ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2020-056
PUBLIÉ LE 5 MAI 2020Sommaire
ARS 79
79-2020-03-30-026 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme GUILLON (2 pages) Page 4
79-2020-03-30-027 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme JOURDANNEAU (2
pages) Page 7
79-2020-03-30-028 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme MOREAU (2 pages) Page 10
Centre Hospitalier Niort
79-2020-04-06-003 - Délégation de signature direction des achats (4 pages) Page 13
79-2020-03-16-004 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques, de la
Qualité et du Système d'Information (4 pages) Page 18
79-2020-04-07-001 - Délégation signature M. Tricoire (1 page) Page 23
79-2020-04-06-002 - Délégation signature Mme SPITZ (1 page) Page 25
DDCSPP 79
79-2020-04-03-002 - SET1_SECOUR20040309200 (4 pages) Page 27
DDT 79
79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 2020 sur le territoire de l'OUGC
SAINTONGE Bassins : fleuves côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant,
Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval (30 pages) Page 32
79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente (38 pages) Page 63
79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive
du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (20 pages) Page 102
79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
pour l' année 2020 (38 pages) Page 123
79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du
1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU est
désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) (40 pages) Page 162
2DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017
attribuant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture ou
enlèvement de spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces protégées (3 pages) Page 203
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-29-001 - AP fermeture piscine - covid19 (4 pages) Page 207
79-2020-04-22-002 - AP Hab Fun PF BREMAND - SAINT HILAIRE LA PALUD - 06 02
2021 (2 pages) Page 212
79-2020-04-27-001 - AP Hab Fun PF Commune de NIORT - 06 02 2026 (2 pages) Page 215
79-2020-04-22-003 - AP Hab Fun PF DAUGER - AZAY LE BRULE - 12 11 2025 (2
pages) Page 218
79-2020-04-22-005 - AP Hab Fun PF ROGER - CHEF-BOUTONNE - 12 02 2026 (2
pages) Page 221
79-2020-04-22-004 - AP Hab Fun PF TERRASSON - NIORT - 14 02 2026 (2 pages) Page 224
79-2020-04-23-001 - AP laboratoire ANSES (2 pages) Page 227
79-2020-04-17-001 - AP laboratoire inter départemental (2 pages) Page 230
79-2020-04-10-002 - AP modificatif Hab Fun PF MOUILLEBET - SELIGNE - 09 01
2026 (1 page) Page 233
79-2020-04-21-002 - AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état d'abandon
manifeste (4 pages) Page 235
79-2020-04-21-001 - arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroute A10 et A83 (4 pages) Page 240
79-2020-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-003 portant renouvellement de
l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE (2 pages) Page 245
79-2020-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-004 portant renouvellement de
l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Bernard CHATEL (2 pages) Page 248
79-2020-03-30-029 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-30-029 modifiant l’arrêté n°
79-2018-10-01-003 du 1er octobre 2018 portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Patrick LHOUMEAU (2 pages) Page 251
79-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral n°79-2020-03-06-001modifiant l'arrêté préfectoral
du 28-02-20 fixant l'état des candidatures - 1er tour élections municipales 2020 (2 pages) Page 254
79-2020-03-24-007 - HABILITATION FUNERAIRE RETRAIT GEORGET
JEAN-CLAUDE (2 pages) Page 257
79-2020-04-22-001 - Réquisition hôtel IBIS (4 pages) Page 260
3ARS 79
79-2020-03-30-026
Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme GUILLON
ARS 79 - 79-2020-03-30-026 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme GUILLON 4_ . = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition de: Madame GUILLON Anne
Le Préfet des Deux-Sèvres
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à
L.3131-20 :
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois :
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli :
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
ARS 79 - 79-2020-03-30-026 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme GUILLON 5Article 1er : Madame GUILLON Anne employée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres est réquisitionnée à partir du 30/03/2020 pour apporter son concours à la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
A Niort, le 38 MARS 2029
Le Préfet des Deux-Sèvres
Emmanuel AUBRY
ARS 79 - 79-2020-03-30-026 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme GUILLON 6ARS 79
79-2020-03-30-027
Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme
JOURDANNEAU
ARS 79 - 79-2020-03-30-027 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme JOURDANNEAU 7D = A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition de: Mme JOURDANNEAU Sophie
Le Préfet des Deux-Sèvres
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à
L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois :
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARS 79 - 79-2020-03-30-027 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme JOURDANNEAU 8Article 4er : Mme JOURDANNEAU Sophie employée par la Caisse primaire d'assurance maladie
des Deux-Sèvres est réquisitionnée à partir du 30/03/2020 pour apporter son concours à la
délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
A Niort, le 3 {Ù Maps 2029
Le Préfet des Deux-Sèvres
ARS 79 - 79-2020-03-30-027 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme JOURDANNEAU 9ARS 79
79-2020-03-30-028
Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme MOREAU
ARS 79 - 79-2020-03-30-028 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme MOREAU 10Liberté + matinée Phares Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition de: Madame MOREAU Hélène
Le Préfet des Deux-Sèvres
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à
L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois :
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
ARS 79 - 79-2020-03-30-028 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme MOREAU 11Article 1er : Madame MOREAU Hélène employée par la Caisse primaire d'assurance maladie des
Deux-Sèvres est réquisitionnée à partir du 30/03/2020 pour apporter son concours à la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
A Niort, le dE MAPS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Emmanuel AUBRY
ARS 79 - 79-2020-03-30-028 - Arrêté préfectoral portant réquisition de Mme MOREAU 12Centre Hospitalier Niort
79-2020-04-06-003
Délégation de signature direction des achats
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-003 - Délégation de signature direction des achats 13CENTRE HOSPITALIER fé
* NIORT CC” Votre santé, notre objectif
AVENANT N°13
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la note de service n° 28, en date du 16 mars 2020, relative aux changements d'affectation des
personnels de directions au sein du Centre Hospitalier de Niort,
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 20 :
Afin qu'elle exerce toutes les compétences et pouvoirs attachés à sa fonction, délégation de
signature est accordée à Mme Cécile ALBOUY, Directrice-Adjointe chargée des Achats et de la
Logistique pour tous les documents concernant :
e la gestion de son domaine d'activité,
e les courriers, notes de service et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
e les groupements de commandes,
e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de sa direction,
e les bons de commande,
e les factures, attestations de service fait,
e les conventions,
e les courriers adressés aux fournisseurs.
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-003 - Délégation de signature direction des achats 14ARTICLE 21 :
Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Cécile ALBOUY, à Mme Stéphanie
BARRERE, Attaché d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Achats, pour tous les
documents concernant :
e les courriers, notes de service et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
e les groupements de commandes,
e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de cette Direction,
e les bons de commande,
e les factures, attestations de services faits,
e les conventions,
e les courriers adressés aux fournisseurs.
Pour la saisie des bons de commande, une délégation est également accordée à :
Signataires Services
Béatrice DUMÉRAT — Cadre supérieur de santé
Valérie LEROUX — Cadre de santé
Laboratoires
Claude METAIS
Adrien ENCREVE
Thierry MERINE
UCPA
ARTICLE 22 :
Délégation permanente de signature est accordée à Mme Catherine POULALIER et Mme Lucie
ROUSSELIERE, Adjoint des cadres, Acheteurs affectées à la Direction des Achats, concernant :
e les courriers relatifs au fonctionnement de leur secteur respectif (procédures de
consultation, achats et litiges),
e les bons de commande inférieurs à 3.000 £ pour les achats concernant la classe 2,
e les bons de commande inférieurs à 3.000 € ou concernant un besoin récurrent pour les
achats concernant la classe 6.
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-003 - Délégation de signature direction des achats 15ARTICLE 23 :
Conformément à la réglementation, les pharmaciens de l'établissement reçoivent délégation de
signature pour l'engagement des dépenses de médicaments et de produits stériles à usage
unique. Ils sont comptables matières.
ARTICLE 24 :
Conformément à la réglementation, les praticiens du laboratoire de l'établissement reçoivent
délégation de signature pour l'engagement des dépenses concernant les produits utilisés par le
laboratoire. Ils sont comptables matières.
Fait à NIORT, le 6 avril 2020
(en trois exemplaires originaux)
Adrien ENC
# | Catherine PÉUL ALIER Lucie ROUS
Béatrice DUMÉRAT Claude METAIS
Valérie LEROUX Thierry MERINE :
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-003 - Délégation de signature direction des achats 16Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-003 - Délégation de signature direction des achats 17Centre Hospitalier Niort
79-2020-03-16-004
Délégation signature Direction des Usagers, des Risques,
de la Qualité et du Système d'Information
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-03-16-004 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques, de la Qualité et du Système d'Information 18CENTRE HOSPITALIER AV E NA N T N ° 2 de NIORT
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 22 :
Afin qu'elle exerce toutes les compétences et pouvoirs attachés à sa fonction, délégation de
signature est accordée à Mme Stéphanie JOLLIVET, Directrice-Adjointe chargée des Usagers, des
Risques, de la Qualité et du Système d’information, pour tous les documents concernant :
e la gestion de son domaine d'activité :
- les réclamations,
- les dommages corporels et matériels,
- les demandes d’accès aux dossiers médicaux,
- les signalements, réquisitions et saisies judiciaires,
- les alertes sanitaires,
- la gestion de la qualité et de la gestion des risques,
- les sous-commissions qualité et gestion des risques,
- la gestion du système numérique,
e les courriers, notes de service et documents relatifs à l'activité de sa Direction,
e les conventions avec les associations d'usagers,
e les bons de commande,
e les courriers adressés aux fournisseurs.
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : & 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-03-16-004 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques, de la Qualité et du Système d'Information 19Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme JOLLIVET, à Mme Nadine JOSEPH-
HENRI, Technicienne Supérieure Juriste, pour les courriers concernant :
e les courriers adressés en externe relatifs aux demandes de dossiers médicaux,
e les courriers adressés en interne relatifs aux contentieux corporels,
e les saisies de dossiers,
e les demandes de rapport aux professionnels concernant les réclamations et les dommages
matériels,
e la gestion des demandes de dossiers médicaux.
Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Stéphanie JOLLIVET,
à M. Soufiane KADMIRY, Responsable du Système d'Information, pour tous les documents
concernant :
e Les courriers adressés aux fournisseurs,
e Les bons de commandes.
Délégation permanente de signature est accordée à Mme Isabelle DENIS, Adjoint Administratif
Principal, concernant :
e les demandes de rapport aux professionnels concernant les réclamations et les dommages
matériels.
Délégation permanente de signature est accordée à Mme Claire LAPLACE, Adjoint des Cadres,
concernant :
e la gestion des demandes de dossiers médicaux.
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-03-16-004 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques, de la Qualité et du Système d'Information 20Délégation permanente de signature est accordée à Mme Camille LEMARCHAL, Qualiticienne,
Mme Charlène MATHE, Technicienne Qualité, et Mme Claire-Céline DIATTA, Technicienne Gestion
des Risques, concernant :
e la validation de la forme des documents qualité,
e la gestion des alertes sanitaires.
Fait à NIORT, le 16 mars 2020
(en trois exemplaires originaux)
La Directrice Adjointe chargée
des Usagers, des Risques, de la Qualité
et du Système d’information, RE AQ$ Le Directeur, ©
EN
7
Stéphanie JOLLIVET Bruno FAULCONNIER
Soufiane KADMIRY Nadine JOSEPH-HENRI
D:
Claire ace Isabelle DENIS
Camille LEMARCHAL Charlène MATHE
Claire-Céline DIATTA
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-03-16-004 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques, de la Qualité et du Système d'Information 21Centre Hospitalier Niort - 79-2020-03-16-004 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques, de la Qualité et du Système d'Information 22Centre Hospitalier Niort
79-2020-04-07-001
Délégation signature M. Tricoire
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-07-001 - Délégation signature M. Tricoire 23CENTRE HOSPITALIER
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé Publique,
- Vu le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de
la loi du9 janvier 1986,
- Vu les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- DECIDE -
ARTICLE UNIQUE :
Délégation est donnée à Monsieur Romain TRICOIRE pour signer, au cours de
ses astreintes destinées à assurer la permanence de l'encadrement soignant, les
transports de corps sans mise en bière lors de la fermeture du service des Admissions.
La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 07/04/2020
(en trois exemplaires originaux)
Le Cadre de Santé,
40 avenue Chartes de Gaule 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : % 05,49.78,20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-07-001 - Délégation signature M. Tricoire 24Centre Hospitalier Niort
79-2020-04-06-002
Délégation signature Mme SPITZ
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-002 - Délégation signature Mme SPITZ 25CENTRE HOSPITALIER
de NIORT
BF/SJ
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé Publique,
- Vu le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de
la loi duQ janvier 1986,
- Vu les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- DECIDE -
ARTICLE UNIQUE :
Délégation est donnée à Madame Delphine SPITZ pour signer, au cours de ses
astreintes destinées à assurer la permanence de l'encadrement soignant, les transports
de corps sans mise en bière lors de la fermeture du service des Admissions.
La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 06/04/2020
(en trois exemplaires originaux)
La Cadre de Santé, Le Directeur :
Delphine SPITZ B. FAULCONNIER
DS-
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : Æ 05.49.78.20.30- Fax : 05,49,78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2020-04-06-002 - Délégation signature Mme SPITZ 26DDCSPP 79
79-2020-04-03-002
SET1_SECOUR20040309200
Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2019 02925 du 28 octobre 2019 portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovines,
ovines...
DDCSPP 79 - 79-2020-04-03-002 - SET1_SECOUR20040309200 27BE © ar À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL
Service Santé et Protection Animales N° 2020 00883
Site actuel :
30, rue de l'Hôtel de Vill
n CS 8434 Fo AVENANT 79024 NIORT cedex
tél : 05.49.17.27.00 fax 08407006 À L’ARRETE PREFECTORAL
Courriel : N° 2019 02925 du 28 octobre 2019
ddespp-spa@deux-sevres.gouv.fr portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire des maladies réglementées des
espèces bovine, ovine et caprine
et
déterminant les mesures particulières de surveillance de
la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
Le PREFET des DEUX-SEVRES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment les dispositions du livre II ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres.
VU le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 1990 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la tuberculose bovine en vue des opérations de rédhibition ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
PAPOPULATIONS_ANIMALESUNSPECTIONS\AX DE RENTE - CR\IBOVINS\PROPHYLAXIE\AP-ope prophylo e mesures particulieres tubcampagne 2019-2020 Il /4
DDCSPP 79 - 79-2020-04-03-002 - SET1_SECOUR20040309200 28VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l’article L.222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l’espèce bovine,
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du ler décembre 2015 modifié par l’arrêté du 6 août 2018 instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 portant sur la généralisation du contrôle de la maladie des muqueuses (BVD) à l'introduction ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2005-8251 du 8 novembre 2005 relative à la prophylaxie de la brucellose bovine. Application de l'arrêté du 3 novembre 2005 ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8051 du 21 février 2006 modifiée concernant les dérogations aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors des mouvements de bovins ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8245 du 11 octobre 2006 relative à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique. Application de l'arrêté du 20 septembre 2006 ;
VU Ja note de service DGAL/SDSPA/N2010-8252 du 31 août 2010 modifiée relative à la brucellose des bovinés : application de l'arrêté du 22 avril 2008 révisé ;
PAPOPULATIONS_ANIMALESUNSPECTIONS\AX DE RENTE - CR\BOVINS\PROPHY LAXIE\A P-ope prophylo a mesures particulieres tub\campagne 2019-2020 2/4
DDCSPP 79 - 79-2020-04-03-002 - SET1_SECOUR20040309200 29VU la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8107 du 10 mai 2011 relative à la tuberculose bovine : dispositions techniques en application de arrêté du 15 septembre 2003 modifié
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-156 du 25 février 2014 relative à la brucellose ovine et caprine : Application de l’arrêté du 10 octobre 2013;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 4 juillet 2014 relative à la dérogation à l'abattage total de certains troupeaux infectés de tuberculose, critère d'éligibilité et protocole applicable ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-753 du 17 septembre 2014 relative à la prophylaxie de la tuberculose dans le cas des troupeaux « lait cru » ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2015-463 du 30 avril 2015 relative à la surveillance programmée et événementielle de la brucellose ovine et caprine ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2015-803 du 23 septembre 2015 relative à la tuberculose bovine : dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2016-1001 du 22 décembre 2016 relative aux modalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-214 du 10 mars 2017 : application de l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-598 du 6 août 2018 relative aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2018-2019 ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2019-581 du 31 juillet 2019 Tuberculose Bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-200 du 20 mars 2020 relative à la gestion du Covid19 - missions vétérinaires dont la continuité doit être assurée.
Considérant la réunion de la formation spécialisée chargée de l'organisation des prophylaxies du 25 septembre 2019 ;
Considérant les mesures de confinement de la population prises par le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant qu’en conséquence il y nécessité de permettre de différer, en cas de force majeure, la prophylaxie des animaux qui restent accessibles (cas des cheptels laitiers) après le 30 avril 2020.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
PAPOPULATIONS_ANIMALES\NSPECTIONS\AX DE RENTE - CR\BOVINS\PROPHYLAXIE\AP-ope prophylo et mesures particulieres tub\campagne 2019-2020 3/4
DDCSPP 79 - 79-2020-04-03-002 - SET1_SECOUR20040309200 30ARRETE :
Article 1er - Durée d'application
L’article 1° — durée d’application est ainsi modifié :
« La campagne de prophylaxie chez les bovinés débute le 1er octobre de l'année n et se termine le 30 avril de l'année n+1. » est remplacé par :
« La campagne de prophylaxie 2019- 2020 chez les bovinés débute le 1er octobre 2019 et se termine le 15 juin 2020. »
Les autres points de cet article restent inchangés
Article 2 — Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par un recours administratif auprès de Madame le Préfet des Deux-Sèvres ou du Ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation)
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers par courrier, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif.
Article 3 —- Exécution
Mme le Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres, les Sous-Préfets, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Vétérinaires Sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à NIORT, le 2 avril 2020
Pour le Préfet, et par délégatiat
PAPOPULATIONS_ANIMALES\NSPECTIONS\AX DE RENTE - CRIBOVINS\PROPHYLAXIE\AP-ope prophylo et mesures particulières lub\campagne 2019-2020 4/4
DDCSPP 79 - 79-2020-04-03-002 - SET1_SECOUR20040309200 31DDT 79
79-2020-03-27-002
Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 2020
sur le territoire de l'OUGC SAINTONGE
Bassins : fleuves côtiers de Gironde, Seudre, Seugne,
Arnoult, Bruant, Gères Devise, Antenne Rouzille,
Boutonne, Charente aval
DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 32EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE PRÉFET DE PRÉFET DES LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
entre le 1°’ avril et le 31 octobre 2020 sur le territoire de
l'OUGC SAINTONGE
Bassins : Fleuves Côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant,
_Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval
A AFFICHER
DES RECEPTION
LA PRÉFETE DE LE PRÉFET LE PRÉFET DES
LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES, Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National Chevalier de la Légion d'Honneur du Mérite du Mérite Chevalier de l'Ordre National du
Chevalier de la Légion d'Honneur Mérite
VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution ;
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des EAUX ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 20083 relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre Régionale d'Agriculture Poitou-Charentes en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, de l'Antenne-
Arrêté cadre préfectoral interdépartemental OUGC Saintonge 2020 - page 1 / 14
DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 33Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l’Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous bassins de l’Antenne-Rouzille, de l’Arnoult, du Bruant, de Charente aval, de Gères-Devise et de la Seugne ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-toarcien ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1906 portant règlement général de police des cours d'eau non domaniaux du département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en Charente-Maritime ;
VU arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux sur le bassin de la Charente situé en Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du code de l'environnement, un prélèvement sur la Charente par l'UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;
CONSIDERANT le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
CONSIDERANT les objectifs de gestion équilibrée de l'eau traduits dans la politique nationale de résorption des déficits quantitatifs ;
CONSIDERANT que des dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou un risque de pénurie d'eau ;
CONSIDERANT qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d’eau et de l’état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle Aquitaine, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l'absence de remarque déposée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du jeudi 13 février au mercredi 04 mars 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
Arrêté cadre préfectoral interdépartemental OUGC Saintonge 2020 - page 2 / 14
DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 34ARRETENT:
ARTICLE ÎER : OBJET
Le présent arrêté s'applique du 1°’ avril 2020 à 8 heures au 31 octobre 2020 à 24 heures sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Saintonge porté par la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle-Aquitaine. Il a pour objet :
® de définir les bassins hydrographiques où s'appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
® d'établir les plans d'alerte par bassin hydrographique, basés sur des indicateurs de
débits de rivières, de niveaux de nappes ou d'état des milieux, ainsi que les mesures
correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
On entend par prélèvement, tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
On entend par prélèvement dans la nappe de l'infra-Toarcien du bassin de la Boutonne
(département des Deux-Sèvres uniquement) tout prélèvement effectué à partir d’un forage n'affectant que la nappe de l'infra-toarcien après cimentation (démonstration par une coupe technique de la présence d’un tubage étanche et cimenté au droit des aquifères superficiels).
Les prélèvements effectués pour le remplissage des mares de tonne sont réglementés par un
arrêté spécifique délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente-Maritime.
Dans la suite du texte, la terminologie utilisée est la suivante :
Station de jaugeage (SJ) : mesure du débit du cours d'eau
Piézomètre (PZ) : mesure du niveau de la nappe
Piézométrie d'Objectif d'Etiage (POE), Piézométrie de crise (PCR)
Débit d'Objectif d'Etiage (DOE), Débit de crise (DCR) 6666
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Ces plans d'alerte s'appliquent du 1° avril 2020 à 8 heures au 31 octobre 2020 à 24 heures
avec deux périodes distinctes :
> la gestion de printemps : du 1° avril à 8 h00 au 17 juin à 08 h 00,
> la gestion estivale : du 17 juin à 08 h 00 au 31 octobre à 24 h0OC.
ARTICLE 3 : UNITÉS HYDROGRAPHIQUES
Le périmètre de l'OUGC « Saintonge » porté par la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine est défini par neuf (9) unités hydrographiques hydrologiquement cohérentes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres listées à l’article 4, dans lesquelles sont susceptibles d'être prise des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Arrêté cadre préfectoral interdépartemental OUGC Saintonge 2020 - page 3 / 14
DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 35Les périmètres de ces unités géographiques sont donnés en annexe 1. Une liste des communes concernées par ces bassins est annexée au présent arrêté (annexe 4). Le Préfet de la Charente-Maritime, en tant que Préfet pilote, coordonne et propose les mesures de restriction sur chaque bassin hydrographique inter-départemental.
ARTICLE 4 : INDICATEURS D'ÉTAT DE LA RESSOURCE
: - , DOE DCR Bassins Dépt Indicateurs POE PCR
S1. Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte -6,8 m -9,5 m
S2a Boutonne 17-79 SJ Châitres 680 l/s 400 l/s
S2b Boutonne Infra Rattaché au DOE et DCR du toarcien 79 PZ Chef boutonne Moulin de Châtres (S2a)-
S3. Antenne- Rouzille 16-17 [PZ Ballans -23,5 m -25,5 m
S4. Seudre (aval, A . oyenne et amont) 17 SJ St-André de Lidon 100 l/s 25 l/s
S5. Charente aval 17 SJ Chaniers 15 m°/s 9 m‘/s
SJ Chaniers complété 15 m°/s 9 m°/s
S5b. Marais sud de 17 par le niveau du canal
Rochefort, Charente Seudre aux 1,9 m 18m
écluses de Bellevue
S5c Marais Nord de . 4 à Rochefort 17 SJ Chaniers 15 mŸs 9 ms
S6. Bruant 17 SJ Chaniers 15 m°/s 9 m°/s
S7. Seugne 16-17 SJ La Lijardière 1000 [l/s 500 |l/s
PZ St-Agnant
S8. Arnoult 17 PZ Ste Radegonde en -17,5 m -19m complément
S9, Fleuves Côtier PZ Mortagne
de Gironde 17 s/Gironde DIEM Sim
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières ci-dessus précisés, sont complétés dans l'analyse de la situation par :
® l'état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Office Français de la Biodiversité,
© l'état du milieu littoral caractérisé globalement au vu de la température, de la salinité, de l'abondance et de la composition du phytoplancton,
® la disponibilité des ressources pour garantir l'alimentation en eau potable des populations,
® la surveillance des écoulements et/ou des niveaux d'échelles limnimétriques notamment sur le Bramerit (bassin Charente aval), l'Arnoult (bassin de l'Arnoult) et le Bruant (bassin du Bruant), sur la Seugne grâce à la station de Saint Germain de Lusignan, sur la Boutonne grâce à la station de Saint Jean d'Angély, sur l'Antenne (bassin de l'Antenne) grâce à la station hydrométrique de Prignac, ces 4 dernières stations sont exploitées par la DREAL NA.
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Sur les bassins hydrographiques définis à l’article 3, sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d'eau. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1° avril au 31 octobre 2020.
Cinq seuils de gestion sont définis :
- deux seuils pour la période de printemps (du 1° avril à 8 h 00 au 17 juin à 08 h 00) :
10) un seuil d'alerte printanier,
10) un seuil de coupure printanier,
- trois seuils pour la période d'été (du 17 juin à 08 h 00 au 31 octobre à 24 h 00) : ® un seuil d'alerte d'été, © un seuil d'alerte renforcée d'été,
© un seuil de coupure d'été.
