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Conseil Municipal - del 2018 0120 motion attrib communes fctva
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2018 0120 motion attrib communes fctva)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
VLLEDE
©
Reçu en préfecture le 21/11/2018
Ses
PR
RS
Affiché le
7
ID : 091-219102860-20181119-DEL_2018_0120-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
19
Novembre
2018
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Lundi
19
Novembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
Centre
Culturel
Sidney
BECHET,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
24
P.
RIO
-
D.
ATIG
-
F.
OGBI
-
Y.
LE
BRIAND
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
- P.
TROADEC
—
A.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-—
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
—
G.
BAGAVANE
-
T.
DIAWARA
-
S.
GHENAIM
-
L.
CAMARA
- S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI
Absents
Excusés
Représentés
:
7
S.
LAATIRISS
représenté
par
M.
AUBRY
- M.
GAMIETTE
représenté
par
Ÿ.
LE
BRIAND
—
À.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
-—
Y.
ITOUA
représentée
par
Ÿ.
BOUKANTAR
-—
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
4
C.
M'PIANA
—S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
- G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018-0120:
«
MOTION
en
vue
de
l'attribution
aux
communes
du
FCTVA,
l’année
de
réalisation
des
dépenses
éligibles
au
titre
des
programmes
nationaux
de
renouvellement
urbain
».
Considérant
que
le
Fonds
de
Compensation
pour
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
a
pour
objet
la
compensation
par
l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux,
de
la
TVA
acquittée
sur
leurs
investissements
et
certaines
de
leurs
dépenses
d’entretien,
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L
1615-6
du
CGCT
qui
régissent
le
versement
du
FCTVA,
aux
communes,
contraignent
celles-ci
à
supporter
un
décalage
d’une
ou
deux
années
entre
le
paiement
de
la
TVA
grevant
leurs
investissements
et
leurs
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
publics
et
la
perception
du
FCTVA,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
- Fax
:01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
Affiché le
Æ
Ea
ID
: 091
-219102860-20181
119-DEL_2018_0120-DE
Considérant
que
ce
décalage
constitue
une
avance
financière
des
communes
au
budget
de
l'État
qui
est
d’autant
plus
insoutenable
que
les
collectivités
territoriales
ont
été
appelées
à
contribuer
et
continuent
de
concourir
au
redressement
des
finances
publiques,
Considérant
que
ce
décalage
d’un
ou
deux
ans
fragilise
la
trésorerie
et le
fonds
de
roulement
des
communes,
que
cet
impact
est
particulièrement
conséquent
dans
le
cadre
d’opérations
d’envergure
relevant
d’un
programme
de
rénovation
urbaine
et
oblige
les
communes
à
recourir
à
l’emprunt,
à
augmenter
leur
endettement
et
donc
à
supporter
des
frais
financiers
supplémentaires, Considérant
que
la
Cour
des
Comptes
relève
le
poids
et
les
difficultés
occasionnées
par
le
premier
programme
national
de
rénovation
urbaine
sur
les
finances
des
communes
franciliennes
en
grande
difficulté,
Considérant
que
les
programmes
nationaux
de
rénovation
urbaine
portent
sur
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
présentant
les
dysfonctionnements
urbains
les
plus
importants
et
dont
le
redressement
est
reconnu
d’intérêt
national
et
qu’il
suppose
donc
un
accompagnement
financier
particulier
et
spécifique
de
l° État
auprès
des
communes
afin
de
les
soutenir
dans
la
mise
en
œuvre
des
projets
d’équipements
sous
maîtrise
d’ouvrage
communale, Considérant
que
les
programmes
de
rénovation
urbaine
reconnus
d'intérêt
national
concernent
en
bonne
part,
des
communes
pauvres
dont
la situation
financière
est déjà tendue,
Considérant
que
l’ensemble
des
autres
acteurs
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
bailleurs,
etc.)
bénéficient
du
FCTVA
ou
du
remboursement
de
la
TVA
lors
de
l’exercice
en
cours,
|
Demande
que,
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
2019,
soient
adoptées
les
dispositions
permettant
que
les
dépenses
des
communes
au
titre
des
programmes
nationaux
de
renouvellement
urbain
à
prendre
en
compte
au
titre
du
FCTVA
soient
celles
afférentes
à
l’exercice
en
cours.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
Vote
_:
Pour:
29
Abstentions
:
2
(K.
OUKBI
- À.
LAMOTHE).
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
2?
Î
NOV.
20
18
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
?
Î
N OV
2 018