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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 150 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-150
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106280571 - la
SAS VITALIADOMICILE à Pommiers (2 pages) Page 3
02-2026-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 829634666 - la
SASU MAN Services express à Belleu (2 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Arion.idé à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens de Mulette épaisse (Unio crassus) (5 pages) Page 9
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-31-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
106280571 - la SAS VITALIADOMICILE à
Pommiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106280571 - la SAS VITALIADOMICILE à Pommiers 3 E EL . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-148
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lrrté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 106280571
(Article L. 7232-14 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Ingrid DEGREMONT, en qualité de présidente de la SAS Vitaliadomicile dont le
siège social est situé 31 rue du 11 novembre 1918 - 02200 POMMIERS, de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 01 juillet 2026, complétée le
28 juillet 2026 et enregistrée sous le n° SAP/106280571 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-_ travaux de petit bricolage dits “hommes toutes mains";
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- collecte et livraison de linge repassé à domicile ;
-__ livraison de courses à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
-. Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur
domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;
- assistance. aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles. fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
,
RO V4 is ei
(5 #3 Préfète de r'Aisne (©) @Prefet 02 Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet N zu . Le des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106280571 - la SAS VITALIADOMICILE à Pommiers 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 3 Î JUIL. 2026
La préfète,
Ë
Pour{ap 6 te, etpar délégation, La directrice départgmentale adjointe de
l'emploi, du tv et des solidarités Le
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106280571 - la SAS VITALIADOMICILE à Pommiers 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
829634666 - la SASU MAN Services express à
Belleu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 829634666 - la SASU MAN Services express à Belleu 6 E L. Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-136
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Esherré
ËAS:ir
Fratereité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 829634666
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1°’ octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Mimi MEBENGA ALEGA, en qualité de gérante de la SASU MAN Services Express
dont le siège social est situé 27 rue Youri Gagarine - 02200 BELLEU, de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 20 mai 2026, complétée le
06 juillet 2026 et enregistrée sous le n° SAP/829634666 pour l'activité suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(4 F4
vf Ÿ Quarr. *
Re ss ab S ES #3 préfète de l'Aisne ©) @Prefet02 +
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 829634666 - la SASU MAN Services express à Belleu 7 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 31 JUIL. 2026
La préfète,
Gtherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 829634666 - la SASU MAN Services express à Belleu 8 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-07-30-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Arion.idé à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens de Mulette épaisse (Unio crassus)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Arion.idé à 9 EX PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d’études Arion.idé à l’interdiction de capture et de perturbation de spécimens de
Mulette épaisse (Unio crassus).
La préfète de l’Aisne
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de
l’Aisne ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de l’article L. 411-
2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur
le territoire de l’Aisne ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Réf. : 2026-453-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Arion.idé à 10 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d’études Arion.idé
le 19 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 11 mai 2026.
Considérant ce qui suit :
1 - la demande de dérogation concerne la Mulette épaisse (Unio crassus) ;
2 - la demande vise à réaliser un inventaire porté sur la Mulette épaisse dans le cadre d’une étude
réglementaire sur l’installation d’une micro-centrale électrique au Moulin de Morville à Prisces dans
le département de l’Aisne ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4 - il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à
l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6 – ces opérations concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
7 - les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
8 – la personne en charge des opérations sur le terrain justifie d’une expérience et d’un niveau de
connaissance cohérents avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Arion.idé à 11 Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’études Arion.idé, représenté par M. Xavier
CUCHERAT, ou ses mandataires sis 10 rue Louis ARAGON 59147 GONDENCOURT.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d’une étude réglementaire sur l’installation d’une micro-centrale électrique au Moulin
de Morville à Prisces, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdiction s de
capture et de perturbation intentionnelle des spécimens de l’espèce protégée mentionnée à
l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies
aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
L’espèce animale protégée concernée par la présente dérogation est la Mulette épaisse (Unio
crassus).
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Aisne
Commune : Prisces
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture et relâcher sont effectuées sous la supervision d’une personne qualifiée
connaissant l’écologie de l’espèce et étant en capacité de l’identifier ;
- les stagiaires/apprentis/services civiques peuvent également bénéficier de cette dérogation à
condition qu’ils soient dûment formés et encadrés par un permanent de la structure autorisée ;
- l’ensemble du processus capture, identification et relâcher doit s’opérer sur place et de manière à
limiter le temps de captivité des spécimens.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars de l’année suivant la fin des opérations.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Arion.idé à 12 Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 – Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le responsable du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l’Aisne, sont chargés,
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Arion.idé à 13 chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à AMIENS, le 30 juillet 2026
Pour la préfète de l’Aisne et par subdélégation,
le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Arion.idé à 14