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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0062 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0062)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, 21 B 0062

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU BUREAU

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

HALLUIN -

ZAC FRONT DE LYS - RUE DE LA LYS - ANCIEN BATIMENT GEERLANDT - CESSION AU PROFIT DU GROUPE SAFILIN

Le site dit du « Front de Lys » se situe au Nord de la Métropole, à proximité immédiate de la frontière Belge, au Nord de la ville d’HALLUIN. Ce secteur est une zone d’activités imbriquée en partie dans le tissu urbain traditionnel et dispose d’une situation transfrontalière. Il a constitué un bord de ville et de rivière où se sont étendues les activités traditionnelles, anciennes, puis modernes et subi les mutations économiques de ces dernières décennies.

L’ambition portée par la Métropole Européenne de Lille est une requalification du site à dominante économique ayant pour but de proposer une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises françaises et belges.

I. Rappel du contexte

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Front de Lys a été créée suivant délibération n°13 C 0024 en date du 15 février 2013 sur un périmètre d’environ 19 hectares.

Par délibération n°14 C 0021 en date du 21 février 2014, Lille Métropole Communauté Urbaine (désormais Métropole Européenne de Lille) a décidé que la réalisation de la ZAC Front de Lys serait confiée à un aménageur. La concession d’aménagement, d’une durée de 10 ans, a ainsi été attribuée à la société « Aménagement & Territoires », aujourd’hui dénommée « Aménagement & Territoires Halluin ». Le traité de concession lui a été notifié le 25 avril 2014 pour une durée de 10 ans.

Pour mener à bien le projet, la MEL a sollicité l’accompagnement de l’EPF. Une première convention opérationnelle dite « HALLUIN – Front de Lys » a été signée les 23 août et 27 septembre 2007. Une seconde convention « HALLUIN – Front de Lys suite » a été signée le 19 juillet 2012.

Dans le cadre de ses missions, l’EPF a donc acquis à la société dénommée GEERLANDT-GESTION un ancien bâtiment logistique ainsi que les terrains en dépendant, figurant au cadastre sous les références Section AD n°92 et n°184, aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Nathalie DEBLECKER, Notaire à LA MADELEINE, le 17 décembre 2012.

Par suite, la MEL a racheté le bien à l’EPF par acte notarié régularisé en l’Etude de Maître Nathalie LOOCK, Notaire à LILLE, le 13 décembre 2018.21 B 0062

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II. Objet de la délibération

Le groupe SAFILIN souhaite se porter acquéreur de cet ensemble immobilier, composé des parcelles cadastrées Section AD n°92 (3.586 m²) et n°184 (8.861 m²) ainsi que de la parcelle cadastrée Section AD n°93 (15 m²) pour obtenir un front parcellaire rectiligne.

Présent dans plus de 50 pays avec plus d’un millier de clients référencés, SAFILIN est leader européen de la production de fils de lin avec 60 % de la production européenne. L’entreprise réalise un chiffre d'affaire de 30 M€ et compte 600 salariés dont 14 en France (bureaux commerciaux, R&D et stockage).

Aujourd’hui, SAFILIN porte le projet LINFILA, visant à réintroduire une filature de lin en France, qui est le chaînon manquant de la filière lin. Dans ce cadre, l’entreprise est positionnée sur l’appel à projet national nommé le Fonds Résilience.

La France est actuellement le premier producteur de lin mondial (75% de la production mondiale) et ce compte-tenu d’une localisation géographique unique. (Notre territoire possède notamment les ingrédients essentiels à une culture propice du lin : l’eau, la proximité avec la mer et un climat tempéré). Or, à ce jour, l’ensemble de la matière première quitte l’Europe pour être transformée notamment en Asie pour des raisons de réduction des coûts, mais ce qui est un non-sens d’un point de vue écologique et de logique d’ancrage économique.

Aujourd’hui, sur les 190.000 tonnes de lin produites en France, 10.000 tonnes sont transformées en Europe, le reste part en Asie pour transformation.

Sur les 10.000 tonnes produites en Europe, 6.000 tonnes sont transformées par SAFILIN en Pologne. Le projet de SAFILIN vise à produire 300 tonnes supplémentaires en France.

Le fil produit en France est une demande émergente de la part de certaines marques / distributeurs de proposer de la fabrication française à une clientèle de plus en plus encline à acheter de la mode durable (exemple : de la mode premium comme Lacoste). Les parts de marché étant encore assez limitées eu égard à cette demande qui reste émergente, le premier acteur positionné sur ce segment de marché aura un fort avantage concurrentiel.

Acquis en 2012 par l’EPF puis en 2018 par la MEL, le bâtiment est resté inoccupé une dizaine d’années sans bénéficier d’entretien. La MEL supporte depuis les taxes foncières qui s’élèvent à environ 33.000 € HT / an. Par ailleurs, historiquement adressé rue de la Lys, l’aménagement de la ZAC Front de Lys a entraîné son enclavement et son dé-raccordement aux réseaux. Le bien est donc à ce jour totalement dépourvu de sa fonctionnalité qu'il convient de reconstituer à tous aspects.21 B 0062

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C’est en tenant compte de ces conditions que la Direction de l’immobilier de l’État a fixé, par avis en date du 12 janvier 2021, la valeur vénale du bien à 1.400.000 € HT sous réserve des travaux de désenclavement et de raccordement aux réseaux de viabilité.

Ce projet est emblématique d’un point de vue de la cohérence de la chaîne de valeur industrielle textile. Son implantation s'inscrit dans la valorisation de la zone Front de Lys et dynamisera l’image du parc d’activités au niveau local et européen, en renforçant l’attractivité et la notoriété de la zone, qui sera identifiée comme la première filature de lin 100 % française. Le projet permettra donc de sécuriser l’amont de la filière.

Il aura par ailleurs un impact positif direct sur l’écosystème par la création de 30 emplois (d’ici 2022) sur la commune d’HALLUIN tout en réintroduisant un savoir-faire perdu en France.

D’un point de vue urbain, la reconversion du site solutionnera un lieu resté jusqu’alors en friche.

Pour concrétiser son projet, SAFILIN procédera aux travaux indispensables de viabilisation pour désenclaver le bâtiment et le raccorder aux réseaux, et notamment réaliser une voirie au gabarit adapté aux besoins et usages industriels, amener les réseaux ainsi qu’acquérir le lot n°8 du parc d’activités Front de Lys pour une desserte vers le réseau public.

Ces coûts, transmis par l’entreprise et retenus par la MEL, sont les suivants : - VRD : acquisition du lot n°8 / VRD / parking employés et visiteurs

- Toiture : réfection / isolation / étanchéité

- Aménagements : rénovation quais / écran cantonnement fumées / exutoire fumées / réparation pignon endommagé

- Chaufferie / 2 transformateurs 400KVA.

L’ensemble de ces postes de travaux représente un montant de l’ordre 750.000 € HT.

Eu égard à l’intérêt économique du projet LINFILA et au fort investissement financier de SAFILIN, la MEL propose de leur céder l’ensemble immobilier au coût fixé par Direction de l’immobilier de l’État soit 1.400.000 € HT, duquel il convient de défalquer les coûts repris ci-avant, soit un prix de cession à 650.000 € HT.

Enfin, compte-tenu de l’effort financier consenti par la MEL au titre de cette cession, l’acte notarié comportera une clause résolutoire établie au seul bénéfice de notre Établissement dans l’éventualité où l’entreprise ne serait pas installée et l’activité ne serait pas effective sur le site au plus tard dans les 5 ans suivant la signature de l’acte.

Le groupe SAFILIN a confirmé son accord sur la chose et le prix.21 B 0062

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La commune d’HALLUIN nous a également fait part de son avis favorable à cette vente au profit du groupe SAFILIN par email en date du 08 janvier 2021.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) La cession, en l’état, au profit du groupe SAFILIN ou toute société s’y substituant à cet effet, de l’immeuble avec les terrains dépendants, sis rue de la Lys à HALLUIN, repris au cadastre sous les parcelles référencées section AD n°92 et n°184 ainsi que la parcelle cadastrée Section AD n°93 pour une contenance totale d’environ 12.462 m², moyennant le prix de 650.000 € HT, au vu de l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’État ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur ;

3) De faire intervenir le transfert de propriété à la signature de l’acte authentique dressé par notaire, étant précisé ici que la régularisation de la vente par acte notarié devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

L’acte notarié comportera une clause résolutoire établie au seul bénéfice de la MEL dans l’éventualité où l’entreprise ne serait pas installée et l’activité ne serait pas effective sur le site au plus tard dans les 5 ans suivant la signature de l’acte ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 650.000 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/02/2021

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