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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 303
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 303)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-303
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) (58 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-31-00004
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 15
octobre 2024)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 3 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 264 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément PEPINO, Responsable Sécurité et Prévention des Pertes à la
SAS NEWORCH - Magasins ORCHESTRA PREMAMAN, implantée à l'adresse : 200 avenue des Tamaris,
34130 SAINT AUNES, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le magasin ORCHESTRA PREMAMAN - SAS NEWORCH est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 34 avenue René Descartes, Centre
Commercial E.Leclerc, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, un système de vidéoprotection pour cinq
caméras intérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024. DT sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 4 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal,.....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du PÈRE de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 53065
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme _ implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet Eng
La cheffe du bureau des poJi x
212 Amélie DUBOIS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 5 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE _ Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité | Fraternité
Arrêté n° 33 24 265 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du O5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas PITON, Gérant de la société TTPI - SOGEMEC, implantée à
l'adresse : 18 route de la Landotte, 33450 IZON, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La société TTPI - SOGEMEC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, à l'adresse : 18 route de la Landotte, 33450 IZON, un système de vidéoprotection
pour deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1297 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. :
2,,ésplanadé Charles-de-Gaulle
CS 41397:-83077 Bordeaux Cedex
Tél :.05.56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr::: : on 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 6 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans !un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 7 E
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 266 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous- Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Sandrine CHEVREY épouse ZIDOUR, Gérante de la SNC ZIDOUR -
magasin VIVAL, implantée à l'adresse : 4 rue Partarrieu, 33124 AUROS, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin VIVAL - SNC ZIDOUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 4 rue Partarrieu, 33124 AUROS, un système de vidéoprotection
pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous
le n° 2024.0104 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 + 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60.60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 8 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, SE à N aa
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Amélie DUBOISSET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 9 Ex
PRÉFET Cabinet .
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 267 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-Daniel BRETTES, Gérant de la SAS BRETTES PAYSAGE, implantée
à l'adresse : 14 allée de la Molinié Bleue 33470 GUJAN MESTRAS, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La SAS BRETTES PAYSAGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, à l'adresse : 14 allée de la Molinié Bleue 33470 GUJAN MESTRAS, un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0610 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
‘ conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90,60.60 |
www.gironde.gouv.fr ‘' 1 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 10 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. | |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur dé cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,Pare
La cheffe du bureau des polices daiminisUNts F Préteclure T sf j œ\ Gironde /=—
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Amélie DUBOISSETF 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 11 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liber Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 268 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Benoît DELORT, Directeur de l'Hypermarché AUCHAN RETAIL, im-
planté à l'adresse : 31 rue des Fonderies, 33380 BIGANOS, en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 15 octobre
2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'Hypermarché AUCHAN RETAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité
par les adresses suivantes :
- La rue des Fonderies - La Départementale 3.13 - La voie de chemin de fer - Le centre commercial
Auchan - La station service - Les parkings et le magasin Auchan Drive, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2009.0169 OP 2023.1304 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Gharles-dé-Gaulle
CS 41397 + 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 ‘
www.gironde:gouv.fr : 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 12 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police . et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une > déclaration . auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal,.....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
mtratives 4
é Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 13 E =
PRÉFET | | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté. Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 269 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
‘Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ; |
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la Gestionnaire Logistique de la banque SOCIETE GENERALE SUD-
OUEST implantée à l'adresse : 28 cours de l'Intendance 33001 BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire SOCIETE GENERALE SUD-OUEST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses onze agences dont la liste figure en annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n°
2010.0184 - 2010.0186 - 2010.0207 - 2009.0091 - 2010.0208 - 2009.0117 - 2010.0232 - 2010.0234 -
2014.0099 — 2010.0243 et 2012.0267 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplañnade Charles-de-Gäulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cédex
Tél : 05 56 90 60 60;
www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 14 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. |
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R:53-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des (mages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal,...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle- CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Besuyéu 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe.
La cheffe du bureau des polices 7LeVEOX
{u \ 2\ ä Z/prétecture \e\
| de la ES 77 3\ Giraud18 =} Amélie DUB SET 1 4 ” _d
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mes à
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 15 SOCIETE GENERALE - Annexe à l'arrêté n° 33 24 269 du 28 octobre 2024
2024.0130
Numéro de Adresse VILLE et code postal eÉE bee intérieures | extérieures
ST 10 avenue de Bordeaux ab $ BAINS es Une
OT OLeS 15 avenue de la Place ARES 33740 Deux Une
m7 à 3 place du Souvenir CESTAS 33610 Deux Deux
no | 15 avenue de l'Entre-Deux Mers. CREON 33670 Deux Une
ss 7 place Ernest Barraud COUTRAS 33230 Deux Une
Nr dl 124 cours de la république |GUJAN MESTRAS 33470| Deux Une
| dcr 2 avenue du Général de Gaulle LA BREDE 33650 Deux Une
Me ere 1 place de l'église LACANAU 33680 Deux Une
rl 73 avenue de Soulac HE TALLAN M Eee Deux Une
__ 9 avenue de la République MAR TIRRS AUS JALRE Deux Une
2012.0267 OP 29 rue Jean Jaurès PAUILLAC 33250 Deux : Une
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 17 PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE : Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 270 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du O5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le Département de la Sécurité des Personnes et des Biens de la BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) implanté à l'adresse : 10 quai de Queyries,
33072 BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
(BPACA) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de
ses dix-neuf agences dont la liste figure en annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux
dossiers enregistrés sous les n° 2017.0073 - 2014.0683 - 20140744 - 20140749 — 2010.0226 -
2017.0103 — 2009.0120 - 2010.0223 - 2010.0224 - 2014.0730 - 2016.0955 - 2009.0164 - 2010.02285 -
2104.0699 - 2014.0698 - 2018.0599 - 2018.0697 - 20170101 et 2014.0697, sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charleside-Gaulle
- CS.41397 - 33077-Bordeaux Cedex
Tél: 05 5690.60 60: + ,
www.gironde.gouv.fr. : 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 18 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et ‘en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfei,
La cheffe du bureau des policEE ives
2/2
Amélie DUBOI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 19 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA)
33 24 270 du 28 octobre 2024 (19 agences)
Annexe à l'arrêté n°
Numéro de dossier Adresse VILLE et code postal
Nombre
caméras
intérieures
Nombre
caméras
extérieures
AMBARES ET LAGRAVE
2017.0073 OP 2024.0677 22 rue du Président Coty SGH Cinq 0
2014.0683 OP 2024.0675 | 155 boulevard de la République ANDERNOS TES BAINS Quatre Une
2014.0744 OP 2024.0673 13 cours du Port BLAYE 33390 Quatre 0
2014.0749 OP 2024.0670 10 place du Chanoine Patry CESTAS 33610 Trois 0
2010.0226 OP 2024.0671 PUDAB h Êe rss CESTAS 33610 0 Deux
2017.0103 OP 2024.0666 12 place Kennedy LANGON 33210 Quatre Une
2009.0120 OP 2024.0665 | 43 Pis route ner ee Le Petit | LEGE CAP FERRET 33950 Quatre 0
2010.0223 OP 2024.0678 | 1 aus Eu de Sa, ous LEGE CAP FERRET 33950 0 Deux
2010.0224 OP 2024.0680 net A let dire ne LEGE CAP FERRET 33950 0 Deux
2014.0730 OP 2024.0682 RN.113 — Frimont Ouest LA REOLE 33190 Trois Une
2016.0955 OP 2024.0676 70 avenue de la République SAINT LOUBES 33450 Quatre 0
2009.0164 OP 2024.0674 64 rue de la République FAUNE ÉD PRE Quatre 0
2010.0225 OP 2024.0669 FR delete HE ARCACHON 33120 0 Deux
2014.0699 OP 2024.0659 270 boulevard de la Plage ARCAGHON 33120 Cinq 0
2014.0698 OP 2024.0658 2 avenue de la République BORDEAUX 33000 Quatre Une
2018.0599 OP 2024.0681 4 place Stalingrad BORDEAUX 33100 Quatre Une
2018.0697 OP 2024.0660 295 cours de la Somme BORDEAUX 33800 Quatre 0
2017.0101 OP 2024.0667 17 allée James Watt MERIGNAC 33700 Une Deux
2014.0697 OP 2024.0672 309 cours de la Libération TALENCE 33400 0 Quatre
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 21 E | | PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratiues
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 271 du 31 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le M. le Responsable Sûreté et Sécurité Territorial de l'établissement : bancaire LE CREDIT LYONNAIS, implanté à l'adresse : rond-point Fukuoka, immeuble Fukuoka, 33300 BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
. Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses vingt-six agences dont la liste figure en annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0400 _ 2013.0063 - 2013.0395 - 2013.0396 - 2013.0409 - 2013.0414 - 2013.0415 - 2013.0416 - 2013.0426 - 2013.0430 - 2013.0392 - 203.0394 — 203.0417 - 2013.0419 - 2013.0399 - 2013.0403 - 2013.0413 - 2013.0424 - 2013.0422 - 2013.0397 - 2013.0428 - 2013.0421 - 2013.0406 - 2013.0408 -— 2013.0425 et 2013.0411 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 22 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et dela gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux ‘dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un aûtre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
pe 0 vo,
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Pour le préfet 7: vo
La cheffe du bureau des polié
2/2
a
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 23 LE CREDIT LYONNAIS (LCL) - Annexe à l'arrêté n° 33 24 271 du 31
octobre 2024 (26 agences)
nn
Nombre Nombre .