Les mesures de restrictions des prélèvements, pour la période d'été, dans les marais réalimentés nord de Rochefort sont détaillées dans l’article 5.3.8.
5-1 STATIONS DE RÉFÉRENCE ET SEUILS DE LIMITATION PAR UNITÉ HYDROGRAPHIQUE
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S1. Gères-Devise
S2a. Boutonne
supra
S2b Boutonne infra |
toarcien (1)
S3. Antenne-
| Rouzille
S4, Seudre (aval,
moyenne et amont)
S5. Charente aval SJ Chaniers
|
S5 b. Marais sud de
Rochefort (2) (4)
Seuils de printemps
Point de référence
PZ Breuil La Réorte -1,97 m -6m
SJ Châtres 2250 l/s 800 l/s
_ = = —— - | ——_—_—
PZ Chef boutonne -15m -19 m |
PZ Ballans -21,5 m -23 M
SJ St-André de Lidon 380 l/s 130 l/s
| DuotO4au
15/05 : 39,4
m/s 17 m°/s
Du 16/05 au
13/06 : 28 m/s |
Du 1/04 au 15/05 17 m°/s
. : 39,4 m*/s SJ Chaniers Du 16/05 au
13/06 : 28 m/s
| | | | F—
Canal de Bellevue aux
écluses de Bellevue 2,0 m 1,90 m
Echelle de Genouillé
(nord) en m NGF Si LL
Echelle de Saint Louis
(nord) en m NGF 2,185 M
Echelle de Voutron
(nord) en m NGF ( 2,00 m
Echelle de Portefache
amont (nord) enmNGF | 2:99 M
Echelle de Suze
| amont (nord) en m NGF | 2,20 m | Echelle d'Agère (nord) en m NGF | | 2,15 m
Echelle de la Bergère | (sud) en mNGF 2,14 m
Echelle du Pont de
Belleville (sud) 1,72m
en m NGF : :
Echelle du Pont de
Peurot (sud) en m NGF 2 09 m
| Seuils de printemps
Seuils d'été
-6m -7,5 m -9,1 m
800 [l/s | 600 l/s | 470 Vs
-18 m -20 m -23m
-22,5 m -24,5 m -25 m
170 Vs | 80 |l/s 30 l/s
| 17 ms | 13m%s | 10 m°s
17 m?/s 13 m/s 10 m°/s
|
20m | 195m | 1,90m
2,33 m
2,15m
2,00 m
| 2,35 m | . | | 2,20 m
| ...
_ 2,15m
2,14 m
1,72 m
2,09 m
Seuils d'été
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Du 1/04 au 15/05, 43 ne | 17m%s | 13m%s | 10 ms
, : 39,4 m°/s | SJ Chaniers Du 16/05 au |
13/06 : 28 m°/s
Echelle de Genouillé (nord) on mNGF | 2,33 M | 2,33 m
Echelle de Saint Louis 215m 215m
(nord) en m NGF, |
| Echelle de Voutron | | |
(nord) en m NGF 2,00 m 2,00 m
Echelle de Portefache S5c Marais Nord de | | Rochefort (2) (4) amont (nord) en m NGF | | 2,35 m | 2,35 m
Echelle de Suze | | | amont (nord) en m NGF | 2:20 M | 2.20 M [ETS | = | LL _— | | Echelle d'Agère (nord) en mNGF | LL 2,15 m | 2,15 m
Echelle de la Bergère | (sud) en m NGF 2,14 m | 2,14 m
Echelle du Pont de | Belleville (sud) 1,72 m 1,72m
en m NGF L LL
Echelle du Pont de
Peurot (sud) en m NGF | oo 2,09 m | 2:09 m |
| Du 01/04 au 15/05 : 39,4
S6. Bruant SJ Chaniers mé/s 17 ms 17 m%s | 13m%s | 10 m/s |. Du 16/05 au
18/06 : 28 m/s |
S7. Seugne SJ La Lijardière | 2900 Vs 1200 ls | 15001S 7501s | 525Vs
PZ St-Agnant 17m 17,25m -17,25m . -18m |-18,5m
Seuil du Rivollet lieu- | L'absence d'écoulement S8. Arnoult (2) L'absence d'écoulement entraîne dit l'Isleau (3) entrane | gret de iTigation l'arrêt de l'irrigation entre 9
h heures et 17 heures. | eures. | | :
S9. Fleuves Côtiers | PZ Mortagne sur de Gironde | Gironde -12,6 m -15,5 m | -155m | -16,5m -17,5m
|
(1) Lorsque le DCR de 400 l/s est franchi au Moulin de Châtres, tous les usages non prioritaires sur le bassin Boutonne infra Toarcien sont interdits.
(2) Dès lors qu'un seul des indicateurs franchit le seuil, la mesure de restriction correspondante est mise en œuvre.
(3) Carte de situation en annexe 2.
(4) Carte de situation en annexe 3
5,2= USAGES PRIORITAIRES
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 39Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages suivants : ® alimentation en eau potable des populations,
© abreuvement des animaux,
® lutte contre l'incendie.
5,3- USAGES AGRICOLES
5.3.1 - Répartition du volume autorisé 2020
La consommation du volume autorisé est libre dans la limite des restrictions d'usage.
5,3.2- Restrictions
Période printanière du 1° avril au 17 juin 2020 à 08 h 00:
Les limitations d'usage consistent en une | Interdiction totale des prélèvements pour interdiction des prélèvements pour | l'irrigation.
| l'irrigation :
- le mercredi de 08 h 00 à 19 h 00
- le jeudi de 08 h 00 à 19 h 00
- le vendredi de 08 h 00 à 19 h 00
- du samedi 08 h 00 au dimanche 19 h 00
- le lundi de 08 h 00 à 19 h 00.
- le mardi de 08 h 00 à 19 h 00
Période estivale : du 17 juin à 08h au 31 octobre 2020
Les limitations d'usage consistent en une limitation de l'utilisation du volume restant à consommer au 17 juin (différence entre le volume annuel notifié pour 2020 et le volume consommé entre le 1° avril et le 17 juin = volume estival) selon un fractionnement hebdomadaire (du mercredi à 08 h 00 au mercredi à 08 h 00).
Le volume hebdomadaire est | Le volume hebdomadaire est | Interdiction totale des | limité à 7 % du volume limité à 5 % du volume prélèvements à usage
restant à consommer au 17 restant à consommer au 17 d'irrigation
juin (volume estival) juin (volume estival).
+
modalités de gestion
particulières (1
() Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, sur
proposition de l'OUGC Saintonge pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de coupure. Les mesures de restrictions éventuelles sont définies avant le commencement d’une nouvelle période hebdomadaire.
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Rochefort
Marais Nord de Rochefort
Au franchissement de la coupure d'un des indicateurs mentionné à l'article 5.1, le volume
disponible pour l'irrigation est strictement limité à la moitié du volume restant dans la réserve de Breuil Magné le jour du franchissement du débit de coupure. Ce volume est appelé volume hivernal disponible. Le gestionnaire de l'ouvrage, l'UNIMA, fournira à l'administration et à l'ASAHRA le volume restant dans la réserve. Ce volume disponible pour l'irrigation ne peut pas être supérieur à 500 000 m. Le volume hivernal disponible pour l'irrigation sera converti par l'administration en durée de prélèvement calculé en fonction des débits autorisés. En fonction de cette durée de prélèvement, l'ASAHRA proposera au service de police de l'eau des journées et des plages horaires permettant le prélèvement exclusif du volume hivernal disponible. Ce planning, devra être validé par l'administration avant tout prélèvement de ce volume. La somme des plages horaires ne pourra en aucun cas dépasser la durée autorisée. Pour faciliter les contrôles, l'ASAHRA recueillera l'ensemble des index au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'interdiction des prélèvements et les fournira, avec sa proposition de planning, au service police de l'eau. Tout gestionnaire d'ouvrage de prélèvement n'ayant pas fourni son index ne pourra pas bénéficier de l'autorisation du prélèvement de volume hivernal. L'utilisation de la réserve de Breuil-Magné ne doit pas entraîner de baisse des niveaux d'eau dans les marais Nord.
5.3.4- Volume additionnel de printemps
Sur l'unité hydrographique de Charente aval, un volume additionnel de printemps peut être attribué conformément aux modalités définies dans le protocole d'accord du 21 juin 2011. Ce volume n’est pas reportable sur la période d'été.
Unité hydrographique Indicateurs de référence | Débit moyen
(Charente aval SJ Chaniers > 40 m3/s entre le 15 mars et le 31 mars
Le volume autorisé pendant la période de printemps est soumis aux mesures de limitation définies à l’article 5.3.2.
ARTICLE 6 : LEVÉE DES MESURES DE RESTRICTION ET D’INTERDICTION
6.1- PÉRIODE DE PRINTEMPS
La levée d'une mesure de restriction intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera
repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte ou de coupure pendant une durée consécutive de 7 jours minimum.
6.2- TRANSITION ENTRE PÉRIODE DE PRINTEMPS ET PÉRIODE D'ÉTÉ
A l'approche du passage à la gestion d'été pour laquelle les seuils de gestion réglementaires
diffèrent de ceux du printemps, si certains bassins sont en situation d'interdiction de prélèvements
d'eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de vigilance, si possible hebdomadaire, la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements au regard des indicateurs « eau » et « milieux » suivants :
- situation de la production d'eau potable,
- état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu'ils existent),
- débits des cours d'eau,
- assecs et situation de la population piscicole,
- remplissage des barrages,
- pluviométrie
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 41ll sera également pris en compte la probabilité d'atteindre des niveaux de crise en période estivale en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débits et de piézométrie.
La cellule de vigilance, réunie à l'initiative du Préfet pilote, est composée des acteurs
concernés : un représentant de l'OUGC Saintonge, un représentant du Comité Régional de la Conchyculture (CRC, un représentant de la Fédération de Pêche de la Charente-Maritime {représentant les fédérations de pêche 79 et 16), un représentant de l'Office Français de la Biodiversité, un représentant d'IFREMER, un représentant des DDT16, DDT79 et DDTM17, un représentant de l'ARS, un représentant d'association de protection de la nature.
6.3 - PÉRIODE D'ÉTÉ
La levée d'une mesure d'alerte intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte pendant une durée consécutive de sept (7) jours.
La levée d'une mesure d'alerte renforcée intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte pendant une durée consécutive de cinq (5) jours.
La levée d'une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte renforcé pendant une durée consécutive de cinq (5) jours minimum.
Aucune levée de mesure d'alerte où d'alerte renforcée ne sera effectuée pendant une période hebdomadaire en cours. Contrairement aux dispositions précédentes, aucune levée de mesure d'alerte ou d'alerte renforcée n'est effectuée entre le 1°’ septembre et le 31 octobre.
ARTICLE 7 : LA GESTION DES CULTURES DÉROGATOIRES
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi et avant l'atteinte du seuil de crise, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. L'irrigation des cultures ayant obtenu une dérogation devra respecter, a minima, les restrictions de l'alerte renforcée (cf article 5.3.2).
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante : © pépinières,
© cultures arboricoles,
© cultures ornementales, florales et horticoles,
[10] cultures maraïîchères,
© cultures aromatiques et médicinales,
© cultures fruitières,
© cultures légumières,
© trufficultures,
© tabac,
16] broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Sur les bassins concernés, à l'issue du projet de territoire, ce volume devra être minime.
Les cultures de semences, les îlots expérimentaux et, jusqu'au 15 septembre, les semis jusqu'à la germination de colza et de fourrages destinés à l'auto-consommation des élevages (à l'exclusion du maïs fourrage et ensilage) sont susceptibles de faire exceptionnellement l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressources (réserves).
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 42Dans les départements de Charente-Maritime et de Charente, pour les cultures listées ci- dessus, l'irrigant devra déposer à l'aide du formulaire qui sera joint à la lettre de notification de volume 2020, une demande de dérogation préalable, à retourner au service "Police de l'eau" de son département, avant le 15 mai 2020, Dans le département des Deux-Sèvres, l'irrigant transmettra sa demande à la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres qui centralise les demandes et les transmet à la DDT des Deux-Sèvres avant le 1° juin 2020.
Cette demande de dérogation devra préciser la nature des cultures, le volume estimé, les surfaces et leur positionnement (plan RPG). Pour les îlots d'expérimentation et les cultures de semences, le demandeur fournira impérativement le contrat signé.
Cette demande est une condition à l'octroi de la dérogation qui sera envoyée au demandeur après instruction des demandes.
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable
par les services de l'Etat, sur les bassins hydrographiques susceptibles de garantir la ressource. Cette dérogation sera assortie d'une obligation d'affichage "terrain" informant du caractère dérogatoire de la culture. Il est précisé que cette culture est placée en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource les campagnes suivantes.
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
ARTICLE 8 : COMPTAGE DES PRÉLÈVEMENTS
Chaque irrigant de ces bassins devra relever l'index de ses compteurs
= chaque début de période, les 1°’ avril et 17 juin ;
. chaque changement de période hebdomadaire, le mercredi à 08 h 00 durant la période estivale ;
= pour la fin de la campagne: le 31 octobre avant 24h00.
Les relevés d'index sont portés sur un imprimé d'enregistrement des volumes fourni par l'administration.
Cet imprimé devra être tenu à disposition des services de la police de l'eau durant toute la
saison d'irrigation. Il devra être transmis au Service "Police de l’eau" de son département avant le 6 novembre 2020 ou envoyé à sa demande en cours de saison. Dans le département des Deux-Sèvres, l'irrigant transmettra ses retours d'index à la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres qui centralise les demandes et les transmet à la DDT des Deux-Sèvres .avant le 15 novembre 2020.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
ARTICLE 9 : MESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, le Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques; il peut notamment définir des périodes de restriction horaire. La cellule de vigilance est alors réunie par le préfet pilote.
ARTICLE 10 : IDENTIFICATION DES STATIONS DE POMPAGES
Chaque station de pompage devra être identifiée par un nom ou un numéro PACAGE identifiant son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l'eau.
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Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par les arrêtés de
restriction pris en application du présent arrêté et ses annexes sera puni de la peine d'amende prévue
à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en application des articles L.
171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure
peut exposer l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un
délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures concernées et
adressé, pour affichage, à chaque mairie concernée et mention en est insérée en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de la
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
ARTICLE 14 : ExÉcurTion
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Sous-Préfets, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Maires des
communes concernées, les Directeurs Départementaux des Territoires et le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures
concernées et adressé pour information au Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
À la Rochelle le 2 7 MARS 2020
Le Préfet de la Charente-Maritime
Nicolas BASSELIER
Arrêté cadre préfectoral interdépartemental OUGC Saintonge 2020 - page 12/14
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PRÉFETE DE PREFET DE PREFET DES
LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires el de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
éfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau pour falre face à une menace où aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
entre le 1°’ avril et le 31 octobre 2020 sur le terrltolre de
l'OUGC SAINTONGE
Bassins : Fleuves Côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant,
Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval
3 O MARS 2020, Préfète de la Charente
Maries LAJUS
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 45EX Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE PREFET DE PREFET DES
LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Tertitoires des Deux-Sèvres
ARRÊTE CADRE préfectoral interdépartemental déiimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
entre le 1* avril et le 31 octobre 2020 sur le territoire de
l'OUGC SAINTONGE
Bassins : Fieuves Côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant,
Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval
Le Préfet des Deux-Sèvres
Emmanuel AUBRY
Arrêté endte préfectoral interdépartemental OUGC Saintonge 2020 - page La / 14
DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 46Re EL . Annexe 1 : zones d'alerte, périmètre de l'OUGC Saintonge Libersé » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pretet - ares te érron Marans 9
rection en départementale = Andilly de, des Territoires 1 doux 4 4 l
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EM Bassin de la Géres-Devise Min-de
M Bassin de la Seudre amont Bonnet
[=] Bassin de la Seudre aval
[M] Bassin de la Seudre moyenne
EMI Bassin de la Seugne
EE] Bassin de l'Antenne-Rouzille
[7] Bassin de l'Arnoult
[as Bassin du Bruant
EM Hors ZRE
Bassin de Charente-aval
UZ Marais Sud de Rochefort
EM Marais nord de Rochefort
EM Boutonne infra-toarcien
FE] Bassin de la Boutonne
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 47137108
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Liberté + Égalité + Fraternité
Annexe 3 : Echelles limnimétriques, Marais de Rochefort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prefe te la Charente-Manitime
Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer _
DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 49ANNEXE 4
Liste des communes (en tout ou partie) incluses
dans le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de
Gestion Collective de l'irrigation
OUGC SAINTONGE
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 50CODE INSEE Libellé Commune Code Postal 16058 BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16100 16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360 16028 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE 16300
16030 BARRET 16300
16053 BORS DE BAIGNES 16360
16060 BREVILLE 16370
16079 CHANTILLAC 16360
16088 CHASSORS 16200
16097 CHERVES-RICHEMONT 16370
16102 COGNAC 16100
16109 COURBILLAC 16200
16145 FOUSSIGNAC 16200
16165 HOULETTE 16200
16169 JAVREZAC 16100
16174 JULIENNE 16200
16220 LES METAIRIES 16200
16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE 16100
16105 CONDEON 16360
16160 GUIMPS 16300
16380 LE TATRE 16360
16208 MAREUIL 16170
16218 MESNAC 16370
16224 MONTMERAC 16300
16243 NERCILLAC 16200
16275 RANVILLE-BREUILLAUD 16140
16276 REIGNAC 16360
16277 REPARSAC 16200
16286 ROUILLAC 16170
16304 SAINT-BRICE 16100
16330 SAINT-LAURENT DE COGNAC 16100
16355 SAINT-SULPICE DE COGNAC 16370
16349 SAINTE-SEVERE 16200
16369 SIGOGNE 16200
16384 TOUVERAC 16360
16339 VAL DAUGE 16170
16395 VAUX-ROUILLAC 16170
16397 VERDILLE 16140
17002 AGUDELLE 17500
17005 ALLAS BOCAGE 17150
17006 ALLAS CHAMPAGNE 17500
17010 ANGOULINS 17690
17011 ANNEPONT 17350
17012 ANNEZAY 17380
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17015 ARCES SUR GIRONDE 17120
17016 ARCHIAC 17520
17017 ARCHINGEAY 17380
17018 ARDILLIÈRES 17290 17020 ARTHENAC 17520 17021 ARVERT 17530 17022 ASNIÈRES LA GIRAUD 17400 17023 AUJAC 17770
17024 AULNAY DE SAINTONGE 17470
17025 AUMAGNE 17770
17026 AUTHON ÉBÉON 17770
17027 AVY 17800 17029 BAGNIZEAU 17160 17030 BALANZAC 17600
17031 BALLANS 17160 17032 BALLON 17290 17034 BARZAN 17120 17035 BAZAUGES 17490 17036 BEAUGEAY 17620 17037 BEAUVAIS SUR MATHA 17490 17039 BELLUIRE 17800 17042 BERCLOUX 17770
17043 BERNAY SAINT MARTIN 17330
17044 BERNEUIL 17460
17045 BEURLAY 17250
17046 BIGNAY 17400
17047 BIRON 17800
17048 BLANZAC LES MATHA 17160
17049 BLANZAY SUR BOUTONNE 17470
17050 BOIS 17240
17053 BORDS 17430
17056 BOUGNEAU 17800
17058 BOURCEFRANC LE CHAPUS 17560
17060 BOUTENAC TOUVENT 17120
17061 BRAN 17210
17062 BRESDON 17490
17063 BREUIL LA RÉORTE 17700 17065 BREUIL MAGNÉ 17870 17064 BREUILLET 17920 17066 BRIE SOUS ARCHIAC 17520 17067 BRIE SOUS MATHA 17160 17068 BRIE SOUS MORTAGNE 17120
17069 BRIVES SUR CHARENTE 17800
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17078 CHADENAC 17800
17079 CHAILLEVETTE 17890
17080 CHAMBON 17290
17082 CHAMPAGNAC 17500
17083 CHAMPAGNE 17620
17084 CHAMPAGNOLLES 17240
17085 CHAMPDOLENT 17430
17086 CHANIERS 17610
17087 CHANTEMERLE SUR LA SOIE 17380
17092 CHARTUZAC 17130 17094 CHÂTELAILLON PLAGE 17340
17095 CHATENET 17210
17096 CHAUNAC 17130
17098 CHENAC SAINT SEURIN D'UZET 17120
17099 CHEPNIERS 17210
17100 CHÉRAC 17610
17101 CHERBONNIÈRES 17470
17102 CHERMIGNAC 17460
17104 CHEVANCEAUX 17210
17107 CIRÉ D'AUNIS 17290
17108 CLAM 17500
17111 CLION SUR SEUGNE 17240
17114 COIVERT 17330
17115 COLOMBIERS 17460
17116 CONSAC 17150
17117 CONTRÉ 17470
17119 CORME ÉCLUSE 17600
17120 CORME ROYAL 17600
17122 COULONGES 17800
17124 COURANT 17330
17125 COURCELLES 17400 17126 COURCERAC 17160 17128 COURCOURY 17100 17129 COURPIGNAC 17130 17130 COUX 17130 17131 COZES 17120
17133 CRAVANS 17260
17134 CRAZANNES 17350
17135 CRESSÉ 17160
17136 CROIX CHAPEAU 17220
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17141 DOMPIERRE SUR CHARENTE 17610
17145 ÉCHEBRUNE 17800
17146 ÉCHILLAIS 17620
17147 ÉCOYEUX 17770
17148 ÉCURAT 17810
17152 ÉPARGNES 17120
17277 ESSOUVERT 17400
17155 ÉTAULES 17750
17156 EXPIREMONT 17130
17157 FENIOUX 17350
17159 FLÉAC SUR SEUGNE 17800
17160 FLOIRAC 17120
17162 FONTAINE CHALENDRAY 17510
17163 FONTAINES D'OZILLAC 17500
17164 FONTCOUVERTE 17100
17165 FONTENET 17400
17166 FORGES 17290
17168 FOURAS 17450
17171 GEAY 17250
17172 GÉMOZAC 17260
17174 GENOUILLÉ 17430 17175 GERMIGNAC 17520
17176 GIBOURNE 17160
17178 GIVREZAC 17260
17180 GOURVILLETTE 17490
17181 GRANDJEAN 17350
17183 GRÉZAC 17120 17187 GUITINIÈRES 17500 17188 HAIMPS 17160 17192 JARNAC CHAMPAGNE 17520 17196 JAZENNES 17260 17197 JONZAC 17501 17198 JUICQ 17770 17199 JUSSAS 17130 17151 L'ÉGUILLE 17600 17071 LA BROUSSE 17160 17089 LA CHAPELLE DES POTS 17100 17112 LA CLISSE 17600 17137 LA CROIX COMTESSE 17330 17457 LA DEVISE 17700 17184 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN 17620 17191 LA JARD 17460 17193 LA JARNE 17220
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17195 LA JARRIE AUDOUIN 17330
17452 LA TREMBLADE 17390
17455 LA VALLÉE 17250
17465 LA VERGNE 17400
17471 LA VILLEDIEU 17470
17202 LANDES 17380
17203 LANDRAIS 17290 17097 LE CHAY 17600 17143 LE DOUHET 17100 17177 LE GICQ 17160 17185 LE GUA 17600 17252 LE MUNG 17350 17276 LE PIN 17210 17426 LE SEURE 17770 17447 LE THOU 17290 17204 LÉOVILLE 17500 17149 LES ÉDUTS 17510 17150 LES ÉGLISES D'ARGENTEUIL 17400 17154 LES ESSARDS 17250 17179 LES GONDS 17100 17225 LES MATHES 17570 17266 LES NOUILLERS 17380 17451 LES TOUCHES DE PÉRIGNY 17160 17205 LOIRE LES MARAIS 17870 17206 LOIRÉ SUR NIE 17470 17210 LORIGNAC 17240 17211 LOULAY 17330 17212 LOUZIGNAC 17160 17213 LOZAY 17330 17214 LUCHAT 17600 17215 LUSSAC 17500 17216 LUSSANT 17430 17217 MACQUEVILLE 17490 17219 MARENNES-HIERS BROUAGE 17320 17220 MARIGNAC 17800 17221 MARSAIS 17700 17223 MASSAC 17490 17224 MATHA 17160 17226 MAZERAY 17400 17227 MAZEROLLES 17800 17228 MÉDIS 17600 17229 MÉRIGNAC 17210
17230 MESCHERS SUR GIRONDE 17132
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17232 MEURSAC 17120
17233 MEUX 17500
17234 MIGRÉ 17330
17235 MIGRON 17770
17236 MIRAMBEAU 17150
17237 MOËZE 17780
17239 MONS 17160
17240 MONTENDRE 17130
17242 MONTILS 17800 17243 MONTLIEU LA GARDE 17210 17244 MONTPELLIER DE MÉDILLAN 17260
17246 MORAGNE 17430
17247 MORNAC SUR SEUDRE 17113
17248 MORTAGNE SUR GIRONDE 17120
17249 MORTIERS 17500
17250 MOSNAC 17240
17253 MURON 17430
17254 NACHAMPS 17380
17255 NANCRAS 17600
17256 NANTILLÉ 17770
17257 NÉRÉ 17510
17258 NEUILLAC 17520
17259 NEULLES 17500
17261 NEUVICQ LE CHÂTEAU 17490
17263 NIEUL LE VIROUIL 17150
17262 NIEUL LÉS SAINTES 17810
17265 NIEULLE SUR SEUDRE 17600
17268 NUAILLÉ SUR BOUTONNE 17470
17270 OZILLAC 17500
17271 PAILLÉ 17470 17273 PÉRIGNAC 17800
17275 PESSINES 17810
17278 PISANY 17600
17279 PLASSAC 17240
17280 PLASSAY 17250
17281 POLIGNAC 17210
17282 POMMIERS MOULONS 17130
17283 PONS 17800
17284 PONT L'ABBÉ D'ARNOULT 17250
17285 PORT D'ENVAUX 17350
17484 PORT DES BARQUES 17730
17287 POUILLAC 17210
17288 POURSAY GARNAUD 17400
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17290 PRIGNAC 17160
17292 PUY DU LAC 17380
17294 PUYROLLAND 17380
17295 RÉAUX SUR TREFLE 17500
17296 RÉTAUD 17460
17298 RIOUX 17460
17299 ROCHEFORT 17301
17301 ROMAZIÈRES 17510
17302 ROMEGOUX 17250
17304 ROUFFIAC 17800
17305 ROUFFIGNAC 17130
17306 ROYAN 17205
17307 SABLONCEAUX 17600
17308 SAINT AGNANT 17620
17310 SAINT ANDRÉ DE LIDON 17260
17311 SAINT AUGUSTIN SUR MER 17570
17312 SAINT BONNET SUR GIRONDE 17150
17313 SAINT BRIS DES BOIS 17770
17314 SAINT CÉSAIRE 17770
17316 SAINT CIERS CHAMPAGNE 17520
17317 SAINT CIERS DU TAILLON 17240
17320 SAINT COUTANT LE GRAND 17430
17321 SAINT CRÉPIN 17380
17324 SAINT DIZANT DU BOIS 17150
17325 SAINT DIZANT DU GUA 17240
17326 SAINT EUGÈNE 17520
17327 SAINT FÉLIX 17330
17328 SAINT FORT SUR GIRONDE 17240
17329 SAINT FROULT 17780
17331 SAINT GENIS DE SAINTONGE 17240
17332 SAINT GEORGES ANTIGNAC 17240
17333 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110
17334 SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE 17470
17335 SAINT GEORGES DES AGOÛTS 17150 17336 SAINT GEORGES DES COTEAUX 17810
17338 SAINT GEORGES DU BOIS 17700
17339 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 17500 17341 SAINT GERMAIN DE VIBRAC 17500 17342 SAINT GERMAIN DU SEUDRE 17240 17343 SAINT GRÉGOIRE D'ARDENNES 17240 17344 SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 17770 17345 SAINT HILAIRE DU BOIS 17500 17346 SAINT HIPPOLYTE 17430
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17348 SAINT JEAN D'ANGLE 17620
17350 SAINT JULIEN DE L'ESCAP 17400
17351 SAINT JUST LUZAC 17320
17353 SAINT LAURENT DE LA PRÉE 17450
17354 SAINT LÉGER 17800
17356 SAINT LOUP DE SAINTONGE 17380
17357 SAINT MAIGRIN 17520
17358 SAINT MANDÉ SUR BRÉDOIRE 17470
17359 SAINT MARD 17700
17361 SAINT MARTIAL DE LOULAY 17330
17362 SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU 17150
17363 SAINT MARTIAL DE VITATERNE 17500
17364 SAINT MARTIAL SUR NÉ 17520
17367 SAINT MARTIN DE JUILLERS 17400
17372 SAINT MÉDARD 17500
17375 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780
17377 SAINT OUEN LA THÈNE 17490
17379 SAINT PALAIS DE PHIOLIN 17800
17380 SAINT PALAIS SUR MER 17420
17381 SAINT PARDOULT 17400
17383 SAINT PIERRE DE JUILLERS 17400
17384 SAINT PIERRE DE L'ISLE 17330
17340 SAINT PIERRE LA NOUE 17700
17387 SAINT PORCHAIRE 17250
17388 SAINT QUANTIN DE RANÇANNES 17800
17393 SAINT ROMAIN DE BENET 17600
17394 SAINT SATURNIN DU BOIS 17700
17395 SAINT SAUVANT 17610
17397 SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE 17350
17398 SAINT SEURIN DE PALENNE 17800
17400 SAINT SEVER DE SAINTONGE 17800
17401 SAINT SÉVERIN SUR BOUTONNE 17330
17402 SAINT SIGISMOND DE CLERMONT 17240
17403 SAINT SIMON DE BORDES 17500
17404 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE 17260
17405 SAINT SORLIN DE CONAC 17150
17406 SAINT SORNIN 17600
17408 SAINT SULPICE D'ARNOULT 17250
17409 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200
17410 SAINT THOMAS DE CONAC 17150
17412 SAINT VAIZE 17100
17413 SAINT VIVIEN 17220
17319 SAINTE COLOMBE 17210
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 5817330 SAINTE GEMME 17250
17355 SAINTE LHEURINE 17520
17374 SAINTE MÊME 17770
