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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mercredi 24 décembre 2014 par la commune de Niherne. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, COMMUNE Niherne

Code _insee: 36142

LISTE DES SERVITUDES

D'UTILITE PUBLIQUE

mercredi 24 décembre 2014

Gestionnaire : D.D.T. - SEFEN/Eau et Milieux Aquatiques

Cité Administrative - Bd George Sand

C.S. 60616

36020 CHATEAUROUX CEDEX

Code S.U.P. A4 Di } Servitudes concernant les terrains riverains des cours | De d'eau non domaniaux ou compris dans famille: _| Conservation des eaux l'emprise du lit de ces cours d'eau

| 515| Arrêté préfectoral du 19/06/1962

portant création de la servitude de passage instituée par le décret du 7/01/1959 sur la rivière LA CLAISE.

Ilest créé sur les deux berges de la rivière une servitude de libre passage des engins mécaniques, de curage, faucardement, et entretien.

Cette servitude s'applique sur une largeur de 4 m à partir des rives du cours d'eau.

Gestionnaire : Agence Régionale de Santé du Centre

Délégation Territoriale de l'Indre

Cité Administrative - B.P. 587

36020 CHATEAUROUX CEDEX

Î

Code S.U.P. AS1 | 1, Servitudes résultant de l'instauration de imébsé de || DS protection des eaux potables et minérales | | Conservation des | eaux

Arrêté néfecorsl du 22/09/1978

LL . n° 78-3360 - DDA/370 portant déclaration d'utilité publique les travaux du syndicat | Intercommunal des eaux de la demoiselle concernant : - le prélèvement par pompage d'eaux de la source "La Demoiselle" - la fixation des périmètres de protection de ce point d'eau (immédiat, rapproché et éloigné)

L'arrêté contenant des prescriptions pour chaque périmètre est annexé à la présente liste.

DDT DE L'INDRE SCPAE/Unité Planifi servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 1 sur 5Gestionnaire : Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

Cité Administrative - Bâtiment F

C.S. 10514

36018 CHATEAUROUX CEDEX

Code S.U.P. AC1 Description| Servitudes de protection des monuments historiques

| Monuments historiques

Loi du 31/12/1913

Monument historique INSCRIT:

- ÉGLISE SAINT-SULPICE, arrêté du 26/01/1927

Modification du périmètre de protection du monument approuvé par DCM du 25/11/2008.

Gestionnaire : Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

BP 20

35998 RENNES CEDEX 9

Code S.U.P. PT2 on, Servitudes radioélectriques de protection contreles | - obstacles

famille: | Télécommunications

Décret ministériel du 08/12/2011

NOR : DEFD1132659D fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection | contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours | d'un faisceau hertzien

- Faisceau hertzien stations ROSNAY (ANFR 036 057 0001) à FARGES-EN- SEPTAINE (CHER - ANFR 018 057 0002)

A partir de la station de Rosnay il est défini une zone spéciale de dégagement de 28 km dont la largeur est fixée à 500 m.

Cette servitude est établie conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques (art. L54 à L56 et R23 à R26).

Gestionnaire : Conseil Général de l'Indre

D.G.A. -RIT.PE.

Hôtel du Département

B.P. 639

36020 CHATEAUROUX CEDEX

DDT DE L'INDRE SCPAE/Unité Planifi servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 2 sur 5Code S.U.P,. EL5 Servitudes de visibilite sur les voies publiques

| Circulation routière

Arrêté préfectoral du 25/07/1980

n° 80.3110/EQUIP/652/AGE portant servitudes de visibilité d'élagage en bordure des chemins départementaux et communaux.

Les voies, la nature des points dangereux, zones, longueurs de la servitude sont détaillées dans l'arrêté annexé au présent PLU.

