Procès Verbal - 22 4 17 pa pv Clect tampon

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Procès Verbal - 22 4 17 pa pv Clect tampon Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Guingamp. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 4 17 pa pv Clect tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,

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ID : 022-212200703-20220704-22 4_17-DE

Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

PROCES VERBAL

de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées

Réunion du 18 MAI 2022

Présents :

Vincent Clec’h, Claudine Guillou, Samuel Le Gaouyat, Christian Prigent, François le Marrec, Patrick Le

Floc'h, Denis Bavia, Cyril Jobic, Jean-Yves Rolland, Houssain Aatach, Jean Claude Vitel, Marie Annick

Prigent, Bruno Taloc, Yannick Le Bras, Joseph Bernard, Arnaud Gouriou, Frédéric Le Meur, Anthony

Simon, Guy Croissant, Séverine Le Bras, Nicolas Marrec, Jacques Mangold, Annyvonne Botcazou,

Marie-Thérèse Scolan, Yvon Le Biannic, Morgane Thieux-Lavaur, Olivier Guervilly, Guy Perrot, Yann

Loyer, Jean-Hubert Delet, , Stéphanie Caradec-Bocher.

Excusés

Vincent Le Meaux, Philippe Le Goff, Yvon Le Moigne, Josette Connan, Rémy Guillou, Jacky Gouault,

Claude Lozac’h.

Assistaient à la réunion sans voix délibérative

Mme Marie-Laure Bocher, Directrice générale adjointe Pôle ressources de Guingamp-Paimpol

Agglomération

Mme Angélique Doisneau, Directrice des finances de Guingamp-Paimpol Agglomération

Mme Claire Vidament, Directrice de Cabinet

M Vincent Poirier, Contrôleur de gestion de Guingamp-Paimpol Agglomération

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ID : 022-21 2200703-20220704-22_4_1 7-DE

La CLECT est composée du Président de l’agglomération, des 10 présidents de commissions et d’un

représentant par commune, soit 68 membres.

La séance est ouverte à 18h10, sous la Présidence de M. Vincent Clec’h, Président de la CLECT.

M. Vincent Clec’h annonce l’ordre du jour de la séance

introduction : Retour sur le rôle de la CLECT, la méthode de calcul des charges

Transfert de compétence : MSAP de Belle Isle en Terre

Reversement de la quote part d’IFER éolien pour La Chapelle Neuve

Récapitulatif des attributions de compensation proposées

Détail des services communs new

Er

R Introduction

La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de

compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique

(FPU).

Elle ne définit pas les attributions de compensation mais propose une évaluation des charges

transférées.

Elle contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant

transparence et neutralité des données financières.

La mission de la CLECT est double, elle est chargée de l'évaluation des charges transférées (collecte et

validation des données, calcul du coût net des transferts, ....) et de la rédaction d’un rapport qui sera

soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui, notifiera

le montant des AC découlant des travaux de la CLECT.

La CLECT élabore son rapport d'évaluation {adopté à la majorité simple de la CLECT]) en tenant compte

des charges telles qu’elles existaient à la date du transfert.

La commission dispose de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation.

De leur côté, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le président de la commission, pour approuver le rapport.

Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes.

Une fois le rapport approuvé par les membres de la CLECT, il pourra être présenté au conseil

communautaire pour la détermination des attributions de compensation.

Si le rapport n’est pas approuvé : le Préfet arrête le coût net de la charge transférée.

Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel tel qu'il

est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs

des exercices avant transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT.

Dans la pratique, la période de recensement des données se situe autour de 3-4 exercices, la moyenne

limite l'impact des montants irréguliers d’une année à l’autre.

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ID : 022-212200703-20220704-22 4 17-DE

L'évaluation des dépenses liées à des équipements est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé.

Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son

coût de renouvellement ; les charges financières ; les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une

seule année.

Certaines dépenses ne sont pas identifiées par les communes qui ne disposent pas d’une comptabilité

analytique.