17389 SAINTE RADEGONDE 17250
17390 SAINTE RAMÉE 17240
17415 SAINTES 17107
17417 SALIGNAC DE MIRAMBEAU 17130
17418 SALIGNAC SUR CHARENTE 17800
17420 SALLES SUR MER 17220
17421 SAUJON 17600
17422 SEIGNÉ 17510
17423 SEMILLAC 17150
17424 SEMOUSSAC 17150
17425 SEMUSSAC 17120
17427 SIECQ 17490
17428 SONNAC 17160
17429 SOUBISE 17780 17430 SOUBRAN 17150 17431 SOULIGNONNE 17250 17433 SOUSMOULINS 17130 17434 SURGÈRES 17700
17435 TAILLANT 17350
17436 TAILLEBOURG 17350
17437 TALMONT SUR GIRONDE 17120
17438 TANZAC 17260 17440 TERNANT 17400 17441 TESSON 17460 17442 THAIMS 17120 17443 THAIRÉ 17290 17444 THÉNAC 17460 17445 THÉZAC 17600 17446 THORS 17160 17448 TONNAY BOUTONNE 17380 17449 TONNAY CHARENTE 17430 17450 TORXÉ 17380 17453 TRIZAY 17250 17454 TUGÉRAS SAINT MAURICE 17130 17458 VANZAC 17500 17459 VARAIZE 17400 17460 VARZAY 17460 17461 VAUX SUR MER 17640 17462 VÉNÉRAND 17100 17463 VERGEROUX 17300 17464 VERGNÉ 17330
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 5917467 VERVANT 17400
17468 VIBRAC 17130
17469 VILLARS EN PONS 17260
17470 VILLARS LES BOIS 17770
17473 VILLEMORIN 17470
17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 17330
17476 VILLEXAVIER 17500
17477 VILLIERS COUTURE 17510
17478 VINAX 17510
17479 VIROLLET 17260
17481 VOISSAY 17400
17483 YVES 17340
79240 AIGONDIGNE 19370
79136 ALLOINAY 79110/79190
79015 ASNIERES-EN-POITOU 79170
79018 AUBIGNE 79110
79030 BEAUSSAIS-VITRE 79370
79055 BRIEUIL-SUR-CHIZE 79170
79057 BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79058 BRULAIN 79230
79061 CELLES-SUR-BELLE 79370
79083 CHEF BOUTONNE 79110
79085 CHERIGNE 79170
79090 CHIZE 79170
79111 ENSIGNE 79170
79122 FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES 79110
79064 FONTIVILLIE 79110
79142 JUILLE 79170
79346 LE VERT 79170
79126 LES FOSSES 79360
79148 LEZAY 79120
79153 LOUBIGNE 79110
79158 LUCHE-SUR-BRIOUX 79170
79160 LUSSERAY 79170
79164 MAISONNAY 79500
79251 MARCILLIE
79166 MARIGNY 19360
79174 MELLE 79500
79175 MELLERAN 79190
79198 PAIZAY-LE-CHAPT 19170
79204 PERIGNE 79170
79078 PLAINE D'ARGENSON 19360
79282 SAINT MEDARD 79370
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 6079294 SAINT ROMANS-DES-CHAMPS 79230
19295 SAINT ROMANS-LES-MELLE 79500
79301 SAINT VINCENT-LA-CHATRE 79500
79310 SECONDIGNE-SUR-BELLE 79170
79312 SELIGNE 79170
79313 SEPVRET 79120
79140 VALDELAUME 79140
79343 VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79348 VILLEFOLLET 79170
79350 VILLIERS-EN-BOIS 79360
79352 VILLIERS-SUR-CHIZE 79170
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DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 61DDT 79 - 79-2020-03-27-002 - Arrêt Cadre préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 62DDT 79
79-2020-04-01-012
Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin
du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 63Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Directien Départementale des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020 DDT N°83
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l’eau du 1°’ avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2212-2;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle,
à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du
code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de
mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en
qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 2017 DDT_n° 690 en date du 11 août 2017 portant autorisation pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril
2011;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de
l'eau en période de sécheresse ;
Considérant la notification des volumes prélevables sur le bassin du Clain du préfet coordonnateur de bassin Loire-
Bretagne en date du 16 mai 2012,
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 1/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 64Considérant les propositions de la réunion du comité de suivi des usages de l’eau du département de la Vienne en
date du 21 février 2020 ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour
la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et
des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d'eau
est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle Aquitaine et le Portail
national d'Accès aux Données sur les Eaux Souterraines (ADES), par le suivi hydrométrique du service de prévision
des crues Vienne Charente Atlantique de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Nouvelle Aquitaine ainsi que par le suivi du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ;
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l'article L.110-1
paragraphe II du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de
pénurie d'eau ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 29 février au 22 mars 2020
inclus ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente ,
ARRÊTENT
| Article 1er - Objet
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique du Clain en 2020, a pour objet :
- dans le cadre de la gestion volumétrique, de définir les règles de suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel, hors prélèvements domestiques et hors production d’eau potable ;
- de définir les zones de gestion où s'appliquent des mesures de limitation ou d'interdiction de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse où de pénurie de la ressource en eau ;
> d'établir les plans d'alertes par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
> de fixer pour chaque plan d'alerte les mesures correspondantes de limitation des prélèvements d'eau non domestiques et hors production d'eau potable.
Dans cet arrêté, on entend par « prélèvement » tout puisement d’eau dans la ressource naturelle où dans une ressource artificielle qui serait alimentée par la ressource naturelle (prélèvement direct en cours d'eau, forage, dérivation, surverse....) entre le 1er avril et le 31 octobre 2020 inclus.
Article 2 — Période d’application des plans d'alerte |
Les plans d'alerte s'appliquent du 1er avril au 31 octobre 2020 inclus, et comprennent deux périodes distinctes :
+ la gestion de printemps du 1er avril au 14 juin 2020 inclus ;
° la gestion estivale du 15 juin au 31 octobre 2020 inclus.
En dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1* novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d’eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 2/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 65Article 3 - Zones de gestion
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique du Clain, sur les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente. Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d’être prises des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau précisées par sous-bassins/unités de gestion. Les communes concernées par ces bassins figurent, par unité de gestion, dans les tabieaux de l'annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone inter-départementale est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
Bassin versant Département Préfet pilote concerné
Bassin du Clain 86-79-16 Préfète de la Vienne
Article 4 — Plans d’alerte et mesures de limitation ss — _— “ai
4.1 — Dispositifs utilisés pour les plans d’alerte par bassin de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone de gestion figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
- la liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements qui sont inclus dans la zone de gestion,
- le bassin hydrographique auquel la zone de gestion est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence ou point stratégique des mesures générales de limitation à appliquer sur l'ensemble du bassin en fonction de l'état de la ressource,
- le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone de gestion, indiquant en fonction de l'état
de la ressource, les mesures particulières de limitation à appliquer,
- pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de coupure
fixés, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période estivale.
Pour chaque sous-bassin/zone de gestion, sont définis 5 seuils de gestion :
= deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril au 14 juin 2020 inclus) :
- un seuil d'alerte de printemps,
- un seuil de coupure de printemps.
= trois seuils pour la période d’été (du 15 juin au 31 octobre 2020) :
- un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource
annonciateur d'une possible situation de crise et nécessite une adaptation des prélèvements
par une diminution de 30% du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au
Volume Hebdomadaire Réduit -30 %),
- un seuil d'alerte renforcé d'été, ce dernier est le signal d'un risque de crise probable. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50 %),
- un seuil de coupure d'été, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation ; les seuils de coupure d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis. Ils seront donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 3/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 66« Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période printanière du 1er avril au 14 juin 2020 : _| Période estivale du 15 juin au 31 octobre 2020 :
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps DSA : Débit Seuil d'Alerte
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
DCP : Débit de Coupure de Printemps DC: Débit de Coupure de l'été
.« Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période printanière du 1er avril au 14 juin 2020 : | Période estivale du 15 juin au 31 octobre 2020 :
PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps PSA: Piézométrie Seuil d’Alerte
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
PCP : Piézométrie de Coupure de Printemps PC: Piézométrie de Coupure de l'été
4.2 — Prise de mesures de limitation ou de coupure
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de 0 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d’une mesure, de limitation ou de suspension nécessite le constat du franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les fiches par zone de gestion annexées au présent arrêté.
Les mesures de limitation sont prises le mercredi, sur la base des données transmises le mardi, ou le mercredi, et s'appliquent dès le lundi suivant 8 heures jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.1.
La mesure d'interdiction intervient dès le surlendemain du calcul de la donnée instantanée jusqu'à son abrogation qui intervient selon les conditions de l'article 5.1.
Le dépassement d'un seuil d'alerte ou de coupure est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure mise en œuvre.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État et l'Office Français de la Biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de coupure sur l’ensemble des prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté.
4.2.1 — Limitations volumétriques ou coupure
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10% de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année
En cas de franchissement du 1° seuil d’alerte d'été, le volume hebdomadaire prélevé pendant la semaine concernée ne devra pas dépasser 70 % du volume hebdomadaire (réduction de 30 % des prélèvements).
En cas de franchissement du seuil d'alerte de printemps ou d'alerte renforcée d'été, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal à 50% du volume hebdomadaire autorisé (réduction de 50% des prélèvements).
En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure), sauf pour les cultures bénéficiant d'une dérogation, conformément à l’article 6.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 4/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 67Prélèvement de printemps :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est < au DSAP, le volume |Si le niveau mesuré est < au PSAP, le volume hebdomadaire prélevable est < à 50% du volume | hebdomadaire prélevable est < à 50 % du volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) hebdomadaire autorisé (VHR -50 &) Si le débit mesuré est < au DCP, Si le niveau mesuré est < au PCP, arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est < au DSA, le volume |Si le niveau mesuré est < au PSA, le volume hebdomadaire prélevable est < au Volume hebdomadaire prélevable est < au Volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) Si le débit mesuré est < au DSAR, le volume |Si le niveau mesuré est < PSAR, le volume hebdomadaire prélevable est < à 50% du volume | hebdomadaire prélevable est < à 50 % du volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) Si le débit mesuré est < au DC, Si le niveau mesuré est < au PC, arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
4.2.2 — Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
4.3 — Application des mesures prises au point nodal sur l’ensemble du bassin du Clain et Gestion couplée nappes/rivières sur le bassin du Clain
En application des dispositions 7E1 à 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DSAR, DC) au point nodal Poitiers, s’appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivières du bassin du Clain.
Compte tenu des études réalisées montrant les relations hydrologiques entre les nappes (superficielles et/ou
souterraines) et l'écoulement des rivières, pour la campagne 2020, et au-delà de l'application du 4.2, l'ensemble des prélèvements en nappe (à l'exception de l'aquifère de l'infratoarcien) est réduit (application du VHR -50 %) sur la base du déclenchement du seuil de coupure du site hydrométrique afférent, soit sur la base du seuil de coupure du point nodal de Poitiers.
Article 5 — Levée des mesures de restriction
5.1 — Levée des mesures de restriction :
5.1.1 — Levée des mesures de restriction
Alerte de printemps
La levée de la mesure d'alerte de printemps pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus
du seuil d'alerte de printemps.
Alerte d'été
La levée de la mesure d'alerte d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte d'été.
Alerte renforcée d'été
La levée de la mesure d'alerte renforcée d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-
dessus du seuil d'alerte renforcée d'été.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 5/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 685.1.2 — Levée des mesures de coupure
+ Période de printemps
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure.
+ Période d'été
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte renforcée.
5.2 — Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, la Préfète pourra lever ou assoubplir les restrictions horaires.
5.3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
+
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.
En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 % ou VHR-50 %), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 % ou VHR - 30 %).
En cas de coupure de printemps (coupure), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 % ou VHR-50 %).
Article 6 — Dispositions particulières suivant les usages
6.1 — Cultures spéciales
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être irriguées, une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l'hectare.
Sur le bassin, la liste des cultures dérogatoires est la suivante :
+ pépinières ;
- cultures arboricoles ;
. cultures ornementales, florales et horticoles ;
. cultures maraîchères ;
. cultures aromatiques et médicinales ;
. cultures fruitières ;
+ melons ;
- cultures légumières ;
- trufficultures ;
- tabac ;
- broches de vignes.
Les cultures de maïs semences et semences porte-graines feront l'objet d'une dérogation en 2020 sur le bassin du Clain, dans l'attente de la réalisation des projets de retenue de substitution.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l’objet de dérogation en 2020 tout en étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne) au plus tard le 30 avril 2020, par chaque irrigant (titulaire de l'autorisation de prélèvement) d’une déclaration comportant : la nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernés (plan à une échelle permettant d'identifier la localisation), les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots expérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 6/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 69Un formulaire sera transmis à chaque irrigant avec la notification individuelle du volume attribué pour la campagne 2020.
L'OUGC transmettra la synthèse de ces demandes aux services de police de l'eau des trois DDT concernées avant le 1° juin 2020 pour les prélèvements rattachés aux indicateurs rivière ou nappe-supra, et avant le 1° juillet 2020 pour les prélèvements rattachés aux indicateurs en nappe de l'infratoarcien.
Aucune autorisation ne sera délivrée en l’absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord. Seule compte la décision administrative de validation de la dérogation ; celle-ci sera envoyée au pétitionnaire au plus tard lors du franchissement du seuil d'alerte d'été à l'indicateur de gestion concerné. Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
En période de coupure, les bénéficiaires de dérogation devront :
- Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis, à compter du 1° jour de coupure. À défaut, la dérogation sera suspendue. + Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment pour les éleveurs.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après coupure pour l'irrigation de ces cultures spéciales sera précisé à chaque demandeur. Il sera établi notamment en fonction de la somme des demandes par zone de gestion, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
6.2- Irrigation à partir de réserves d’eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
— dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure en vigueur : interdiction en coupure ou respect du volume hebdomadaire diminué de -30 % ou de -50 % respectivement en alerte ou en alerte renforcée ;
— dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;
— dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé impérativement d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure: interdiction en coupure et respect des limitations en alerte et en alerte renforcée. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
6.3 — Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
« des mesures de réduction de volumes prélevés ;
e une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 7/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 70Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
6.4 — Autres usades publics ou privés prélevant directement sur le milieu
Le remplissage des plans d’eau à usage de loisirs fait l'objet d'un arrêté spécifique pris en fonction de l'état de la ressource.
Dès lors que le seuil de coupure est atteint sur un point de référence du bassin versant du Clain, les usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d’eau par pompage ou dans les eaux souterraines par forage (à l'exception des usages à partir du réseau d’eau potable) suivants :
pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral :
« le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (bétonnière, etc.), ou liée à la sécurité ; « le remplissage des piscines de particuliers existantes à l'exception des chantiers en cours ; e le lavage des voies et trottoirs, sauf impératif sanitaire ou de sécurité ;
e le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux ,
. l'arrosage des terrains de golf (sauf green) ;
. l'arrosage des terrains de sport, sauf dérogation ;
. l'arrosage des espaces verts publics ou privés ;
pourra être interdit entre 10h et 18 h:
. l'arrosage des potagers.
Les usages à partir du réseau d’eau potable pourront être réglementés par des arrêtés municipaux, voire par arrêté préfectoral.
Article 7 - Comptage des prélèvements
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d’une autorisation de prélèvement délivrée par la Direction Départementale des Territoires concernée.
7.1 - Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre 2020, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisation individuelle :
. un volume autorisé sur la période d'étiage du 1° avril au 31 octobre 2020 ; un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ; un volume hebdomadaire réduit de 30 % (appelé VHR -30 % en Vienne), à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé. un volume hebdomadaire réduit de 50 % (appelé VHR-50 % en Vienne), à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50% du volume
hebdomadaire autorisé,
. la zone de gestion et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
7.2 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1° avril au 31 octobre 2020 inclus. Les relevés seront reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement porter sur le
Arrêté-cadre bassin du Clain 2026 8/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 71formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine
précédente a été nulle.
Ce formulaire devra être adressé impérativement à l'OUGC (Chambre d’Agriculiture de la Vienne)
avant le 15 novembre 2020 qui transmet à chaque DDT concernée la synthèse des consommations
par bassin, en une seule fois et avant le 31 décembre 2020.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de
prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant
de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué, et doit être
accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d’un délai d’un mois pour réparer son compteur et informer l'administration de cette réparation. Le cas échéant, l’irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Article 8 —- Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l’Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux
aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière
ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation avec la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, et des FDAAPPMA concernées sur des points d'observation tels que des sources, après concertation de la cellule de vigilance.
Dans l'objectif de prévention des atteintes à l'environnement, il est créé, dans chaque département concerné une « cellule de vigilance ». Elle est composée entre autre de :
- la Direction Départementale des Territoires,
- l'Agence Régionale de Santé
- l'Office Français de la Biodiversité,
- la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- la profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants, - les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers) - toute personne ou organisme concerné par les problématiques liées aux usages de l’eau dans le département dont l'association aux cellules de vigilance se fera au cas par cas en fonction des problématiques présentes.
Cette cellule de vigilance est réunie en tant que de besoin et son rôle est d'assurer une concertation entre les acteurs afin de suivre les étiages, d'établir un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et des mesures structurelles.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 9/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 72Article 9 — Contrôles et sanctions
Afin de faciliter l'identification des ouvrages de prélèvement d'eau non-domestique lors des contrôles, chaque exploitant doit installer sur chaque installation un dispositif d'identification (plaque, marquage...etc) mentionnant le n° DDT du point de prélèvement d’eau.
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L171-7, L171-8 et L173-1 du Code de l'Environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du Code l'Environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R 216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 173-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des trois départements et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 —- Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, Les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens, Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 10/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 73{
+
|
liberte + Egalte + Fratermie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020 _DDT_N°83
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Chevalier de ta Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A Poitiers, le 01/04/2020.
”
La Préfète, 7”
Chantal CASTELNOT
Arrêté-cadre bassin du Glain 2020 11/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 74[
= À d —
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENT AL 2020 DDT N°83 Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A Niort, le 01/04/2020.
Le Préfet,
Éifanuel AUBRY
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 12/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 75EX = = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020 DDT N°83
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A Angoulême, le 01/04/2020.
La Préfète,
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 13/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 76Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique du Clain en gestion volumétrique Annexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction
Annexe 3 : Glossaire
Arrêté-cadre bassin du Clain 2020 14/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 77BR L La zone d'alerte du bassin du Clain en 202
Liberté » Égalté : Fraternité Annexe À à l'arrêté cadre, bassin du Clain 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0
ne | Unité volumétrique
(e) Paint nodal st
À Piézomètre
(@ } Site hydrométrique
0 10 20 30
Ingrandes L 2 sur
Vienne
40 km
[4 FRFG078 - Sables, gres, cakaires et dolbomies de l'infra-toarcien
FRGG064 - Calcaires et marnes de l'infra-Toarcien au nord du seuil du Poitou
FRGGO67 - Caicaires a silex captifs du Dogger du Haut-Poitou
FRGGO073 - Calcaires du Jurassique superieur captif du Haut-Poitou
BDCarhge27 FOTperzerel FRGG122 - Sables et gres libres du Cenomanien unite de la Loire DOT88/SEB
REALISATION : DDT86/SG/SND
février 2020
TASG\SIVD\Cartographie EAUN_ SURVEILLANCE\GV, Ciain+mesout.qgs
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 78LONSOROSP
Annexe 2 à l’arrêté-cadre Cilain 2020
Plan d'alerte et mesures de restriction par zones de gestion
Clain amont
Dive de couhé — Bouleure
Clouère
Vonne
Boivre
Auxance
Pallu
Clain aval
Nappes captives de l'Infratoarcien
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 79Bassin du CLAIN
_ Sous-bassin CLAIN AMONT
Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière oo prélèvements en nappes EL
| : Voulon Renardières Bé de Sommières on ANCHE CHAMPNIERS ROMAGNE CEAUX-EN-COUHE CHATEAU-GARNIER SAINT-ROMAIN CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE JOUSSE SOMMIERES-DU-CLAIN MAUPREVOIR LA CHAPELLE-BATON HIESSE (16) SOMMIERES-DU-CLAIN MAUPREVOIR
VOULON ROMAGNE HIESSE (16) SAINT-ROMAIN
| SOMMIERES-DU-CLAIN
Prélèvements concernés : prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Bé de Sommières et Renardières et en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon (Petit-Allier) précisés sur le registre
d'autorisation individuelle.
MESURESGÉNÉRALES au point nodal : CI dubassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m’/s
Débit de crise 1,9 m°s
Mesuresgénérales au point nodal : > os
Son de DOTE 1e CRE = pas bi Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
Seuils DEBIT | DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP | 5m#s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du ter avril au 14 juin les prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2020 DCP 4 ms |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m/s |30 % de réduction du volume hebdomadaire pour
Du 15 juin au 31 les prélèvements en rivière (VHR -30 %) | octobre 2020 DSAR | 3,2 m”s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 —1
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 80Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de VOULON (Petit Allier) sur le Clain (Vivonne)
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps | DSAP | 2,1m°s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du ter avril au 14 juin (VHR :50 %)
2020 DCP 1,5m°/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 1,7 m#/s |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) DSAR 1,5 m/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
| (VHR -50 %) -
| DC 0,82 m°/s | Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
L Piézomètre des Renardières à SAINT-ROMAIN :
Prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Renardières
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -17,20 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 14 juin (VHR :-50 %)
2020 PCP -18,70m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -17,35 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -17,50m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -19 m Prélèvements interdits
© Le piézomètre du Bé de Sommières fait l’objet d’un suivi particulier, et peut donner lieu à des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de — 7,64 mètres, pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.
@ Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Renardieres et Bé de Sommières doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à l'indicateur de Voulon- Petit Allier. Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommières doivent respecter le VHR -50 % dès que le DCP ou le DC sont atteints à l'indicateur de Voulon- Petit Allier.
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 —1
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 81Bassin du CLAIN
Sous-bassin DIVE DE COUHE - BOULEURE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents (dont la Dive du Sud en 79)
Communes concernées :
Prélèvements en nappes d'accompagnement Prélèvements en rivière | ———— |!
Voulon (Petit Allier) | Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHE PAYRE | BRUX MESSE (79) | CEAUX-EN-COUHE CHATILLON CAUNAY (79) PLIBOUX (79) VOULON | CEAUX EN COUHE ROM (79)
CHATILLON SAINT SAUVANT
CHAUNAY |
| CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
| MAIRE L'EVESCAULT (79) | —— =——
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon — Neuil — et
de Voulon -— Petit-Allier) et en nappes d'accompagnement (rattachés à l'indicateur Bréjeuille supra).
_ MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain àPoitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m°/s
4 Mesures générales au point nodal: den
| Sitehydrométrique de POITIERS sur le Cain
Tous les prélèvements de l’ensemble du sous-bassin
Seuils DÉBIT DISPOSITION
Gestion de DSAP 5 ms 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
printemps prélèvements en rivière (VHR -50%)
Du ter avril au DCP 4 m°/s Prélèvements interdits en rivière
14 juin 2020 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50%)
Gestion d'été DSA 3,3 m/s | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour octobre 2020 les prélèvements en rivière (VHR -30%)
DSAR 3,2 mŸs |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR-50%)
DC 2 m°/s Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR-50%)
Arrêté-cadre Clain 2020 — 2
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 82Mesures particulières au point de référence : Site hydrométrique de Voulon (Neuil) sur le Clain _
Tous les prélèvements de l'ensemble du sous-bassin
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de DSAP 10,34 m%s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR-50%)
Du 1er avril au 14 juin DCP |0,24 m/s |Prélèvements interdits
2020
Gestion d'été DSA |0,30 ms |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR-30%)
DSAR 10,24 m/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC 0,14 mŸs |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Bréjeuille supra à Rom (79) | Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de PSAP -2,50m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR:-50%)
Du er avril au 14 juin PCP -3 m Prélèvements interdits
2020
Gestion d'été PSA -2,75m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC
Du 15 juin au 31 octobre sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
2020 (VHR-30%)
PSAR -3 M 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR-50%)
PC -5 m Prélèvements interdits
© Les prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 30% du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).
Les prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l’indicateur de Voulon (Neuil ).
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 2
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 83Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLOUERE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.
Communes concernées :
| Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes
| Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
| BRION LA FERRIERE-AIROUX BRION CHATEAU-LARCHER MAGNE CHATEAU-GARNIER MARNAY GENCAY SAINT-MARTIN-L'ARS | LA FERRIERE-AIROUX SAINT-SECONDIN MAGNE | USSON-DU-POITOU MARNAY PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
| SAINT-SECONDIN | USSON-DU-POITOU
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur Château-Larcher {Le
Rozeau) et en nappes rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffard précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au point nodel : CI du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m°/s
Mesures générales au point nodal : | Fer Hé Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain ET.
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 5 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 14 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %)
2020 DCP 4 m°/s | Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m°/s | Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de do réduction du volume hebdomadaire pour les Eur2020 SL prélèvements en rivière (VHR -30 %) DSAR 3,2 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 — 3
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 84Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Château-Larcher
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Château-Larcher
Seuils | DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps | DSAP | 1,5 m°/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du ter avril au 14 juin SR 50 2) 2020 DCP | 1,2 mŸs |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 1 m°/s |Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de
Du 15 juin au 31 réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements
(VHR -30 %)
octobre 2020 DSAR | 0,8 m‘s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,5 m‘/s | Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
___ Piézomètre du Petit chez Dauffard
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur du Petit chez Dauffard
Seuils NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -19,95m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VER 50 2) 2020 PCP -21,55m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -20,10m |Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de ri réduction du volume hebdomadaire pour les
EE $1 prélèvements (VHR -30 %) PSAR -20,27 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -21,87 m |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de La Charpraie tllimst,
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de La Charpraie
| Seuils |NIVEAU ]|DISPOSITIONS _-
Gestion de printemps PSAP -12,04 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VER -50 %)
2020 PCP -12,30 m | Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -12,25 m |Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de mt réduction du volume hebdomadaire pour les
ou Jun a 81 prélèvements (VHR -30 %) DS PSAR -12,30 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -12,45 m |Prélèvements interdits
© Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la
Charpraie doivent respecter le VHR -30% dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Château-Larcher.
Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la Charpraie doivent respecter le VHR -50 % dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l'indicateur de Château-Larcher.
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur Fensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 3
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 85Bassin du CLAIN
| Sous-bassin VONNE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.
Communes concernées :
CELLE-LEVESCAULT MARIGNY-CHEMEREAU
CLOUE ROUILLE CURZAY SUR VONNE SANXAY
JAZENEUIL VIVONNE LES FORGES (79) SAINT GERMIER (79)
LUSIGNAN
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pont de Cloué)
précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe
d'accompagnement (en Deux-Sèvres)
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT DSA 3 m‘s Débit de crise 1,9 mŸs
Mesures générales au point nodal :
_Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Tous les prélèvements de l’ensemble du sous-bassin
Seuils | DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP | 5m°%s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 14 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2020 DCP | 4m°%s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA |3,3 m’s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 15 juin au 31 prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2020 DSAR | 3,2 m‘/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s | Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 — 4
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 86Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Cloué
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué
L Seuils | DÉBIT |DISPOSITIONS | L
Gestion de printemps DSAP 0,60 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR :50 %) 2020 DCP 0,42 m/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,50 ms | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) DSAR 0,42 m°/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
[ (VHR -50 %)
DC 0,24 m%s |Prélèvements interdits
En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous- bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci-dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 4
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 87Bassin du CLAIN
Sous-bassin BOIVRE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.
Communes concernées :
BENASSAY
BERUGES
LAVAUSSEAU
MONTREUIL-BONNIN
VASLES (79)
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-Sous-Biard précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe
d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
_ MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m/s
Débit de crise 1,9 m°/s
Mesuresgénérales au point nodal:
Site hydrométrique de POITIERSsur leCain"
Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSA | 5mf/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du 1er avril au 14 juin P les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
2020 DCP | 4m‘%/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA | 3,3m°/s |30 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du 15 juin au 31 les prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2020 DSA | 3,2 m°”/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour R les prélèvements en rivière (VHR -50 %) DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 —5
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 88Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la Boivre
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard
Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 0,29 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 DCP 0,20 ms |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,25 m‘/s |Mise en place du protocole de gestion de
Du 15 juin au 31 l'OUGC, sinon 30 % de réduction du volume
octobre 2020 hebdomadaire (VHR -30 %) DSAR 0,20 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
| (VHR -50 %)
DC 0,12 m/s | Prélèvements interdits
En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous- bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci-dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 5
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 89Bassin du CLAIN
Sous-bassin AUXANCE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes d'accompagnement
—,
Station de Quincay Piézomètre de Villiers | Piézomètre de Lourdines
CHIRE EN MONTREUIL
MONTREUIL-BONNIN
MIGNE AUXANCES
VASLES(79)
VOUILLE
YVERSAY
AYRON BIARD CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU CISSE CISSE FROZES MIGNE-AUXANCES LA FERRIERE EN PARTHENAY (79) POITIERS
MAILLE QUINCAY
QUINCAY VOUNEUIL-SOUS-BIARD VASLES (78)
VILLIERS
VOUILLE
SAINT MARTIN DU FOUILLOUX (79)
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière {rattachés à l'indicateur de Quinçay) et en nappes
d'accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines)
| SDAGE Loi re-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m°/s
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
Seuils | DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 5m%/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du ter avril au 14 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2020 DCP 4 m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m°/s |30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 15 juin au 31 octobre prélèvements en rivière (VHR -30 %) 2020 DSAR | 3,2 mŸs | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 — 6
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 90Mesures particulières au pointde référence :
Site hydrométrique de Quinçay sur l'Auxance
Tous les prélèvements du sous-bassin
Seuils DÉBIT | DISPOSITIONS Gestion de printemps DSAP | 0,66 m‘/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 DCP 0,46 m°/s | Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,50 m‘/s | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) DSAR 0,46 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
L DC | 0,26 m” |Prélèvements interdits
Mesures particulières aupointde référence :
Piézomètre de Villiers à Villiers
Prélèvements en nappes d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Villiers
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -27,60 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -29,60 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -27,80 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -28m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 )
PC -30 m Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre des Lourdines à Migné-Auxance
Prélèvements en nappes d'accompagnement rattachés à l'indicateur des Lourdines
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -33,60 m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -35,60 m | Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -33,80 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -34m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -36m |Prélèvements interdits
© Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint
pour l'indicateur de Quinçay.
Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DCP ou le DC sont atteints
pour l'indicateur de Quinçay.
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci-dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 6
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 91Bassin du CLAIN
Sous-bassin PALLU
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière
Vendeuvre du Poitou
St Martin La Pallu
JAUNAY MARIGNY
SAINT MARTIN LA PALLU
prélèvements en nappes |
| Puzé1 | Chabournay
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU AVANTON
SAINT MARTIN LA PALLU CHABOURNAY
VARENNES CISSE
VILLIERS DISSAY
VOUZAILLES JAUNAY MARIGNY NEUVILLE-DE-POITOU
Prélèvements concernés: prélèvements en nappes de rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
SAINT MARTIN LA PALLU
YVERSAY
_ MESURES GÉNÉRALES au point nodal : GI du bassin du Clain à Poitiers. SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m°/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m/s
Sitehydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
Seuils | DÉBIT | DISPOSITIONS
Gestion de printemps |DSAP | 5m‘/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 14 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2020 DCP 4 m/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m”s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 15 juin au 31 prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2020 DSAR | 3,2 ms | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 — 7
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 92Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Puzé 1 à Champigny le sec
Prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Puzéi et de Chabournay
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -6,64 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du Îer avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -7,44 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -6,70 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -6,80 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -7,60 m |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Chabournay à Chabournay
Prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -7,74m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -8,04 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -7,77 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -7,80m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -8,10m |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Saint Martin la Pallu
Prélèvements en rivières rattachés à l'indicateur de Saint Martin la Pallu
Seuils DÉBIT | DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 0,25 m3/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR :-50 %) 2020 DCP 0,15 m3/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,18 m/s | Mise en place du protocole de gestion de
Du 15 juin au 31 l'OUGC, sinon 30 % de réduction du volume octobre 2020 hebdomadaire (VHR -30 %) DSAR 0,15 m3/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,05 m3/s | Prélèvements interdits
(0) Les prélèvements en nappes rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 30% du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.
Les prélèvements en nappes rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu. La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay est couplée, la mesure la plus restrictive s’applique pour l’ensemble des prélèvements rattachés à ces deux indicateurs.
(6) En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Claïin et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 7
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 93Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AVAL
Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.
Communes concernées :
| Prélèvements en rivière
|
Prélèvements en nappes
Poitiers Cagnoche | Sarzec | Vallée Moreau
| ASLONNES COULOMBIERS BEAUMONT-SAINT- | SAINT-GEORGES-LES- |ASLONNES DISSAY FONTAINE-LE-COMTE | CYR | BAILLARGEAUX GIZAY
ITEUIL ITEUIL DISSAY SAINT-JULIEN-L'ARS | NIEUIL-L'ESPOIR MARCAY | LA-CHAPELLE- LAVOUX SAVIGNY- NOUAILLE-
NAINTRE MONTREUIL LINIERS LEVESCAULT MAUPERTUIS ROCHES-PREMARIE- LIGUGE MIGNALOUX- SEVRES-ANXAUMONT |ROCHES-PREMARIE- ANDILLE MARCAY BEAUVOIR ANDILLE
| SAINT-BENOIT VIVONNE MONTAMISE | SMARVES SMARVES NAÏNTRE VERNON
VIVONNE POITIERS
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec, Cagnoche et
Vallée Moreau et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation
individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au pointnodal : CI du bassin du Clain à Po
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m/s
Débit de crise 1,9 ms
Siteavenue 48 POTIERS EUleCain. Pat En rt ge a Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
Seuils | DÉBIT | DISPOSITIONS
Gestion de DS | 5m%/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
printemps AP prélèvements en rivière (VHR -50 %)
Du ter avril au DC | 4m°s |Prélèvements interdits en rivière
14 juin 2020 P 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les | prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DS | 3,3 m‘/s |30 % de réduction ‘du volume hebdomadaire pour les Du 15 juin au 31 A prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2020 DS | 3,2 m/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les AR prélèvements en rivière (VHR -50 %) DC | 2m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Clain 2020 — 8
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 94Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur la Cagnoche
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de PSAP | -13,70m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire printemps (VHR :50 %) Du 1er avril au PCP -14,70 m | Prélèvements interdits
14 juin 2020
Gestion d'été PSA |—13,80 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, sinon Du 15 juin au 31 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %) octobre 2020 PSAR | -13,90 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PC -14,90m | Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à Sarzec
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -16,90 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR :-50 %) 2020 PCP -17,40m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -16,95 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -17 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -17,50 m |Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à la Vallée Moreau sauf ceux situés sur la commune des Roches- Prémaries
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -24,30 m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -25,30 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -24,40 m | Mise en place du protocole de gestion de F'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -24,50 m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -25,50 m |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2020 — 8
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 95Mesures particulières au point de référence :
débit du lavoir des Roches Prémaries donnant naissance au ruisseau des Dames Prélèvements en nappes rattachés à la Vallée Moreau et situés sur la commune des Roches- Prémaries
Gestion de printemps | Seuils | DÉBIT | DISPOSITIONS Du ter avril au 14 juin DSAP | 151/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire 2020 (VHR -50 %) DCP 10 l/s | Prélèvements interdits Gestion de printemps DSA 15 l/s | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 1er avril au 14 juin sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
2020 (VHR -30 %)
DSAR | 15//s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC 10 l/s | Prélèvements interdits
© Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et Vallée Moreau
doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR
est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.
Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et Vallée Moreau
doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DCP ou
le DC sont atteints pour l'indicateur rivière de Poitiers.
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2020 — 8
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 96Bassin du CLAIN
nappes captives de l’INFRA-TOARCIEN
Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra-toarcien.
Communes concernées :
Bréjeuille_Infra |CAUNAY (79) MESSE (79)
CEAUX-EN-COUHE PAYRE
| CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79) | Lu F9) ne
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU
CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE VOULON D | COULOMBIERS LES FORGES (79) :
Fontjoise ASLONNES MARNAY
| CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
E GIZAY : Co
Preille BENASSAY MONTREUIL-BONNIN
| LAVAUSSEAU VASLES (79)
'Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL
CHALANDRAY LATILLE LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) _ ST MARTIN DU FOUILLOUX (79) | : | L | VASLES (78) | :
Rouillé BENASSAY LUSIGNAN
JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPREVOIR
GENOUILLE PRESSAC
| LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE LIZANT SURIN
Prélèvements concernés : Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne). Les prélèvements de l'Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l'indicateur Poitiers.
| MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m3/s
NIVEAU D'’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m‘/s
Débit de crise 1,9 ms
Arrêté-cadre Clain 2020 — 9
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 97Les prélèvements du sous-bassin en Deux-Sèvres
Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
Du 1er avril au 14 juin
2020
DSAP 5 m°/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DCP 4 m°/s Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été
Du 15 juin au 31
octobre 2020
DSA 3,3 m°/s Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements
en rivière (VHR -30 %)
DSAR 3,2 mŸs 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infra
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -21,82m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 14 juin (VHR :50 %) 2020 PCP -24,82 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -219m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -22 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -25 m Prélèvements interdits
17 |
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Choué
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -27,96m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR :-50 %) 2020 PCP -30,96 m | Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -27,98 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -28 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -31 m Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2020 — 9
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 98Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Fontjoise
Seuils | NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -19,52 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du ter avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP | -21,52 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA | -19,90 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR :30 %) PSAR 20m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -22m |Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de La Preille
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -49,70 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP |-52,70 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA | -49,90 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -50 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -53m |Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de La Raudière
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP |-27,83 m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -30,83 m | Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -27,90 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -28m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -31m |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2020 — 9
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 99Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Rouillé
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -53,20m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP -56,20 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -53,90 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -54 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -57 m Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur des Saizines
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -49,77 m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 14 juin (VHR -50 %) 2020 PCP |-54,77 m | Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA | -49,90 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 15 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2020 (VHR -30 %) PSAR -50m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -55 m |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2020 — 9
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 100Annexe 3 à l'arrêté-cadre 2020 du bassin du Clain
Glossaire
DCR (débit de crise) : Le DCR (débit de crise) est le débit moyen journalier « en dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.
DSA : Débit Seuil d'Alerte.
DSAP : débit seuil d'alerte de printemps.
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
DC : Débit de Coupure de l'été.
DCP: débit seuil de coupure de printemps.
Masse d’eau : Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière homogène. Il s'agit d'un découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE.
PSA : Piézométrie Seuil d'Alerte.
PSAP : piézométrié seuil d'alerte de printemps.
PSAR : Piézométrie Seuil d’Alerte Renforcé de l'été
PC : Piézométrie de Coupure de l'été.
PCP : piézométrie seuil de coupure de printemps.
Point nodal : La notion de point nodal est définie par le Il de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. On entend par point nodal « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».
Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie de la zone de gestion, et plus particulièrement à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur lequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion correspond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.
VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
Zone d’alerte/périmètre de gestion : La zone de gestion ou périmètre de gestion correspond à l'espace géographique défini comme hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau précisées par sous- bassins/unités de gestion, correspondant à des compartiments identifiés de la ressource en eau.
Arrêté-cadre bassin Clain 2020
DDT 79 - 79-2020-04-01-012 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°83 Bassin du Clain définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien 101DDT 79
79-2020-04-01-013
Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de
la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les
mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le
bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 102E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020 DDT_N° 84
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
Le Préfet du Maine-et-Loire La Préfète de la Vienne Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Chevalier du Mérite agricole Mérite
Vu le Code de l'Environnement ,
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L2212-2;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle,
à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de
mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en
qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la Dive du Nord ;
Vu l'arrête inter préfectoral 2017 DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZRE) modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril
2011;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de
l'eau en période de sécheresse ;
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2020 1/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 103Considérant les propositions de la réunion du comité de suivi des usages de l’eau du département de la Vienne en
date du 21 février 2020 ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour
la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et
des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d'eau
est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle Aquitaine et le Portail
national d'Accès aux Données sur les Eaux Souterraines (ADES), par le suivi hydrométrique du service de prévision
des crues Vienne Charente Atlantique de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Nouvelle Aquitaine ainsi que par le suivi du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l'article L.110-1
paragraphe il du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de
pénurie d’eau ;
Considérant le protocole de gestion de l'OUGC sur le bassin de la Dive du Nord, validé le 13 juillet 2018 ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 février au 24 mars
2020 inclus ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
ARRÉÊTENT
| Article 1er — Objet
Le présent arrêté applicable au bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne en 2020 a pour objet :
- dans le cadre de la gestion volumétrique, de définir les règles de suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel, hors prélèvements domestiques et hors production d’eau potable ;
> de définir les zones de gestion où s'appliquent des mesures de limitation ou d'interdiction de prélèvements
dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
> d'établir les plans d'alertes par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
> de fixer pour chaque plan d’alerte les mesures correspondantes de limitation des prélèvements d'eau non domestiques et hors production d’eau potable.
Dans cet arrêté, on entend par « prélèvement » tout puisement d'eau dans la ressource naturelle où dans une ressource artificielle qui serait alimentée par la ressource naturelle (prélèvement direct en cours d'eau, forage, dérivation, surverse....) entre le 1er avril et le 31 octobre 2020.
Article 2 — Période d'application des plans d'alerte
Ces plans d'alerte s'appliquent du 1er avril au 31 octobre 2020, et comprennent deux périodes distinctes : e la gestion de printemps du 1er avril au 14 juin 2020 inclus ; ° la gestion estivale du 15 juin au 31 octobre 2020.
En dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1° novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 104|
| Article 3 — Zone de gestion
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord, sur les départements de la Vienne, du Maine-et-Loire, et des Deux-Sèvres. Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau précisées par sous-bassins/unités de gestion.
Les communes concernées par ces bassins figurent, par unité de gestion, dans les tableaux de l'annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone inter-départementale est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
. Département ; . Bassin versant concerné Préfet pilote
Bassin de la Dive du Nord 86 — 79 — 49 Préfète de la Vienne
-
Article 4 — Plans d’alerte et mesures de limitation
4.1 — Dispositifs utilisés pour les plans d’alerte par bassin de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d’alerte par zone de gestion figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
- la liste des communes où parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements qui sont inclus dans la zone de gestion,
- le bassin hydrographique auquel la zone de gestion est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence ou point stratégique des mesures générales de limitation à appliquer sur l'ensemble du bassin en fonction de l’état de la ressource,
- le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone de gestion, indiquant en fonction de l'état
de la ressource, les mesures particulières de limitation à appliquer,
- pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de coupure
fixés, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période estivale.
+
Pour chaque sous-bassin/zone de gestion (à l'exception de l'indicateur Doué La Fontaine), sont définis 5 seuils de gestion :
= deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril au 14 juin 2020 inclus) :
> un seuil d'alerte de printemps.
> un seuil de coupure de printemps.
trois seuils pour la période d’été (du 15 juin au 31 octobre 2020) :
> Un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise et nécessite une adaptation des prélèvements par une diminution de 30% du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -30 %),
> Un seuil d'alerte renforcée d'été, ce dernier est le signal d'un risque de crise probable. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% du volume
hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50 %),
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 105Un seuil de coupure d'été, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation ; les seuils de coupure d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis. Ils seront donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE.
Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Le
Période estivale du 15 juin au 31 octobre 2020 :
DSA : Débit Seuil d'Alerte
{=Vigilance dans Propluvia du département 49)
DSAR : Débit Seuil d’Alerte Renforcé de l'été
(=Alerte dans Propluvia du département 49)
DC :
Période printanière du 1er avril au 14 juin 2020 :
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps
(Vigilance dans Propluvia du département 49)
DCP : Débit de Coupure de Printemps Débit de Coupure de l'été
(=Alerte Renforcée dans Propluvia du département
49)
(=Alerte Renforcée dans Propluvia du département
49)
« Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les piézomètres de Cuhon1 et Cuhon2 :
Période printanière du 1er avril au 14 juin 2020 : Période estivale du 15 juin au 31 octobre 2020 :
PSAP : Piézométrie Seuil d’Alerte de Printemps PSA : Piézométrie Seuil d'Alerte
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
PC : PCP : Piézométrie de Coupure de Printemps Piézométrie de Coupure de l'été
Pour l'indicateur de Doué La Fontaine, sont définis 3 seuils piézométriques de gestion :
Période estivale du 1° avril au 31 octobre 2020 :
PSA : Piézométrie Seuil d'Alerte (=Vigilance dans Propluvia du défiartement 49)
PSAR : Piézométrie Seuil d’Alerte Renforcé de l'été (=Alerte dans Propluvia du département 49)
PC : Piézométrie de Coupure de l'été (=Alerte Renforcée dans Propluvia du département 49)
4.2 — Prise de mesures de limitation ou de coupure
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de O0 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure, de limitation ou de suspension nécessite le constat du franchissement d’un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les fiches par zone de gestion annexées au présent arrêté.
Les mesures de limitation sont prises le mercredi, sur la base des données transmises le mardi, ou le mercredi, et s'appliquent dès le lundi suivant 8 heures jusqu’à leur abrogation, selon les conditions de l'article_5.1.
La mesure d'interdiction intervient dès le surlendemain du calcul de la donnée instantanée jusqu'à son abrogation qui intervient selon les conditions de l'article 5.1.
Le dépassement d'un seuil d'alerte ou de coupure est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure mise en œuvre.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État et l'Office Français de la Biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de coupure sur l’ensemble des prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté.
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 1064.2.1 — Limitations volumétriques ou coupure
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année.
Dès le début de la campagne d'irrigation, et durant toutes les périodes durant lesquelles les niveaux de la ressource en eau sont au-dessus du seuil d'alerte renforcée d'été, le protocole de gestion proposé par l'OUGC et validé par l'autorité administrative, s'applique. Les mesures du protocole pourront être poursuivies en compléments de la mise en place du VHR-50 % lors du franchissement du seuil d'alerte renforcé d'été.
Sur les secteurs hors-protocole, en cas de franchissement du 1° seuil d'alerte d'été, le volume hebdomadaire prélevé pendant la semaine concernée ne devra pas dépasser 70% du volume hebdomadaire (soit une réduction - 30 %). Sauf si un protocole de gestion de l'OUGC est validé, alors application des mesures de ce protocole.
En cas de franchissement du seuil d'alerte renforcée d'été, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal à 50 % du volume hebdomadaire autorisé (soit une réduction de 50 %).
En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure), sauf pour les cultures bénéficiant d'une dérogation, conformément à l'article 6.
Prélèvement de printemps :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est < au DSAP : Si le niveau mesuré est < au PSAP : le volume hebdomadaire prélevable est < 50% du|le volume hebdomadaire prélevable est 50% du volume hebdomadaire autorisé (VHR-50 %). Sauf si | volume hebdomadaire autorisé (VHR-50 %). Sauf protocole de gestion validé, alors application des | si protocole de gestion validé, alors application mesures du protocole. des mesures du protocole. Si le débit mesuré est < au DCP : Si le niveau mesuré est < au PCP : arrêt total des prélèvements. Sauf si protocole de | arrêt total des prélèvements. Sauf si protocole de gestion validé, alors application des mesures du | gestion validé, alors application des mesures du protocole. protocole. |
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est < au DSA : Si le niveau mesuré est < au PSA : le volume hebdomadaire prélevable est < au Volume |le volume hebdomadaire prélevable est < au hebdomadaire réduit de 30 %. Sauf si protocole de | Volume hebdomadaire réduit de 30%. Sauf si
gestion validé, alors application des mesures du |protocole de gestion validé, alors application protocole des mesures du protocole Si le débit mesuré est < au DSAR : Si le niveau mesuré est < PSAR : le volume hebdomadaire prélevable est < 50 % du | le volume hebdomadaire prélevable est < 50 % du volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) Si le débit mesuré est < au DC : Si le niveau mesuré est < au PC : arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
4.2.2 — Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 107| Article 5 — Levée des mesures de restriction |
5.1 — Levée des mesures de restriction
5.1.1 — Levée des mesures de restriction
+ Alerte de printemps
La levée de la mesure d'alerte de printemps pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte de printemps.
.« Alerte d'été
La levée de la mesure d'alerte d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte d'été.
. Alerte renforcée d'été
La levée de la mesure d'alerte renforcée d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte renforcée d'été.
5,1.2 — Levée des mesures de coupure
+ Période de printemps
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure.
+ Période d'été
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte renforcée.
5.2 — Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le Préfet pourra lever ou assoubplir les restrictions horaires.
5,3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
x
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.
En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 % ou VHR-50 %), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 % ou VHR - 30 %).
En cas de coupure de printemps (coupure), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 % ou VHR-50 %).
Article 6 — Dispositions particulières suivant les usages — ee
6.1 — Cultures spéciales
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être irriguées, une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l'hectare.
Sur le bassin, la liste des cultures dérogatoires est la suivante :
+ pépinières ;
. cultures arboricoles ;
. cultures ornementales, florales et horticoles ;
- cultures maraîchères ;
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 108- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures fruitières ;
+ melons ;
- cultures légumières ;
- trufficultures ;
. tabac ;
- broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation en 2020 tout en étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi à lOUGC (Chambre
départementale de la Vienne) au plus tard le 30 avril 2020, par chaque irrigant (titulaire de l’autorisation de prélèvement) d'une déclaration comportant : la nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernés (plan à une échelle permettant d'identifier la localisation), les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, flots expérimentaux), et toutes autres pièces justificatives. Un formulaire sera transmis à chaque irrigant avec la notification individuelle du volume attribué pour la campagne 2020.
L'OUGC transmettra la synthèse de ces demandes aux services de police de l’eau des trois DDT concernées
avant le 1° juin 2020 pour les prélèvements rattachés aux indicateurs de Pouançay, de Cuhon2, et de Doué La Fontaine, et avant le 1°’ juillet 2020 pour les prélèvements rattachés à l'indicateur de Cuhonf.
Aucune autorisation ne sera délivrée en l’absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d’un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord. Seule compte la décision administrative de validation de la dérogation ; celle-ci sera envoyée au pétitionnaire au plus tard lors du franchissement du seuil d'alerte d'été à l'indicateur de gestion concerné. Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
En période de coupure, les bénéficiaires de dérogation devront :
. Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis, à compter du 1° jour de coupure. À défaut, la dérogation sera suspendue. + Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels,
notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment pour les éleveurs.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après coupure pour l'irrigation de ces cultures spéciales sera précisé à chaque demandeur. |! sera établi notamment en fonction de la somme des demandes par zone de gestion, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au VHR-50 %) et des surfaces de cultures dérogatoires.
6.2- Irrigation à partir de réserves d'eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
— dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d’eau ne possédant qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure en vigueur : interdiction en coupure ou respect du volume hebdomadaire diminué de -30 % ou de - 50 % respectivement en alerte où en alerte renforcée ;
— dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;
— dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé impérativement d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 109ou de coupure : interdiction en coupure et respect des limitations en alerte et en alerte renforcée. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
6.3 - Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. ll peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
« des mesures de réduction de volumes prélevés ,
° une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
6.4 — Autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu
Le remplissage des plans d'eau à usage de loisirs fait l'objet d’un arrêté spécifique pris en fonction de l'état de la ressource.
Dès lors que le seuil de coupure est atteint sur un point de référence du bassin versant de la Dive du Nord, les usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par forage (à l'exception des usages à partir du réseau d'eau potable) suivants :
pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral :
« le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (bétonnière, etc.), ou liée à la sécurité ; * le remplissage des piscines de particuliers existantes à l'exception des chantiers en cours ; ° le lavage des voies et trottoirs, sauf impératif sanitaire ou de sécurité ;
« le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux ;
e l'arrosage des terrains de golf (sauf green) ;
. l'arrosage des terrains de sport, sauf dérogation ;
. l'arrosage des espaces verts publics ou privés ;
pourra être interdit entre 10het18h:
e l'arrosage des potagers.
Les usages à partir du réseau d’eau potable pourront être réglementés par des arrêtés municipaux, voire par arrêté préfectoral.
= = el
| Article 7 - Comptage des prélèvements pl
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements d’eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d’une autorisation de prélèvement délivrée par la Direction Départementale des Territoires concernée.
7.1 — Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre 2020, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisation individuelle :
e un volume autorisé sur la période 1° avril 31 octobre 2020 ;
un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ; ° un volume hebdomadaire réduit (appelé VHR -30 %), à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé.
un volume hebdomadaire réduit (appelé VHR -50 %), à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50 % du volume hebdomadaire autorisé, e la zone de gestion et/ou le ou les indicateurs de suivi
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Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
7.2 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1°’ avril au 31 octobre 2020 inclus. Les relevés seront reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement porter sur le formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ce formulaire devra être adressé impérativement à l'OUGC (Chambre d'Agriculture de la Vienne) avant le 15 novembre 2020 qui transmet à chaque DDT concernée la synthèse des consommations par bassin, en une seule fois et avant le 31 décembre 2020.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d’un délai d'un mois pour réparer son compteur et informer l'administration de cette réparation. Le cas échéant, l'irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Article 8 —- Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d’eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d’eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation avec la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, des FDAAPPMA concernées, après concertation de la cellule de vigilance.
Dans l'objectif de prévention des atteintes à l'environnement, il est créé, dans chaque département concerné, une « cellule de vigilance ». Elle est composée, entre autre de :
- la Direction Départementale des Territoires,
- l'Agence Régionale de Santé
- l'Office Français de la Biodiversité,
_- la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- la profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants, - les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers) - toute personne ou organisme concerné par les problématiques liées aux usages de l'eau dans le département dont l'association aux cellules de vigilance se fera au cas par cas en fonction des problématiques présentes .
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DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 111Cette cellule de vigilance est réunie en tant que de besoin et son rôle est d'assurer une concertation entre les acteurs afin de suivre les étiages, d'établir un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et des mesures structurelles.
G en
: Article 9 — Contrôles et sanctions |
Afin de faciliter l'identification des ouvrages de prélèvement d'eau non-domestique lors des contrôles, chaque exploitant doit installer sur chaque installation un dispositif d'identification (plaque, marquage...etc) mentionnant le n° DDT du point de prélèvement d'eau.
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L171-7, L171-8 et L 173-1 du Code de l'Environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement {contravention de 5°" ciasse).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 173-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l’article L 171-8 du Code de l'Environnement.
| Article 10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des trois départements de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, et affiché dès réception dans les mairies concernées. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 - Exécution A
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux- Sèvres,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, Les directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine et Pays de Loire,
Les directeurs généraux de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine et Pays de Loire, Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, du Maine-et- Loire et des Deux-Sèvres,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2020 10/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 112+
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020_DDT_N° 84
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin
versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
Le Préfet du Maine-et-Loire La Préfète de la Vienne Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de FOrdre National du Chevalier du Mérite agricole Mérite
A Poitiers, le 01/04/2020.
T
La Préfète,
Chantal CASTELNOT
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2020 11/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 1137
«
Liberté = Égalité + Fraternité
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Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires du Maine et Loire des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020 _DDT_N° 84
Bassin de la Dive du Nord
détinissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau du 1” avril au 31 octobre 2020 pour le bassin
versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
Le Préfet du Maine-et-Loire La Préfète de la Vienne Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Chevalier du Mérite agricole Mérite
A Niort, le 01/04/2020.
Le Préfet,
Ejhemuel AUBRY
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2020 12/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 114Ex ° Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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des Territoires du Maine et Loire des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2020 DDT_N° 84
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin
versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
Le Préfet du Maine-et-Loire La Préfète de la Vienne Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de Ordre National du
Chevalier du Mérite agricole Mérite
Le 01/04/2020.
A Angers,
Arrêté-cadre baësin de la Dive du Nord 2020 13/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 115Annexe 1 : Carte du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord en gestion volumétrique
Annexe 2 : Plans d'alerte et mesures de restriction
Annexe 3 : Glossaire
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2020 14/14
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 116| 4 M La zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en 2020
RÉPUBLIQUE FRANGASE Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin Dive du Nord 2020
PLON TD
SAIT
ARIONT TIBAUISANIVARGIUTTIBOUEDICAISOSL
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 117Annexe 2 à l'arrêté-cadre Dive du Nord 2020
Plan d'alerte et mesures de restriction par zones de gestion
1- Dive du nord
Arrêté-cadre bassin Dive du Nord 2020
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 118Bassin de la Dive du Nord
Périmètre concerné : Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et de ses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux Sèvres et du Maine-et-Loire.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la
station de Pouançay
AMBERRE | MARTAIZE
ANGLIERS MASSOGNES
ARCAY MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR
BERRIE MONTS-SUR- BOURNAND GUESNES
CHALAIS | MORTON
CHERVES MOUTERRE-SILLY
CHOUPPES | OUZILLY-
CRAON VIGNOLLES
CURCAY-SUR- | POUANCAY
DIVE RANTON
DERCE RASLAY
GLENOUZE ROIFFE
GUESNES SAINT JEAN DE
LA CHAUSSEE | SAUVES
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE-
LA ROCHE- MONTBRILLAIS
RIGAULT SAINT-CLAIR LES TROIS- SAINT-LAON
| MOUTIERS SAIRES
LOUDUN SAIX
MAISONNEUVE
Prélèvements concernés :
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
Prélèvements
en nappes
Cuhon 1et2 rattachés au
TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE Le de VERRUE ARCAY MASSOGNES
BASSES MAZEUIL Fontaine
VOUZAILLES BOURNAND MESSEME —
ASSAIS LES CHERVES MONCONTOUR | JUMEAUX (79) |CHOUPPES SAINT-JEAN-DE- |ANTOIGNE (49)
BILAZAIS (79) CUHON SAUVES BREZE (49)
BORCQ SUR CURCAY-SUR- SAIRES EPIEDS (49) AIRVAULT (78) | DIVE SAMMARCOLLES | MONTREUIL-
| BRIE (79) | GUESNES VERRUE BELLAY (49)
DOUX (79) [LES TROIS- VEZIERES
MARNES (79 VOUZAILLES
OIRON Ge) LOUDUN ST JOUIN DE |
MARNES (79)
THENEZAY (79) TOURTENAY (79)
|ANTOIGNE (49) |
BREZE (49)
EPIEDS (49)
MONTREUIL- | | BELLAY (49)
prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhoni,
Cuhon?, et Pouançay, et prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Pouançay.
Mesures particulières au point de référence : +
Site hydrométrique de Pouançay do * Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de DSAP | 1,8 m3/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR-50 %)
Du ter avril au 14 Sauf si protocole de gestion validé, alors application juin 2020 des mesures du protocole DCP 1m3/s | Prélèvements interdits. Sauf si protocole de gestion validé, alors application des mesures du protocole
Gestion d'été DSA | 1,10 m3/s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 15 juin au 31 (VHR-30%)
octobre 2020 Sauf si protocole de gestion validé, alors application des mesures du protocole
DSAR | 0,8 m3/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC_Riv | 0,45 m3/s | Prélèvements rivière interdits
DC_Np | 0,36 m‘/s | Prélèvements nappe interdits
Arrêté-cadre bassin Dive du Nord 2020
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 119Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Cuhon 1
SEUILS NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de PSAP -17,60 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR-50 %). Sauf si protocole de gestion validé, alors Du L er avril au application des mesures du protocole
14 juin 2020 PCP -19,60 m | Prélèvements interdits. Sauf si protocole de gestion
validé, alors application des mesures du protocole
Gestion d'été PSA -17,8mMm | 30 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 15 juin au (VHR-30%). Sauf si protocole de gestion validé, alors
31 octobre application des mesures du protocole
2020 PSAR -18m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -20 m prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
SEUILS NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de PSAP -5,72mMm |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR-50 %). Sauf si protocole de gestion validé, alors Du L er avril au application des mesures du protocole
14 juin 2020 PCP -6,72M | Prélèvements interdits. Sauf si protocole de gestion validé, alors application des mesures du protocole
Gestion d'été PSA - 6,60 M | 30 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 15 juin au (VHR-30%). Sauf si protocole de gestion validé, alors
31 octobre application des mesures du protocole
2020 PSAR -6,72m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR-50 %)
PC -7,72m prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Doué-La-Fontaine
SEUILS NIVEAU | DISPOSITIONS en m
NGF
Du 1er avril au PSA 53,57m | 30 % de réduction du volume
31 octobre hebdomadaire (VHR-30%).Sauf si 2020 protocole de gestion validé, alors
application des mesures du protocole
PSAR 53,14m | 50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR-50 %)
53,03m | prélèvements interdits
Arrêté-cadre bassin Dive du Nord 2020
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 120Annexe 3 à l'arrêté-cadre Dive du Nord 2020
Glossaire
DCR (débit de crise) : Le DCR (débit de crise) est le débit moyen journalier « en dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.
DSA : Débit Seuil d’Alerte.
DSAP : débit seuil d’alerte de printemps.
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
DC : Débit de Coupure de l'été.
DCP : débit seuil de coupure de printemps.
Masse d’eau : Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière homogène. Il s'agit d'un découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE.
PSA : Piézométrie Seuil d'Alerte.
PSAP : piézoméirie seuil d’alerte de printemps.
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
PC : Piézométrie de Coupure de l'été.
PCP : piézométrie seuil de coupure de printemps.
Point nodal : La notion de point nodal est définie par le Il de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 17
mars 2006 relatif au contenu des Sdage. On entend par point nodal «les principaux points de confluence du bassin et (les) autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».
Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie de la zone de gestion, et plus particulièrement à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur lequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion correspond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.
VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
Zone d'alerte/périmètre de gestion : La zone de gestion ou périmètre de gestion correspond à l'espace géographique défini comme hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau précisées par sous- bassins/unités de gestion, correspondant à des compartiments identifiés de la ressource en eau.
Arrêté-cadre bassin Dive du Nord 2020
DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 121DDT 79 - 79-2020-04-01-013 - Arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT N°84 Bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans 122DDT 79
79-2020-04-16-001
Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et
Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
pour l' année 2020
DDT 79 - 79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 123Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DIRECTION DIRECTION DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES
de Charente-Maritime des Deux-Sèvres de la Vendée de la Vienne
Service Eau Biodiversité et Développement Durable Service Eau et Environnement Service Eau, Risques et Nature Service Eau et Biodiversité
ARRÊTE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2020
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelk Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 1
DDT 79 - 79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 124Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatifau soutien d'étiage et à l'imigation agricole de certains cours d'eau en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant du Lay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la rivière Vendée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.
Considérant qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l’Environnement et du Conseil Départemental de Vendée, les suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l’observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l’Agence Française pour la Biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays de la Loire.
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L.110-1 paragraphe I] du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que le territoire du bassin versant du Marais Poitevin en Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne est défini par les limites géographiques des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Lay, de la ndée et de la Sèvre Niortaise - Marais Poitevin ;
Considérant la désignation de l’Établissement Public du Marais Poitevin comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l’article 158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 février 2020 au 4 mars 2020 imclus.
Sur proposition des secrétaires généraux,
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 2
DDT 79 - 79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 125ARRETENT
Article 1 : Objet et période d’application
Le présent arrêté, dénommé arrêté-cadre sécheresse Marais Poitevin situé sur les départements de
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne, a pour objet de :
- définir et délimiter les zones d’alerte (bassins hydrographiques, marais ou
nappe) sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaires des prélèvements en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en
eau ;
- définir les plans d’alertes comprenant différents seuils de gestion en dessous
desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’ appliquent ;
- définir les mesures de limitation ou d’interdiction temporaire applicables aux
prélèvements dès lors que les seuils de gestion sont atteints.
Le présent arrêté-cadre s’applique du 1*avril au 31 octobre.
Si la situation l’exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l’eau en dehors de cette période.
Article 2 : Domaine d’application et définitions
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements destinés à l'irrigation
des cultures réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin :
- dans les eaux superficielles (cours d'eau, marais et nappes d'accompagnement, canaux,
sources, plans d'eau en travers de cours d’eau, etc.),
- dans les eaux souterraines.
En revanche, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements liés aux usages prioritaires.
Les usages dont la définition suit concernent l’eau prélevée par forage, pompage et sur le réseau
d’Alimentation en Eau Potable. Ils ne concernent pas l’eau stockée dans les réserves de récupération
d’eau de pluie des particuliers.
Définitions
Les « usages prioritaires » sont définis comme suit :
- les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
- l'abreuvement des animaux,
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
- les prélèvements industriels des installations classées au titre du Code de l’Environnement, - et tous les autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
Les « usages domestiques et secondaires » sont définis comme suit :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de
sécurité ;
- le remplissage de piscines à usage privé, hors chantiers en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau) ;
- le lavage des bâtiments et voiries, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 3
DDT 79 - 79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 126COUTS ;
- l’arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, terrains de sport (hors green des golfs), potagers avec prélèvements en milieu par forage ou pompage, etc.,
- l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau,
La liste des usages domestiques et secondaire n’est pas exhaustive.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d’alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l’article 2 du présent arrêté.
Article 3 : Aire géographique d’application, définition des zones d’alerte et type de ressource
Le périmètre d’application du présent arrêté-cadre contient 20 zones d’alerte. On entend par zone d’alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et les rivières.
Pour chaque zone d’alerte interdépartementale à cheval entre plusieurs départements, est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et de limitation à mettre en Œuvre.
N° Zone d’alerte Type de ressource Départements concernés Préfet pilote en eau (1)
MP 1 Sèvre Niortaise amont ESU + ESO Vienne et Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 2 Dre DiGraise ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres moyenne
MP 3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 4 DEvre NHONISE ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres réalimentée
MP 5.1 Marais - Lay ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 5.2 Marais - Vendée ESU Charente-Maritime, Vendée Préfet de la Vendée
_ « L4 LA D -S L
MP 5.3 | Marais - Sèvre Niortaise | ESU + ESO Deux-Sèvres, Vendée, Préfet des Deux-Sèvres Charente-Maritime
MP 5.4 Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Préfet de Charente-Maritime
MP 6 Curé - Sèvre ESU Charente-Maritime Préfet de Charente-Maritime
MP 7 Mignon-Courance ESU + ESO no DES Préfet des Deux-Sèvres
MP 8 Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP9 Vendée superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP 10 Lay ESU + ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 11 Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 12 Lay nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 13 Vendée nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
(1) "ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO"' = Eaux Souterraines
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvel Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 4
DDT 79 - 79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 127Le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou
de coupure et informe sans délai les autres Préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la
gestion quantitative de l’eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
La carte de localisation de ces zones d’alerte figure en annexe au présent arrêté (zones d'alerte et
indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).
Article 4 : Définition des restrictions des usages agricoles à des fins d'irrigation
Pour les usages agricoles à des fins d’irrigation, sont définis 4 types de seuils de limitation. Les modalités de restriction en fonction des seuils de limitation sont définies à l’ Article
6.
- Un_seuil_d’ALERTE, dont l’atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d’une possible situation de pénurie ou de crise.
En période transitoire d’atteinte des volumes prélevables, le seuil d’alerte est calé en fonction de
l’écart volume autorisé / volume prélevable.
Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de
l’'EPMP en tant qu'OUGC est mis en place sur une partie du territoire (cf. Article 6).
- Un seuil d'ALERTE RENFORCÉE, dont l’atteinte est le signal d’un risque de pénurie ou de crise probable.
Il nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles, telle que définie dans l’Article 6.
Toute manœuvre d’ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...), de moulins ou de
retenues au fil de l’eau, qui sont susceptibles d’influencer le débit ou le niveau d’eau, est alors interdite (sauf dérogation préfectorale), à l’exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le marais poitevin disposant d’un règlement d’eau. Les demandes de dérogation seront instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l’eau.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l’axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour la coupure et la crise.
L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".
Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes
ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l’eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de
gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.
Un seuil de COUPURE, dont l’atteinte entraîne l’interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l’exception des cultures bénéficiant d’une dérogation (cf. Article 5). Il est
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DDT 79 - 79-2020-04-16-001 - Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 128strictement supérieur au Débit de Crise, à la Piézométrie de Crise ou au Niveau de Crise (marais), définis dans le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 ou dans les SAGE.
- Un seuil de CRISE, défini aux points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et aux
points nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits. Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.
Le seuil de crise entraîne alors l’interdiction de tous les prélèvements agricoles. Seuls les usages prioritaires définis au présent arrêté restent autorisés.
Article 5 : Mesures dérogatoires aux seuils de coupure
Des cultures agricoles peuvent faire l’objet de dérogations. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante : - pépinières ;
- cultures arboricoles ;
- cultures ornementales, florales et horticoles ;
- cultures maraîchères ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures fruitières ;
- cultures légumières ;
- trufficultures ;
- tabac ;
- broches de vignes.
Les cultures de semences et les îlots d’expérimentation peuvent exceptionnellement faire l’objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l’avenir une garantie de ressource (stockage).
L'étude de la possibilité d’octroi d’une dérogation est conditionnée à l’envoi à l'OUGC par chaque irrigant d’une demande comportant :
- la nature des cultures,
- les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique (RPG),
- une estimation du volume nécessaire,
- la localisation des points de prélèvement,
- les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat,
- Et une fois la dérogation accordée, l’index avant/après la période de coupure et la période sollicitée pour l'irrigation.
Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 avril à l'OUGC qui transmettra, avant le 15 mai, pour décision, un tableau synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l’ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Les dérogations feront l’objet d’un accord ou d’un refus explicite.
Les demandes de dérogations validées par l’administration ne sont plus valables en période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l’Article 4).
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La gestion volumétrique s’applique sur toutes les zones d’alerte définies à l’Article 3. Les volumes
autorisés des irrigants sont basés sur la définition d’un volume annuel et d’un débit horaire dans
le Plan Annuel de Répartition des prélèvements établi chaque année par l’EPMP - désigné OUGC
sur le bassin versant du Marais poitevin — et homologué par les Préfets concernés.
Sur l’ensemble du territoire (cf. carte en Annexe), en référence aux seuils de limitation définis à l’Article 4, les modalités de restriction sont les suivantes :
6. 1 Avant l'atteinte du seuil d’alerte renforcée : les règles des protocoles de gestion collective de
l'OUGC s’appliquent.
En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en annexe), à l’exception
de la zone MP4 (zone réalimenté) et des zones MP5.1, MP5.2, MP9, MP10 (pas de protocole en
vigueur), l'OUGC met en œuvre :
- des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du présent Arrêté
cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à
retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’Article 4, et à fédérer les irrigants dans une
démarche collective et raisonnée.
- des comités locaux de gestion, regroupant plusieurs zones d’alerte et divers acteurs et se
réunissant régulièrement au cours de la campagne d’irrigation. Ils permettent la prise de décisions
concertées de limitations ou non des prélèvements d’eau, en fonction de l’état des milieux et des
besoins culturaux, afin de retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’Article 4.
Les principes généraux des protocoles de gestion sont les suivants :
Du 1% avril au 31 mai : le volume printemps/été autorisé est encadré par les indicateurs et seuils de
gestion définis à l’Article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer
des limitations. Le volume non consommé est reportable sur la période suivante débutant le 1% juin
Du 1° juin au 8 septembre : Le volume restant à consommer au 31 mai est fractionné par quinzaine,
selon la répartition choisie par chacun des irrigants. En fonction des tendances d’évolution des
indicateurs de gestion, des limitations des prélèvements à la quinzaine peuvent être appliquées.
Du 9 septembre au 31 octobre : le volume non consommé est encadré par les indicateurs et seuils de
gestion définis à l’Article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer
des limitations.
6.2 Dès l’atteinte du seuil d’alerte renforcé et avant l’atteinte du seuil de coupure : la gestion
collective se poursuit et intègre a minima les restrictions administratives suivantes :
Prélèvements en bocage (zones
MP9 et MP10-— cf. carte en Autres zones de prélèvements à l’exception des zones
Annexéi réalimentées
- Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des
volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par
Interdiction de prélèvement tous les semaine = volume de quinzaine divisé par À) ;
jours de 8h à 20h
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du
volume restant à consommer au 8 septembre.
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6. 3 Dès l’atteinte du seuil de coupure : les prélèvements agricoles sont interdits, sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation.
6.4 Synthèse : le tableau suivant résume les dispositions à considérer par seuil de limitation :
Mesures de limitation
des prélèvements
d'irrigation agricole :
protocoles de gestion
collective de
l'EPMP (à l’exception
des zones MP4, MP5.1,
MP5.2, MP9 et MP10)
Mesures de restrictions
des prélèvements
d'irrigation agricole :
a minima les
dispositions du
présent arrêté
cadre ; lagestion
collective de l’EPMP
se poursuit.
Interdiction totale des
prélèvements
d'irrigation agricole,
sauf mesures
dérogatoires (cf.
Article 5). Des
mesures concernant
les usages
domestiques et
secondaires peuvent
être prises.
Interdiction totale
des prélèvements
d'irrigation
agricole.
Des mesures
concernant
les usages
domestiques
et secondaires
peuvent être
prises.
- Cas des zones réalimentées :
Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s’appliquent pas. Dans le cas où la ressource
stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d’assurer les besoins pour l’alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d’étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
Pour la zone MP11 — Lay réalimenté, un ensemble d’ouvrages ou de transferts d’eau permettent de sécuriser l’alimentation en eau potable, de faire du soutien d’étiage et de mettre à disposition un volume d’eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion
Pour chaque zone d’alerte (cf. Article 3), des indicateurs du milieu permettent de suivre l’état de la ressource en eau :
- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d’eau (Q) :
- des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d’eau souterraines (P) :
- des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d’eau dans les canaux du marais (H).
À chaque indicateur sont associés 3 courbes/seuils de limitation définis à l’Article 4. Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d’alerte, sont présentés dans les tableaux suivants :
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 8
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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 9
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usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux 134: : F4
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Article 8 : Mise en place des mesures
Règles de mise en place :
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil d’alerte : l'OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en œuvre des
limitations prévues dans les protocoles de gestion, et informe les autres
départements concernés.
- Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté-
cadre sont prises par arrêté préfectoral.
Suivant les zones d’alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre
de l’atteinte d’un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères). La donnée du jour J
est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans le marais le jour J à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations
de mesure.
Un comité départemental peut être organisé à l’initiative de chaque Préfet, avant la prise en compte
des arrêtés de limitation.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le lundi suivant pour l’alerte et l’alerte renforcée. Pour les mesures de coupure ou de crise, les dates d’application sont précisées dans l’arrêté préfectoral.
Aucune levée d’alerte ou d’alerte renforcée ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l’observation de l'état de la ressource ne
justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l’assouplissement des mesures. En effet lorsqu'une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectoral
peut alors lever les restrictions d’usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d’évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s’établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).
En cas de levée de coupure ou de crise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l’alerte renforcée.
Article 9 : Modalités d'application et comité départemental
L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de l'eau. Un comité départemental de l'eau pourra être régulièrement réuni à l'initiative du préfet.
Article 10 : Contrôles et sanctions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Tout prélèvement doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque début de
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 13
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Les irrigants tiennent à disposition l’ensemble de leurs relevés et en cas de demande les communiquent à la police de l’eau.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L’obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du code l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
Article 11 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 12 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affichés dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 14
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Les Secrétaires généraux des Préfectures de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Maires des communes concernées dans les départements de Charente-Maritime, des Deux- Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux des Territoires (et de la Mer) de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé des régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs départementaux de la Sécurité Publique de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Commandants des groupements de Gendarmerie de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Le Directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin,
Les Chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité de Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera par ailleurs affiché dans les mairies et adressé pour information au Préfet
Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, aux Préfets des régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire, aux Présidents des Commissions locales de l’eau des SAGE des bassins de la Sèvre Niortaise - Marais poitevin, de la Vendée et du Lay, au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Le 16 avril 2020.
A La Rachelle, À Niort,
Le Préfot Le Préfet
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Nicolas BASSELIER Emmanuel AUBRY
À La Roche-sur-Yon, A Poitiers.
Le Préfet La Préfète
Chantal CASTELNOT
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2020 — p. 15
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(OUGC)
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LS = Liberté » Égalité + Frateraite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
ARRÉTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie du 1° avril au 31 octobre sur le bassin versant de la CHARENTE
où COGEST'EAU est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet des Deux-Sèvres, La préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
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Chevalier du Mérite agricole
le code de l'environnement et notamment les articles R 211-66 à 70 concernant la gestion de crise ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
l'arrêté inter-préfectorai n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous- bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
1/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 163Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou un risque de pénurie d'eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 10 février au 1 er mars 2020 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
ARRÉTENT
Le présent arrêté a pour objet de définir sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Cogest'Eau :
ÿ les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau, sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Ÿ les plans d'alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques,
piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d'alertes qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation ;
les mesures de limitation ou de suspension applicables aux prélèvements dès lors
que les seuils de référence sont atteints.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté).
Le présent arrêté s'applique chaque année du 1er avril à 8 heures au 31 octobre à minuit. Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.
Le préfet-coordonnateur du sous-bassin de la Charente est le préfet du département de la Charente. Il anime et coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de crise à l'échelle du sous- bassin afin de garantir la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d'usages prises par chaque préfet de département.
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Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou
indirects, dans le milieu naturel.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les
catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque
préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles,
domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés,
effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau
potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l'article 2.2 du présent arrêté.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des
réserves de récupération d'eau de pluie.
.1 : Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de limitation faisant l'objet du présent arrêté, les prélèvements
d'eau destinés aux usages suivants :
les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
Ÿ _ l'abreuvement des animaux,
ÿ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense
incendie,
ÿ _et tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la
salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives
en cas de nécessité sanitaire.
2.2 : Les usages domestiques et secondaires
En cas d'étiage sévère, le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou
privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en
eau potable, destinés notamment aux usages suivants :
En premier lieu. en situation dégradée :
“ le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire
et de sécurité,
“ le remplissage des piscines à usage privé, hors chantier en cours et hors
contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau),
Ÿ le lavage des voiries et trottoirs, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors
chantiers en cours,
le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux,
l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de
recyclage de l'eau,
Ÿ _ l'arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, etc.
En second lieu, lorsque la situation devient critique :
* _l'arrosage des terrains de sport (sauf homologués) et golf (hors green),
Y _ l'arrosage des potagers éventuellement suivant modalités horaires,
tout prélèvement domestique, inférieur à 1 000 m°, au sens de l'article L.214-5 du
Code de l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
La liste des usages domestiques et secondaire n'est pas exhaustive.
L'arrêté de restriction peut concerner soit l'ensemble du département soit le(s) secteur(s) concerné(s) par le(s) point(s) de prélèvements en situation dégradée ou critique.
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Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
“ des mesures de réduction de volumes prélevés,
“ une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
4 : Les usages agricoles
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles dont les volumes sont supérieurs ou égaux à 1 000 m‘/an doivent faire l'objet d'une autorisation de prélèvement délivrée par les services de l'État.
Les prélèvements à usages agricoles concernent plusieurs types de ressources :
Prélèvement en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement :
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement font l'objet d'un plan d'alerte dont les modalités sont définies en Annexe 2 sur la base des zones d'alertes définies en article 3 (cartographie en Annexe 1).
Le plan d'alerte s'applique chaque année du 1° avril à 8 heures au 31 octobre à minuit sur deux périodes distinctes :
du 1°’ avril à 8H00 au 18 juin à 8H00 du 18 juin à 8H00 au 31 octobre à 24H00
Sont concernés par le plan d'alerte tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles opérés dans le milieu naturel comprenant :
ÿ les sources, les fontaines,
Y les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu'ils alimentent,
ÿ _les plans d'eau alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines, sauf s'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel,
Y les prélèvements effectués en nappes souterraines de "La Bonnardelière”
(département de la Vienne) et "Péruse" (département des Deux-Sèvres).
Prélèvement dans les nappes souterraines profondes :
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines profondes destinés à l'irrigation
peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mises en œuvre par arrêté préfectoral.
Prélèvements pour remplissage de retenues "eaux stockées déconnectées" et “collinaires" :
Les retenues "eaux stockées déconnectées" sont des plans d’eau qui se remplissent en
période hivernale par dérivation, ruissellement, drainage et/ou par pompage en nappe/rivière. Hors de cette période hivernale, ces plans d'eau sont déconnectés du reste du réseau hydrographique.
Les retenues collinaires sont des retenues qui ne se remplissent que par ruissellement.
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 166Le remplissage des retenues identifiées "eaux stockées déconnectées" est autorisé
conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en
vigueur dans chaque département (Article 2.5), nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214- 18 du Code de l'Environnement).
æ Pour une retenue identifiée "eau stockée déconnectée" en dérivation de cours d'eau, la
vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
æ Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être
totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Une réserve de substitution est un ouvrage artificiel permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux, entre le 1er octobre et le 15 avril.
Les dispositions réglementaires instituant la période de remplissage et les contraintes de
seuils correspondants à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrétant le remplissage, sont notifiées pour chaque réserve par les services de l'Etat au gestionnaire de la réserve.
2.5 : Réglementation des manœuvres de vannes sur les cours d'eau
Des arrêtés préfectoraux pris annuellement suivant des seuils de gestion prédéfinis sur 4
secteurs du département de la Charente, après concertation auprès des services de l'OFB (Office français de la biodiversité) et la fédération de pêche, réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L214-18 du Code de l'Environnement) :
“ Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf
prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture
d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions
constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile .....). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
“ Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d'eau.
Ÿ Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel « eaux stockées
déconnectées » est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu.
“ En cas d'évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant
des risques d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou
empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d'une information du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
# Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur
caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l'objet d'une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l'eau ne sont pas concernés.
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Le périmètre de l'OUGC CogestEau est défini par quatorze (14) zones d'alerte hydrologiquement cohérentes sur les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Pour chaque zone d'alerte interdépartementale est désigné un préfet-référent qui coordonne et propose les mesures de limitation à mettre en œuvre. Le préfet-référent détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de coupure et informe sans délai les autres préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
Zones d'Alerte pi, dti Préfet-référent
°neHave Charente de sa source à Angoulême 16 - 86 IIESONSIeNIS Nappe de la Bonnardelière L 86 L | Préfet Charente |
| Nappe Péruse / Charente Z06-a et 206b | 79 : | Préfet Charente | |
| Argentor-Izonne | 16 | Préfet Charente |
Péruse | | 16 - 79 | Préfet Charente |
Son-Sonnette | 16 EH Préfet Charente |
| Bief | 16 | Préfet Charente |
| Aume-Couture | | 16-17- 79 | Préfet Charente |
Auge : | 16 | Préfet Charente
| Argence | | 16 | Préfet Charente
| cheHeune Charente à l'aval d'Angoulême 16-17 Préfet Charente-Maritime
Annee Buime Claix, Charraud, Eaux-Claires Préfet Charente
Nouère | 4 6 Préfet Charente
Né | | 16-17 | Préfet Charente _
La carte de localisation des zones d'alerte du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau est présentée en Annexe 1.
La liste des communes concernées pour chaque zone d'alerte est présentée en Annexe 3.
Arricee 4 : INDICATEURS D'ÉTAT DE LA RESSOURCE
Le DOE (Débit d’Objectif d'Étiage) est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l’environnement. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
ÿ pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
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années sur 10.
Le DCR (Débit de Crise) est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences
de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
————— | —— oEsssnus
” Indicateurs | FA Hydrographiques | Dept ue fétéronce DOE | DCR |
RER as à Re A L L
Charente-Amont | Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86 Station de Vindelle 3 m°/s 2,5 m°/s et certains affluents
| __ D : | . | 11 | E
Charente-Aval Jarnac 8 3 Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16-17 Station de Mainxe 10 ns Ts
Charente-Aval Chaniers 3 3 Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16-17 Station Pont de Beillant 15 ms 9 m?s
Né 16-17 Salle-d'Angles 400 ls 130 l/S Station Les Perceptiers |
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières sont complétés dans l'analyse de la situation par :
“l'état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité ;
la disponibilité des ressources pour garantir l'alimentation en eau potable des
populations.
Arnice 5 : CELLULE DE PRÉVENTION
Dans l'objectif de prévention des atteintes à l’environnement, dès l'atteinte des seuils d'alerte
et si la situation de la ressource l'exige, une cellule de concertation à caractère technique, appelée "cellule de prévention", sera réunie à l'initiative de la directrice départementale des territoires de la Charente, sur délégation de la préfète référente.
Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions.
Cette cellule sera composée de représentant de(s) la Direction(s) départementale(s) des territoires (DDT), de l'Établissement public territorial de bassin Charente (EPTB), du Conseil départemental de la Charente, de la Chambre d'agriculture de la Charente, de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Agence régionale de santé (ARS), d'un représentant des gestionnaires d'eau potable, du représentant de l'OUGC, d'un représentant des Associations protectrices de la nature et d'un représentant d'une association des irrigants.
Concernant la zone d'alerte hydrographique de l'Aume-Couture, la concertation sera
déclenchée dès l'atteinte du débit de seuil "Alerte estivale" fixé à 125 /s.
ARTICLE 6 : MESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas d'événement exceptionnel susceptible d'entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l'analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de
rivières, qui peut être complété par l'analyse de l'état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d'usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 169Arricce 7 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de 5°"° classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l'Environnement.
ArricLe 8 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
Arricee 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Arricue 10 : EXÉCUTION
Le présent arrêté concerne les quatre départements de la Charente, la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les chefs de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
A Angoulême, le 24 mars 2020
La préfète de la Charente
VA Préfète '
ES
Mürie LATE
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PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie du 1° avril au 31 octobre sur le bassin versant de la CHARENTE
où COGEST'EAU est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet des Deux-Sèvres, La préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier du Mérite agricple
Le préfet Le préfet des Deux-Sèvres cd
de la Charente-Maritime 4
_#
FA
#À Pc soit ue —s La prétète de là Vienne
TT Chantal CASTELNO
Nicolas BASSELIER Emmanuel AUBRY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 1 à l'arrêté cadre
DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE L'OUGC COGEST'EAU
Zones d'alerte
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PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 2 à l'arrêté cadre
PLAN D'ALERTE ET MESURES DE LIMITATION
RELATIVES AUX USAGES AGRICOLES
SUR LE PÉRIMÈTRE DE L'OUGC COGEST'EAU
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sont définis sur chaque zone d'alerte. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du îer avril au 31 octobre.
L'état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l'indication des données
relatives à une station de type débitmétrique, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe).
Pour la gestion de printemps sont définis 2 types de seuils de limitation :
Un Seuil Alerte printanier (SAP), dont l'atteinte traduit un fléchissement de la
ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
Y__ Un Seuil Coupure printanier (SCP), dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous
les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour-Garonne ou dans les SAGE.
Pour la gestion d'été sont définis 3 types de seuils de limitation ainsi qu'un seuil de crise :
Y Un Seuil Alerte Estivale (SA), dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une éventuelle situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des
prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
Un Seuil Alerte Renforcée (SAR), dont l'atteinte est le signal d'un risque de pénurie ou de crise probable. || nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles.
Un Seuil Coupure (SC), dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. II est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour- Garonne ou dans les SAGE.
Un Seuil de Crise (DCR), défini aux points nodaux du SDAGE Adour-Garonne en
vigueur et aux points nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits à l'exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population (Cf. usages prioritaires listés à l'article 2.1). Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.
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hydrographiques Dept de référence Coupure Coupure
Charente-Amont cu HO Er JS | Fleuve Charente de sa |: 16 . : ? 3 3 3 3 source à Angoulême 86 Station de Vindelle ee ET 3,3 ms | 3,3m°%/s | 3,0m°/s | 2,7 ms et certains affluents 45 m°/s
Nappe de la Saint-Pierre-d'Exideuil
Bonnardelière 86 Piézo Bonnardelière | -10m im |-11,50m)-11,80 m | - 12,50 m
Nappe
Péruse/Charente | 7 Sauzé-Vaussais -12,5m 15m |-1500m| -155m | -19m Prélèvements en nappe Piézo Les Jarriges : Ù
Z06-a et Z06-b |
Argentor-Izonne 16 Station de Poursac 150 Us 120 Vs 120 Vs 80 ls 50 l/s
; 16 Sauzé-Vaussais Péruse | 79 Piézo Les Jarriges | -12,5 m -15m (ie 15,00m , -15,5m -19m |
Son-Sonnette 16 | Station de Saint-Front 230 Vs 190 ls 190 Us 150 Us 110 l/s |
: Charmé Bief 16 Piézo de Bellicou | -8,10m - 8,35 m | à 8,35m | -9,10m | -9,40m
16 Piézo de Aigre -1,80 m -2,00m |-2,00m | -2,30m | -2,40m | Aume-Couture * 17 et et et et et
79 | Station Moulin de Gouge 150 l/s 125 Vs 100 Us 70 Vs
Auge 16 Piézo de Montigné - 2,98 m -3,50m -3,50m | -3,99m | -4,50m = | | : peï : ES
Argence 16 re. -2,55 m -2.65m |-2,65m | -279m | -2,90m
_ _ |
du 01/04 au 15/05 |
Charente-Aval 16 39,4 m°/s
Fleuve Charente à l'aval | ;7 Station de Chaniers 147 mŸs |: 17 m°/s 13 m°/s 10 m°/s d'Angoulême du 16/05 au 18/06 | | |
28,0 m°/s |
Nouère j16| ,Sntsaumn _1,10 m -127m|-125m | -137m | -144m jézo de Lunesse |
Sud-Angoumois . . .
Anguienne, Boème, Claix | 16 Sn a) 100 Vs 80ls | 8oUs | 67Us 50 l/s Charraud, Eaux Claires )
Né 1 Station de Salle d'Angles 700 Vs 450Vs | 450Vs | 3251s | 2251s |
Les débits et niveaux piézométriques de référence pour chaque indicateur font état d'un suivi journalier du service police de l'eau de la DDT(M) suivant les informations transmises par les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DHPC) et de l'Agence régionale de la biodiversité Nouvelle-Aquitaine (ARB NA).
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 176* S'agissant des indicateurs et des seuils sur l'unité de l’'Aume-Couture, un nouveau modèle de gestion est en cours de définition, conformément à la disposition E52 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre 2019. Afin de tester ce modèle et d'en évaluer la pertinence, l'OUGC se référera autant que possible au modèle pour proposer des mesures de gestion préventives durant la campagne. Le bilan de cette expérimentation sera présenté en comité local de l’eau (CLE) du SAGE à l'issue de cette campagne.
Paragraphe 3 : MODALITES, PROCEDURES DE DECLENCHEMENT ET DE
LEVÉE DES MESURES
3.1 : Mesures en période de Printemps
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
Seuil de Coupure Printanier (SCP)
interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi Interdicäon d'irrigation
La levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
æ Levée du seuil "Alerte Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte
Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
æ Levée du seuil “Coupure Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Coupure Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
3.2 : Transition entre période de printemps et période d'été
A l'approche du passage à la période d'été, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires
sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d'interdiction de prélèvements d'eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de crise la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements, au regard des indicateurs "eau" et "milieu" suivants :
situation de la production d’eau potable,
état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu'ils existent),
débits des cours d’eau,
assec et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
Ÿ _ pluviométrie,
ainsi que la probabilité d'atteindre les niveaux de crise en période d'été en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
SKK
S
3.3 : Mesures en période d'été —- Gestion hebdomadaire
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Des taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont proposés sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ils sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-dessous, en fonction des seuils atteints. Ces propositions font l'objet d'une validation du service de police de l’eau. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du seuil atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessous :
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 177TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
_ Hors Alerte Coupure (SC)
suivant taux ou modalités 7 % max. 5 % max. (" |
proposés par l'OUGC (| du volume autorisé estival | du volume autorisé estival Interdiction d'irrigation
(®) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Chaque exploitant répartit son volume autorisé estival, déduction faite du volume utilisé au printemps du 1% avril au 18 juin , et selon les taux définis pour chaque période hebdomadaire. Le volume autorisé estival est défini au Paragraphe 5.2.
œæ Les mesures de limitation de niveau "Alerte Estivale" et "Alerte Renforcée" sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe2 ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours.
œ La mesure de limitation de niveau “Coupure" est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte Renforcée" à l'initiative du préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention prévue à l'Article 5.
La levée des mesures en période d'été pour chaque seuil s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire selon les critères suivants :
æ Levée du seuil "Alerte Estivale" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
> Levée du seuil "Alerte Renforcée" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins cinq (5) jours consécutifs.
æ Levée du seuil "Coupure" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins deux (2) jours consécutifs.
Paragraphe 4 : MESURES ET CULTURES DEROGATOIRES
Les cultures agricoles dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions,
continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés.
Sur le bassin versant de la Charente, ces cultures sont les suivantes :
* Pépinières ;
Cultures arboricoles ;
Cultures fruitières ;
Cultures ornementales, florales et horticoles ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cultures maraîchères et légumières ;
Trufficulture ;
Tabac ;
Broches de vigne.
LS
SKK
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 178Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures seront soumises à autorisation préalable par les services de l'État sur le secteur réalimenté de Charente- Amont et sur les unités hydrographiques susceptibles de garantir la ressource.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
æ le dépôt par chaque irrigant auprès de l'OUGC, sous peine de ne pas étre pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des cultures, l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des îlots concernés (plan RPG, références cadastrales), la localisation du(des) point(s) de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production...) ;
œ la transmission pour approbation, par l'OUGC, de la demande complète de chaque irrigant
au service de "Police de l'eau" de chaque DDT(M) concernée, selon les modalités que chacune d'entre elles définit.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise (DCR) sur un point nodal, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur les périmètres concernés et définis en annexe 3. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'Article 6, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
Afin de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures
dérogatoires, un récapitulatif de la surface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque unité hydrographique.
Paragraphe 5 : GESTION VOLUMETRIQUE
5,1 : Volume additionnel de printemps (Vap)
Sur les unités hydrographiques de Charente-Amont, Charente-Aval et Né, un volume additionnel de printemps peut être attribué conformément aux modalités définies dans le protocole d'accord du 21 juin 2011.
Ce volume, utilisable uniquement sur la période de printemps, n'est pas reportable sur la période d'été.
L'attribution de ce volume additionnel de printemps est conditionnée aux valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
ve l Indicateurs Débit moyen ou
Unités hydrographiques de référence valeur mesurée
Charente-Amont Station de Vindelle > 20 m‘/s au 15 mars
Fleuve Charente de sa source à et et
Angoulême et certains affluents Piézo Ruffec > -3,00 m au 15 mars
Charente-Amont
Prélèvements en nappe rattachés à
l'indicateur de la Bonnardelière
Saint-Pierre-d'Exideuil
Piézo Bonnardelière > -7,00 m au 15 mars
Charente-Aval Chaniers débit moyen > 40 m‘/s
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Station de Beillant entre le 15 mars et le 31 mars
sh; 3
Né Station de Salles d'Angles débiimoren< DITS entre le 15 mars et le 31 mars
Le volume additionnel autorisé pour la période de printemps est soumis aux mesures de limitation définies au Paragraphe 3.1
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1795.2 : Volume autorisé estival (Ve)
Le volume autorisé estival résulte de la différence entre le volume autorisé notifié à chaque exploitant dans son autorisation individuelle, et le volume utilisé sur la période du 1° avril au 18 juin, selon la formule suivante :
Volume Estival = Volume autorisé notifié — Volume consommé au printemps
5.3 : Gestion irrigation période à compter du 1° octobre
Tout préleveur-irrigant n'étant pas en possession d'une autorisation de prélèvement hivernal pour la période du 1° octobre au 31 mars, ne peut prélever dans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement après le 30 septembre à minuit.
Paragraphe 6 : COMPTAGE INDIVIDUEL DES PRELEVEMENTS
La somme des volumes prélevés sur la période du 1* avril au 30 septembre doit rester inférieure ou égale au volume autorisé pour cette même période.
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs sur des imprimés d'enregistrement fournis par l'administration DDT(M) :
pour la période de printemps: le 1° avril et 18 juin, à 8H00 ;
Y_ Pour la période d'été : du 18 juin au 30 septembre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, le jeudi à
8H00 à chaque notification de taux hebdomadaire ;
#_ Pour la fin de campagne d'été : le 30 septembre avant 24H00.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 10 avril, 24 juin et 10 octobre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivrée à chaque irrigant.
Les préleveurs-irrigant ont également obligation de renseigner durant la gestion de l'étiage,
du 1° avril au 30 septembre, la plateforme HYDRIM dédiée à l'irrigation et mise en ligne par l'OUGC Cogest'Eau.
he 7 : IDENTIFICATION DES STATIONS DE POMPAG
Chaque station de pompage devra être identifiée par le code Identifiant Police de l'Eau ou un numéro SIRET identifiant son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l’eau.
Paragra
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 180/
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 3 à l'arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de VINDELLE
POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE | 3 m°/s
DCR | 2,5 m*s
1. CHARENTE-AMONT
2. NAPPE DE BONNARDELIÈRE
3. NAPPE PÉRUSE/CHARENTE Z06-a et Z06-b
4. ARGENTOR-IZONNE
5, PÉRUSE
6. SON-SONNETTE
7. BIEF
8. AUME-COUTURE
9. AUGE
10. ARGENCE
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1811. CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême et certains affluents
POINT NODAL
Station de VNDELLE
DOE 3m}s
DCR 2,5 m/s
Mesures de gestion
Indicateurs de référence : Station de VINDELLE
Seuils Débits Mesures
du 01/04 au 15/05 : <7 m°/S Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période du 16/05 au 18/06: <45m#s !ndi, mercredi et vendredi de printemps —
Coupure < 3,3 m/s Interdiction d'irriguer
< 3,3 m°/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été < 3 m/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <2,7 m}s interdiction d'irriguer
() Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 182Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE
ALLOUE
AMBÉRAC
AMBERNAC
ANSAC-SUR-VIENNE
FLÉAC
FONTCLAIREAU
FONTENILLE
FOUQUEURE
GENAC-BIGNAC
MANSLE
MARCILLAC-LANVILLE
MARSAC
MASSIGNAC
MONTIGNAC-CHARENTE
SAINT-GROUX
SAINT-LAURENT-DE-CERIS
SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE |GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE |HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE |VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC |VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÉDE MANOT SAINT-GOURSON
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS
CHARROUX
LA CHAPELLE-BATON
LINAZAY
SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
SAINT-SAVIOL
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POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE 3 m/s
DCR 2,5 m'1s
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SAINT-PIERRE-d'EXIDEUIL : Piézomètre de Bonnardelière
Seuils Niveaux Mesures ()
£ 240ÉR Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure <-11m Interdiction d'irriguer
<-11,50m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-11,80 m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-12,50 m Interdiction d'irriguer
() Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÈME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
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LA
- D dsÀ \ PAT -
:
- Y
POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE 3 m/s
DCR 2.5 ms
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SAUZÉE-VAUSSAIS :Piézomètre Les Jarriges
Seuils Niveaux
Période
<-15m
Période d'été <-15,50 m
Coupure <-19m
Mesures !
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi
Interdiction d'irriguer
7 % max. du volume autorisé estival
5 % max. du volume autorisé estivai
Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE LORIGNÉ
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT
LIMALONGES MELLERAN
MONTALEMBERT
PLIBOUX
SAUZE-VAUSSAIS
VALDELAUME
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DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 185Période
de printemps
Période d'été
4. ARGENTOR-IZONNE
Station de VNDELLE
DOE 3 mis
DCR 2,5 m/s
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de POURSAC
Seuils Débits Mesures
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
< 150 VS lundi, mercredi et vendredi
Coupure < 120 Us Interdiction d'irriguer
< 120 1/s 7 % max. du volume autorisé estival
< 80 Hs 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 50 ls Interdiction d'irriguer
( Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
ALLOUE
BENEST
BIOUSSAC
CHAMPAGNE-MOUTON
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
LE BOUCHAGE
LE GRAND-MADIEU
LE VIEUX-CERIER
NANTEUIL-EN-VALLÉE
POURSAC TAIZÉ-AIZIE
SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
SAINT-GEORGES
SAINT-LAURENT-DE-CERIS
24/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 186Commune de SAUZÉE-VAUSSAIS : Piézomètre Les Jarriges
Période
de printemps
Période d'été
5. PÉRUSE
ra POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE 3 m}s
DCR 2,5 m/s
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Seuils Niveaux Mesures ‘‘
Coupure <-15m Interdiction d'irriguer
<-15m 7 % max. du volume autorisé estival
<-1550m 5% max. du volume autorisé estival
Coupure <-19m | interdiction d'irriguer
( Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
BERNAC
CONDAC
LA CHÈVRERIE
LA FAYE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
LA FORÊT-DE-TESSE
LA MAGDELEINE
LES ADJOTS
LONDIGNY
MONTJEAN
RUFFEC
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
THEIL-RABIER
VILLEFAGNAN
VILLIERS-LE-ROUX
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
LA CHAPELLE-POUILLOUX
LIMALONGES
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LORIGNÉ
MAIRE-L'EVESCAULT
MELLERAN
MONTALEMBERT
PLIBOUX
SAUZE-VAUSSAIS
VALDELAUME
25/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1876. SON-SONNETTE
POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE 3 mis
DCR 2,5 m/s
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de SAINT-FRONT
Seuils Débits Mesures (
interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période < 28018 hi mercredi et vendredi de printemps Coupure < 190 l/s Interdiction d'irriguer
< 190 Vs 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été < 150 ls 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 110 /s Interdiction d'irriguer
( Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
26/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1887. BIEF
Station de INDELLE
DOE 3 mYs
DCR 2,5 ms
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de CHARMÉ : Piézomètre de Bellicou
Seuils Niveaux Mesures
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
<-8,10m lundi, mercredi et vendredi Période
de printemps
Coupure <-8,35m interdiction d'irriguer
<-8,35m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-910m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-9,40 m Interdiction d'irriguer
4) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
27/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1898. AUME-COUTURE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
7 POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE 3 ms
DCR 2,5 ms
Piézomètre de AIGRE"" et Station de Moulin de Gouge?
Seuils Niveaux
Période <-1569m de printemps
Coupure <-2,00 m
<-2,00 m
Période d'été <-2,30 m
Coupure <-240m
et
et
et
et
et
Débits!)
< 150 ls
< 125 VS
< 100 Vs
<70WS
Mesures
interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi
Interdiction d'irriguer
7 % max. du volume autorisé estival
5 % max. du volume autorisé estival
interdiction d'irriguer
( Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Afin de tester le nouveau modèle de gestion validé en comité local de l'eau (CLE) du SAGE et d'en évaluer la pertinence pour proposer des mesures de gestion préventives durant la campagne, les mesures de gestion se référeront, autant que possible, au modèle expérimental ci-après :
28/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 190Nouveau modèle de gestion expérimental 700
650
600
+ 550
500
300
250
Débit de l'Aume à Oradour (l/s)
200
Niveau piézométrique à Fraigne (m NGF)
150
100
50
L-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. l-oct.
ne «+ + Alerte = = me = = Alerte renforcée = = fs = m Coupure
Alerte renforcée == Coupure
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE | MONS | THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE | ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD | VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE |
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHIVES LES ÉDUTS SALEIGNES
CONTRE NERE VILLIERS-COUTURE
FONTAINE-CHALENDRAY SALEIGNES VINAX
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
| ALLOINAY COUTURE-D'ARGENSON LOUBILLÉ | VILLEMAIN
AUBIGNÉ LOUBIGNÉ PAISAY-LE-CHAPT |
CHEF-BOUTONNE MELLERAN VALDELAUME
29/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1919. AUGE
POINT NODAL
Station de VNDELLE
DOE 3 ms
DCR 2.5 ms
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
| Piézomètre de MONTIGNE
Seuils Niveaux Mesures ‘!
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
<-288M nai, mercredi et vendredi Période
de printemps
Coupure <- 3,50 m Interdiction d'irriguer
<-3,50 m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-3,89m 5 % max, du volume autorisé estival
Coupure <-4,50 m Interdiction d'irriguer
) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
30/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 19210. ARGENCE
Station de VINDELLE
DOE 3 ms
DCR 2.5 ms
Mesures de gestion
indicateurs de référence :
Commune de BALZAC : Piézomètre de Vouillac :
Seuils Niveaux Mesures ()
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période de Li lundi, mercredi et vendredi de printemps
Coupure <-2,65 m interdiction d'irriguer
<-2,65 m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-279m 5% max. du volume autorisé estival
Coupure <-2,90 m Interdiction d'irriguer
%) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
31/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 19332/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 194”
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 3 à l'arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de JARNAC
POINT NODAL
Station de JARNAC
DOE | 10 m°/s
DCR 7 ms
1. NOUÈRE
2. SUD-ANGOUMOIS
33/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1951. NOUÈRE
PONT NODAL
Station de JARNAC
DOE 10 ms
DCR 7 ms
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SAINT-SATURNIN : Piézomètre de Lunesse
Seuils Niveaux Mesures
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
<-TTOM nai, mercredi et vendredi Période
de printemps
Coupure <-1,27 m Interdiction d'irriguer
<-1,25m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-17m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-1,44m Interdiction d'irriguer
‘® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
34/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 1962. SUD-ANGOUMOIS
Cours d'eau : Anguienne, Boème, Claix, Charraud, Eaux-Claires
DOE 10 mis
DCR 1 ms
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de VOEUIL-ET-GIGET "La Charraud”
Seuils Débits Mesures ("
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période
< 80 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <67l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 50 W/s Interdiction d'irriguer
1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
35/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 197Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGUIENNE
ANGOULÈME
DIRAC
GARAT
PUYMOYEN
SOYAUX
LA CHARRAUD
DIGNAC
FOUQUEBRUNE
LA COURONNE
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
MOUTHIERS-SUR-BOEME
SAINT-MICHEL
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
BOËME
BOISNÉ-LA-TUDE
CHADURIE
FOUQUEBRUNE
LA COURONNE
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
MOUTHIERS-SUR-BOEME
NERSAC
PLASSAC-ROUFFIAC
ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
VOULGÉZAC
CLAIX
CLAIX
PLASSAC-ROUFFIAC
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÈME
DIGNAC
DIRAC
LA COURONNE
PUYMOYEN
SAINT-MICHEL
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
36/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 198E = Liberte » Ésalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 3 à l’arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de BEILLANT
POINT NODAL
Commune de CHANIERS
Station de Beillant
DOE 15 m°/s
DCR : 9m°s
1. CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
37/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 199Seuils
| Période de printemps
Coupure
Période d'été
Coupure
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Débits
Commune de CHANIERS : Station de Beillant
du 16/05 au 18/06 : < 28 m°/s
du 01/04 au 15/05 : < 39,4 m°/s
Mesures !1
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi
< 17 m°/s interdiction d'irriguer
<17 m°s
< 13 m°/s
————
—
7 % max. du volume autorisé estival
5 % max. du volume autorisé estival
<10 m°/s Interdiction d'irriguer
() Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
ANGEAC-CHAMPAGNE
ANGEAC-CHARENTE
ANGOULÈME
BASSAC
BELLEVIGNE
BIRAC
BONNEUIL
BOURG-CHARENTE
BOUTEVILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN
BRÉVILLE
CHAMPMILLON
CHASSORS
CHATEAUBERNARD
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHERVES-RICHEMONT
CLAIX
COGNAC
DOUZAT
ÉCHALLAT
ÉTRIAC
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
FLÉAC
FLEURAC
FOUSSIGNAC
GENSAC-LA-PALLUE
GENTÉ
GRAVES-SAINT-AMANT
HIERSAC
JARNAC
JULIENNE
LA COURONNE
LES METAIRIES
LINARS
LOUZAC-SAINT-ANDRÉ
MAINXE-GONDEVILLE
MÉRIGNAC
MERPINS
MOSNAC
MOULIDARS
NERSAC
NERCILLAC
RÉPARSAC
ROUILLAC
ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
SAINT-BRICE
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
SAINT-MICHEL
SAINT-PREUIL
SAINT-SATURNIN
SAINT-SIMEUX
SAINT-SIMON
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
SAINTE-SÉVÈRE
SEGONZAC
SIGOGNE
SIREUIL
TRIAC-LAUTRAIT
TROIS-PALIS
VAL-DES-VIGNES
VAUX-ROUILLAC
VIBRAC
38/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 200| L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 3 à l'arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de SALLE-d'ANGLES
POINT NODAL
Commune de SALLE-d'ANGLES
Station Les Perceptiers
DOE 15 m/s
DCR 9 m°/s
1. NE
39/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 201Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de:SALLE-d'ANGLES : Station Les Perceptiers
Seuils Débits Mesures
<700/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période lundi, mercredi et vendredi de printemps = —
Coupure < 450 l/s Interdiction d'irriguer
< 450 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été < 325 l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 225 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AMBLEVILLE CONDÉON PLASSAC-ROUFFIAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS POULLIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE REIGNAC
ARS DÉVIAT SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-BONNET
BARRET GENTÉ SAINT-FÉLIX
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-MEDARD
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BESSAC LACHAISE SAINT-PREUIL
BONNEUIL LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BROSSAC LIGNIERES-SONNEVIELE SALLES-DE-BARBEZIEUX
CHADURIE MERPINS SEGONZAC
CHALLIGNAC MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHAMPAGNE-VIGNY NONAC VERRIERES
CHATEAUBERNARD ORIOLLES VIGNOLLES
CHATIGNAC PASSIRAC VOULGÉZAC
CHILLAC PÉRIGNAC
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC ÉCHEBRUNE SAINT-EUGENE
CELLES GERMIGNAC SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
CIERZAC JARNAC-CHAMPAGNE SAINTE-LEURINE
COULONGE LONZAC SALIGNAC-SUR-CHARENTE
40/40
DDT 79 - 79-2020-03-24-008 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant 202DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2020-04-03-003
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre
2017 attribuant à la communauté de communes du
Thouarsais une dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées
Capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens et
reptiles d’espèces protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017 attribuant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de 203A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017 attribuant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces protégées
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/50-2020 (GED : 15529)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017 attribuant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de 204VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°79-2020-02-03-034 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU l’arrêté N° 79-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher de spécimens d’espèces protégées à des fins scientifiques attribuée à la communauté de communes du Thouarsais pour la durée du LIFE CROAA (2016-2022),
VU la demande de modification de la dérogation au régime de protection des espèces pour la capture de spécimens d’espèces protégées, formulée par M. Michel CLAIRAND, vice-président délégué, communauté de communes du Thouarsais, service Biodiversité, Eau, Espaces Naturels, 7 rue Anne-Desrays, 79100 THOUARS, datée du 30 janvier 2020, pour changer le nom de l’agent chargé du programme LIFE CROAA ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Thouarsais a modifié l’organisation de son personnel, et que M. Rodolphe OLIVIER n’est plus technicien Espèces Exotiques Envahissantes et a été remplacé sur ce poste par Mme Maud LARDON ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté n° 101/2017 du 14 septembre 2017 sus-visé est modifié par le changement de son bénéficiaire, concernant la communauté de commune du Thouarsais, service Biodiversité, Eau, Espaces Naturels, 7 rue Anne-Desrays, 791000 THOUARS. M. Rodolphe OLIVIER est remplacé depuis le 6 janvier 2020 par Mme Maud LARDON, au poste de technicienne Espèces Exotiques Envahissantes, en charge du programme LIFE CROAA. La réalisation de ce programme peut occasionner la capture accidentelle de spécimens d’amphibiens d’espèces protégées lors du piégeage de Xénope lisse et nécessite des manipulations lors de formations. Les reptiles d’espèces protégées sont également concernés par cette dérogation.
Le reste de l’arrêté n°101/2017 du 14 septembre 2017 sus-visé reste inchangé.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017 attribuant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de 205L'adjointe au Chet département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des Deux- Sèvres, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Fait le 03/04/20
Pour la directrice régionale et par délégation,
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté 101/2017 du 14 septembre 2017 attribuant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de 206Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-29-001
AP fermeture piscine - covid19
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-29-001 - AP fermeture piscine - covid19 207Eu PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale
Des Deux Sèvres
ARRETE
Portant fermeture des piscines du département des Deux Sèvres
Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et
D1332-1 à D. 1332-13 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence
de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé
avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son
degré le plus haut : que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le covid-19 de pandémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa
propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour
contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la
maladie ;
Considérant que l'intensification de cette épidémie a conduit le Président de la
République et le gouvernement à prendre toutes mesures nécessaires à éviter la
propagation de l'épidémie et à prendre en charge les personnes atteintes par le virus
covid-19 ;
Considérant que le Directeur Général de la Santé a annoncé le 14 mars 2020 le
passage officiel au stade 3 de l'épidémie ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-29-001 - AP fermeture piscine - covid19 208Considérant qu'en application du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence, les établis-
sements sportifs couverts relevant de la catégorie X, ou de plein air relevant de la
catégorie PA, ainsi que les établissements mentionnés aux articles L.322-1 et L.322-2
du Code du Sport ne peuvent plus accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020, cette
date pouvant être prolongée dans les mêmes formes ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels
est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu'afin
de favoriser leurs observations, il Y a lieu de fermer les lieux accueillant du public
non indispensables à la vie de la Nation;
Considérant que dans ce contexte sanitaire exceptionnel et les dispositions natio-
nales mises en œuvre notamment en matière de confinement, l'activité des piscines
publiques ou privées à usage collectif peut faire peser un risque sanitaire suppiémen-
taire à leurs utilisateurs :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 7°:
En complément des établissements sportifs couverts et de plein air visés par l'arrêté
du 14 avril 2020 susvisé, toutes les piscines publiques ou privées à usage collectif y
compris les bains à remous (spas), couvertes ou de plein air, telles que définies à l'ar-
ticle D.1332-1 du code de la santé publique, du département des Deux Sèvres, sont
fermées au public jusqu'à nouvel ordre.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux bassins des établissements de santé autori-
sés à dispenser des soins de suite et de réadaptation ainsi qu'aux bassins de cabinet
de kinésithérapie.
ARTICLE 2 :
La présente mesure d'interdiction sera levée par arrêté préfectoral au regard de
l'évolution de la situation de crise sanitaire et notamment selon les prescriptions
techniques qui permettent de garantir la sécurité des baigneurs.
ARTICLE 3 :
La personne responsable des équipements concernés prend toutes les dispositions
pour assurer le respect du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -BP 54-86020 Poitiers cedex)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également être contesté par voie de recours gracieux à l’auteur de cette
décision sous le présent timbre, où par recours hiérarchique adressé au Ministre
chargé de la Santé (Direction générale de la Santé — EA2 - 14 Avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-29-001 - AP fermeture piscine - covid19 209Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les
deux mois suivant ce rejet implicite).
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'y a pas à produire de copies du recours dont l'enregistrement
immédiat est assuré, sans délai d'acheminement.
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection de la population, les présidents des collectivités
et maires du département des Deux Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux Sèvres.
NIORT, le 29 AVR, 2020
De
E anuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-29-001 - AP fermeture piscine - covid19 210Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-29-001 - AP fermeture piscine - covid19 211Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-22-002
AP Hab Fun PF BREMAND - SAINT HILAIRE LA
PALUD - 06 02 2021
renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-002 - AP Hab Fun PF BREMAND - SAINT HILAIRE LA PALUD - 06 02 2021 212PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de Immigration et de l'Intégration Bureau des Élections et de l'Administration générale
Affaire suivie par : Sylvie ANDRÉ
Tél. : 05 49 08 69 13
Adresse mail : pref-drlpi@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée le 31 janvier 2020 par M. et Mme BREMAND, gérants de la SARL
ATPF BREMAND (POMPES FUNEBRES BREMAND POUZET);
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 65 route de Niort à SAINT-HILAIRE
LA PALUD en date du 24 janvier 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL ATPF BREMAND (POMPES FUNEBRES BREMAND POUZET);
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La SARL ATPF BREMAND (POMPES FUNEBRES BREMAND POUZET) sise 65 route
de Niort à SAINT-HILAIRE LA PALUD représentée par M. et Mme BREMAND est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 65 route de Niort à SAINT-HILAIRE LA
PALUD
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Article 2 : La SARL ATPF BREMAND (POMPES FUNEBRES BREMAND POUZET) sous-traitera les
prestations suivantes :
- soins de conservation
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0073.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de un (1) an soit jusqu'au
6 février 2021.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRÉS — 8 70000 — 79099 mort cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-002 - AP Hab Fun PF BREMAND - SAINT HILAIRE LA PALUD - 06 02 2021 213Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association où un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et Un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
LE , LE € . .
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-002 - AP Hab Fun PF BREMAND - SAINT HILAIRE LA PALUD - 06 02 2021 214Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-27-001
AP Hab Fun PF Commune de NIORT - 06 02 2026
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Commune de NIORT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-27-001 - AP Hab Fun PF Commune de NIORT - 06 02 2026 215PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
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Adresse mail : pref-dripi@deux-sevres. gouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la demande formulée le 26 décembre 2019 par M. Jérôme BALOGE, représentant le
service municipal de la ville de NIORT ;
VU le rapport de vérification du crématorium sis 290 route de Coulonges à NIORT en date du
6 décembre 2018 :
VU le rapport d'essais sur le contrôle des rejets atmosphériques du crématorium en date du
23 novembre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire du
service municipal de la ville de NIORT ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE :
Article Ter : Le service municipal de la ville de NIORT sis Place Martin Bastard à NIORT
représenté par M.Jérôme BALOGE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les
prestations funéraires suivantes :
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires
_- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion d'un crématorium sis 290 route de Coulonges à NIORT.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0042
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six (6) ans soit jusqu'au
6 février 2026.
Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de là présente habilitation.
Article 5 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 -- 79099 niorr cebex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-27-001 - AP Hab Fun PF Commune de NIORT - 06 02 2026 216Article 6 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension où de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 7 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 8 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales — Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 27 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
CDTI, 7” dE
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-27-001 - AP Hab Fun PF Commune de NIORT - 06 02 2026 217Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-22-003
AP Hab Fun PF DAUGER - AZAY LE BRULE - 12 11
2025
Renouvellement habilitation funéraire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-003 - AP Hab Fun PF DAUGER - AZAY LE BRULE - 12 11 2025 218PREÈFE k
DES DEUX-SEVRES
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Affaire suivie par : Sylvie ANDRÉ
Tél. : OS 49 08 69 13
Adresse mail : pref-dripl@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée le 12 décembre 2019 par M. Stéphane LEMASLE gérant de la SAS
POMPES FUNEBRES DAUGER ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise Rue de l'Hommeraie à AZAY LE
BRULE en date du 14 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNEBRES DAUGER ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La SAS POMPES FUNEBRES DAUGER sise Rue de l'Hommeraie à AZAY LE BRULE
représentée par M. Stéphane LEMASLE est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire,
les prestations funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise Rue de l'Hommeraie à AZAY LE BRULE
Article 2 : La SAS POMPES FUNEBRES DAUGER sous-traitera les prestations suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- soins de conservation
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 19-79-0006.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six (6) ans soit jusqu'au
12 novembre 2025.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 — 790989 niorrT ceDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-003 - AP Hab Fun PF DAUGER - AZAY LE BRULE - 12 11 2025 219Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l’article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité où faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales — Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
TT TNT
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-003 - AP Hab Fun PF DAUGER - AZAY LE BRULE - 12 11 2025 220Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-22-005
AP Hab Fun PF ROGER - CHEF-BOUTONNE - 12 02
2026
Renouvellement habilitation funéraire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-005 - AP Hab Fun PF ROGER - CHEF-BOUTONNE - 12 02 2026 221PRÉFET .
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Affaire suivie par : Sylvie ANDRÉ
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Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée le 13 janvier 2020 par Mme Marie-Madeleine ROGER, gérante de la
SARL POMPES FUNEBRES ROGER ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 13 avenue Louis Proust à CHEF-
BOUTONNE en date du 3 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2074 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES ROGER ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La SARL POMPES FUNEBRES ROGER sise 13 avenue Louis Proust à CHEF-
BOUTONNE représentée par Mme Marie-Madeleine ROGER est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 13 avenue Louis Proust à CHEF-BOUTONNE
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : La SARL POMPES FUNEBRES ROGER sous-traitera la prestation suivante :
- soins de conservation
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0017
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six (6) ans soit jusqu'au
12 février 2026.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8p /0000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-005 - AP Hab Fun PF ROGER - CHEF-BOUTONNE - 12 02 2026 222Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l’article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association où un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l’objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et Un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
PE."
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-005 - AP Hab Fun PF ROGER - CHEF-BOUTONNE - 12 02 2026 223Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-22-004
AP Hab Fun PF TERRASSON - NIORT - 14 02 2026
Renouvellement habilitation funéraire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-004 - AP Hab Fun PF TERRASSON - NIORT - 14 02 2026 224PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Affaire suivie par : Sylvie ANDRÉ
Téi. : 05 49 08 69 13
Adresse mail : pref-drlpil@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée le 20 janvier 2020 par M. Morgan TERRASSON, gérant de la SARL
POMPES FUNEBRES TERRASSON ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 15 rue d'Inkermann en date du
13 janvier 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES TERRASSON ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La SARL POMPES FUNEBRES TERRASSON sise 22 avenue Charles de Gaulle à
NIORT représentée par M. Morgan TERRASSON est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 15 rue d'Inkermann à NIORT
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : La SARL POMPES FUNEBRES TERRASSON sous-traitera la prestation suivante :
- soins de conservation
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0044.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six (6) ans soit jusqu'au
14 février 2026.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
TOUTE CORRÉSPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 -- 79099 morr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-004 - AP Hab Fun PF TERRASSON - NIORT - 14 02 2026 225Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l’article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit où en fait une régie, une entreprise, une association où un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; 2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous- Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-004 - AP Hab Fun PF TERRASSON - NIORT - 14 02 2026 226Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-23-001
AP laboratoire ANSES
Arrêté portant autorisation de mise à disposition du laboratoire ANSES
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-23-001 - AP laboratoire ANSES 227À
er Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant autorisation de mise à disposition du laboratoire de référence nationale pour les maladies
animales dénommé ANSES Ploufragan-Plouzané-Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L6211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cade de l'urgence sanitaire :
Considérant, que les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer
l'examen de « détection du génome du SRAS-COV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des
actes de biologie médicale ou de réaliser les tests en nombre suffisant pour faire face à la crise
sanitaire ;
Considérant les échanges intervenus entre le Centre hospitalier de Niort et le laboratoire de
référence nationale pour les maladies animales ANSES Ploufragan-Plouzané-Niort, site de Niort, 60
rue de Pied de Fond, et la prochaine convention entre eux, en cours de signature,
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-23-001 - AP laboratoire ANSES 228Arrête
Art. 1: Les services analytiques du laboratoire de référence nationale pour les maladies
animales ANSES Ploufragan-Plouzané-Niort , pour son site de Niort rattaché au département
des Deux-Sèvres, sont mis à disposition du Centre Hospitalier de Niort, pour participer dans
le respect des conditions de fiabilités, de sécurité et d'exercice professionnels nécessaires à
l’activité de dépistage du covid-19, à l'exclusion des phases pré et post-analytique.
