Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 1.c Note de présentation non technique

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 1.c Note de présentation non technique Document publié le Vendredi 8 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 1.c Note de présentation non technique)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, NN EME, NN EME, _ SW ICATO.

Sites et Sol Pollués Sites et Sols Pollués Système de Management, Études, assistance Ingénierie des travaux Sécurité, Santé, / et cnntrâle de réhabilitation D

#

Confidential

KOUNGOU (976)

DOSSIER DE DEMANDE

D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

POUR L’EXTENSION D’UNE

CARRIERE :

PARTIE I : NOTE DE

PRESENTATION NON

TECHNIQUE

A l'attention de

ETPC

Date

Décembre 2023

Référence

FRETPMA001-R2.V3

QSSE Temp015 Rev FDossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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SOMMAIRE GENERAL

Le sommaire général de ce dossier est le suivant :

PARTIE I : NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE

PARTIE II : PRESENTATION - SITUATION ADMINISTRATIVE

PARTIE III : RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

PARTIE IV : ETUDE D’IMPACT

PARTIE V : RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DES DANGERS

PARTIE VI : ETUDE DES DANGERS

Ces différentes parties sont interdépendantes les unes des autres et ne peuvent

être étudiées séparément.

Un sommaire détaillé est présenté au début de chacune des parties.

Les annexes de chaque partie sont présentées dans le sommaire détaillé et

fournies à la fin de chaque partie.Dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE 1

2. PRESENTATION NON TECHNIQUE DU PROJET 3

2.1 Présentation de la société ETPC 3

2.2 Localisation de la carrière 4

2.3 Méthodes et moyens d’exploitation 4

2.4 Réaménagement en fin d’exploitation 5

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : Etapes de la procédure d'autorisation environnementale prévue par le

Code de l’Environnement ......................................................................... 2

Figure 2 : Carte des sites de production et des dépôts de vente ETPC ........... 3

Figure 3 : Localisation de la carrière et de l'extension .................................. 4

Figure 4 : Vue de la carrière au terme de la remise en état (horizon 30 ans) .. 6Dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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1. INTRODUCTION ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE

La société ETPC souhaite étendre la carrière qu’elle exploite sur la commune de Koungou, à Mayotte

(976).

La carrière et son extension sont soumises à autorisation au titre de la nomenclature des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour les rubriques suivantes :

• Au seuil de l’autorisation

• Rubrique 2510 (Exploitation de carrière)

• Au seuil de l’enregistrement

• Rubrique 2515 (Installation de broyage-concassage)

ETPC sollicite donc l’autorisation d’exploiter l’extension de la carrière à Koungou. Les activités étant

concernées par au moins une installation relevant du seuil de l’autorisation dans la nomenclature

des ICPE, le projet est soumis à autorisation et fera l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant

l’exploitation. Les activités soumises à autorisation au titre de la réglementation des ICPE sont

encadrées par les articles L. 512-1 à L. 512-6-1 du Code de l’Environnement.

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales pour les projets

soumis à la règlementation des ICPE et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau

ont été fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

L’exploitation de l’extension de la carrière à Koungou fait donc l’objet du présent dossier de

demande d’autorisation environnementale. Conformément à l’article R. 181-13 du code de

l’environnement, ce dossier contient notamment les éléments réglementaires suivants :

1. Le pétitionnaire étant une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme

juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

de la demande ;

2. La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle

1/25 000 indiquant son emplacement ;

3. Un document sur l’honneur attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il

dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de

lui conférer ce droit ;

4. Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux

envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre,

ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut

les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature,

l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;

5. L'étude d’impact réalisée en application de l’article R. 122-5 ;

6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;

7. Une note de présentation non technique ;

8. L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III de l’article D. 181-15-2.

La surface de l’extension étant inférieure à 25 ha, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale systématique. La présente demande d’autorisation porte sur la fin de l’exploitation de la carrière existante et l’utilisation des équipements présents jusqu’à la fin de l’exploitation, ainsi que l’extension géographique projetée. ETPC a donc intégré dans son dossier de demande d’autorisation une étude d’impact complète (correspondant à une évaluation environnementale) afin d’analyser l’ensemble les incidences environnementales liées au projet.LA PROCÉDURE D'’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PHASE D'EXAMEN

4 mois

ss O1

Dépôt du dossier

et papier

RAMBGLL

environnementale (AE)

en cas d'étude d'impact

PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE

3 mois

03 ,

uête publique :

- Ouverture de l'enquête

Recueil des avis des

:

groupements conoemés

> Rapport d'enquête

PHASE DE DECISION

2 mois

Es D ee.

du : De CODERST d'autorisation et Projet de décision OUI

Le silence de

l'administration vaut

rejet de la demande

Dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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La procédure d’autorisation ainsi que les références réglementaires correspondantes dans le Code de l’Environnement sont schématisées dans la

Figure 1.