La CLECT est alors libre de calculer le montant des charges au moyen de ratios plutôt que de les recenser

« au réel ». On détermine par exemple un coût forfaitaire par kilomètre {pour les réseaux) ou par enfant

{pour le scolaire).

Dans ce cas, la CLECT doit s’accorder sur le montant de référence et les critères de répartition entre les

communes. Traditionnellement, l'AC impacte la section de fonctionnement {c’est le cas pour

l’agglomération).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, une partie de l'attribution de compensation peut être imputée en

section d'investissement, en tenant compte du coût de l'investissement lié aux équipements transférés.

Cet assouplissement répond aux attentes de communautés appelées à transférer des équipements

importants, ou encore concernées par des transferts en matière de voirie. Pour celles-ci, il existe un

déséquilibre fonctionnel entre les dépenses transférées par les communes provenant de la section

d'investissement et le retour de l'attribution de compensation sur la section de fonctionnement.

Les AC ne peuvent évoluer suivant une formule d'indexation. En principe, seuls des transferts fiscaux ou

modifications de compétences peuvent justifier des évolutions. Il est toutefois possible de déroger à ce

principe et de procéder à une révision du montant des AC par accord exprimé par le conseil

communautaire à la majorité des deux tiers et l'ensemble des conseils municipaux des seules

communes « intéressées ». Dans ce cas, la modification est libre, aucune limite n’est posée par la loi

pour encadrer la variation de l’AC.

Vincent CLEC’H précise que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport, a rappelé

l'obligation légale d'établir un rapport, cinq ans après l'installation de la nouvelle intercommunalité,

sur l’évolution des attributions de compensations et des transferts de compétences. Il rappelle

également que, s'agissant des subventions aux associations intégrées dans les attributions de

compensation via la CLECT, Guingamp-Paimpol Agglomération vérifie que l’association existe toujours

et que les fonds ont bien été versés.

Jacques MANGOLD ajoute que des travaux sont en cours, portés par l'association des Maires de France

(AMP), visant à interroger la pérennité des AC dans le temps. Dans le cadre de ces travaux en cours,

l'AMF trouverait anormal que la situation financière reste figée au moment du transfert de fiscalité à

l’intercommunalité. Jacques MANGOLD indique qu’il est possible que la situation évolue à l'avenir, au

niveau national.

Vincent CLEC’H répond qu'il sera éventuellement possible de réajuster, à l’avenir, les attributions de

compensations, notamment après examen du rapport quinquennal. En tout état de cause, dans l'hypothèse d’une évolution règlementaire, Guingamp-Paimpol en prendra acte, en s’attachant au respect de la réciprocité.

Vincent Clec’h indique que s’agissant du dossier de la MSAP de Paimpol, le document préparatoire

sera exposé à titre indicatif en séance, à la demande de la ville de Paimpol représentée par Monsieur

Guy CROISSANT, mais ne figurera pas dans le rapport de la CLECT. La commission prend acte du report

à la prochaine réunion de la CLECT de l’évaluation de la MSAP de Paimpol. En conséquence,

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Affiché le = ll |

ID : 022-212200703-20220704-22 4 _17-DE

l'ajustement des AC relatif à ce transfert ne pourra se faire qu'après validation à l'issue d’une prochaine

séance.

2. Transfert de compétence : MSAP de Belle Isle en Terre

Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d'Agglomération a proposé de ne plus exercer la

compétence MSAP. Les communes de Callac, Belle-Isle-en-Terre, Louargat et Loc-Envel ont souhaité

s'associer dans le cadre d'une coopération intercommunale conventionnelle. A cet effet, les moyens

matériels et humain de Guingamp-Paimpol Agglomération seront transférés à la commune de Callac

dans le cadre de la restitution de la compétence par l'intermédiaire de la CLECT. La Ville de Callac a

approuvé le transfert lors de son conseil municipal du 16 novembre 2021. La charge nette évaluée

devra être versée annuellement à la Ville de Callac.

