Procès Verbal - 2022 06 22 PV valant CR VD

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Procès Verbal - 2022 06 22 PV valant CR VD Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 22 PV valant CR VD)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie, VTT

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2022

Date de la Convocation : 14 juin 2022 Lieu : Salle du Conseil à Cattenom Durée : 1h55

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu avec

public avec une jauge limitée à 10 personnes.

Invités : Républicain Lorrain - Télé locale Reflets

Membres présents :

Messieurs ZENNER, PEIGNARD, THILL, GROULT, MANSUY, REICHER, BRANDEBOURG,

GRANGE, FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI.

Mesdames SCHIAPPUCCI, ACKER, LACOSTE-RENAUD, CARON, KREMER, LAMBOUR,

ANTCZAK, JOSSET.

Membres absents excusés :

Messieurs Thierry THOMMES et Bernard DORCHY

Mesdames Muriel MACAIGNE et Mauricette NENNIG.

Procurations :

Madame Muriel MACAIGNE ayant donné procuration à Monsieur Ludovic GRANGE Monsieur Thierry THOMMES ayant donné procuration à Monsieur Alain PEIGNARD Monsieur Bernard DORCHY ayant donné procuration à Monsieur Eric THILL.

Monsieur Gilles REICHER est arrivé à 18h45 pour le vote du point n°6.

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic GRANGE.

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h10.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022PREAMBULE

Monsieur le Maire prend la parole, salue l’ensemble des élus, la presse, la télé-locale et les services.

Il informe l’Assemblée des points suivants :

- Monsieur Simon VOLTZ, chargé des affaires juridiques a rejoint les effectifs de la Commune

de Cattenom depuis le 20 juin.

- Monsieur le Maire remercie les élus qui ont participé aux Estivales 2 Cattenom et regrette

l’absence de certains conseillers municipaux.

- Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour la tenue des bureaux de vote. Les prochaines élections auront lieu en 2024 (élections européennes).

- Monsieur le Maire propose d’ajouter un point divers relatif à l’élaboration du projet culturel municipal. L’Assemblée accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour et est informé qu’il sera

présenté par Madame Carine SCHIAPPUCCI.

Affaires Générales

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 17 mai 2022

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil

municipal du 17 mai 2022.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal valant compte-rendu du

Conseil municipal du 17 mai 2022.

2) Relevés des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2022-16 du 23 mai 2022 : attribution de la réalisation des travaux complémentaires de modification des accès à la chaufferie biomasse à la société STRADEST, 6 rue du Malambas à 57280 HAUCONCOURT, pour un montant de 51 878.35 € HT.

Décision n°2022-17 du 7 juin 2022 : attribution de la réalisation des travaux d’installation d’un arrosage automatique aux terrains de football à la société H20 CONTROLS, 10 rue Mantelweg à 67270 DURNINGEN, pour un montant de 19 065.78 € H.T.

DEBATS :

Monsieur Hassan FADI souhaite obtenir des précisions sur les travaux complémentaires objet de la décision n°2022-16 et notamment sur le fait qu’ils n’ont pas été prévus dans le projet initial. Monsieur le Maire indique que ces aménagements ont été rendus nécessaires pour permettre la giration des PL vers la chaufferie et pour permettre l’accès au terrain agricole à proximité de la chaufferie

biomasse.

Eu égard à la décision n°2022-17, Monsieur Sébastien HALET demande si les arrosages en pleine

journées peuvent être évités.

Monsieur le Maire mentionne que l’objectif de cette décision est de pallier notamment à cette situation.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 20223) Concession pour l’exploitation de l’épicerie sise 3 rue des Châteaux à Cattenom — Dispositions tendant à la continuité du service public

La Commune exploite actuellement par l’intermédiaire d’une régie personnalisée une épicerie sise sur le ban communal, au 3, rue des Châteaux, sous la forme d’un service public industriel et commercial.

Les contraintes organisationnelles liées au statut de Régie (en particulier l’inertie induite par la nécessité de faire voter à échéance très régulière les tarifs de l’ensemble des marchandises vendues et la nécessité en pratique de tenir une double comptabilité de droit privé et de droit public) ont amené la Commune à s’interroger quant à l’opportunité d’exercer cette activité sous une forme distincte.

Parallèlement, la Commune de Gavisse, limitrophe, a fait part à la Commune de Cattenom de sa volonté de s’associer à l’exploitation de l’épicerie, qui est fréquentée par certains de ses administrés, en vue de la réalisation de certains services pour le compte desdits administrés.

Dans ce cadre, il est envisagé de modifier le mode d’exploitation du service, pour le confier à une Société à capitaux publique mais à forme commerciale (SPL), offrant une souplesse de fonctionnement bien

plus importante.

Par délibération du 5 janvier 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Cattenom et du 24 janvier 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Gavisse, a été autorisée la création de la SPL L’ÉPICERIE, au capital de 40 050,00 €, dont le siège social est sis 3, rue des Châteaux — 57570

Cattenom.

Par ailleurs, par délibération du 9 mars 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Cattenom, prise après avis du Comité Technique, le principe du recours à une délégation de service public confiée à une

SPL pour l’exploitation de l’épicerie a été approuvé.

Conformément aux articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique, la conclusion de la DSP entre la Commune de Cattenom, pouvoir adjudicateur, et la SPL, sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, peut être réalisée sans mise en

concurrence.

En ce sens, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du contrat de concession à

conclure avec la SPL.