Les prestations effectuées dans ce cadre ne porteront que sur les analyses et seront
obligatoirement réalisées sous la responsabilité du Centre hospitalier de Niort.
Art. 2: Les modalités de financement de ces prestations sont définies au sein de la
convention en cours de signature ;
Art. 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'obiet :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Art. 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
concerné.
Att._ 5 : exécution —
La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur de l'Agence régionale
de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le
Directeur du laboratoire de référence national pour les maladies animales ANSES Ploufragan-
Plouzané-Niort, le Directeur du Centre hospitalier de Niort sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de présent arrêté.
A Niort, le Z % AVR. 207
Le Préfet des Deux-Sèvres
Email AUBRY
aus
RS
TT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-23-001 - AP laboratoire ANSES 229Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-17-001
AP laboratoire inter départemental
Arrêté portant autorisation de mise à disposition du laboratoire inter-départemental d'analyse et
de recherche dénommé Qualyse
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-17-001 - AP laboratoire inter départemental 230Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rnité
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant autorisation de mise à disposition du laboratoire inter-départemental d'analyse et de
recherche dénommé Qualyse
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L6211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu Farrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-18 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Considérant, que les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen
de « détection du génome du SRAS-COV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de
biologie médicale ou de réaliser les tests en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire ;
Considérant les échanges entre le Centre hospitalier de Niort et le laboratoire départemental
d'analyse et de recherche Qualyse, basé à Champdeniers, qui feront l'objet d'une convention à
venir ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-17-001 - AP laboratoire inter départemental 231Arrête
Art. 1*: Les services analytiques du laboratoire inter-départemental d'analyse et de
recherche dénommé Qualyse rattaché au département des Deux-Sèvres sont mis à
disposition du Centre Hospitalier de Niort, pour participer dans le respect des conditions de
fiabilités, de sécurité et d'exercice professionnels nécessaires à l’activité de dépistage du
covid-19, à l'exclusion des phases pré et post-analytique.
Les prestations effectuées dans ce cadre ne porteront que sur les analyses et seront
obligatoirement réalisées sous la responsabilité du centre hospitalier de Niort.
Art. 2: Les modalités de financement de ces prestations sont définies au sein de la
convention précitée.
Art. 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres ;:
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Art. 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
concerné.
Art. 5 : exécution —
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur de l'Agence régionale
de santé de Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres, le
directeur du laboratoire départemental d'analyse et de recherche, le directeur du centre
hospitalier de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent
arrêté.
A Niort, le 17 AVR. 267)
= Le Préfet des-Déux-Sèvres
mmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-17-001 - AP laboratoire inter départemental 232Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-10-002
AP modificatif Hab Fun PF MOUILLEBET - SELIGNE -
09 01 2026
Modification de l'habilitation funéraire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-10-002 - AP modificatif Hab Fun PF MOUILLEBET - SELIGNE - 09 01 2026 233PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration Bureau des Élections et de l'Administration générale
Affaire suivie par : Sylvie ANDRÉ
Tél. : 05 49 08 69 13
Adresse mail : pref-drip1@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MOUILLEBET sise 3 rue du Maillé lieu-dit Chaussée à SELIGNE représentée par M. MOUILLEBET Luc ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 est modifié comme suit :
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0065.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six (6) ans soit jusqu'au
9 janvier 2026.
Le reste de l'arrêté est sans changement
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 10 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
EAN
Anne BARETAUD
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 -- 79099 niorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-10-002 - AP modificatif Hab Fun PF MOUILLEBET - SELIGNE - 09 01 2026 234Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-21-002
AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état
d'abandon manifeste
arrêté portant déclaration publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-002 - AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état d'abandon manifeste 235PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien
interministériels
Pôle de l'environnement
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
pour l'acquisition des parcelles C572, C573, C574,
comprenant une habitation et des dépendances
déclarées en état d'abandon manifeste
situées 1, rue de la Forge, à Chantecorps commune Les CHATELIERS
Projet poursuivi par la commune de Les Chateliers
en vue du réaménagement du bourg de Les Chateliers
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD, secrétaire générale de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2017 de la mairie de Chantecorps,
autorisant le maire à mettre en œuvre, par procès-verbal, la procédure de déclaration de
parcelles en état d'abandon ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 27 novembre 2017, et sa notification
aux propriétaires ;
Vu les attestations de parution dans les journaux, éditions des Deux-Sèvres, Nouvelle
République et Courrier de l'Ouest en date du 7 décembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle Les
Châteliers ;
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste des parcelles susvisées, du 6 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la mairie de Les Châteliers, du 6 novembre 2019
relative à la demande déclaration d'utilité publique et de cessibilité des parcelles susvisées ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-002 - AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état d'abandon manifeste 2362-
Vu l'estimation des services des domaines en date du 26 février 2020 ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de bien en état
d'abandon manifeste et de cessibilité des parcellaires susvisées, de Monsieur le Maire de les
Châteliers, en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant que les propriétaires n'ont pas manifesté leur intention d'entretenir leur bien et
de réaliser les travaux pour faire cesser l'état d'abandon ;
Considérant que le délai de 3 mois prévu par le code général des collectivités territoriales a
été respecté par la commune de Les Châteliers ;
Considérant que la réhabilitation du bien s'avère nécessaire en matière de sécurité et
s'intègre dans le cadre d'un projet de rénovation et d'aménagement du centre bourg ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE :
Article 1°:
Est déclaré d'utilité publique le projet suivant :
- Acquisition des parcelles cadastrées C572, C573, C574, comprenant une habitation et des
dépendances déclarées en état d'abandon manifeste, situées 1, rue de la Forge, à
Chantecorps commune Les Châteliers,
en vue du réaménagement du bourg de la commune de Les Châteliers .
Article 2: Sont déciarées cessibles, dans la commune de Les Châteliers, les propriétés
désignées sur l'état parcellaire ci-annexé.
Article 3 : Le bénéficiaire de la cessibilité est la commune de Les Chateliers.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires indivisi, Famille TÉLEMAQUE,
des dites parcelles est fixée à 3500 € HT (valeur vénale) plus 700 € représentant les indemnités
de réemploi ;
Article 5 : La prise de possession des parcelles déclarées cessibles, par la commune de Les
Châteliers ne pourra intervenir, qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après
consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux
mois à la date fixée à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : L'expropriation des immeubles nécessaires à ce projet devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 7: La présente déclaration de cessibilité est valable 6 mois à partir de la date de
publication du présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié individuellement (recommandé avec accusé de
réception) par M. le maire de Les Châteliers aux propriétaires concernés.
Un justificatif de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées
conformes des lettres d'envoi en recommandé et des accusés de réception sera adressé au
préfet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-002 - AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état d'abandon manifeste 237-3-
Article 9: Le présent arrêté sera, pendant 2 mois, affiché et/ou publié par tous procédés en
usage dans la commune de Les Châteliers, à compter de la date prévue à l'article 4 ;
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat.
[! sera également publié sur le site internet de la préfecture :
(http://www.deux-sevres.gouv.fr/publication/annonces-avis/enquêtes-publiques/commune les
Châteliers)
Article 10: La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS
cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l’auteur de cette décision
sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de
l'Intérieur - 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite et Un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet
implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, la Sous-Préfète de
Parthenay, le maire de Les Châteliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Niort, le 21 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-002 - AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état d'abandon manifeste 238Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-002 - AP UP les chateliers cessiblité d'une propriété en état d'abandon manifeste 239Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-21-001
arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les
autoroute A10 et A83
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-001 - arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroute A10 et A83 240Æ Æ
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droit à conduire
ARRETE
portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroutes À 10 et À 83
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé
sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier
national ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du Directeur de Cabinet de la
Préfète des Deux-Sèvres, Monsieur Stéphane SINAGOGA ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et ouvrages d'art concédés du réseau national;
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'avis émis par la commission d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A
10 et À 83 concédés à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) le 27
mars 2020 ;
Considérant l'échéance de l'expiration des agréments précédents au 4 mai 2020 ;
Considérant les observations de la commission sur la candidature du garage
Grousset Automobiles concernant les axes d'amélioration liés à son respect des
règles environnementales ;
Sur proposition du Chef du bureau des sécurités ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-001 - arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroute A10 et A83 241ARRETE
Article 1 : Les entreprises dont les noms figurent ci-dessous sont agréées en qualité
de dépanneurs véhicules légers sur les autoroutes À 10 et A 83 pour une période de
cinq ans, à compter du 04 mai 2020 et jusqu'au 04 mai 2025.
Secteur d'intervention Intitulé du ou des dépanneurs
Secteur 1
A10 PK 371,058 au PK 326,275
Garage Fiacek Quintus à Vouneuil sous
Biard
Garage Fiacek à Vouillé
Secteur 2
A10 PK 326,275 au PK 343,800
Garage Fiacek Quintus à Vouneuil sous
Biard
Garage Coulombiers Automobiles à
Coulombiers
Secteur 3
ÀA10 PK 343,800 au PK 363,180
Garage Bernaudeau à Azay le Brulé
Garage Juin à Nanteuil
Secteur 4
A10 PK36380 au PK 373,590
A83 PK 140,500 au PK 146,580
Garage Grousset Automobiles à Celles
sur elle
Garage Rabault à Niort
Garage Bernaudeau à Azay le Brulé
Secteur 5
A10 PK 373,590 au PK 390,780
Garage Maudet à Usseau
Garage Rabault à Fors
Garage Ploquin à Plaine d'Argenson
Secteur 6
A10 PK 390,780 au PK 409,300
Garage Maudet à Usseau
Garage Berthelot à Saint Jean D'Angély
Article 2 : L'agrément en tant que dépanneur autoroutier est accordé au garage
Grousset Automobiles à condition de la mise en place d’un collecteur de fluide
dans un délai de 6 mois afin de respecter les règles environnementales en vigueur.
Article 3 : La société ASF est chargée de conclure les contrats correspondants avec
les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec
acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-001 - arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroute A10 et A83 242Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort le 2 1 AVR. 2PPN
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
_ 4 LT
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-001 - arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroute A10 et A83 243Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-21-001 - arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation de véhicules légers sur les autoroute A10 et A83 244Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-18-003
Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-003 portant
renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE Docteur Stéphane DELABROYE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-003 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE 245Lfherté » Égalité » ernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Cabinet
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
_ Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-003 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROVYE
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018, paru au Journal Officiel de la
République Française le 3 août 2018, portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-
préfet en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SINAGOGA en qualité de Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0003 du 18 décembre 2014 portant agrément au titre du contrôle
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du
Docteur Stéphane DELABROYE ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-003 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE 246VU l'attestation de formation continue, effectuée le 4 octobre 2019, fournie par le
Docteur Stéphane DELABROVYE dans le cadre de sa demande du renouvellement d’agrément ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Madame le
Docteur Stéphane DELABROYE le 9 octobre 2019, est recevable ;
SUR proposition de Madame fa cheffe du bureau des sécurités ;
ARRETE:
ARTICLE 1%: Le Docteur Stéphane DELABROVYE, dont le cabinet médical est situé 62 rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à La Forêt sur Sèvre (79380), est agréée en qualité de médecin
consultant hors commission médicale primaire et commission médicale départementale, au titre du
contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Ce renouvellement de l’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter
du 18 décembre 2019.
Il appartiendra au Docteur Stéphane DELABROYE de déposer une nouvelle demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément si elle souhaite continuer
à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à Mesdames les Sous-Préfêtes de Bressuire et de Parthenay.
Niort,le 1 ë MARS 2028
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Le # etre en
Stéphane SINAGOGA
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres. pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-003 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE 247Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-18-004
Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-004 portant
renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire du Docteur Bernard CHATEL Docteur Bernard CHATEL
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-004 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Bernard CHATEL 248Liberté » Égalité » Froterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Cabinet
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-004 portant renouvellement de l'agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Bernard CHATEL
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018, paru au Journal Officiel de la
République Française le 3 août 2018, portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-
préfet en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SINAGOGA en qualité de Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0004 du 18 décembre 2014 portant agrément au titre du contrôle
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du
Docteur Bernard CHATEL ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-004 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Bernard CHATEL 249VU l'attestation de formation continue, effectuée le 13 novembre 2019, fournie par le
Docteur Bernard CHATEL dans le cadre de sa demande du renouvellement d’agrément ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément présentée par le
Docteur Bernard CHATEL le 19 décembre 2019, est recevable :
SUR proposition de Madame la cheffe du bureau des sécurités ;
ARRETE:
ARTICLE 1*: Le Docteur Bernard CHATEL, dont le cabinet médical est situé 18 place
Saint Melaine à Nueil les Aubiers (79250), est agréé en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire et commission médicale départementale, au titre du contrôle
médical de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Ce renouvellement de l’agrément est délivré jusqu’au 4 avril 2020, date à laquelle le
Docteur Bernard CHATEL aura soixante-treize ans.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à Mesdames les Sous-Préfètes de Bressuire et de Parthenay.
Niort, le { 8 MANS 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE À L'ADRESSE SUIVANTE : MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES -— BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres. pref.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-18-004 portant renouvellement de l’agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Bernard CHATEL 250Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-30-029
Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-30-029 modifiant l’arrêté
n° 79-2018-10-01-003 du 1er octobre 2018 portant
agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire du Docteur Patrick LHOUMEAU
Modification Docteur Patrick LHOUMEAU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-30-029 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-30-029 modifiant l’arrêté n° 79-2018-10-01-003 du 1er octobre 2018 portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats 251Liberté » Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Cabinet
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-30-029 modifiant l’arrêté n° 79-2618-10-01-003
du 1° octobre 2018 portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire du Docteur Patrick LHOUMEAU
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018, paru au Journal Officiel de la
République Française le 3 août 2018, portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-
préfet en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SINAGOGA en qualité de Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
VU Farrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-003 du 1° octobre 2018 portant agrément au titre du
contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du
Docteur Patrick LHOUMEAU ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-30-029 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-30-029 modifiant l’arrêté n° 79-2018-10-01-003 du 1er octobre 2018 portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats 252CONSIDERANT que la demande présentée par le Docteur Patrick LHOUMEAU en juin 2019 au
service des commissions médicales de Niort, relative à la fermeture de son cabinet médical à
compter du 1° juillet 2019, est recevable :
SUR proposition de Madame la cheffe du bureau des sécurités ;
ARRETE:
ARTICLE 1®; L'article 1° de Farrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-003 du 1° octobre 2018
susvisé portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick LHOUMEAU est
modifié comme suit :
&« ARTICLE 1#: Le Docteur Patrick LOUMEAU, est agréé en qualité de médecin siégeant en
commission médicale primaire départementale, au titre du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ».
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à Mesdames les Sous-Préfètes de Bressuire et de Parthenay.
Niort, le à Q MARS 200
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
TR
UN Stéphane SINAGOGA
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-30-029 - Arrêté préfectoral n° 79-2020-03-30-029 modifiant l’arrêté n° 79-2018-10-01-003 du 1er octobre 2018 portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats 253Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-06-001
arrêté préfectoral n°79-2020-03-06-001modifiant l'arrêté
préfectoral du 28-02-20 fixant l'état des candidatures - 1er
tour élections municipales 2020
Rectificatif nom candidat commune de CHAMPDENIERS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral n°79-2020-03-06-001modifiant l'arrêté préfectoral du 28-02-20 fixant l'état des candidatures - 1er tour élections municipales 2020 254Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Ltberté
Egalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Affaire suivie par : Bruno BOURREAU
Tél. : 05 49 08 69 10
Adresse mail : bruno.bourreau@deux-sevres.gouv.fr
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 263 à L 267, L 273-3 à L 273-89 et R 1272 à
R 728-3 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des
conseils municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 fixant l’état définitif des candidatures au
er tour de scrutin des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
et l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoraux] ;
Considérant que le candidat n°3 de la liste des candidats de la commune de
CHAMPDENIERS est M. Jean-Pierre BLUTEAU ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° - La page 31 de l'annexe établissant la liste des candidatures pour le 1° tour
de scrutin aux élections municipales et communautaires dans les communes soumises au
mode de scrutin des communes de 1000 habitants et plus dans le département des
Deux-Sèvres est remplacée par la page annexée au présent arrêté.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté sera affiché, dans la commune concernée, aux
emplacements habituels d'affichage administratif des mairies, à la préfecture et dans les
sous-préfectures.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de PARTHENAY, le maire de CHAMPDENIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie leur sera adressée.
NIORT, le 6 mars 2020
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture
TNT r —_— Anne BARETAUD
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral n°79-2020-03-06-001modifiant l'arrêté préfectoral du 28-02-20 fixant l'état des candidatures - 1er tour élections municipales 2020 255Elections Municipales ler tour du 15 Mars 2020
Département 79 Deux-Sèvres
Commune 066 - Champdeniers
Candidat au conseil
communautaire
01 VIVRE NOTRE TERRITOIRE
M. POUSSARD Vves Oui
Mme SAUZE Magalie Oui
M. BLUTEAU Jean-Pierre
Mme ROUX Adeline
M. CAPELLE Alain Oui
Mme LEBLAY Nathalie
M. RYSSEN Jean-Marie
Mme SABOURIN Fanny
M. TALABARD Philippe
10 Mme MARTIN Sophie Oui
11 M. VEILLON Daniel
12 Mme GUICHET Aurélie
13 M. TEXIER Christophe
14 Mme SAUZEAU Stéphanie
15 M. PERROT-GAUTIER Matthieu
16 Mme GELLÉ Carole
17 M. ARCOURT Denis
18 Mme VERGNAULT Séverine
19 M. BARATEAU Yohann
20 Mme VATELIN MONJOU Virginie
21 M. CHAMPEIL Alain
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Page 31
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral n°79-2020-03-06-001modifiant l'arrêté préfectoral du 28-02-20 fixant l'état des candidatures - 1er tour élections municipales 2020 256Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-24-007
HABILITATION FUNERAIRE RETRAIT GEORGET
JEAN-CLAUDE
Retrait d'une habilitation funéraire délivrée à M. Jean-Claude GEORGET de Loretz-d'Argenton
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-24-007 - HABILITATION FUNERAIRE RETRAIT GEORGET JEAN-CLAUDE 257EEE 7
Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE BRESSUIRE
Pôle Sécurité et Réglementation
Affaire suivie par : Joëlle NAUD
Tél. : 05 49 08 67 58
Adresse mail : joelle.naud@deux-sevres.gouv.fr
Réf : FUNERAIRE
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine
funéraire de M. Jean- Claude GEORGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2223-25 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 avril 2019 portant nomination de
Mme Catherine LABUSSIERE, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Catherine LABUSSIERE, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant renouvellement de l'habilitation
_dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par M. Jean-Claude GEORGET ;
VU la radiation de l'établissement au registre du commerce et des sociétés le
19 juin 2019 ;
Considérant que l'établissement précité n'a plus lieu d'être couvert par une
habilitation dans le domaine funéraire depuis le 19 juin 2019 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Bressuire ;
4 rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-24-007 - HABILITATION FUNERAIRE RETRAIT GEORGET JEAN-CLAUDE 258ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire n° 2014-325-0001 délivrée le 21 novembre 2014 à
l'établissement Jean-Claude GEORGET sise au 170 rue Les maleines à Bagneux -
Argenton l'Église 79290 LORETZ-D'ARGENTON est retirée en application de
l'article L. 2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation des activités au titre
desquelles elle avait été établie.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS
Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Il peut également être contesté par voie de recours adressé à M. le Préfet des
Deux-Sèvres BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 09, ou par recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction générale des collectivités locales - sous-direction des compétences et des institutions locales - bureau des services publics locaux - 2 place des Saussaies 75008 PARIS.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet
implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce
rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de l'arrêté
contesté.
Le recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours
citoyens à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 3 : La sous-préfète de Bressuire est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de Loretz-d'Argenton.
Bressuire, le 24 mars 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
17 Catherine LABUSSIÈRE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-24-007 - HABILITATION FUNERAIRE RETRAIT GEORGET JEAN-CLAUDE 259Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-22-001
Réquisition hôtel IBIS
Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-001 - Réquisition hôtel IBIS 260PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTE portant modification de l'arrêté du 10 avril 2020
portant réquisition de l'hôtel IBIS Budget situé ZAC de Baussais 2 rue Christophe
Collomb 79260 La Crèche afin d'assurer temporairement l'hébergement de
certains résidents du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs
d’asiles (PRAHDA) de La Crèche, dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4° de l'article L. 2215-
1;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à | épidémie de
COV1D-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence
de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;
Considérant que le département des Deux-Sèvres constitue une zone de circulation
active du virus COVID-19 ;
TOUTE CORRESPONDANICE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES Deux-Sèvres — BP 70000 — 79098 miorr cenex 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-001 - Réquisition hôtel IBIS 261Considérant que le confinement des personnes constitue une mesure de lutte
contre la propagation du virus ;
Considérant la nécessité de maintenir Un centre d'hébergements supplémentaire
pour certains des résidents du centre PRAHDA de La Crèche ne pouvant être confi-
nés et suivis sanitairement dans des conditions de sécurité optimales et dans le but
d'individualiser leur hébergement ;
Considérant que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon
ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les
moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, sur le fondement de l’article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réqui-
sitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionne-
ment de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ;
Considérant que si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justi-
fie, le représentant de l'État dans le département peut, sur le fondement de l'article
L. 3131-8 du code de la santé publique et par arrêté motivé, procéder aux réquisi-
tions nécessaires de tous biens et services ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les me-
sures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires de nature à prévenir les
atteintes à la salubrité publique, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque ; que
répond à ces objectifs une mesure qui réquisitionne un hôtel afin d’assurer l’héber-
gement ;
Considérant que l'hôtel IBIS budget situé ZAC de Baussais 2 rue Christophe Collomb
à La Crèche (79260) peut remplir les conditions d'hébergement individualisé pour
certains résidents du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs
d'asiles (PRAHDA) de La Crèche ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 10 avril 2020 requérant temporairement l'hôtel IBIS Budget si-
tué ZAC de Baussais 2 rue Christophe Collomb à La Crèche (79260) d'assurer l'hé-
bergement de 39 personnes, est modifié comme suit (les modifications sont en
gras) :
« Article 2 : Les obligations prévues par le présent arrêté sont exécutoires dès sa no-
tification et ce, jusqu'au 30 avril 2020.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE!
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 mor cenex 09
Internet: www.deux-sevres. gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-001 - Réquisition hôtel IBIS 262Article 3: 39 chambres et communs nécessaires à l'hébergement de ces personnes
sont réquisitionnées à compter du 10 avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020 avec possibili-
té de prolongation et/ou extension, qui fera l’objet d'un nouvel arrêté ;
Article 4 : À défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités terri-
toriales.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié individuellement à l'hôtel 1BIS
budget situé ZAC de Baussais 2 rue Christophe Collomb à La Crèche (79260).
Cette notification individuelle devra faire l'objet d'un accusé de réception. »
Article 6: Le tarif, par chambre et par nuit, est fixé à 30 euros TTC incluant les
fluides. L'hôtel Ibis sera indemnisé par la société ADOMA conformément aux modali-
tés définies dans la convention entre l'État et la société ADOMA relative au fonction-
nement et au financement des centres de desserrement pour les personnes malades
sans gravité COVID 19 venant de centres d'hébergement Ces modalités de finance-
ment intègrent les frais de remnise en état et de désinfection du site.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 8:Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera individuellement notifié à hôtel IBIS Budget situé ZAC de
Baussais 2 rue Christophe Collomb à La Crèche (79260), et dont copie sera transmise
aUx :
*__ directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,
*__ directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres,
* colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Deux-Sèvres,
* Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
* Maire de la Crèche.
Fait à Niort,le 2 2? AVR. 2070
Le préfet,
Emmanuel AUBRY
Pl
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ACRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 iiorr cenex 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-22-001 - Réquisition hôtel IBIS 263VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la
possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Deux-Sèvres — 4 rue Du Guesclin BP 70000 -— 79099 Niort cedex 09.
« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et
du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre
recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers (articles R.421-7 à
R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Poitiers — Hôtel
Gilbert
15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex
>Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MAHIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 morr cenex 09
internet: www.deux-sevres.gouv.fr
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