Christian PRIGENT précise que la commune de PLOUGONVER ne figure pas dans le document, mais

que néanmoins la commune va intégrer ce dispositif. Les flux financiers entre la commune de

PLOUGONVER et celle de CALLAC seront déterminés ultérieurement.

e Charge nette de fonctionnement la MSAP de Belle Isle en Terre

2019 2020 2021

DEPENSES 41532€ 49 708 € 49 060 € 46767 €

CHARGES À CARACTERE GENERAL 8 860€ 11 749 € 10 077 € 10229€

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 32672€ 37 958 € 38 250€ 38 055 €

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS - - 734€ 245 €

RECETTES 114€ 39 € 51 € 68 €

ATTENUATIONS DE CHARGES = = - -

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - - = -

PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 114€ 39€ 51€ 68 €

SOLDE 41418 € 49 669 € 49 009 d 46695€

Les comptes administratifs de l’agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de

46 699 € entre 2019 et 2021.

La charge nette liée à l'équipement prend en compte un loyer ainsi que des charges locatives pour la

mise à disposition des locaux à la Ville de Callac. Ces éléments seront pris en compte dans une

convention de mise à disposition des locaux établie entre GPA et la ville de Callac.

Selon accord entre la ville de Callac et l’agglomération, l’agent sera mis à disposition de la commune

de Callac.

Le transfert ayant été effectif au 1° mars 2022, le montant à restituer pour 2022 s'élève à 38 916 €

{46 699 * 10 /12).

Vincent CLEC’H présente l'évaluation financière du transfert de charges. Jean-Yves ROLLAND, Maire

de la ville de CALLAC, soulève le fait que le tableau d'évaluation des charges initialement soumis évalue

le montant de charges transférées en calculant la moyenne du coût du service sur les trois dernières

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ID : 022-212200703-20220704-22 4 17-DE années et non sur le coût de 2020 ou de 2021, alors qu’en 2019, l’agent n’était pas à temps complet

mais à 80%. François LE MARREC remercie Guingamp-Paimpol Agglomération pour la possibilité de

mettre en place le transfert. || confirme que l'intégration, dans le calcul des charges, d’une année où

la collaboratrice n’était pas à temps complet ne lui semble pas non plus cohérente, et conduirait à faire

partir le service en déficit dès la première année. Il propose de calculer le coût du service sur la

moyenne des deux dernières années uniquement.

Vincent CLEC’H rappelle l'importance de respecter la méthode proposée par le guide officiel des

attributions de compensations, produit par la DGCL, et qui conduit à calculer une moyenne sur les trois

dernières années, et ce afin de garantir une égalité de traitement en fonction des cas de figure, en

maintenant une permanence des méthodes.

Vincent CLEC’H propose donc une alternative : il est proposé d'évaluer le coût du service transféré en

procédant à une moyenne sur les trois dernières années après avoir retraité le coût des charges

salariales en 2019 en prenant le coût salarial annuel de la collaboratrice de la MSAP sans tenir compte

de sa quotité de travail à 80%, mais prenant son coût salarial annuel à 100%. La commission réunie

valide cette proposition, qui aboutit à une évaluation du coût du service à 48.461 €.

2019 2020 2021

DEPENSES 46 818 € 49 708 € 49 060 € 48 529 €

CHARGES À CARACTERE GENERAL 8 860 € 11 749€ 10077 € 10 229€

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 37 958€ 37 958€ 38 250€ 38 055 €

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS - - 734€ 245 €

RECETTES 114 € 39 € 51€ 68 €

ATTENUATIONS DE CHARGES - - : -

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - - -

PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 114€ 39 € 51€ 68 €

SOLDE 46 704 € 49 669 € 49 009 € asasie

Le transfert étant effectif au 1° mars 2022, le montant à restituer pour 2022 s'élève à 40 384 €

{48 461 * 10 /12).

Par 31 voix pour, 0 vote contre, 0 abstention, cette évaluation est adoptée.