L’entrée en vigueur du contrat de concession devra naturellement coïncider avec la fin des opérations de la Régie actuelle, de telle sorte que l’actif de la Régie fasse retour dans les comptes de la Commune et puissent être mis à disposition de la SPL conformément au contrat de concession.

Vu l’article L1524-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2022,

Vu lPavis favorable émis le 16 mars 2022 par la commission de délégation des services publics pour l'attribution du contrat de concession à la SPL L’ÉPICERIE et transmis aux membres de l’assemblée

délibérante le 2 juin 2022 ;

Vu le rapport de M. le Maire en date du 30 mai 2022 transmis aux membres de l’assemblée délibérante le 2 juin 2022 ;

Vu le projet de contrat de concession annexé à la présente délibération transmis aux membres de

l’assemblée délibérante le 2 juin 2022 ;

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022Le Conseil Municipal à l’unanimité (étant précisé que Monsieur Alain PEIGNARD, Président

de la Régie de l’épicerie ne participe pas aux débats et au vote) :

- APPROUVE les termes du contrat de concession, avec date d’effet précisée ci-après, à la

SPL L’ÉPICERIE de la délégation de service public de l’exploitation de l’épicerie sise 3 rue des Châteaux à Cattenom,

- HABILITE Monsieur le Maire à signer ledit contrat de concession après que celui-ci aura été finalisé dans les termes en substance similaires à celui du projet remis aux membres

du Conseil Municipal,

- RENONCE à l'exploitation par la Régie communale de sa mission d’exploitation de l’épicerie sise 3 rue des Châteaux à Cattenom,

- DÉCIDE que la date d’effet de ladite renonciation et de la fin des opérations de la Régie interviendra comme il est dit ci-après ;

- DÉCIDE qu’à la même date d’effet, seront repris dans les comptes de la Commune l’ensemble des actifs et du passif de la Régie afférents à la compétence en cause, - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la liquidation de la Régie, notamment d’arrêter ultérieurement la date et les modalités de cette liquidation en relation avec le comptable publie,

- DÉCIDE que, aux fins d’assurer, sans discontinuité, la poursuite des activités de l’épicerie exercées jusqu'ici par la Régie, les opérations ou actes suivants prendront effet concomitamment, au moment de l’immatriculation de la SPL L’ÉPICERIE au registre du commerce et des Sociétés et en tout état de cause au plus tôt le 1° juillet 2022 :

° Le contrat de concession à la SPL L’ÉPICERIE de l’exploitation de l’épicerie sise 3 rue des Châteaux à Cattenom

e La renonciation par la Commune à l’exploitation de la Régie dans son activité d’exploitation de l’épicerie ainsi que la fin des opérations de la Régie.

- CHARGE Monsieur le Maire et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

4) Bail commercial entre la Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château — Modification n°2 - Approbation

Monsieur le Maire précise que les travaux dans le local sont terminés. Un rendez-vous est prévu en mairie le 29 juin afin de régler les dernières modalités avec Monsieur Sébastien BERNARD. Le boulanger est toujours en attente de la livraison de son four. La signature du bail commercial avec la société Boulangerie du Château devrait avoir lieu le 12 juillet à 16h00 en l'étude notariale de Maîtres Olivier LAURENT et Natacha PETIT. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée une entrée dans les lieux au 1* août 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Commerce,

Vu la délibération n°2020-101 du Conseil Municipal du 2 décembre 2020 approuvant la conclusion d’un bail commercial classique entre la Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château représentée par Monsieur Sébastien BERNARD et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit bail et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution,

Vu la délibération n°2021-64 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 approuvant la modification du bail commercial initial entre la Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château représentée par Monsieur Sébastien BERNARD et désignant l’étude notariale de Maître Olivier LAURENT à Cattenom pour l’établissement du bail commercial,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022Considérant que l’entrée dans les lieux n’ayant pu être effective au 1° août 2021 eu égard à la crise

sanitaire et aux différents travaux à réaliser dans le local objet du présent bail commercial,

Monsieur le Maire propose à | Assemblée de modifier le projet de bail commercial initial aux conditions

principales suivantes :

- Entrée dans les lieux au 1° août 2022 sous réserve de validation,

- Durée du bail : 9 ans

- Montant du loyer : 1500,00 euros par mois hors charges

- Exigibilité du loyer : 1 mois après l’entrée dans les lieux.

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Alexis ANDRZEJE WSKT souhaite avoir connaissance du coût global de l’opération. Monsieur Alain PEIGNARD mentionne que cette opération a fait l’objet d’environ 50 000 euros d'investissement (modification de la puissance électrique, arrivée d’eau, sanitaires, mise en conformité

aux règles incendie et d’accessibilité, etc.)

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI constate que le bail commercial serait signé pour une durée de 9 ans. Il s’interroge sur la certitude que la Commune pourrait avoir sur le fait que boulanger occupe les

lieux pendant cette durée.

Monsieur le Maire mentionne que les motivations de Monsieur Sébastien BERNARD ont pu être

appréciées.

Monsieur Eric THILL s'interroge sur la date d’entrée en vigueur du bail, faut-il débuter le bail à partir

du moment où il y a production.

Monsieur Hervé GROULT indique qu’il faut se prononcer et que le fait que la société n’a pu réceptionner son four n’est pas du ressort du Conseil Municipal.

Monsieur Hassan FADI s'interroge sur l’égalité de traitement entre les différents commerçants notamment si d’autres commerces de ce type devraient s’implanter à Cattenom à l’avenir. Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du local et qu’à ce titre, les décisions

seront prises par le Conseil Municipal.

Monsieur Eric THILL mentionne en effet, qu’il doit y avoir une égalité de traitement mais qu’en fonction des demandes des futurs commerçants, la commune peut répondre au cas par cas. Monsieur le Maire appuie les propos de Monsieur Eric THILL et précise que si d’autres commerçants viennent s’installer dans des locaux communaux, alors il faudra avoir la même ligne de conduite.

Le Conseil Municipal à la majorité, 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), AUTORISE Monsieur le Maire à signer

le bail entre la Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château représentée par

Monsieur Sébastien BERNARD lequel bail fixera la date d’entrée dans les lieux dès que celle-ci

sera définitive.

5) Marché public pour lexploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville de Cattenom — Attribution

| Monsieur le Maire précise que la commune a reçu une seule offre sachant de la société IDEX.

Une consultation a été lancée le 9 mai 2022 pour l'attribution d’un marché unique pour :

- La gestion du fioul (P1) avec garanties de résultats,

- La conduite, l’entretien courant et les dépannages (P2),

- La garantie totale (P3).

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022Des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, et de traitement d’eau de chauffage et d’eau chaude sanitaire de l’ensemble des installations ci-après :

site énergie

1 |Ecole Victor Hugo CU

2 anse _ cu |

| 3 [Ecole Champêtre __ ____ fioul

| 4 |Hôtel de Ville électricité

| S Espace Yves Duteil CU

6 |Gymnase CU

| 7 [casino … CU

8 IPériscolaire CU

9 {Gendarmerie VMC _ électricité

10 {Ecole Pompidou CU

11 [Clim Bunker émetteur de télévision électricité

12 [Bulle tennis fioul

| 13 |Ecole Marie-Laure Marson électricité

14 [Mairie Annexe Sentzich + école | électricité

15 |10rue de l'église fioul

16 [Chalet du tennis électricité

17 [Vestiaires Football électricité

18 |église Sentzich fioul

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la consultation du 9 mai 2022 publiée notamment au Bulletin Officiel d’ Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),

Vu la consultation du 9 mai 2022 publiée notamment au Bulletin Officiel d’ Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),

Vu l’avis de la Commission d’Appel d'Offres en date du 20 juin 2022,

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI souhaite savoir si ce marché vient en sus du marché dont IDEX est déjà attributaire pour la chaufferie biomasse.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un autre contrat relatif aux installations des bâtiments. Monsieur Hervé GROULT demande si les prix sont plus élevés que dans le précédent contrat. Monsieur le Maire répond que l’augmentation de prix par rapport au contrat précédent est liée à l'électricité et aux gaz (pompes à chaleur).

Monsieur Hassan FADI regrette que la Commission d’Appel d'Offres se soit déroulée un lundi à 14h00 ; ce qui ne permet pas à tous les membres d’être présent.

Monsieur le Maire précise que la commune est en partie tributaire de la présence de lAMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) et de ses disponibilités.

Monsieur Hervé GROULT mentionne que les horaires de réunion pourraient être fixés dans le cahier

des charges.

Le Conseil Municipal à la majorité 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), VALIDE l'attribution du marché public pour l’exploitation des Installations Thermiques des Bâtiments Communaux de la Ville de Cattenom à l’entreprise retenue par la Commission d'Appel d’Offres à savoir IDEX Energie — Agence de Ennery — Rue Georges Claude, BP 61 57365 ENNERY pour le montant de son offre fixée à 119 628.19 € HT par an sur une durée de 4 ans reconductible 4 fois 1 an et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public et tous actes y afférent.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 20226) Acquisition d’un tracteur industriel porte-outils pour les services techniques — Approbation

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de remplacer le tracteur CLAAS qui a été acheté par la Commune il y a 12 ans, et qui totalise 8 300 heures de fonctionnement, pour 6000 heures maximum conseillé. Ce tracteur est utilisé environ 500 heures par an. Il présente des défauts au niveau de la boîte de transmission. Les réparations ont été estimées à environ 20 000 euros et le coût de reprise (réparations prises en compte) est estimé à 20 000 euros.

Le bras d’épareuse du tracteur existant présente également de nombreuses dégradations, et n’a pas une

portée suffisante pour réaliser toutes les tâches nécessaires.

Si possible, l’achat d’un second broyeur frontal était demandé par les services, afin d’avoir deux tracteurs équipés, et d’ainsi augmenter les capacités de tontes des équipes d’espaces verts.

Aussi, il est apparu opportun de remplacer le matériel. Dans ce cadre, les services techniques ont défini le besoin à savoir: un tracteur permettant d’utiliser la broyeuse et le bras en même temps dans des conditions de sécurité et de visibilité optimum, et offrant un niveau d’ergonomie élevé, un bras d’épareuse plus long avec montage latéral.

Le budget alloué à l’opération dans le cadre du BP 2022, comprenant également le remplacement du bras d’épareuse et son épareuse, et le groupe broyeur frontal si possible, était de 192 800,00 € TTC.

Les services se sont déplacés dans des collectivités territoriales équipées de différents modèles de tracteurs et ont contacté d’autres communes pour retour d'expérience. Des essais ont également été faits chez les constructeurs et une étude complète et systématique des offres présentes sur le marché a été

réalisée.

Après comparatif des modèles de tracteurs du marché, de leurs prix respectifs, des services après-vente et des disponibilités de pièces de rechange, un modèle est nettement ressorti de l’analyse : le Lintrac de

Noremat.

Afin de respecter le Code de la Commande Publique, et d’avoir un contrôle strict sur le matériel, il a été décidé de directement demander une offre à l’UGAP et de ne pas recourir à une consultation sous

procédure formalisée.

