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Déliberation - DC 260407 028 concession cimetière N 1301 tampon
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260407 028 concession cimetière N 1301 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-DC260407028-AI
ali
ne DÉCISION N° DC-260407-028
Saint-Sulpice (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Attribution d'une
d'une concession pleine terre
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistrée sous le numéro N-1301
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2228-3 ; L 2223-13 et les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50 ; . - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des*dispositions de l'article L-2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-240702-0054 du 02 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ; - Vu l'arrêté n° AR-260327-0207 du 27 mars 2026 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Madame Juliette, Claude RACCAH née le 17/03/1969 à Pantin Seine-Saint-Denis), demeurant 15 rue Jean Mermoz à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) à obtenir une concession pleine terre cinquantenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle pour Madame Michèle, Marianne DREYFUS-LANG:
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe à Madame Juliette, Claude RACCAH, concession pleine terre de 1.10 m / 2.50 m, soit 2,75 m°, enregistré sous le numéro N-1301, pour une durée de 50 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle.
Article 2. La concessionnaire disposera, en conséquence, de cette concession pleine terre, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. La concessionnaire sera tenue de se conformer aux dispositions contenues dans les documents précités ainsi qu'à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des
cimetières.
Article 4. Ladite concession est consentie moyennant la somme de 600 euros (six-cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2026, à l’article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
= F S D LS
NE Rap
m7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision