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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 258)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations
externes et du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et
interministérielle
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 13 février 2020
ARRETE N° 258
portant délégation de signature en matière d’immobilisation de véhicule et de mise
en fourrière au général Pierre POTY, commandant la gendarmerie de
La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BRILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 29 janvier 2020 promouvant au grade de général de brigade M. le colonel Pierre
POTY nommé commandant de la gendarmerie pour La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet du préfet
de La Réunion, ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée au général Pierre POTY, commandant la gendarmerie de
La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises
en application de l'article L325-1-2 du code de la Route, dans la zone relevant de sa compétence.
ARTICLE 2: Le général Pierre POTY est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
dans les matières mentionnées à l’article 1%. Il informera le préfet des décisions prises en ce sens.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 3823 du 16 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4: La directrice de cabinet du préfet de La Réunion et le général commandant la
gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera
en vigueur immédiatement.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif deLa Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.