L'offre UGAP ici présentée s’élève à 180 768,65 € TTC et comprend : - Un tracteur Lintrac de Noremat à 121 693,80 € TTC

- Un broyeur frontal et son chargeur à 17 558,05 € TTC

- Un bras d’épareuse et l’épareuse à 41 516,80 € TTC

Cette offre répond strictement aux demandes techniques et sécuritaires des services, tout en proposant un matériel en production, largement fourni en pièces, pour un constructeur réactif en cas de pannes. De plus elle rentre dans le budget alloué tout en permettant l’achat du broyeur supplémentaire.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de retenir l’offre de l’UGAP pour un montant de 180 768,65 euros T.T.C. selon le devis joint en annexe à la présente délibération.

Pour rappel, l'UGAP est une centrale d’achat public qui assure une mise en concurrence préalable application du Code de la Commande Publique.

Considérant la délibération n°2020-42 du 17 juin 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal au

Maire,

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022DEBATS :

Monsieur Hassan FADI mentionne que l'UGAP ne permet pas forcément d’obtenir la meilleure offre et souligne qu’il aurait été intéressant de travailler avec une entreprise locale. Il informe l’Assemblée que l’entreprise HACKEL à travers un courtier, travaille également en relation avec PUGAP. Monsieur le Maire mentionne que l’entreprise HACKEL a été reçue en mairie et qu’elle a été informée qu’une procédure avait été lancée avec l’'UGAP.

Monsieur Jean-Sébastien CHLOSTA, Responsable des Services Techniques, rappelle dans le détail la procédure qui a été suivie et précise que l’entreprise HACKEL n’a pas pu répondre totalement aux besoins exprimés par les services techniques.

Monsieur Alexandre BRANDEBOURG s'interroge sur le fait que la commune n’acquiert pas un tracteur classique et un bras d’épareuse à part.

Il est précisé par Monsieur CHLOSTA que le modèle retenu permet d’installer le bras de marque NOREMAT. Compte-tenu du montant, soit il convient de procéder à une mise en concurrence des entreprises soit la commune peut se rapprocher de l'UGAP.

Monsieur Hassan FADI mentionne qu’il est dommage de ne pas travailler avec les entreprises locales. Monsieur Stéphane AUDOUIN, Directeur Général des Services, rappelle qu’il est interdit de favoriser une entreprise locale et souligne que les entreprises locales ont été mises en capacité de proposer une

offre via l'UGAP.

Le Conseil Municipal à la majorité 6 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI et BRANDEBOURG, Mesdames ANTCZAK et JOSSET),

- ACCEPTE l'acquisition d’un tracteur industriel porte-outils de marque NOREMAT pour

les services techniques selon le devis de l’'UGAP, Zi Legere Ouest, 2 allée des Tilleuls à

54183 HEILLECOURT joint à la présente délibération pour un montant de 186 838,21

euros T.T.C.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette

acquisition.

- DIT que les crédits sont prévus au B.P. 2022.

7) Projet de remplacement du système de vidéosurveillance et d’extension des périmètres

protégés

A la demande de la commune, la gendarmerie nationale a réalisé un diagnostic «sûreté et vidéoprotection » à partir d’un état des lieux.

Ce diagnostic fait ressortir plusieurs préconisations et objectifs est notamment : - Dissuader la délinquance d’appropriation (vols, cambriolages,)

- Surveiller de manière dissuasive les espaces où la tranquillité publique est régulièrement troublée (incivilités, dégradations, vols...)

- Mettre à la disposition de la gendarmerie des images susceptibles d’aider à l’identification des

auteurs d’infractions.

Partant de ce dernier, un comité de pilotage a été mis en place pour définir un projet portant sur le remplacement du système de vidéosurveillance et l’extension des périmètres protégés.

Celui-ci sera présenté au Conseil Municipal sachant que l’estimatif du projet est détaillé ci-dessous :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022trees dlacslomération

Point vidéo | nbre de caméras types de caméra supports coût total HT

1 2 | VPI + Environnement mât 7 547,43 €

2 2 | VPI + Environnement mât 12 301,93 €

3 2 | VPI + Environnement mât 7 764,93 €

4 2 | VPI + Environnement mât 7 507,93 €

5 11360° mât 12 770,28 €

6 2! VPI + 360° mât 14 185,68 €

7 2 VPI + 360° mât 11 637,18 €

13 715.356 €

| Agglomération

Point vidéo | nbre de caméras types de caméra supports coût total HT

8 2 |306° + Environnement façade + mât 11 673,56 €

9 11360° mât 6 896,78 €

10 11360° façade + mât 7249,61 €

Total HT 196 121,27 €

Total TTC _| 235345,52€

55 000,00 €

Plusieurs dispositifs de financement sont potentiellement mobilisables à savoir :

1/ Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Les règlement 2023 ne sera connu qu’en Mars 2023 mais suivant le règlement 2022 (annexe 2) faisait

ressortir les principaux éléments suivants :

e Critères d'éligibilité :

- les projets nouveaux d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public (création, extension ou amélioration du système existant), - les centres de supervision urbain (CSU) : le taux de subvention est compris entre 25 et 50 %. Restent inéligibles : les caméras à lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et les caméras pour la visualisation des plaques d’immatriculation (VPT).

e Taux de subvention:

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, jusqu'à 50 % maximum du coût hors taxe de la base éligible, au regard du caractère prioritaire du projet, de la capacité financière du porteur de projet et sur l’avis des services de police ou de gendarmerie compétents.

2/ Le Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques — Vidéoprotection

e Projets éligibles :

Les projets éligibles portent sur l’installation (création et extension) de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, au titre de l’exercice de

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022la compétence de prévention de la délinquance, dans toutes les communes du Grand Est. Les investissements éligibles comprennent :

- l’acquisition, l’installation et la mise en service de caméras, y compris le cas échéant l’acquisition et la pose de mâts-supports,

- les frais de raccordement à un réseau de communications électroniques.

e Taux de subvention :

a. Création d’un dispositif de vidéoprotection : 50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne,

b. Extension d’un dispositif existant de vidéoprotection : 30% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne.

Le plafond de l’aide régionale est fixé à :

a. 20 000 € par commune pour les investissements éligibles (pour un dossier déposé par un EPCI ou un syndicat mixte, ce plafond reste communal, pondéré par le nombre de communes concernées par la demande de subvention),

b. 30 000 € par commune pour les investissements éligibles, incluant la souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateur (fibre optique dédiée) sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.

Le projet municipal porte sur une création (remplacement du système et extension des périmètres).

Les dossiers des demandes de subvention seront, le cas échéant, déposés après le vote du budget 2023 et soumis à validation du Conseil Municipal.

Aussi, sous réserve des règlements d’intervention du FIPD et du plan régional pour 2023, le projet de plan de financement pourrait être le suivant (à noter que les capacités financières du porteur de projet sont prises en compte pour l’attribution des subventions) :

Principe de plan de financement - document de travail

Financeur Montant HT Taux

92 915 € maxi (montant total

FIDP (Etat) éligible suivant règlement 2022 50 % maxi du montant total : 185 830 € HT) hors VPI

Région Grand’Est 51 603 € maxi (si CSU prisen | 50 % maxi du reste à charge de charge) 103 206 € HT

Autofinancement 51 603 € 26%

TOTAL 196 121 € 100 %

Aussi, sous réserve des prochains règlements et d’instruction du dossier par les services de l’Etat de la Région, la part d’autofinancement pourrait être de 51 603 € HT à laquelle s’ajoute les travaux de raccordement ENEDIS d’un montant de 55 000 € TTC

NB : le FCTVA sera à déduire du TTC effectivement versée par la commune.

La mise en œuvre de ce type de dispositif nécessite le respect de plusieurs obligations et de démarches préalable et notamment le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale et bien entendu Paccord de la préfecture.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022

10Cet accord conditionne la mise en œuvre du projet: vote du budget, demandes de subventions, lancement des consultations d’entreprises, etc.

Par ailleurs, dès réception de cet accord, les travaux relatifs au réseau électrique pourront être lancés (montant estimés à 55 000 € TTC au BP 2022 et non éligibles aux subventions).

Aussi, il est nécessaire de mettre en œuvre des démarches préparatoire et des travaux préalables dès

cette année.

Vu le projet présenté,

Vu le principe de plan de financement,

Considérant que le projet nécessite des formalités préalables et notamment une validation des services

préfectoraux,

Après débats,

DEBATS :

Le projet est présenté à l'Assemblée par Monsieur Jean-Sébastien CHLOSTA.

Monsieur Hassan FADI mentionne qu’il n’est pas certain que la commune puisse bénéficier d’une

subvention du FIDP (Etat).

Monsieur Jean-Sébastien CHLOSTA précise qu’en effet, il n’y aucune certitude pour la commune à

ce sujet.

Monsieur Hassan FADI souhaite obtenir la composition du comité de pilotage pour cette opération. Monsieur le Maire précise que le comité de pilotage est composé de Messieurs ZENNER, PEIGNARD, Eric THILL et des services techniques.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le diagnostic « sûreté et vidéoprotection réalisé par la gendarmerie nationale n’a pas été transmis aux conseillers municipaux en raison notamment des coordonnées GPS des usagers qui ont été cambriolés. Il mentionne que sous réserve des démarches à mettre en œuvre le système de vidéoprotection pourrait être installé fin 2023. Cela permettra d’élucider des affaires sur la commune en parallèle du dispositif « voisins vigilants ».

Monsieur Hassan FADI fait un comparatif avec le système de vidéoprotection de la commune de Terville et s’interroge sur le montant de l’opération qui lui semble élevé eu égard au nombre de caméras indiqué dans le projet de Cattenom. Il mentionne qu’il serait peut-être opportun de réaliser le projet par tranche. Il indique que des caméras mobiles peuvent être utiles car elles peuvent être déplacées notamment pour la surveillance des manifestations communales. Il propose son aide aux membres du comité de pilotage. Par ailleurs, il mentionne que les images enregistrées ne peuvent être visualisées que

par des Officiers de Police Judiciaire (OPJ).

Monsieur le Maire mentionne que la gendarmerie nationale a été consultée notamment sur la partie réglementaire liée aux images qui seront enregistrées. Il prend acte de la proposition de M. FADI d’apporter son analyse technique.

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI a bien pris note de la confidentialité du diagnostic mais regrette la non transmission de la présentation effectuée par le Responsable des Services Techniques.

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal du 22 juin 2022 11Le Conseil Municipal à la majorité, 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), PREND ACTE du projet et VALIDE la

mise en œuvre des démarches préparatoires préalables et notamment le dépôt du dossier auprès

de la préfecture et la réalisation des travaux relatifs au réseau électrique.

8) Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants —

Approbation

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1*

juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés

aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voie électronique dès cette date.

Une réflexion est actuellement portée sur la publication électronique des PV de délibérations

notamment. Néanmoins, celle-ci nécessite encore une analyse sur les outils de mise en œuvre.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Cattenom afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et

d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022- Publicité par affichage (panneau d’affichage situé à l’arrière de la mairie côté rue Charles

Péguy).

Après débats,

DEBATS : .

Monsieur Hervé GROULT regrette qu’il ne soit pas proposé de passer directement par la publication

sous forme électronique.

Madame Christine ACKER mentionne que tous les usagers ne disposent pas d’internet. Monsieur le Maire mentionne que le délai est relativement court pour se prononcer et qu’il sera tout à fait possible d’opter pour une publication sous forme électronique à l’occasion d’un prochain Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire qui entrera

en application à compter du 1° juillet 2022.

9) Création de la Société Publique Locale « Moselle Construction Durable » et désignation

d’un représentant

Monsieur le Maire rappelle le projet de reconstruction d'un nouveau collège qui fera partie intégrante des projets de la Société Publique Locale « Moselle Construction Durable ».

Suite au plan de relance élaboré fin 2020, le Conseil Départemental a voté en 2021 un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 162 millions d’euros pour la reconstruction de 10 collèges dont celui

de notre commune.

Chacun de ces collèges s’inscrira dans un cadre de coopération Département-Commune afin d’assurer entre autres la bonne insertion du nouveau collège dans son environnement extérieur et chaque collège sera complété en tant que de besoin par des opérations d’aménagements connexes portées par les communes concernées (parking, dépose bus, parvis sécurisé) avec un enjeu de bonne coordination des différentes sous-opérations justifiant dans certains cas une maitrise d’ouvrage unifiée.

Par ailleurs, la nécessité de réaliser ce programme ambitieux des 10 collèges dans des délais contraints

justifie également la mise en place d’une structure dédiée.

Ainsi la création d’une structure tierce, dotée de moyens humains spécifiques et à même d’assurer par délégation les maitrises d’ouvrage du Département et des communes en tant que de besoin, est apparue nécessaire pour permettre la mise en œuvre de ce PPI.

Il est donc proposé de valider la participation de notre commune à la création d’une société publique locale dénommée « Moselle Construction Durable » pour porter le projet de construction de notre collège, structure à capitaux 100 % publics, permettant le contrôle analogue par ses actionnaires et constituant au plan juridique une société anonyme.

Au-delà du PPI Collèges et afin de pouvoir faire prendre en charge par cette SPL, si besoin, d’autres plans d’investissement similaires, l’objet envisagé pour cette société est le suivant (extrait de l’article 2

des projets de statuts) :

« La société a pour objet de gérer, après conventionnement avec les collectivités actionnaires, toute opération de construction, de restructuration, d’aménagement ou toute activité d’intérêt général ayant

pour objet :

- de renouveler ou développer des équipements publics, notamment collèges et casernes de pompiers, ainsi que les opérations connexes associées ou découlant de ces opérations,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022

13- de participer aux politiques de développement durable et d’économie d’énergie portées par ses collectivités actionnaires.

Elle exerce ces missions exclusivement sur le territoire des actionnaires, et pour leur compte exclusif. »

Cette structure pourra donc, le cas échéant, porter la maîtrise d’ouvrage déléguée de la construction d’un nouveau gymnase municipal dans le cadre d’un projet globale.

Cette SPL a vocation à réunir, à terme, l’ensemble des communes concernées par le PPT. Au lancement

de la SPL, entre 2 et 5 communes, sièges de collège dont les projets de réhabilitation sont aboutis,

rejoindront le Département dans la société.

L’actionnariat pourra être alors progressivement élargi aux autres communes avec un taux fixe de 1% du capital par commune ou EPCI actionnaire, le reste étant détenu par le Département.

Le capital fixé à 500 000€ à la création de la société permet de lui conférer une trésorerie suffisante pour absorber son plan de charge prévisionnel en gardant une marge de manœuvre suffisante pour prendre en charge les futurs programmes d'investissement complémentaires.

Le Département propose d’associer dès la création de la SPL les 5 communes dont les projets sont les plus avancés à savoir Cattenom, Rémilly, Saint-Avold, Stiring Wendel et Moyeuvre-Grande à hauteur de 5 000 € chacune.

Le Département de la Moselle prenant alors en charge entre 475 000 à 490 000€ selon la participation ou non de ces communes dès la création de la SPL

Le pacte d’actionnaires prévoit que le Département vendra 1% du capital, soit 5000€, à chaque nouvelle commune entrante de manière à conserver un actionnariat homogène dans le temps tout en permettant au Département de rester actionnaire majoritaire sur le long terme.

Le pacte prévoit également que le Département s’engage à racheter la part de toute commune souhaitant quitter la SPL au plus tard 5 ans après son adhésion (ce qui permet de couvrir la durée globale du projet

de reconstruction et de mise en service).

La gouvernance de la future SPL repose sur une distinction entre :

- La Direction Générale, investie de tous les pouvoirs en ce qui concerne la gestion courante de la SPL et la représentation de celle-ci à l'égard des tiers,

- Le Conseil d'Administration, composé de dix (10) administrateurs (la répartition des sièges au Conseil d'Administration a été fixée en considération de la répartition du capital des actionnaires à la date de constitution de la Société).

Vu les projets de statuts de la Société Publique Locale dénommée « Moselle Construction Durable »

Vu le projet de pacte d’actionnaires relatif à la gouvernance de la « SPL Moselle Construction durable

»,

Considérant l’enjeu à mettre en œuvre le PPI Collèges dans les meilleurs délais et de façon coordonnée avec le département et les autres communes partenaires,

Considérant l’intérêt de la SPL pour le portage de la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet de gymnase

municipal,

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022

14DEBATS :

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI mentionne que le département dispose de la compétence « collège ». Le département délègue-t-il sa compétence à la commune ? Il précise que lorsqu’un département se désengage, il perd en compétence.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas le cas, le département dispose de la maîtrise d’ouvrage. Monsieur Stéphane AUDOUIN précise que la SPL permet au département d’assurer le portage pour le compte des communes via une délégation de maîtrise d’ouvrage. Il sera par exemple possible, de confier au département la maîtrise d’ouvrage déléguée du gymnase. A l’occasion de ce vote, il est proposé à l’Assemblée d’accepter la création de la SPL; le Conseil Municipal aura à se prononcer ultérieurement sur une éventuelle maîtrise d’ouvrage déléguée et sur ses contours.

Monsieur Alexis ANDRZEJE WSKI s'interroge sur les montants que la commune devra verser à la

SPL.

Monsieur Stéphane AUDOUIN mentionne que pour l’heure aucun coût n’a été évoqué par le CD pour

le portage de la MOD.

Monsieur le Maire rappelle sa volonté de conserver un collège sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal à la majorité 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI, Mesdames ANTCZAK et JOSSET),

- APPROUVE les statuts de la Société et le pacte d’actionnaires annexés au présent rapport,

et approuver notamment :

o la dénomination sociale de la Société : « Moselle Construction Durable » o l’objet social de la société: «La société a pour objet de gérer, après conventionnement avec les collectivités actionnaires, toute opération de construction, de restructuration, d'aménagement ou toute activité d'intérêt général ayant pour

objet :

"de renouveler ou développer des équipements publics, notamment collèges et casernes de pompiers, ainsi que les opérations connexes associées ou découlant de ces opérations,

" de participer aux politiques de développement durable et d’économie d’énergie portées par ses collectivités actionnaires.

Elle exerce ces missions exclusivement sur le territoire des actionnaires, et pour leur compte exclusif. La société pourra réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation des activités se rapportant à son

objet.

D'une façon plus générale, la société pourra accomplir toutes les actions ou opérations, notamment financières, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière, techniques et juridiques, pouvant se rattacher à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation. »

o la composition du Conseil d'Administration de la Société fixée à dix membres

répartis comme suit :

“ Département de la Moselle : 7 membres

" Les communes : 1 membre chacune les représentant au sein de l’assemblée spéciale de la SPL elle-même représentée au Conseil d'Administration de la Société par 3 membres élus en son sein

" Le pacte d’actionnaires de la société prévoit la possibilité pour l’ensemble des communes d’assister également aux réunions du conseil d’administration. Il est visé dans la pratique d’organiser conjointement ces deux réunions afin de réunir à chaque assemblée spéciale + conseil d’administration les 7 administrateurs du département et un représentant de chaque commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre au point et à signer les statuts de la Société, de procéder, en lien avec chaque collectivité, aux formalités liées à la constitution de la Société

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022 15et de décider dans le cadre des organes propres de la Société du mode opératoire à retenir eu égard aux enjeux et spécificités de l’opération.

- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale de la Société et de l’Assemblée spéciale

- AUTORISE ce représentant à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée spéciale ainsi

désigné :

o à approuver en tant que de besoin les modifications statutaires ne portant pas sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants, o à accepter toutes fonctions dans le cadre de lexercice de la représentation qui pourraient leur être confiées au sein de la SPL (Administrateur représentant l'assemblée spéciale au conseil d’administration, président du conseil d'administration, membre titulaire ou suppléant des éventuelles commissions d’appel d’offres, jurys etc...).

10) Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable 2021 — Approbation

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5 relatifs au Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable,

Vu le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable pour l’année

2021,

Vu la note annuelle 2021 de l’Agence de l’Eau annexée au rapport susvisé et portant sur l’activité de l’Agence sur l’année, sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation du

programme d’intervention de l’ Agence de l’Eau,

Vu la délibération du Comité Directeur du Syndicat Mixte des Eaux de Cattenom Garche Koeking en

date du 16 juin 2022,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes

pour être présenté à leur conseil municipal,

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Hervé GROULT mentionne que par rapport à 2020, il y a plus de pertes de volume d’eau

dans le réseau et sollicite une explication.

Monsieur Eric THILL précise que le Syndicat Mixte des Eaux de Cattenom, Garche et Koeking travaille à la rénovation du réseau. Il est précisé que l’année dernière, une fuite importante a eu lieu sur

le réseau d’eau de la commune de Berg-sur-Moselle.

Monsieur Hervé GROULT ajoute qu’il y a une différence de 20 000 m° entre les deux rapports. Monsieur Eric THILL mentionne que le Syndicat a acté la prolongation du contrat par avenant jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer la rénovation de trois puits à Cattenom où il convient notamment de refaire le chemisage. Pour les usagers, le prix du m° va augmenter de 17 centimes d’euros/m3 pour une période de 4 ans et demi (une communication sera réalisée à ce sujet). Monsieur Hervé GROULT mentionne que le taux de satisfaction globale des usagers a baissé. On peut

s’interroger sur la qualité du service délivré par le prestataire.

