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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nointel.
Lien du pdf (Arrêté - Decrets Arretes Elections Europeennes 2024 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
16
mars
2024
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
3 sur
115
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Décret
n°
2024-226
du
12
mars
2024
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
NOR
: /OMA2405079D
Publics
concernés
: électeurs français
inscrits
sur
les
listes
électorales
et sur
les
listes
électorales
consulaires
;
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France,
jouissant
de
leurs
droits
civils
et
politiques,
inscrits
sur
une
liste
électorale
d’une
commune
française
; candidats
à
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
de
2024
; administrations
de
l’Etat
; collectivités
territoriales
chargées
de
l’organisation
des
opérations
électorales.
Objet
: convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen.
Entrée
en
vigueur
: le
texte
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa publication.
Notice
: le
décret
convoque
les
électeurs
à
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
de
2024,
dont
il
fixe
la
date.
Il prévoit
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
à
cette
élection.
Il précise
en
outre
que
les
listes
électorales
utilisées
pour
ce
scrutin
seront
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à
jour
des
inscriptions
intervenues jusqu'à
la
date fixée
par
l’article
L.
17
du
code
électoral
et
à
l’article
6
de
la
loi
organique
n°
76-97
du
31 janvier
1976
relative
aux
listes
électorales
consulaires
et au
vote
des
Français
établis
hors
de
France
pour
l'élection
du
Président
de
la République,
sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.
30
à L.
40,
R.
17
et R.
18
du
code
électoral,
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
organique
n°
76-97
du
31
janvier
1976
relative
aux
listes
électorales
consulaires
et
au
vote
des
Français
établis
hors
de
France
pour
l'élection
du
Président
de
la
République
et
du
droit
applicable
en
Nouvelle-Calédonie.
Le
décret
rappelle
enfin
les
horaires
d'ouverture
et de
fermeture
des
bureaux
de
vote.
Références
: le
décret
est
pris
en
application
de
l’article
20
de
la
loi
n°
77-729
du
7 juillet
1977
relative
à
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen.
Il
peut
être
consulté
sur
le
site
Légifrance
(https:/www.
legifrance.gouv.fr).
Le
Premier
ministre,
Sur
le
rapport
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
Vu
l’acte
du
20
septembre
1976
modifié
portant
élection
des
membres
du
Parlement
européen
au
suffrage
universel
direct
;
Vu
la loi
organique
n° 76-97
du
31
janvier
1976
modifiée
relative
aux
listes
électorales
consulaires
et au
vote
des
Français
établis
hors
de
France
pour
l’élection
du
Président
de
la
République
;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
la
loi
n°
77-729
du
7 juillet
1977
modifiée
relative
à
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen,
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
;
Vu
le décret
n° 79-160
du
28
février
1979
modifié
portant
application
de la loi n° 77-729
du
7 juillet
1977
relative
à
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
;
Vu
le
décret
n°
2005-1613
du
22
décembre
2005
modifié
portant
application
de
la
loi
organique
n°
76-97
du
31
janvier
1976
relative
aux
listes
électorales
consulaires
et
au
vote
des
Français
établis
hors
de
France
pour
lélection
du
Président
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n° 2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Décrète
:
Art.
1%.
-
Les
électeurs
sont
convoqués
le
dimanche
9
juin
2024
en
vue
de
procéder
à
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen.
Art.
2.
—
Par
dérogation
à
l’article
1",
à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
à
Saint-Barthélemy,
à
Saint-Martin,
en
Guadeloupe,
en
Martinique,
en
Guyane,
en
Polynésie
française
et
dans
les
bureaux
de
vote
ouverts
par
les 16
mars
2024
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte3
sur
115
ambassades
et
postes
consulaires
situés
sur
le
continent
américain,
les
électeurs
sont
convoqués
le
samedi
8 juin
2024
en
vue
de
procéder
au
même
scrutin.
Art.
3.
—
Les
déclarations
de
candidature
seront
reçues
au
ministère
de
l’intérieur
à partir
du
lundi
6 mai
2024,
à
9
heures,
et jusqu’au
vendredi
17
mai
2024
à
18
heures,
durant
les
jours
et
les
heures
ouvrés.
Art.
4.
-
La
campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
27
mai
2024
à
zéro
heure
et
s’achèvera
le
samedi
8 juin
2024
à zéro
heure
à l'exception
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin,
de
la Guadeloupe,
de
la Martinique,
de
la Guyane,
de
la
Polynésie
française
et
des
circonscriptions
consulaires
du
continent
américain,
où
elle
prendra
fin
le
vendredi
7 juin
2024
à zéro
heure.
Art.
5.
—
L'élection
aura
lieu
à partir
des
listes
électorales,
des
listes
électorales
complémentaires
et
des
listes
électorales
consulaires
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R.
13
et R.
14
du
code
électoral,
sans
préjudice
de
l’application,
le cas
échéant,
des
dispositions
de l’article
L.
20
du
code
électoral
et
de
l’article
9
de
la
loi
organique
du
31
janvier
1976
susvisée.
Toutefois,
en
Nouvelle-Calédonie,
l'élection
aura
lieu
à
partir
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
arrêtées
le
29
février
2024,
sans
préjudice
de
l’application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
des
articles
L.
11-2,
L.
17,
L.
25,
L.
27,
L.
30
à
L.
40,
KR.
7-1,
R.
17
et
R.
18
du
code
électoral
dans
leur
rédaction
antérieure
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
du
1‘
août
2016
et
du
décret
du
14
mai
2018
susvisés.
Art.
6.
—
Le
scrutin
ne
durera
qu’un
jour.
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8 heures
et clos
à
18
heures
(heures
légales
locales),
sous
réserve
de
l’application
éventuelle
des
deux
derniers
alinéas
de
l’article
R.
41,
de
l’article
R.
208,
de
l’article
R.
305,
de
l’article
R.
320
et
de
l’article
R.
335
du
code
électoral
et
du
premier
alinéa
de
l’article
17
du
décret
du
22
décembre
2005
susvisé.
Le
scrutin
ne
pourra
en
aucun
cas
être
clos
après
20
heures
(heure
légale
locale).
Les
arrêtés
seront
publiés
et
affichés
dans
chaque
commune,
circonscription
administrative,
ambassade
ou
poste
consulaire
intéressé
cinq
jours
au
moins
avant
le jour
du
scrutin.
Art.
7.
-
Le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
le
ministre
de
l’Europe
et
des
affaires
étrangères,
la
ministre
déléguée
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
et des
outre-mer,
chargée
des
outre-mer,
et
le ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’Europe
et
des
affaires
étrangères,
chargé
du
commerce
extérieur,
de
l’attractivité,
de
la
francophonie
et
des
Français
de
l’étranger,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
décret,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française.
Fait
le
12
mars
2024.
GABRIEL
ATTAL
Par
le
Premier
ministre:
Le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
GÉRALD
DARMANIN
Le
ministre
de
l’Europe
et
des
affaires
étrangères,
STÉPHANE
SÉJOURNÉ
La
ministre
déléguée
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
chargée
des
outre-mer,
MARIE
GUÉVENOUX
Le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’Europe
et
des
affaires
étrangères,
chargé
du
commerce
extérieur,
de
l'attractivité,
de
la francophonie
et
des
Français
de
l'étranger,
FRANCK
RIESTER