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Arrêté - cms 67852 Rue de la Croix Blanche
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 67852 Rue de la Croix Blanche)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NGHS2
Portant chaussée à voie centrale banalisée "CVCB" sur
RUE DE LA CROIX BLANCHE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-I1 et R. 431-9
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections
et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant que l'installation d’une chaussée à voic centrale banalisée « CVCB » vise à mettre en sécurité Les
utilisateurs plus vulnérables sur les routes, tout en conservant une sécurité maximale pour les automobilistes.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur "CVCB" chaussée à voie
centrale banalisée,
ARRÊTE
Article 1 : Création d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » RUE DE LA CROIX BLANCHE, entre L'AVENUE DE JASSERON et le CHEMIN DU DEVORAH.
Aménagement de la chaussée où les voitures occupent une unique voie centrale en temps normal, où empiètent
sur l’accotement (rive) en cas de croisement. Sur ces chaussées, les cyclistes restent toujours prioritaires.
Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage assisté, sur la rive est
considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière
immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie,
Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie,
marques sur chaussées - annexes.) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes Îcs dispositions contraires antérieures. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Bourg-en-Bresse, le = 1 DEC 2075
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoift des Services
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribtinat administratif compérent, dans 1 détai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.