Adresse caméras caméras de dossier postal intéri
Sri intérieures | extérieures
2013.0400 175 boulevard de la Plage | ARCACHON
OP (Agence 1831) 33120 Cinq ° 2023.0991
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TE RTSS 11 rue Saint Vincent de Paul| : BORDEAUX Trails O0
2023.1001 PER FT
2015.0585 69 boulevard Georges V BORDEAUX OP (Agence 1842) 33000 Trois ° 2023.0986
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20132896 | 103 cours Victor Hugo | BORDEAUX
OP (Agence 1833) 33000 Trois ° 2023.0989
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1836) 33100 nie
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AE SATA 45 route de Toulouse BORDEAUX Quatre 0 she ETES (Agence 1846) 33800
2013-0475 Cours de la Marne (Agence| BORDEAUX OP
1847) 33800 Quatre ° 2023.1002
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FOÉRTTS | 88 avenue de Général | BORDEAUX Quatre 0 205 LOGS Leclerc (Agence 1851) 33200
2013-0426 | 44 sue du Maréchal Joffre | BORDEAUX
OF (Agence 1866) 33000 Deux ° 2023.0998 ë |
FÉPASS | 13 cours de l'Intendance | BORDEAUX
Sept 0 sad 80 (Agence 1800) 33000
20720892 | 4 cours Saint Louis (Agence | BORDEAUX OP
1832) 33300 Cinq ; 2023.0990
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2023.0995 po
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 24 2013.0417 Avenue Roger Schwob
CENON 33150 OP Six
2023.1000 (Agence 1853)
.. 101 cours du Général de GRADIGNAN Trois 20230997 | Gaulle (Agence 1856) 33170
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2013-0403 7 place Charles de Gaulle | MERIGNAC 33
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2013.0413 ;
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POTÉESO7 37 route de Léognan VILLENAVE Trois se RAGE (Agence 1857) D'ORNON 33140
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SRE 102 avenue du 11 novembre| BLANQUEFORT . or (Agence 1860) 33290 THSIS 2024.0728 8
AOTÉEAOS 42 cours de la République GUJAN- Une 5054.0730 (Agence 1870) MESTRAS 33 470
2013.0408 | SAINT ANDRE
OP SL, De) (Agence | DE CUBZAC Trois 2024.0702 33240
FOR PRES 21 avenue de Montesquieu | SAINT MEDARD Quatre So 755 (Agence 1843) EN JALLES 33160
Ra 35 rue de la République | SAINT FOY LA Trois 2024.0725 (Agence 1843) GRANDE 33320 Fr
Page 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 25 PRÉFET : Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
: Arrêté n° 33 24 272 du 13 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil Le
VU l'arrêté du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le M. le Chargé de Sécurité de l'établissement bancaire C.I.C., implanté à
l'âdresse : 20 quai des Chartrons, 33058 BORDEAUX Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire C.I.C. est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses quatre agences dont la liste figure en annexe, un système
de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2024.0656 - 2012.0425 OP
20240172 - 2024.0713 et 2024.0616, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr, | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 26 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4,.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal,...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, ssplonmie Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
... Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 27 Eu PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
CIC Sud-Ouest - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 24 272 du 13 novembre 2024
Dossier n° Nombre caméras Nombre caméra
2024.0616 5 avenue Montesquieu
EN JALLES
Adresse ie 2 + intérieures extérieure
2024.0626 1 rue Gambetta 33230 COUTRAS Cinq Une
2012.0425
OP 15 place Jean d'Étampes 33650 LA BREDE Quatre Une
2024.0172
2024.0713 | 74 avenue de la République | 33450 SAINT LOUBES Six Une
33160 SAINT MEDARD Cinq Une
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 29 E
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 273 du 13 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le Responsable du Service Sécurité des établissements bancaires BNP
PARIBAS, implanté à l'adresse : 89-93 rue Marceau 93100 MONTREUIL, en vue d’SHEREr l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANTl'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire BNP PARIBAS, est autorisé à mettre en œuvre, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse : 2 place Jean Jaurès, 33700 MERIGNAC, un système de
vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2010.0113 OP 2024.0716 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 30 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
La cheffe du bureau des polices ad}
A
E_—
Amélie DUBOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 31 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 274 du 15 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par le M. Quentin BENAULT, Directeur Général de la société MONDIAL RELAY, implantée à l'adresse : 1 avenue de l'Horizon, 59650 VILLENAUVE D'’ASCQ, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre sur chacune de ses seize consignes de retrait-dépôt de colis dont la liste figure en
annexe, Un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros
figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr horl 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 32 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal,.....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
_- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
2/2 Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 33 CONSIGNES MONDIAL RELAY Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 24274 du 15
novembre 2024 Numéro ° . |CamérasCaméras de dossier ||Adresse et n”dée consigne intérieures | extérieures 2024.0461 | .Lieu-dit Petges — N° FR 16917 _33430 BAZAS (® Deux 2024.0456| 170 avenue de la Côte d'Argent — N° FR 22515 |33380 BIGANOS (0) |Deux 2024.0719 |78 allée des Charmes - N° FR22091 |33210 CASTETS & CASTILLON 0 Deux 2024.0460 | 119 avenue du Général de Gaulle - N° FR 23064 33190 GIRONDE SUR DROPT 0 L Deux 2024.0459| 7Z.I. deDumes, route de Villandraut —FR 23029 33210 LANGON |(@) Deux 2024.069525 rue Gustave Eiffel - FR 2320833380 MIOS |0 Deux 2024.0286 1 rue Jean-Marie Pelt — FR22516 33380 MIOS 0 Deux nas =5route de Libourne- FR23481 [33750 SAINT GERMAINDU PUCH (® Deux PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 35 2024.0492
18 cours Georges Mandel —FR 2360533590 SAINT VIVIEN DE MEDOC (e) Deux 2024.0228 78 avenue de Bordeaux - FR 22285 33220 SAINTE FOY LA GRAN DE (0) Deux : 2024.0712 240 boulevard Jean-Jacques Bosc - FR 23083 33130 BEGLES 0 Deux 2024.0715 43 boulevard Antoine Gautier —- FR 23888 33300 BORDEAUX O Deux 2024.0717 226 cours de la Somme - FR 77341 33800 BORDEAUX (0) Deux 2024.0474 14rue du Moulin Blanc - FR 29928 33320 EYSINES 0 Deux 2024.0697 1 place du Rouillaou - FR 23624 33320 EYSINES (® Deux 2024.0458 84 rue Henryde Montherlant - FR 22911 33140 VILLENAVE B'URRON (0) Deux TOTAL 00 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 37 EN |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 275 du 15 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le M. le Responsable Sûreté et Sécurité Territorial de l'établissement
bancaire LE CREDIT LYONNAIS, implanté à l'adresse : rond-point Fukuoka, immeuble Fukuoka, 33300
BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses six agences dont la liste figure en
annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0393
— 2013.0398 - 2013.0401 — 2013.0402 -2013.0404 et 2013.0405, sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 6060 : : ,..
www.gironde.gouv.fr si 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 38 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. :
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
‘ Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal......). :
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |’ Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie préfet.
La cheffe du bureau des polices administratiyes
[5 Préfecture
+ 9 la
©\ Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 39 LE CREDIT LYONNAIS (LCL) - Annexe à l'arrêté n° 33 24 275 du 15
novembre 2024 (6 agences)
, Nombre Nombre Numéro VILLE et code x x . Adresse | cameras cameras de dossier postal. se à £ intérieures | extérieures
2013039 | > Avenue de Bordeaux - 33510 | OP Agence n° 1852 ANDERNOS LES Quatre 0 2024.0726 8 BAINS
33340
013.0398 OP 17 place Gambetta - o LESPARRE- Deux (0)
2024.0724 Agence n° 1850 MEDOC
PORT 36 rue Gambetta - Agence 33500 Cina 0 2024.0703 n° 1835 LIBOURNE
2013.0402 | 140 place du Maréchal de
OP [Lattre de Taasigny - Agence|33250 PAUILLAC Deux (@
2024.0722 n°1837
FOR DAOE 4 rue du Président Coty - 133440 AMBARES Trois 0 2024.0701 Agence n° 1824 & LAGRAVE
2013.0405 à
OP qe pièceSe en 33210 LANGON| Quatre 0 2024.0723 8
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 41 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 276 du 15 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,.
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane PIEFORT, Directeur de la société AGERAD, implantée à
l'adresse : 558 rue de la Gravière, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La société AGERAD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, à l'adresse : 558 rue de la Gravière, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE, un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0537 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 42 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées ést réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa.
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, jo Bis
. La cheffe du bureau des polices administratives
SA Srondo Je (2 D
Amélie DUBOISSÈSF.-*
2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 43 E.
