Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-176

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2022-07-19-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave party) dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 3

89-2022-07-19-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0284 portant

interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du

matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département de l'Yonne

(2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-07-19-00001

Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif

à caractère musical (teknival, rave party) dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 3PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0 2 83

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;

VU le code pénal ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion

AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l’Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

1/3 www.yonne.qouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 4VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, ‘pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 22 juillet au 25 juillet 2022 8 heures ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code

Pénal ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

ARRÉÊTE:

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 et susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du 22 juillet au 25 juillet 2022, 8 heures inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être

utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même

période.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 5Atticle 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article

R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue

de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l’ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 19 juillet 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

r

Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 6DT ME En

— . h M Le

mn

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0283 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 7Préfecture de l'Yonne

89-2022-07-19-00002

Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0284 portant

interdiction temporaire de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave party) non

autorisé dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0284 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non 8PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0 ? 3U

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’Yonne,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département, sur la période du 22 juillet au 25 juillet 2022 ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux personnes la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

Www.yonne.qouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0284 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non 9Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipements appropriés ne peuvent pas être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des

troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ,

ARRÉÊTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble

des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département de l'Yonne

pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non

autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela, du 22 juillet au 25 juillet

2022 à 8h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’articie R. 211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la

préfecture.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant

du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du

département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 19 juillet 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

4

Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en

cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-19-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0284 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non 10