Monsieur Stéphane AUDOUIN mentionne que le président du Syndicat a interrogé le délégataire concernant le taux de satisfaction. Il faut savoir que la méthode d’enquête a varié (2020 : enquête téléphonique ; 2021 : enquête via un questionnaire) ce qui influence la manière de répondre. Le délégataire a également été interrogé sur la répartition géographique des enquêtes mais l’analyse porte

sur le quart Nord-Est.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022 16Le Conseil Municipal à l’unanimité PREND ACTE du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service de l’eau potable 2021 établi par VEOLIA pour le compte du Syndicat Mixte des Eaux de

Cattenom Garche Koeking et de la note annuelle 2021 de l’ Agence de l’Eau annexée au rapport

susvisé et portant sur l’activité de l’Agence sur l’année, sur les redevances figurant sur la facture

d’eau des abonnés et sur la réalisation du programme d’intervention de l’Agence de l’Eau.

11) Budget principal Commune -— Décision modificative n°2

Considérant les crédits affectés à l’opération 97006 « Centre Socio Culturel », et à l’opération « Stade »

lors de l’élaboration du BP 2022,

Considérant que les crédits affectés à ces opérations sont insuffisants, au regard du montant global des

travaux,

Il est proposé de réduire sur le montant de l’opération OPNI à l’article 2315 le montant des opérations

précédemment citées,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’inscription des crédits afférents au budget suivant la proposition de décision budgétaire qui s’établit de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

_ Opération | Chapitre | Libellé Article | Montant Opération | Chapitre | Article | Montant

OPNI 23 Immobilisations en cours 2315 -69 837,00 €

97006 21 Centre socio-culturel 2188 | 20 100,00 €

136 21 Stade - arrosage automatique 2128 22 879.00 €

| Stade - raccordement brancht | 26 858,00 €

136 21 asst 2135

0,00 € | 0,00 €

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Hassan FADI souhaite savoir si les sommes mentionnées sont attribuées à l’Union Sportive

de Cattenom et à Cattenom Loisirs Culture.

Monsieur Erie THILL mentionne qu’il s’agit d’un achat d’instruments pour Cattenom Loisirs Culture. Monsieur Hassan FADI mentionne que l’Union Sportive de Cattenom devait assurer l’animation de la Place Saint Vincent de Paul à l’occasion des Estivales 2 Cattenom et regrette que l’animation n’est pas

été représentative des engagements pris.

Monsieur le Maire précise que cette décision modificative ne concerne pas l’Union Sportive de Cattenom mais des interventions sur les équipements municipaux ; il s’agit de faire des économies d’eau

via l’arrosage automatique.

Le Conseil Municipal à la majorité 6 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI et GROULT, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), APPROUVE la décision

modificative n°2 selon les modalités suivantes :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022 17SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

_ Opération | Chapitre | Libellé | Article | Montant __ | Opération | Chapitre | Article | Montant

OPNI 23 Immobilisations en cours | 2315 -69 837.00 €

97006 2] Centre socio-culturel | 2188 20 100.00 €

136 2] Stade - arrosage automatique 2128 22 879.00 €

Stade - raccordement brancht | | 26858.00€

136 21 asst 2135

0,00 € 0,00 €

12) Demande de subvention de l’association APEDA Moselle — 2022 — Approbation

Considérant que l’Association de Parents d'Enfants Déficients Auditifs de Moselle (APEDA) est une association créée en 1972 qui reprend au niveau départemental les objectifs de la fédération ANPEDA (Association Nationale des Parents d'Enfants Déficients Auditifs) reconnue d’utilité publique par décret

du 17 octobre 1975.

L’association a pour mission :

- d’assurer un relais auprès des familles dès la découverte de l’handicap ; - d’accompagner les familles dans le choix du type d’enseignement et des moyens de

communication à utiliser ; ; . , se - _ d’accompagner les familles dans les démarches administratives ;

- d’accompagner les enfants aux différentes étapes de leur scolarité, de leur formation professionnelle et de la recherche d’emploi.

Considérant que l’association est également affiliée à l’Union Régionale URAPEDA Lorraine/Alsace agréée organisme de formation qui met à disposition des jeunes sourds et des entreprises des interfaces de communication (oral/langue des signes) et des codeurs LPC (aide à la lecture labiale) pour faciliter leur intégration dans les entreprises, dans l’enseignement professionnel, ou dans l’enseignement

supérieur,

Considérant la demande de subvention de l’association reçue en mairie le 20 mai 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

Monsieur le Maire propose d’accorder à l’association le versement d’une subvention de 100 euros

T.T.C. pour l’exercice 2022.

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Hervé GROULT souhaite savoir si la commune a déjà versé une subvention à cette association les années précédentes et le nombre de cattenomois qui sont susceptibles de bénéficier des

mesures prises par l’association.

Monsieur le Maire mentionne qu’aucune subvention n’a été accordée à cette association les années précédentes. Au moins, une famille cattenomoise a pu bénéficié des actions menées par l’association au

cours de cette année.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022 18Le Conseil Municipal à l’unanimité (étant précisé que Monsieur Hassan FADI, intéressé à l’affaire ne prend pas part aux débats et au vote) DÉCIDE du versement d’une subvention de 100 euros T.T.C. à l’association « APEDA Moselle », pour l’exercice 2022 et PRÉCISE que celle-ci sera versée sur présentation du contrat d’engagement républicain signé.

Point Divers :

Madame Carine SCHIAPPUCCI propose à la Commission Culture, Sport et Jeunesse et aux membres du groupe de travail du projet culturel municipal de se réunir début juillet pour travailler sur le projet avec les associations concernées et les écoles.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h05.

A Cattenom, le 1°" juillet 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Ludovic GRANGE Bernard ZENNE

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 22 juin 2022

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