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
| Arrêté n° 33 24 257 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoît WILLEMETZ, Gérant de la boulangerie SAS TOM BENOIT WILLEMETZ, implantée à l'adresse : 42 avenue d'Aquitaine, 33380 MARCHEPRIME, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale :
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La WILLEMETZ boulangerie SAS TOM BENOIT WILLEMETZ, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 42 avenue d'Aquitaine, 33380
MARCHEPRIME, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1278, sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2,esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 44 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
_information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police. et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX; .
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947.- 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, _
La cheffe du bureau des polices adf
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 45 PRÉFET | | Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Eikeni ._ Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité 4
Arrêté n° 33 24 258 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre PREVOT, Gérant du magasin PROXI - SAS HOLDIS, implantée à
l'adresse : 136 avenue de Maubuisson, 33121 CARCANS, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin PROXI - SAS HOLDIS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 136 avenue de Maubuisson, 33121 CARCANS, un système de
vidéoprotection pour dix caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0540 sous réserve de la déclaration de mise en service du système. +
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
.de la présente autorisation.
2, esplanade Charles:de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 46 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix-huit
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal,...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
‘our le préfet,
La chelfe du bureau des polices adminisurun, cs
_. DE ‘PNISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 47 E | |
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 259 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du O5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric MENERET, Gérant de la Pharmacie de la JALLE- Groupe APRIUM
PHARMACIE, implantée à l'adresse : 36 avenue René Descartes, Centre Commercial E.Leclerc, 33160
SAINT MEDARD EN JALLES, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie de la JALLE — APRIUM PHARMACIE, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 36 avenue René Descartes, Centre
Commercial E.Leclerc, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, un système de vidéoprotection pour seize
caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous é, n° 2024.0590 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 5690 6060 : .
www.gironde.gouv.fr 1/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 48 L
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal,.....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'ün recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, — JDE-FR
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Amélie DIUPNISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 49 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 260 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du O5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Christophe DUCHANGE, Responsable de district CENTRAL
PARKS, implanté à l'adresse : 1 place Camille Julian, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le parking souterrain CENTRAL PARKS, est autorisé à mettre en œuvre, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse : 1 place Camille Jullian , 33000 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour quinze caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2023.0385, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.girondé.gouv:fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 50 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 51 E =
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 261 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Martin BOUGNOUX, Gérant du restaurant BLUE LETCHI, implanté à
l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le restaurant BLUE LETCHI, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection
pour une caméra intérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 26881182, sous réserve de
la déclaration de mise en service du système. .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex.
Tél : 05 56 90 60 60 de
www.gironde.gouv.fr . 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 52 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trois jours.
Toutefois la commission départementale de vidéoprotection préconise un délai de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253- 4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; | | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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Amélie DUBOISSET*
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 261 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Martin BOUGNOUX, Gérant du restaurant BLUE LETCHI, implanté à
l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le restaurant BLUE LETCHI, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection
pour une caméra intérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1182, sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex.
Tél : 05 56 90 60 60 _- www.gironde.gouv.fr . 1/2
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information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trois jours.
Toutefois la commission départementale de vidéoprotection préconise un délai de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253- 4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 262 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature:à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Jonathan AGOSTINI, Directeur du magasin AUCHAN Counord,
implanté à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin AUCHAN Counord, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour dix-neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2023,1279, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr: AAERT 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 56 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal,.....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensff. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci. doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureauÉse poli
Le Préfecture
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Amélie DUBOI
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 262 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature:à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Jonathan AGOSTINI, Directeur du magasin AUCHAN Counord,
implanté à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin AUCHAN Counord, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour dix-neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2023.1279, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60. |
www.gironde.gouv.fr LUS 1/2
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information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. | En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureauus poli
=] Préfecture
D (1, Amélie DUBOI 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 59 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Libers Bureau des polices administratives
Égalité
. Fraternité
Arrêté n° 33 24 263 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5. janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément PEPINO, Responsable Sécurité et Prévention des Pertes à la
SAS NEWORCH - Magasins ORCHESTRA PREMAMAN, implantée à l'adresse : 200 avenue des Tamaris,
34130 SAINT AUNES, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le magasin ORCHESTRA PREMAMAN - SAS NEWORCH est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse du lieu-dit Petiteau, 33210 LANGON,
un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures conformément au dossier enregistré
sous le n° 2024.0611 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr L 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 60 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
‘Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est rédé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure; notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, En
La cheffe du bureau des pitises sites,
_ Amélie DUBOISSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) 61