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Arrêté - 2025 116 R Reprise concession etat abancon 416 N°291
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 116 R Reprise concession etat abancon 416 N°291)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
ARRÊTÉ PRONONCANT LA REPRISE
“Vif D'UNE CONCESSION EN ÉTAT D'ABANDON
225 - M6
Le Maire de la commune de VIF ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23 ;
Vu la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée ;
Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, le 31 mai 2023 et le 26 novembre 2024, constatant l'état d'abandon de la concession délivrée le 12 octobre 1923 à dans Le Cimetière du Bourg Section 2 Emplacement 416, n° 291 et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage ;
Vu la délibération en date du 31 mars 2025 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, de la concession en question ;
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRÊTE :
Article 1: La concession sus-indiquée, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur ladite concession, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : A l'issue de la publication régulière du présent arrêté, la commune procèdera à l’'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions de l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Les restes mortels seront réunis dans un reliquaire de dimensions appropriées
et sur lequel figurera le numéro de la concession et le nom de famille du concessionnaire.
Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations.
Fait à VIF, le 17 juin 2025
Le Maire