Figure 1 : Etapes de la procédure d'autorisation environnementale prévue par le Code de l’EnvironnementDossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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2. PRESENTATION NON TECHNIQUE DU PROJET

2.1 Présentation de la société ETPC

ETPC (Entreprise de Travaux Publics et de Concassage) est une filiale du groupe COLAS, active

depuis 1994 à Mayotte, qui propose une gamme de produits pour la construction, au service du

bâtiment et des travaux publics.

Elle est organisée autour de deux activités :

• L’extraction, le concassage de roches et la commercialisation de granulats sur deux sites, les

carrières de Koungou et de M’tsamoudou.

• La production et la vente de produits préfabriqués en béton, de parpaings et blocs ainsi que du

béton prêt à l’emploi sur le site de Majicavo.

L’entreprise dispose de 5 dépôts de vente répartis sur les sites de M’tsamoudou, Combani, Iloni,

Pamandzi et Longoni et l’ensemble de la gamme des produits ETPC est disponible à la vente. Les

sites de production et de vente ETPC sont localisés sur la carte en Figure 2 :

Figure 2 : Carte des sites de production et des dépôts de vente ETPCDossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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2.2 Localisation de la carrière

La carrière ETPC se situe à Koungou, à 470 m de l’océan indien. Elle est accessible depuis la route

nationale par une piste privée revêtue en bicouche. Elle est implantée sur le relief dominant du

village de Koungou.

Figure 3 : Localisation de la carrière et de l'extension

2.3 Méthodes et moyens d’exploitation

La société ETPC souhaite ouvrir une carrière de 600 000 t/an moyen et 800 000 t/an maximum

pour une durée de 30 ans, sur la commune de Koungou (976). L’exploitation sera opérée en 6

phases de 5 ans. A ces 6 phases s’ajoutent un état initial (dite « phase 0 ») ainsi qu’une « phase

7 » correspondant à la trentième année dédiée à la remise en état finale.

Tout comme la carrière existante, le projet d’extension a pour objet l’extraction à ciel ouvert de

roche massive de basalte. Après décapage et stockage de la terre de découverte, l’extraction de la

roche massive est réalisée à l’aide d’explosifs. La partie altérée de la roche abattue est stockée

avec la découverte dans la zone de stockage des déchets inertes de la carrière conformément au

plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées. La partie saine est acheminée par

des dumpers à l’installation de traitement pour y subir un procédé de concassage/criblage

permettant de fabriquer différentes granulométries de granulats.

Les granulats sont évacués directement par les clients (particuliers et entreprises) qui entrent avec

leur véhicule sur le site ou acheminés par camions, par ETPC, vers ses cinq dépôts de vente répartis

dans toute l’île de Mayotte (cf. Figure 2) ainsi que des chantiers de BTP.Dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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2.4 Réaménagement en fin d’exploitation

La politique de remise en état du site reste inchangée (une partie déjà remise en état avec un

projet de création de parc botanique en cours mené en collaboration avec l’association des

Naturalistes de Mayotte). Il s’agit d’une remise en état progressive au fur et à mesure de

l’exploitation.

La remise en état concerne, à minima, la mise en sécurité des fronts de taille et leur intégration

dans le paysage environnant par revégétalisation. Ainsi, la dégradation du milieu, occasionnée par

l’exploitation de la carrière sera compensée par la remise en place d’un nouveau couvert végétal

adapté à la configuration du site : cela permettra une recolonisation du site par les espèces

animales et végétales locales.

La remise en état comportera au moins :

• le remblaiement des carreaux d’exploitation par des matériaux de découvertes ou par des

déchets inertes extérieurs,

• la mise en sécurité des fronts de taille : mise en place d’une clôture empêchant l’accès au site,

ainsi que la conservation d’une distance de 10 m au moins entre la limite de propriété et le

premier front de taille,

• le nettoyage de l’ensemble des terrains et d’une manière générale la suppression des structures

n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site,

• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage,

• le maintien après exploitation de la clôture périphérique ainsi que de la signalisation verticale

identifiant le risque de chute.

Le travail de revégétalisation devra permettre l’établissement facile et rapide d’un couvert végétal

adapté au milieu (climat, exposition).

Plusieurs milieux pourront être créés afin d’augmenter la valeur écologique du site. Une partie du

carreau pourra être reboisée, une autre en pelouse, en culture… Une mare peu profonde sera créée

dans les emprises de l’ancienne carrière afin d’accueillir la faune et de la flore aquatique spontanée.

Il s’agit d’un réaménagement à vocation écologique.

Les milieux (naturels ou artificiels) détruits seront compensés en surface et à niveau écologique

équivalent par réhabilitation de ces milieux dégradés. Le projet visera, dans la limite du possible,

à tendre vers un retour à l’équilibre naturel antérieur avec la flore et la faune indigène.

Une vue de la carrière au terme de la remise en état est présentée en Figure 4.Dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension d’une carrière : Partie I : note de présentation non technique

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Figure 4 : Vue de la carrière au terme de la remise en état (horizon 30 ans)