PR RE

Gestionnaire : D.D.T. - Service Sécurité Risques/Prévention

Cité Administrative - Bd. George Sand

C.S. 60616

__- 36020 CHATEAUROUX CEDEX

Code S.U.P. PPRI Description} Plan de Prévention du Risque d'inondation

famille: | Risque d'inondation

508 Arrêté préfectoral du 14/01/2008

N° 2007-12-0232 portant approbation de la révision du plan des surfaces | submersibles de la vallée de l'Indre, valant plan de prévention des risques inondations | (PPRI).

Les justifications, la délimitation des différents secteurs et les prescriptions qui y sont applicables figurent dans les documents joints dans le dossier du P.P.R.I. annexé au présent PLU.

Gestionnaire : R.T.E. / GMR Sologne

21 rue Pierre et Marie Curie

45140 INGRE

Code S.U.P. 14 Description! Servitudes relatives au transport et à la distribution d'énergie électrique

Electricité

Loi du 15/06/1906

| Ouvrage de transport - Ligne aérienne HTB

- 90 KV Buzançais - Madron

DDT DE L'INDRE SCPAE/Unité Planifi Semviudes par responsable_ pour le PAC | Page3sur5Gestionnaire : S.N.C.F. - D.T.I. du Sud Ouest

Pôle urbanisme

25 rue du Chinchauvaud

B.P.65

__ 87066 LIMOGES Cedex.

Code S.U.P. T1 Description] Servitudes relatives aux chemins de fer

| Voies ferrées |

506 Loidu 15/07/1845

- Voie ferrée n° 594 000 : JOUE LES TOURS / CHATEAUROUX

Gestionnaire : GRTgaz - REGION CENTRE ATLANTIQUE

Service Travaux Tiers & Urbanisme

62, rue de la Brigade Rac

Zi de Rabion

16023 ANGOULEME Cedex

13

canalisations de transport de gaz |

… Gaz sa: |

Autorisation ministérielle du 04/06/2004

| ne Antenne de Buzançais (canalisation diamètre 100 mm) Une bande de libre passage non constructible et non plantable de 4 m de largeur totale (2 m de part et d'autre de la canalisation).

Artère du Centre : Danze-Chémery-Roussines (canalisation diamètre 800 mm) Une bande de libre passage non constructible et non plantable de 10 m de largeur totale : 7 m à droite et 3 m à gauche de l'axe de la canalisation en allant de Danze vers Roussines.

Est annexée à la présente liste la fiche des caractéristiques des canalisations ainsi que les contraintes liées à la prévention des risques technologiques à prendre en compte dans les demandes d'autorisations d'urbanisme.

Gestionnaire : Commune

Code S.U.P. EËF | Servitudes d'alignement

famille:_| Circulation routière

DDT DE L'INDRE SCPAE/Unité Planifi servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 4 sur 5! 509 Arrêté préfectoral du

1 - RD 80 / VC n° 4 agglomération de "Surins”" : arrêté du 6/10/1913 2 - RD 80 agglomération de "Surins” : arrêté du 15/04/1912

| 3 - RD 80 agglomération de Niherne et entre la RD 67 vers Luant : arrêté du 15/04/1912

4 - RD 67 agglomération de Niherne : arrêtés des 17/08/1880 et 23/08/1893

RSR

Gestionnaire : ORANGE

UPR Ouest / Centre Val de Loire

18-22 Avenue de la République

37700 SAINT PIERRE DES CORPS

| Code S.UP. PT3 (Description. Servitudes relatives aux communications EE : téléphoniques et télégraphiques famille: _| Télécommunications

756 Code des Postes et Télécommunications du |

D Câbles souterrains de télécommunications qui traversent la communé de NIHERNE

| - FO 239 Tours / Châteauroux

/ -C 203 Buzançais / Châteauroux + dérivation

- RG 3688 Villedieu / Niherne

Liste amnMerce au FLU por

enr éle rmumretpe | Enr le 2772 0 6 JAN 2015

ce orme

Tanbs: Solange MEFTEN

DDT DE L'INDRE SCPAE/Unité Planifi servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 5 sur 526 MAL 9RM.

j6r0

140.47

(01.69

}

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE L'ÉQUIPEMENT ARRÊTÉ N°90. 4440 Jéquut lS9/4GÉ du ..25.JUL. 1980 ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE L’INDRE

portant .SERVITUDE.DE.VISIBILITE.D'ELAGAGE. EN. BORDURE.DES..CHEMINS

D&PARTEMENTAUX .ET COMMUHAUX

LE PREFET DE L'INDRE

VU l'article 21 du décreé-loi du 14 Jidn 1938 ;

VU le règlement sur les chemins départementaux du 26 Mars 1968

article 66 spécifiant que :

“Le préfet peut toujours limiter à 1 mètre la hauteur des haies vive bordant "certaines parties des voies, lorsque cette mesure est commandée par le sé

"ourité de la circulation. Pour le même motif, le Préfet peut également

“prescrire aux embramchements de s chemins départementaux entre eux où avec “d'autres voies publiques ou À l'approche des traversées de voies ferrées, “que la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des “chaussées sur une longueur de 50 mètres de part et d'autre du centre de ces “embranchenents, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

VU le rapport de l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur

Départemental «e l'Equipement j

SUR la proposition du Secrétaire Général de l'Indre

/ARRETE à:

ARTICLE er = Dans les zones de terrain désignées au tableau ci-annexé et situées en bordure de certains chemins départementaux près de leur croisement avec d'autres voies ou chemins ou des voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1m mètre par rapport au niveau de l'axe des chausséec sur me longueur indiquée au tableau annéxé au présent arrêté, Cette longueur est mesurés le long des limites des voies ou chemins ou des voies ferrées À partir du sommet de l'angle,

Le développement de ces haies devra être constamment limité, afin qu e& la hauteur ainsi définie ne soit en aucun cas dépassée,

Dans les sections en courbe, la hauteur des haies ne devra pas

dépasser un mètre par rapport an nivesn de l'axe des chaussées gur les lon gueurs indiquées au présent arrêté,

sés/ sus

Dé D 26e. are2 —

ARTICLE 2 - Les arrêtés antérieurs, notamment les arrêtés modifiés des 5 Septembre 1952, 19 Septembre 1959 et 7 Mai 1962 sont abrogés,

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de l'Indre

- KM. les Sous-Préfets

- H. l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental

de l'Equipement

- MH, le Conservateur des Eaux et Forêts

- M. le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

de l'Indre

- MM les gardes-champêtre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les commmes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs,

LE PREFET,

5 à

D, à 324 À

37 J£

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branchant ! de toutes he devra section

î plantations lbas dépas-

ser 1 m.

64D St-Lactencin Embranchement 50 - 2 angles

68E Villedieu Croisement 50 - 2 angles

65- D 80C (0,107 St-Valentin Croisement 50 - 1 angle

65 1,250 à 1,350 St-Valentin Courbe - 100 à gauche

65 2,532 à 2,632 | St-Valentin Courbe - 100 à droite

65 4,000 à 4,080 Lizeray Courbe - 80 à droite

65 4,070 à 4,170 Liseray Courbe - 100 à gauche

65 4,935 à 5,015 Lireray Courbe - 80 à droite

. 65 4,960 à 5,040 Lizeray Courbe - 80 à geuche

65- ve t [5,525 Li ray Embranchement 75 = 2 sigles

!