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@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT @

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Affiché le

ID : 022-212200703-20220704- " 4_17-DE

3. Reversement de la quote part d'IFER éolien pour La Chapelle Neuve

Sur la commune de la Chapelle Neuve, des éoliennes ont été inaugurées en 2019. Pour autant, le SIE

de Guingamp a retenu la date de mise en production communiquée par l’entreprise (2018), ce qui ne

permet pas à la commune de La Chapelle-Neuve de bénéficier de 20% de reversement d’IFER, soit

1 232 € annuels. C’est la raison pour laquelle, il est proposé :

e D'’acter à compter des AC 2022, le reversement de 20 % de l’IFER annuel, soit 1 232 € à la

commune de la Chapelle Neuve.

e De reverser 20% du produit revenant de droit à la commune de la Chapelle Neuve sur la

période 2019-2021, soit 4 878 €.

Vincent CLEC’H rappelle que la loi de finances pour 2019 à modifié l'affectation du produit de l'IFER,

en attribuant aux communes 20% du produit fiscal. Guingamp-Paimpol Agglomération a été interpellé

par la commune de la Chapelle-Neuve, qui a bien inauguré son parc éolien en juin 2019 mais qui n’a

pu bénéficier, depuis 2019, de là modification de régime juridique au 1er janvier 2019, le service des

impôts (SIE) de Guingamp, ayant retenu une date erronée de mise en service, en octobre 2018. C'est

la raison pour laquelle il est proposé de décider de reverser, chaque année, 20% du produit de l'IFER à

la Commune, via les AC, avec un effet rétroactif pour les années 2019, 2020 et 2021.

Jean-Yves ROLLAND rappelle que le parc éolien en question (le parc éolien de Guerharo) est situé

entre les communes de La Chapelle-Neuve et de Callac. Callac se retrouve dans la même situation.

Jean-Yves ROLLAND indique que, néanmoins, la commune de Callac a perçu la redevance pour le

raccordement global du parc éolien, pour 1.800 € environ.

Vincent CLEC’H indique que la situation de Callac pourra être examinée lors de la prochaine

commission, mais rappelle que seule la Chapelle-Neuve s’est manifesté auprès de l’agglomération

s'agissant de la question du parc éolien de Guerharo. Il rappelle également que les deux communes

ont néanmoins pu bénéficier de retombées fiscales depuis 2019 pour le parc de Guerharo, via la taxe

sur le foncier bâti et la redevance pour le raccordement.

Christian PRIGENT précise que seul le parc éolien de Guerharo est dans ce cas de figure.

Par 30 voix pour, 1 abstention (Joseph BERNARD), cette évaluation est adoptée.

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® DE L'ARMOR À L'ARGOAT @4. Récapitulatif

