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Déliberation - 36 Acte Constitutif de la Regie de Recettes Pour le Cinema le Margot
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Acte Constitutif de la Regie de Recettes Pour le Cinema le Margot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AR Prefecture
047-214701955-20220916-DM RÉGIE MARGOT-AR|
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
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DECISION DU MAIRE
ACTE GONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LE CINEMA LE MARGOT
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22
$ 7, relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée ;
Vu la loi Notre N° 2015-0991 du 7 août 2015, et son article 126 (régies) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs:
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
receties et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14/2020 en date du 28 mai 2020 autorisant
le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al, 7
du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2022 :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : li est institué une régie de recettes auprès de la ville de Nérac, pour l'encaissement des recettes du cinéma municipal Le Margot à compter du 21 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Cette régle est installée au cinéma Le Margot, place du Général de Gaulle, 47 600 Nérac
ARTICLE 3 : La régie encalsse les produits sulvants :
- entrée cinéma
- carte abonnement
- vente d'affiches AR Prefecture
047-214701955-20220916-DM_REGTIE_MARGOT AR
Reçu le 03/10/2022 _
pubiié le 03/10/2022
é 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- numéraire
- chèque
-_ terminal de paiement électronique
elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket issu d'une caisse enregistreuse.
ARTICLE & : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité après de la Direction
Départementale des Finances Publiques à Agen.
ARTICLE 6 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions flxées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fond de caisse d’un montant de 400 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encalsse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3500
euros.
ARTICLE 9 : Le réglssour est tenu de verser au comptable publi assignataire le montant de l'encalsse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fols par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de la Direction Départamentale des Finances Publiques à Agen la
totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. :
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans V'acte
de nomination selon la régiementation en vigueur,
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination sélon la régiementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le Maire de Nérac et le comptable public assignatalre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décislon.
ARTICLE 15: Ampllation de cette décision sera transmise à Monsieur le Receveur Municlpal et à
l'entreprise attributaire, La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes
administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une cornmunication à la plus proche séance du Conseil Municipal,
Fait à Nérac, le 16 septembre 2022,
-2- Gétte décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet- CS 21490, 33063 Bordeaux,
ou vla telsrecours.fr
après recours administratif préalable, dans un délal de 2 mois à
compter de sa publication où notification
Notifiée le :
Afflchée le