Arrêté - Préfecture - Moselle - MONDELANGE sté GRANULATS VICAT arrêté n°146 du 11 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Moselle - MONDELANGE sté GRANULATS VICAT arrêté n°146 du 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MONDELANGE sté GRANULATS VICAT arrêté n°146 du 11 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne, \ Secrétariat général

E E Direction de la coordination et de PRÉFET l'appui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N°/| TA

du 1 ju 2083

prolongeant de 2 ans la durée d'autorisation prescrite par l’arrêté préfectoral n°2013-DLP/BEPE/BUPE-

195 du 16 juillet 2013 modifié autorisant la société Granulats Vicat, anciennement Sablières Dier, à

exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Mondelange,

Bousse et Richemont.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de

garanties financières en application de l'article R.516-1 du code de l'environnement modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues

aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement modifié :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2023-A-06 du 6 février 2023 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le

département de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BEPE/BUPE-195 du 16 juillet 2013 modifié autorisant la société Sablières Dier

à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Mondelange, Bousse et

Richemont ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2022-206 du 30 septembre 2022 autorisant la société Granulats Vicat à

poursuivre l'exploitation de la carrière de sables et graviers sur le territoire de des communes de Mondelange,

Bousse et Richemont ;

Vu la demande déposée par la société Granulats Vicat le 13 janvier 2023 et complétée le 12 juin 2023 et

portant en particulier sur la prolongation de la durée d'autorisation et la modification de l'origine

géographique des déchets inertes extérieurs valorisés sur le site dans le cadre du réaménagement du site ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 23 juin 2023;

Vu le mail de l'exploitant du 7 juillet 2023 précisant qu'il n'avait pas d'observation à formuler sur le projet

d'arrêté qui lui a été transmis le 5 juillet 2023 ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle. gouv.fr

Accueil du publie — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que l'article R.:181-46 du code de l’environnement stipule que toute modification notable non

substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités

d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au

dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant

sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation :

Considérant que la société Granulats Vicat a porté à la connaissance du préfet sa demande susvisée par

courrier reçu en préfecture le 13 janvier 2023 complétée le 12 juin 2023 ;

Caonsidérant que la demande de prolongation de la durée d'autorisation :

* estlimitée à2ans;

*__ concerne uniquement le secteur de Mondelange :

+ vise Uniquement à l'achèvement de l'extraction du gisement et la finalisation de la remise en état du

site sans autre modification des conditions d'exploitation et de remise en état du site prescrites ;

Considérant que la demande relative aux déchets inertes extérieurs accueillis sur le site, en vue de leur

valorisation dans le cadre du réaménagement du site, porte uniquement sur l'origine géographique de ces

déchets sans autre modification concernant leurs caractéristiques, leur volume, les modalités de leur suivi et

de leur traçabilité ;

Considérant que les modifications sollicitées en matière de conditions d'exploitation et de remise en état sont

compatibles avec le schéma des carrières de la Moselle et le schéma régional d'aménagement, de

développement durable et d'égalité des territoires de la région Grand-Est ;

Considérant le principe de proximité du lieu de production des déchets et du lieu de leur gestion introduit par

l’article L.5414 II, 4 du code de l'environnement ;

Considérant en conséquence que la demande de l'exploitant susvisée :

* ne constitue pas une extension au sens de la réglementation des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

+ n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à

l’article L181-3 du code de l'environnement ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les prescriptions relatives à la durée d'autorisation, aux garanties

financières et à l'origine géographique des déchets inertes extérieurs accueillis sur le site ;

Considérant que, dans ces conditions, la demande complétée susvisée de l'exploitant ne doit pas être

considérée comme une modification substantielle au sens de la réglementation des installations classées pour

la protection de l'environnement, et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelle prescription de

fonctionnement pour assurer le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de

l'environnement ;

Considérant qu'en conséquence l'exploitant peut notamment bénéficier d’une prolongation de 2 ans de

la durée d'autorisation, ce qui lui permettra de réaménager son site conformément aux conditions de remise

en état définies dans son dossier de demande d'autorisation et ses demandes de modifications des conditions

d'exploitation ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations

prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Arrête

Article 1°

En vue de l'achèvement de l'exploitation et de la remise en état du site, la société Granulats Vicat est

autorisée à exploiter pendant 2 années supplémentaires, soit jusqu'au 16 juillet 2025 (remise en état

comprise), la carrière de sables et graviers alluvionnaires sur le territoire de Mondelange, dont l'exploitation et

la remise en état sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 modifié susvisé.

Article 2 : Objet et montant des garanties financières

Les articles 1.6.1 et 1.6.2 de l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BEPE/BUPE-195 du 16 juillet 2013 modifié susvisé

sont modifiés comme suit :

« Article 1.6.1 - Objet des garanties financières

Les garanties financières sont destinées à assurer la remise en état après fermeture, telle qu'elle est indiquée

dans le dossier de demande de modification des conditions d'exploitation.

Article 1.6.2 - Montant des garanties financières

Compte tenu du phasage d'exploitation et de remise en état prévu, le montant des garanties financières

retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à ladite

période et le suivi post-exploitation.

Ce montant est fixé à

(1) 2013-2018 terminé

{I1) 2019-16 juillet 2023 56 957,00 €

(11) 16 juillet 2023-16 juillet 2025 71 696,00 €"

Article 3 : Actualisation des garanties financières

Le premier alinéa de l'article 1.6.5 de l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BEPE/BUPE-195 du 16 juillet 2013 modifié

susvisé est modifié comme suit :

« Le montant des garanties financières est indexé sur l'indice TPO1 publié par l'INSEE. L'indice TPO1 de

référence est de 128,9 correspondant au mois de mars 2028. »

Article 4: Origine des matériaux inertes

Le premier alinéa de l'article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BEPE/BUPE-195 du 16 juillet 2013 modifié

susvisé est modifié comme suit :

« Les matériaux inertes pouvant être admis sur la plate-forme de transit et utilisés sur la carrière dans le cadre

du réaménagement sont listés dans le tableau ci-après. Ils proviendront par ordre de priorité décroissante :

* de chantiers locaux des secteurs de Metz et de Thionville ou provenant d'un rayon de 50 km autour de

la carrière ;

+ de chantiers des départements français limitrophes au département de la Moselle ou du

Luxembourg. »

Article 5 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées,

des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du code de l'environnement

(livre V, titre 1°).

Article6: Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Mondelange, Bousse et Richemont et pourra y être

consultée par toute personne intéressée ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél, : 03 87 34 87 34

www.moselle gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h302) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera

affiché aux mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires de Mondelange,

Bousse et Richemont.

3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant

une durée minimale de quatre mois : publications — publicité légale installations classées et hors installations

classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 7 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Mondelange, Bousse et Richemont, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Granulats

Vicat,

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Thionville.

AMetzle 4 { jy, 2023

ilifpe Deschamps

Délais et voies de recours :

En application de l’article R181-50 du code de l’environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L 181-15-1peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été

notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,"

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »

depuis le site http://www.telerecours.fr

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

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