des

attributions

de

compensation

proposées

Envoyé

en

préfecture

le 06/07/2022

Reçu

en

préfecture

le 06/07/2022

Affiché

le

ID : o22-21220078

br

2022

à

17.0€

AC

provisoire

au

AC

2021

avant

MSAP

BIET

IFER

La Chapelle

| 01/01/2022

avant

| VER

La Chapelle

|

ommuns

| AC

au 01/01/2022

Commune

services

communs

01/03/2022

Neuve

facturation

, Neuve

2021

avec

f acturation

ee

ne

années

2019-2021

services

communs

Bégard

322

184

€

322

184

€

-22263€

299

921

€

Belle-lsle-en-Terre

98

045

€

98

045

€

-4

418

€

93

627

€

Bourbriac

332

741€

332

741€

-94

116

€

238

625

€

Brélidy

10

817

€

10

817

€

0€

10

817

€

Bulat-Pestivien

1 006

€

1 006

€

0€

1 006

€

Calanhel

45

050

€

45

050

€

0 €

45

050

€

Callac

178

252

€

40

384

€

218

636

€

-10

162

€

208

474

€

Carnoët

125

485

€

125

485

€

0€

125

485

€

Chapelle-Neuve

1277€

1232€

2 509

€

4878€

-1 859

€

5 528€

Coadout

42

691

€

42

691€

-19

594

€

23

097

€

Duault

2 590

€

2 590

€

0€

2 590

€

Grâces

328

867

€

328

867

€

-11541€

317

326€

Guingamp

1 245

133

€

1 245

133

€

0€

1 245

133

€

Gurunhuel

7 983

€

7 983

€

-2 073

€

5910

€

Kerfot

29

512

€

29

512

€

-3

744

€

25

768

€

Kerien

31

597

€

31

597

€

-14

639

€

16958

€

Kermoroc'h

-6

111

€

-6

111

€

-1

940

€

-8

051€

Kerpert

40

112

€

40

112

€

-17

280

€

22832

€

Landebaëron

19

744

€

19

744

€

0€

19

744

€

Lanleff

-6

839

€

-6

839

€

0 €

-6

839

€

Lanloup

-9

510

€

-9

510

€

-1

830

€

-11

340

€

Page

7

e DE

L'ARMOR

A L'ARGOAT

Envoyé

en

préfecture

lé 06/07/2022

Reçu

en

préfecture

le 06/07/2022

Affiché

le - 7

JUIL,

207?

ID :

022-212200703-20220704-22

4

_17-DE

Loc-Envel

-61

€

-61€

0€

-61€

Lohuec

5 552

€

5 552€

0€

5 552€

Louargat

-34

918

€

-34

918

€

-11

237

€

-46

155

€

Maël-Pestivien

11

082

€

11

082

€

0€

11082

€

Magoar

29

469

€

29

469

€

-6423€

23

046

€

Moustéru

83

166

€

83

166

€

-27

914

€

55

252€

Pabu

68

324€

68

324

€

-13

721€

54

603

€

Paimpol

485

449

€

485

449

€

-47

338

€

438

111€

Pédernec

183

856

€

183

856

€

-9

261

€

174

595

€

Pléhédel

-A0

866

€

-A0

866

€

-6

980

€

-47

846

€

Plésidy

53

170

€

53

170

€

-25

254€

27

916€

Ploëzal

-10

159

€

-10

159

€

-6

288

€

-16

447

€

Ploubazlanec

-133

742

€

-133

742

€

-19

753

€

-153

495

€

Plouëc-du-Trieux

73

860

€

73

860

€

-5 495

€

68

365

€

Plouézec

-174

458

€

-174

458

€

-24

943

€

-199

401

€

Plougonver

-3

894

€

-3

894

€

0€

-3

894

€

Plouisy

177

771€

177

771€

-9

674

€

168

097

€

Ploumagoar

281

580

€

281

580

€

-23

323

€

258

257

€

Plourac'h

510

€

510

€

0€

510

€

Plourivo

-116

095

€

-116

095

€

-10

954

€

-127

049

€

Plusquellec

8 135

€

8135

€

0€

8135

€

Pont-Melvez

139

588

€

139

588

€

-46

702

€

92

886

€

Pontrieux

114

115

€

114

115

€

-5

466

€

108

649

€

Quemper-Guézennec

108

093

€

108

093

€

-6

483

€

101

610

€

Runan

15

382

€

15

382€

-1

192

€

14

190

€

Saint-Adrien

33

288

€

33

288

€

-14

509

€

18

779€

Saint-Agathon

88

252

€

88

252€

-10

093

€

78159

€

Page

8

® DE

L'ARMOR

À L'ARGOAT

©

Affiché

le

Envoyé

en

préfecture

le 06/07/2022

Reçu

en

préfecture

le 06/07/2022

- 7 JUIL

202?

ID :

022-212200703-20220704-22

4

17-DE

Saint-Clet

-1

835

€

-1

835

€

-4

096

€

-5

931

€

Saint-Laurent

1 708

€

1 708

€

-2514€

-806

€

Saint-Nicodème

4 912

€

4912

€

0 €

4912

€

Saint-Servais

-794

€

-794

€

0€

-794

€

Senven-Léhart

26

654

€

26654€

-16

824€

9830

€

Squiffiec

-10271€

-10

271

€

-3

220€

-13

491

€

Tréglamus

25

510€

25510

€

-4 399

€

21111€

Trégonneau

-3 357

€

-3 357

€

-2 190

€

-5 547

€

Yvias

-5

026

€

-5

026

€

-6

042

€

-11

068

€

Vincent

CLEC’H

rappelle

que

le coût

des

services

communs,

et,

notamment,

du

service

commun

ADS,

est

retranché

des

attributions

de

compensations.

