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Arrêté - 2026 07 22 ARRETE Autorisation de debit de boissons N°2026 202
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 22 ARRETE Autorisation de debit de boissons N°2026 202)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant autorisation temporaire d’occupation du domaine pu- blic au profit du bar « l’ostal des copains » à l’occasion de la fête locale du 7 au 9 août 2026
N°2026/202
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES (Hérault),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L.
2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-
1, L. 2122-2, L. 2125-1 et R. 2122-1;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
VU la demande reçue le 15 juillet 2026, présentée par Monsieur Guillaume DUTEN et Ma-
dame Lieskes PETRICCA, pour le compte de l’établissement « L’Ostal des Copains », ten-
dant à l’installation temporaire de tables et de chaises sur une partie de la rue de la Répu-
blique ;
CONSIDÉRANT que la fête locale de Portiragnes se déroulera du 7 au 9 août 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que l'installation sollicitée constitue une occupation privative du domaine public communal nécessitant la délivrance préalable d’un titre ;
CONSIDÉRANT que cette occupation présente un caractère temporaire, précaire et révo- cable ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de concilier l’exercice de l’activité commerciale avec la sécurité des usagers, la libre circulation des piétons, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, les accès des riverains et l’intervention des services de secours ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation peut être accordée pour la seule durée de la fête locale, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté ;
htips:/www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr CONSIDÉRANT que l'emprise autorisée doit rester précisément délimitée et ne pas porter atteinte aux accès des habitations, des commerces voisins, notamment de l’auto-école, ni aux dispositifs de sécurité mis en place pour la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1 —- Bénéficiaire
Monsieur Guillaume DUTEN et Madame Lieskes PETRICCA, agissant pour le compte de
l’établissement dénommé « L’Ostal des Copains », sont autorisés à occuper temporairement
une partie du domaine public communal située rue de la République à Portiragnes, afin d'y
installer des tables et des chaises à l’occasion de la fête locale.
La présente autorisation est personnelle. Elle ne peut être ni cédée, ni transférée, ni sous-
louée.
Article 2 —- Emprise autorisée
L'établissement « L’Ostal des Copains » est autorisé à installer temporairement des tables et
des chaises sur le domaine public, au droit de son établissement situé rue de la République,
du 7 au 9 août 2026 inclus, à l’occasion de la fête locale.
L'installation devra laisser libre le passage des piétons, des personnes à mobilité réduite, des
riverains et des services de secours. Elle ne devra pas gêner l’accès aux habitations et aux
commerces voisins.
La police municipale pourra demander le déplacement ou le retrait immédiat de tout mobilier
présentant une gêne ou un risque pour la sécurité.
Article 3 —- Durée
La présente autorisation est accordée du vendredi 7 août 2026 à 8 heures au dimanche 9
août 2026 à 23 heures 59.
À l'expiration de cette période, l’ensemble du mobilier devra être retiré et le domaine public
intégralement libéré et nettoyé.
Tout maintien du mobilier après l’échéance précitée constituera une occupation sans titre du
domaine public.
Article 4 — Installations autorisées
Seule l'installation de tables et de chaises mobiles destinées à l’accueil de la clientèle de
l’établissement est autorisée.
Sont notamment interdits, sauf autorisation municipale distincte :
+ tout ancrage ou scellement dans le sol ;
° l'installation d’un comptoir, d’un bar extérieur, d’un chapiteau ou d’une structure
couverte ; + l'installation d'appareils de cuisson ;
e toute sonorisation, diffusion musicale ou animation ;
+ tout mobilier publicitaire ou dispositif lumineux supplémentaire.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de diffusion musicale, de vente ambulante
ou de modification des conditions d’exploitation du débit de boissons.
Article 5 — Circulation des piétons et accessibilité
Un passage permanent d’une largeur minimale de 1,40 mètre, libre de tout mobilier, obs-
tacle, câble ou équipement, devra être maintenu pour les piétons, les poussettes et les per-
sonnes à mobilité réduite. Cette largeur correspond au cheminement accessible de référence
prévu pour la voirie et les espaces publics.
Les accès aux habitations, commerces, garages, issues de secours, coffrets techniques et
équipements publics devront demeurer libres en permanence.
Aucune installation ne devra empiéter sur le couloir de circulation ou d’intervention réservé
aux véhicules de secours dans le cadre du dispositif de sécurité de la fête locale.
Article 6 — Sécurité et tranquillité publiques
Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du mobi-
lier et prévenir tout accident.
Les installations ne devront présenter aucun angle dangereux, obstacle saillant ou risque de
chute.
Le bénéficiaire devra veiller au respect de la tranquillité du voisinage, des horaires appli-
cables à son établissement et des prescriptions municipales relatives aux nuisances sonores.
En cas d’affluence excessive, de trouble à l’ordre public ou de nécessité opérationnelle, la
police municipale pourra imposer la réduction ou le retrait immédiat de tout ou partie du mo-
bilier.
Article 7 — Propreté et remise en état
Le bénéficiaire devra maintenir l’emprise et ses abords immédiats en parfait état de propreté
pendant toute la durée de l’occupation.
Les déchets, emballages, mégots, verres et autres détritus devront être retirés régulièrement.
À l'issue de l’autorisation, le domaine public devra être rendu dans son état initial. Toute dé-
gradation sera réparée aux frais exclusifs du bénéficiaire. Article 8 —- Responsabilité et assurance
La présente autorisation est délivrée sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire.
Celui-ci devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant
l’occupation du domaine publie, les installations mises en place ainsi que les dommages sus-
ceptibles d’être causés aux personnes, aux biens et aux ouvrages publics.
Une attestation d’assurance en cours de validité devra pouvoir être présentée à toute demande
de l’autorité municipale.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés au mobilier ou aux
équipements du bénéficiaire.
Article 9 — Caractère précaire et révocable
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable.
Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment, sans indemnité, notamment :
+ pour un motif d’intérêt général ;
e pour assurer la sécurité ou la circulation du public ;
e à la demande des services de secours ;
+ en cas de non-respect du présent arrêté ;
+ en cas de troubles à l’ordre public ;
+ en cas de nécessité liée à l’organisation de la fête locale.
Le bénéficiaire devra alors procéder immédiatement au retrait des installations.
Article 10 —- Contrôle
Les agents de la police municipale, les services techniques municipaux ainsi que les agents
légalement habilités sont chargés de contrôler le respect du présent arrêté.
Toute infraction pourra entraîner le retrait immédiat de l’autorisation, sans préjudice des
poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 11 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou notification de la décision. Article 13 —- Exécution
Le présent arrêté sera exécuté par Monsieur le Directeur Général des Services de la Com-
mune de Portiragnes, par la Gendarmerie Nationale et par le Service de Police Munici-
pale de Portiragnes, chacun en ce qui le concerne.
Fait à PORTIRAGNES, le 22 Juillet 2026
Publié le : Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR