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Arrêté - DECI DP 038 075 24 10051
Déliberation - Deci DP 038 075 25 10118
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deci DP 038 075 25 10118)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
Délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DEMANDE
n°
DP
038075
25
10118
Déposée
le
03/12/2025
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
le
03/12/2025
Destination
: Equipement
d'intérêt
collectif
Emprise
au
sol
: 16
m2?
Objet
: Construction
d'un
relais
de
radiotéléphonie
Par
: ATC
FRANCE
Représentée
Par
MOLINO
Daniele
Demeurant
: 10
Avenue
Aristide
Briand
- 92220
Bagneux
Parcelle(s)
cadastrée(s)
: C1135
Sur
un
terrain
sis
: Chemin
de
l'Alpette
- 38530
Chapareillan
Le
Maire
de
Chapareillan,
Vu
le
Livre
|, Titre
| du
Code
de
l'urbanisme
relatif
aux
règles
générales
d'utilisation
du
sol, Vu
le
Livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions, Vu
le
Livre
|,
Titre
Il,
Chapitre
Ill
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme, Vu
l'arrêté
ministériel
de
délimitation
d'une
zone
montagne
en
date
du
20/02/1974
classant
le
Hameau
des
Atrus
/ Saint
Marcel
/ Belle-combe
en
«zone
montagne
»,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
reportant
la
carte
d'aléas
généralisée
du
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible
dans
son
document
"Carte
des
aléas
Est",
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-009
en
date
du
03/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Roland
SOCQUET-CLERC,
quatrième
adjoint
au
Maire, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chapareillan
approuvé
le
02/11/2022, Vu
l'article
4
du
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie,
modifié
par
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
art.22
|,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19/06/2014,
fixant
le
taux
et
les
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement,
1/4 Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
03/12/2025
par
ATC
FRANCE
Représentée
Par
MOLINO
Daniele
demeurant
10
Avenue
Aristide
Briand
92220
Bagneux, Vu
les
documents
déposés
le
03/12/2025,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
construction
d'un
relais
de
radiotéléphonie,
ARRETE
Aticle
1
: La
déclaration
préalable
n°
DP
038075
25
10118
est
accordée
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- Risques
Naturels
:
Le
terrain
est
situé
en
zone
sismicité
moyenne
{zone
4).
Les
règles
de
consiruction
respecteront
les
prescriptions
des
décrets
n°2010-1254
relatif
à
la
prévention
des
risques
et
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
Le
terrain
est
concerné
par
Un
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible,
la
réglementation
correspondante
doit
être
appliquée
sur
l'ensemble
du
territoire
{hors
haut-plateau
du
Mont
Granier
selon
la
délimitation
définie
par
le
PAC
2002).
Le
terrain
est
situé
en
partie,
en
zone
de
risques
de
glissement
de
terrain
d'aléa
faible
(zone
Bgj,
selon
le
zonage
règlementaire
des
risques
{Plan
4.2.4).
Article
2 :
Si
votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
| de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Si
voire
projet
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
| de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Atticle
3
:
La
présente
décision
est
transmise
par
la
commune
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
18
décembre
2025
Par
délégation
du
Maire,
Roland
SOCQUET-CLERC
L'adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
au
patrimoine
bâti INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
D'UNE
AUTORISATION
Une
autorisation
est
exécuioire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cos
particuliers
suivants
:
°
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articies
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'étabissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée
:
+
en
cas
de
déclaration
préatable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise:
*
pour
un
permis
de
démolr,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise
:
+
pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
4 mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Copie
du
présent
arrêté
doit
être
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
Un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
H doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
naiure
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
l'indique
égatement,
en
fonction
de
la
nature
du
projet :
a)
Si le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
ta
hauteur
de
la
où
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
soi
naturel
;
b}
Si le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c}
Sile
projet
pore
sur
un
terrain
de
camping
où
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
te
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
;
d}
Sile
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démoiïir.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celte
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabiité
à
l'autorité
qui
a
délivré
f'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Une
autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
H en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
Pautorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger,
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
+
soit
adressée
au
maire
par
plirecommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
;
+
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
Le
permis
est
délivré
sous
réservé
du
droit
des
fiers:
it
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
1
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
ei
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'Urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
iibunaf
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Le
tibunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
noïification.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Conformément
à
l'article
Lé00-12-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
délai
des
recours
contentieux
contre
Une
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
ie
tribunal
adminisiratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus,
4/4 3/4