: 67 - CD 642,660 Villedieu Embranchement 50 - 3 angles

° 67 8,290 à 8,370 Courbe - 80 à gauche

67 13,325 à 13,425| St-Maur Courbe = 100 à droite

67 14,850 à 15,000| St-Maur Courbe - 150 à droite

67 - VC & 15,320 St-Maur Embranchement - 50 2 angles

| 67- cn 67E |

et 81 15,570 St-Maur Croisement 50 - 4 angles

67 - VO & et

5 15,805 St-Maur C roisement 50 - & angles

_67 16,200 à 16,350| St-Maur Courbe 150 - à droite

67 17,400 à 17,550| St-Maur Courbe - 150 à gauche

67 17,550 à 17,800! St-Maur Courbe - 250 à droite

67 18,300 à 18,450| St-Maur Courbe = 150 à gauche

© 67 19,320 St-Maur Croisement 100 - 4 angles

67 19,900 à 20,050| St-Maur Courbe - 150 à gauche

767 20,300 à 20,550| St-Maur Courbe - 250 à droite

67 22,900 à 22,975! Le Poinçonnet Courbe 75 - à éroite

: 67 26,109 à 26,300| Le Poinçonnet Courbe = | 200 à gauch

67 26,600 à 26,750| Le Poinçonnat Courbe - 150 à gauch

67 26,900 à 27,000! Le Poinçonnet Courbe - 100 à droit

.67 = VO 5 |27,140 Le Poinçonnet Embranchement - 100 1 angle

67 = VC 6 127,335 Le Poinçonnat Embranchement - | 50 3 angle

€7 127,400 à 27,500| Le Poinçonnet | Courbe - ! 100 à droit

22 L27,500 à 27,800! Le Poingnnnet | courbe ! - 300 à droit

: 67 127,850 à 27,950| Le Poinçonnet | Courbe - | 100 à droit

67 [28,300 à 28,400| Le Poinçonnet | Courbe | = | 100 à droit

67 le ,550 à 28,700| Le Poinçonnet | courbe - ï 150 à droit

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922/cD 318 | 5,910 ANJOUIN Embranchement 50 - 2 angles | à droite

922/ CR de | 5275 ANJOUIN Embranchement 10 _ 2 angles Bois Rond à gauche

922/CR des | 4,616 ANJOUIN Embranchement 50 _ 2 angles Petits Gau- à droite chers

922/CR des | 3,600 ANJOUIN Embranchement _ _ 2 angles Gauchers à droite

922/©D 13 3000 . DUN-LE-POELIER Enbrenchement 50 _ 2 angles à droite

922/CR de 1à 2,905 DUN-LE-POELIER Embranchement - _ 2 angles Mule Jaune à droite

922/VC 1 21895 DUN-LE-POELIER Embranchement _ _ 2 angles

. à gauche

‘922/V0 10 2,510 DUN-LE-POELIER Embranchenent 50 _ 2 angles

.., . à gauche

s22/VC 8 2,010 DUN-LE-POELIER Embranchement _ _ 2 angles

à droite

925/68B 5,363 PRUNIERS Embranchement so - 2 angles

925/68 16,868 PRUNIERS Embranchement 50 | 2 angles 925/38D 5,420 BOMMIERS Embranchementr | 50 L - 2 angles 925/918 33,050 AMBRAULT Carrefour | 50 ! - 4 angles ° 925/198 1,873 VOUILLON Embrarchement 50 lo 2 angles 925/c 5 0,000 - |" VOUILLON | Embranchement i 20 _ 2 angles Î { 925/12 28,963 STE-FAUSTE Carrefour i x ! - 4 angles 925/1C 5 38 225 ST-HAUR | Embranchement | _- ; 50 2 angles - ï à droite

925/© 104 | 39,940 ST-MAUR Embranchement 56 Lo i angle | | à gauche

925/CD 125 | 44,284 Carrefour | €0 } _ 2 angles | | à gauche

925/1 18,640 NEUILLAV=L.-=201S Croisement | 50 _ 4 angles à *

325/18 3,556 MEUILLAV-L.-B015 |Embranchement | 30 L 2 angle: s25/11 37157 VENDOEUVRES Embranchement | 350 L. = 2 angles 95/11 37,157 VEND ŒUVRES ï Ambranchement | 50 | _- 2 angle: 225/27 45,707 NEUILLAY-L,-8018 |Embranchement i 30 ii 2 angle: 925/27 45707 NEUILLAY-Le-B015 |Embranchement | 50 : _ 2 angle: 3225/3774 8,422 VENDOEUVRES |Embranchement | 30 - 2 angle: i 1 i 225/%0 7 63,620 VENDOEUVRES | Sahranchement 50 ‘ - 2 angle: 925/CR 49: 577 NEUTLLAY-L-BOIS ji 30 hi 12 angle