Arrêté - Arrete n°2026 660

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Arrêté - Arrete n°2026 660 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 660)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, République Française

Liberté - Égalité — Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV- N° 2026 /C CO

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement

N° 16, avenue Amiral Courbet

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131-

1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06

novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par

arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et

sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le mardi 13 octobre 2026 par la société ERTA EQUIPEMENTS -16, Quais du Châteliers - 93450 L'ILE SAINT-DENIS, en vue de procéder à la mise en place d'un groupe électrogène dans le cadre de travaux sur le poste ENEDIS pour le compte d'Enedis - 80 avenue du Général de Gaulles - 92800 PUTEAUX;

CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent une restriction de la circulation et du stationnement.

ARRÊTE

Article 1 : Les travaux sont autorisés pendant la période suivante :

Du mardi 20 octobre 2026 au mercredi 21 octobre 2026 inclus.

Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant

côté pair et impair sur 80 ml, au droit des travaux et selon l'avancement du chantier. Toute

infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et

risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3 : La circulation des piétons se fera via un cheminement dédié sécurisé conforme aux

règles en vigueur sur l'accessibilité de l'espace public.

Article 4 : La circulation des véhicules sera réduite à une file au droit du chantier, avec un

pilotage régulé par des feux tricolores ou manuel par des hommes trafic en amont et en aval

des travaux et selon leurs avancements. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 5 : Dispositions relatives aux tiers :

- Les entreprises chargées des travaux devront veiller : à installer les panneaux réglementaires

au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation de

jour comme de nuit ; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation

assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

- Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas

d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

- Les entreprises seront tenues pour seule et entière responsable de tous les accidents et

dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireArticle 6 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

- Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise où le concessionnaire d'obtenir les autorisations

réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.

- Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires. - Les entreprises sont tenues de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, comportant : le nom du concessionnaire, le nom de l'entreprise et ses coordonnées, la nature des travaux, la date de début et la durée du chantier. - Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. - Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront soit remblayées, soit recouvertes de plaques de chaussée appropriées ou barrières. - Les entreprises seront tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.

Article 7 : Dispositions relatives aux riverains :

- Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures.

- L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. - L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 8 : Dispositions générales :

- Dès dépassement du délai accordé pour la réalisation des travaux, la commune d'Eaubonne se

réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées sur le domaine public, aux

frais de l'entreprise, sans information préalable de celle-ci.

- L'accessibilité du chantier devra être facilité pour les services publics (ramassage des ordures

ménagères, les services municipaux et véhicules de secours).

- Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner

sera contrainte de prendre en charge ou de rembourser les frais engagés par la ville pour le

déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.

- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le

Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 1 6 OCT. 2026

Noïifié le : 11 b UT. 1076 Pour la Maire et par délégation,

Exécutoire le : p A :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication l'aménagement de la ville durable, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN je Amaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

D Karma BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services

Quentin DUFOUR

Publié le : 1 6 OCT. 2026 L'Adjoint à la Maire délégué à l'urbanisme et à