Il rappelle

également

que

depuis

2022,

afin

de

faciliter

la gestion

de

la trésorerie

des

communes,

les

attributions

de

compensation

sont

versées

par

versement

mensuel.

Le

montant

des

virements

ou

prélèvements

mensuels

sera

modifié

après

la CLECT.

Vincent

CLEC’H

indique

qu’une

prochaine

CLECT

se

réunira

en

2022

afin

d'examiner

le cas

de

la MSAP

de

Paimpol.

Par

30

voix

pour,

1 abstention

(Jacques

Mangold),

les

attributions

de

compensation

proposées

sont

adoptées.

Page

9

CHECT

Le

mins

2023

@e DE

L'ARMOR

À L'ARGOAT

@

Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le - 7 JUIL, 2027

ID : 022-212200703-20220704-22_4_17-DE

5. Détail des services communs

Marchés Voirie dont

Commune ADS 2021 dépassement Total 2022

quotas 2021

Bégard 22263 € 22263 €

Belle-Isle-en-Terre 4418 € 4418 €

Bourbriac 9 944 € 84172 € 94 116 €

Brélidy 0€

Bulat-Pestivien 0 €

Calanhel 0€

Callac 10 162 € 10 162 €

Carnoët 0€

Chapelle-Neuve 1859€ 1859€

Coadout 2711€ 16 883 € 19 594 €

Duault 0€

Grâces 11 541 € 11541€

Guingamp 0€

Gurunhuel 2073 € 2073€

Kerfot 3 744 € 3 744 €

Kerien 14 639 € 14 639 €

Kermoroc'h 1940 € 1 940 €

Kerpert 17 280€ 17 280 €

Landebaëron 0€

Lanleff 0€

Lanloup 1830 € 1 830 €

Loc-Envel 0€

Lohuec 0€

Louargat 11237€ 11237 €

Maël-Pestivien 0€

Magoar 6423 € 6423 €

Moustéru 2972€ 24 942 € 27 914 €

Pabu 13 721€ 13 721€

Paimpol 39 874 € 7 464€ * 47 338 €

Pédernec 9 261 € 9 261 €

Pléhédel 6 980 € 6 980 €

Plésidy 25 254€ 25 254 €

Ploëzal 6288€ 6 288€

Ploubazlanec 19 753 € 19 753 €

Plouëc-du-Trieux 5 495 € 5 495 €

Plouézec 24 943 € 24 943 €

Plougonver 0 €

Plouisy 9674 € 9674 €

Page 10

@e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €

Affiché le

Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

- 7 JUIL. 2022 ID : 022-212200703-20220704-22_4_17-DE

Ploumagoar 23 323€ 23 323 €

Plourac'h 0€

Plourivo 10 954 € 10 954 €

Plusquellec 0€

Pont-Melvez 46 702 € 46 702 €

Pontrieux 5 466 € 5 466 €

Quemper-Guézennec 6 483 € 6 483 €

Runan 1192 € 1192 €

Saint-Adrien 2754€ 11755€ 14 509 €

Saint-Agathon 10 093 € 10 093 €

Saint-Clet 4 096 € 4 096 €

Saint-Laurent 2514€ 2514€

Saint-Nicodème 0€

Saint-Servais 0 €

Senven-Léhart 1192€ 15 632 € 16 824 €

Squiffiec 3220€ 3220€

Tréglamus 4 399 € 4 399 €

Trégonneau 2190€ 2190 €

Yvias 6042 € 6042 €

* 6 mois sur l'exercice 2022, en raison de la fin du service commun Marchés au 30 juin 2022.

La séance est levée à 19h10.

Page 11

e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @