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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 23 CM Proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
Commune de Gorges
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 mai 2024
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Président de séance :
Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : M. Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire.
Etat des présences :
| M. Didier MEYER Maire
| Mme Raymonde NEAU Adjointe au Maire …
M. François SORIN | Adjoint au Maire _
Mme Séverine PROTOIS-MENU | Adjointe au Maire
M. Anthony BOUCHER Adjoint au Maire
|Mme Michelle BROSSET _Adjointe au Maire
| M. Jacques HARDY | Adjoint au Maire
| Mme Hélène BRAULT Adjointe au Maire L
|Mme Laurence GEOFFRE | Conseiller municipal
| M. Gaétan BOURASSEAU | Conseiller municipal
M. Thierry MARTIN Conseiller municipal
Mme Viviane JEANDEAUD | Conseillère municipale |
Mme Cynthia OULLIER _| Conseillère municipale
M. Bernard GRIMAUD
|Mme Gaelle DOUILLARD
_M. M. Pedro MAIA
| Conseillère municipale
Conseiller municipal Présent
| Présent
| Excusée
Présent
Présente
| Présent
Présente
Présent _
___| Présente |
__ | Donne pouvoir à Hélène BRAULT
Présent
Présent à partir de 20h05 (point5) |
| Présente
M. Christophe BEZIER | Conseiller municipal || Présent _ __i
_M. Jean-François RAUD | Conseiller municipal Présent . J
M. Bruno ALLIOT | Conseiller municipal | Présent =
Mme Morgane LEPIOUFF Conseillère municipale Présente
Mme Sonia PETIT _____| Conseillère municipale | Présente
| Donne pouvoir à Sonia PETIT
Mme Séverine CHARRON | Conseillère municipale | Présente
M. Alexis BLANCHARD_ Conseiller municipal _ Présent M, Stéphane BAUVINEAU __| Conseiller municipal Présent_
Mme Dominique PAVAGEAU | Conseillère municipale | Présente _ Présente
Mme Delphine BRIAND
M. Christian BONNET
Désignation du secrétaire de séance
| Conseiller municipal | Présent =
Conseillère municipale Présente
| Conseiller municipal _| Présent
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses mem bres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Art. L2121-15 du CGCT).
M. Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire a été désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
M. le Maire ouvre la séance à 19h30. Suite à un oubli de pièce jointe lors de l'envoi de la convocation, l'approbation du procès- verbal de la séance du 18/04/2024 est reportée au prochain Conseil municipal.
Affaires scolaires Enfance Jeunesse Culture
l’école publique Claire Doré Graslin
Annexe : Sans objet
L'article L.212-4 du code de l'éducation prévoit que la commune a là charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées.
Bien que les fournitures scolaires à caractère individuel soient à la charge des familles, la municipalité entend garantir la gratuité de l'enseignement en prenant en charge cette dépense facultative afin que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires.
En dehors de toute contrainte liée à l'obligation scolaire, il est proposé, d'accorder pour l’année 2024, une dotation à l’école publique Claire Doré Graslin pour les fournitures scolaires à hauteur de 52 € par élève scolarisé au 1° septembre 2023, soit 14 456 € ainsi qu'une dotation d'investissement de 600 € pour l'acquisition de jeux de cour.
Pour rappel, la dotation de fournitures scolaires s'élevait à 50€ par élève en 2023 et est indexée sur l'indice d'évolution des prix à la consommation publié par l'INSEE pour 2024.
La Commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse et Culture a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 14 mai 2024.
Delphine BRIAND demande quel type de jeux de cour est financé par cette dotation. Séverine PROTOIS-MENU indique qu'il s’agit de bailons ou autres jeux. Il ne s'agit pas d'aménagements immobiliers.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »
du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la dotation des fournitures scolaires pour l'année 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la dotation exceptionnelle pour l'acquisition de jeux de cour pour l’année 2024,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant de la dotation pour les fournitures scolaires, au titre de l'année 2024 à
52 € par élève, soit 14 456 €.
FIXE le montant de la dotation pour l'acquisition, au titre de l'année 2024 à 600 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O
{OCCE) pour l’organisation d’actions pédagogiques et de sorties scolaires à écol li Claire Dor raslin
Annexe: Sans objet
L'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) est l'organisme national qui fédère la vie et l’action pédagogique de la plupart des coopératives scolaires de l'école primaire. A ce titre, elle gère la coopérative du groupe scolaire Claire Doré Graslin de Gorges.
Afin de l'aider à faire vivre les activités éducatives portées par l'équipe enseignante, l'OCCE peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit :
e Crédits de Noël : 6,00 € par enfant en 2024 soit 1 668 €
+ _ Sorties scolaires : 350 € par classe en 2024 soit 4 200 €
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « Affaires scolaires - Enfance — Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 14 mai 2024.
Delphine BRIAND demande si la fermeture de classe à l’école Claire Doré Graslin est confirmée.
M, le Maire indique que la décision sera définitive lorsque les effectifs seront stabilisés. A ce jour, le nombre d'inscriptions à l’école Claire Doré Graslin ne laisse pas entrevoir une évolution de la situation qui permettrait de remettre en cause la fermeture de classe annoncée par la Direction académique des services de l'éducation nationale.
Il précise par ailleurs qu'une ouverture de classe à l'école privée PIE X est quant à elle confirmée par la direction académique.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ; CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE pour l'organisation d'actions pédagogiques et de sorties scolaires pour l'année 2024 ;
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE comme suit, au titre de l’année 2024 :
° Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 668 €
e Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 4 200 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 25 Contre : O0 Abstention : O
. : à : =
Catholique (OGEC) pour l’organisation d'actions pédagogiques et de sorties scolaires à destination des élèves de l’école privée sous contrat PIE X
Annexe : Sans objet
L'OGEC de l’école Pie X peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé de fixer comme suit :
-__ Crédits de Noël : 6,00 € par enfant soit un montant de 1 188 € en 2024 - Sorties scolaires : 350 € par classe soit un montant de 2 800 € en 2024
Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 14 mai 2024.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l’école Pie X de Gorges pour l'organisation d'actions pédagogiques et de sorties scolaires pour l’année 2024,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
4 FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l’école privée sous contrat PIE X comme suit, au titre de l’année 2024 :
e_ Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 188 €
+ Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 2 800 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour:25 Contre : O0 Abstention : O
4. Participation com 2024 aux dépen e fonctionnemen l’écol rivée s ntrat PIE X
Annexe : Sans objet
Les établissements d'enseignement privé du 1° degré sous contrat d'association bénéficient d’une participation financière municipale aux dépenses de fonctionnement versée sous forme d'une contribution financière obligatoire par élève, calculée sur la base des principes issus de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Pour l’année 2023, la participation financière avait été fixée à 1 306,30 € par élève pour les classes maternelles et à 352,08 € par élève pour les classes élémentaires.
Pour l’année 2024, l’état des charges de fonctionnement du groupe scolaire public permet de définir le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de le fixer à 1 490,07 € par élève pour les classes maternelles et à 391,24 € par élève pour les classes élémentaires.
Le nombre d'élèves domicilié à Gorges inscrits à l’école Pie X au 1% janvier 2024 était de 187 élèves (74 en classes maternelles, 113 en classes élémentaires) soit un montant total de 154 475,30 € à verser en 2024.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « Affaires scolaires - Enfance — Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 14 mai 2024.
Pedro MAIA indique que le groupe minoritaire estime que le mode réglementaire de financement des écoles privées contribue à la bascule des effectifs du public vers le privé
et se dit choqué que l'éducation nationale soit en si grandes difficultés alors que les aides aux écoles privées s'élèvent à 12 milliards d'euros par an. Des écoles privées qui sélectionnent leurs élèves et ne jouent pas le rôle de l’école publique quant à elle ouverte à tous, laïque et gratuite. Cette injustice se traduit notamment par la fermeture d'une classe à l'école publique alors que l'école privée en ouvre une. Il relie par ailleurs cette question aux récents propos tenus publiquement par l’ancienne ministre de |’ Éducation nationale et aux débats qu'ils ont pu susciter.
Il estime que les parents faisant le choix d'inscrire leurs enfants dans une école privée doivent l’assumer financièrement.
Il interroge par ailleurs la collectivité sur l'absence de facturation à l'OGEC pour l'occupation d'un bâtiment appartenant à la collectivité et indique qu'il assimile cette libéralité à une subvention en nature. Il interroge également la visibilité par les communes sur les comptes et l’activité de l'OGEC.
Séverine PROTOIS-MENU rappelle que les modalités de calcul de la subvention à l'OGEC sont encadrées par la circulaire précitée et que la collectivité ne fait qu’appliquer le cadre réglementaire.
Hélène BRAULT évoque qu'il faut également se poser la question en sens inverse. La commune aurait-elle la capacité d'accueillir l'ensemble des élèves scolarisés sur Gorges ?
Gaëtan BOURASSEAU estime qu’au plan local, il ne faut pas opposer les écoles qui fonctionnent correctement et répondent aux besoins divers des familles résidant sur la commune. Il rappelle que les familles contribuent financièrement au fonctionnement de l’école.
François SORIN indique qu'il ne faut effectivement pas opposer les écoles privées et publiques à l'échelon local mais qu'il s'interroge sur les raisons qui peuvent engendrer une évolution importante des effectifs du secteur public vers le secteur privé.
Vivianne JEANDEAUD estime qu'il faut être prudent lorsque l'on pose la question en ces termes car elle peut susciter la remise en cause de la qualité du service public de l'éducation et indirectement des professeurs qui y contribuent.
M. le Maire remercie les intervenants pour ce débat de fond et précise, qu'à l'échelon local, la commune détermine le montant de la participation communale au regard du coût de fonctionnement de l’école publique pour l'exercice antérieur rapporté au nombre d'élèves publics accueillis au 1% janvier du même exercice (en l'occurrence 2023). Ce coût « élève public », distinct pour les élèves de maternelles et d'élémentaires, est ensuite appliqué au nombre d'élèves Gorgeois accueillis à cette même date par l'école privée Pie X.
Il informe que, sans pouvoir encore le déterminer de manière fine, le montant de la
participation communale sera amené à augmenter sur les prochains exercices compte
tenu de la fermeture d’une classe à l’école publique Claire Doré Graslin et de l'ouverture d'une classe à l'école Pie X à la rentrée scolaire prochaine.
Sur l'aspect immobilier, il confirme que la commune ne perçoit historiquement pas de loyer de la part de l'OGEC pour l'occupation du bâtiment qui accueille les classes maternelles.
Cette problématique a été soulevée auprès du bureau de l'OGEC lors des derniers échanges afin qu'une régularisation de la situation s'opère rapidement aux plans juridique et financier.
A cet effet, une rencontre est en cours d'organisation avec la fondation de la Providence,
gestionnaire des biens immobiliers des écoles privées de Loire-Atlantique.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation, VU la circulaire du ministre de l'Éducation Nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 (NOR : MENF1203453C) fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat PIE X implantée sur la commune de Gorges, pour l’année 2024 ;
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l’année 2024 pour les classes maternelles à 1 490,07 € par élève domicilié à Gorges,
FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l’année 2024 pour les classes élémentaires à 391,24 € par élève domicilié à Gorges,
FIXE le montant total de la participation à 154 475,30 €,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour:22 Contre: 0 Abstention : 3
5. Attribution du marché public de services pour l'élaboration et fourniture de r S rlar ur: laire_ et l'accueil loisirs e itur petits-déjeuners et goûters
Annexe : Sans objet
La commune de Gorges assure le service public facultatif de restauration scolaire pour
les élèves des écoles Claire Doré Graslin et Pie X ainsi que pour les enfants accueillis dans le cadre de l'accueil de loisirs. Elle fournit également les petits déjeuners et les goûters pour les enfants accueillis sur le temps périscolaire.
Pour information, le tableau ci-dessous récapitule le nombre de repas, petits-déjeuners
et goûters servis en 2023 :
Repas sur le temps scolaire | 56994
7 Repas sur le temps ALSH | 5 125
[ Petits-déjeuners |. 601
Goûters | 15 547 Afin d'assurer ce service, la commune de Gorges a recours à un prestataire de service
dans le cadre d'un marché d'élaboration et fourniture de repas. Le marché en cours prenant fin au 31 août 2024, la collectivité a lancé une consultation afin de renouveler celui-ci pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois par période d’un an, à compter du 1° septembre 2024,
Le cahier des charges prévoit notamment des obligations en matière de qualité et de
durabilité des produits indexés sur les dispositions des lois « EGALIM >» et « Climat et
résilience ».
A ce titre, une consultation en procédure adaptée à été lancée le 20 mars 2024 en vue de l'attribution d'un marché public ordinaire à prix unitaires selon les modalités de publicité suivante :
Ouest-france (44) | Publication te 25/03/2024
B.O.A.M.P (44) | Publication le 20/03/2024
Medialex (Profil d'acheteur) | Publication le 20/03/2024
36 dossiers ont été téléchargés et 4 plis correspondant à 4 offres ont été déposés avant la date limite des offres fixée au 22 avril 2024 à 12 heures.
L'ensemble des offres ont été jugées recevables au plan administratif et ont été analysées par les services de la collectivité selon les critères énoncés au règlement de la consultation.
do Critère | Pondération Prix Co L_ 40 %
Valeur technique =} 60 %
Cette analyse des offres conduit les services à formuler la proposition de classement des offres suivantes :
LOT UNIQUE _
Classement _ | Candidat
1 | CONVIVIO-RCO ee
2 RESTORIA SAS on
3 | ARMONYS RESTAURATION
_4 API RESTAURATION
Il est proposé au Conseil municipal de suivre cette proposition, de retenir le classement ci-dessus et d'attribuer le marché public au candidat ressortant à la première place qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de BPU-DQE de 286 100 € T.T.C
La Commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse et Culture a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 14 mai 2024.
Delphine BRIAND interroge sur la satisfaction des convives quant à la qualité des repas proposés par le prestataire actuel à qui il est proposé d'attribuer le prochain marché.
Morgane LEPIOUFF indique que dans le cadre de la commission Restauration qui réunit l'ensemble des parties prenantes (prestataire, élèves, parents d'élèves et représentants de la collectivité), le niveau de satisfaction est globalement important et s'est amélioré lors de l'exécution du marché en cours. M. le Maire indique que les critères d'analyse des offres ont été déterminés pour que la commune s'assure de la qualité des produits, du respect des objectifs de la loi Egalim et de la performance environnementale des prestations (gestion des déchets, réduction des emballages et lutte contre le gaspillage alimentaire).
Il indique également que les modalités de contrôle des engagements du prestataire ont été reprécisées dans le cadre de la rédaction des clauses du marché.
Christian BONNET demande si les prestations du marché maintiennent la suppression du fromage comme cela avait été accordé au titulaire en 2023.
Séverine PROTOIS-MENU rappelle que cette diminution du nombre d'éléments avait été accordée au prestataire de manière ponctuelle au second trimestre 2023 dans le cadre des négociations générées par le contexte économique contraint du secteur de l'alimentation. Depuis la rentrée 2023/2024, le service a été repris sur la base de cinq éléments et le nouveau marché maintient ce niveau de prestations.
Christian BONNET interroge sur la notion de Devis Quantitatif Estimatif en précisant qu'il aurait été préférable d'attribuer le marché sur la base des prix réels.
Séverine PROTOIS-MENU indique que le marché est bien attribué sur la base de prix unitaires et que le devis quantitatif estimatif permet la comparaison des prix proposés par les prestataires en leur appliquant un quantitatif estimatif de repas (en l'occurrence le nombre de repas servis sur la dernière année complète du contrat en cours).
Delphine BRIAND demande si le marché prévoit une clause de réexamen permettant l’évolution des prix en cas de nouvelles perturbations du contexte économique.
Séverine PROTOIS-MENU indique que le marché prévoit une clause de révision de prix annuelle ainsi qu'une clause de réexamen.
Pedro MAIA estime que le sujet de la restauration scolaire pourrait être traité de manière intercommunale, en recherchant des synergies où des mutualisations génératrices de potentielles marges d'économie de gestion en matière de fonctionnement et d'investissement.
M. le Maire indique que le sujet de la restauration collective s'invite nécessairement dans le cadre de la thématique Alimentation et circuits courts gérée par la CSMA. Il indique qu'un diagnostic des modes de gestion et des pratiques est en cours et qu'il constitue un préalable de connaissance collective entre les acteurs pour envisager d'éventuelles coopérations à long terme.
Vivianne JEANDEAUD indique que la création de cuisine centrale doit être selon elle approchée avec prudence car les effets de volume en matière de préparation des repas peuvent avoir des impacts négatifs sur la qualité des repas et constituer des investissements lourds à supporter pour les collectivités.
Anthony BOUCHER confirme que de tels investissements peuvent être très significatifs et fait référence au projet en cours sur la commune de Vertou, qui selon ses informations s'élève à environ 18 millions d'euros.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
9 VU le code de la commande publique,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée le 20 mars 2024 en vue de l'attribution d’un marché public ordinaire à prix unitaires selon les modalités de publicité suivante :
Ouest-france (44) Publication le 25/03/2024
|B.O.A.M.P (44) | Publication le 20/03/2024
| Medialex (Profil d’acheteur) | Publication le 20/03/2024
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres produit par les services de la collectivité,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
RETIENT le classement des offres suivant :
_ D | _ LOT UNIQUE [ 2 | Classement | Candidat | LC | CONVIVIO-RCO | | RESTORIA SAS |
ARMONYS RESTAURATION
| API RESTAURATION Ill
DECIDE d'attribuer le marché public de services pour l’élaboration et fourniture de repas pour le restaurant scolaire, l'accueil de loisirs et fourniture des petits-déjeuners et goûters à l'entreprise CONVIVIO-RCO pour un montant de devis quantitatif estimatif de 286 100,00 € T.T.C.
AUTORISE M. le Maire à signer le marché public.
DIT que les crédits ont été inscrits lors du vote du budget primitif de l'année 2024.
Pour : 23 Contre : O0 Abstention : 3
Annexe : Sans objet
Comme chaque année, il revient au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables pour l'accueil périscolaire et la restauration scolaire.
Actuellement, les tarifs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire sont
appliqués à une tranche de quotient familial qui peut recouvrir des situations très différentes. Le système actuel de tarification, par tranche de quotient familial, ne favorise pas suffisamment l'équité sociale, puisque l'effort financier demandé aux familles n'est pas proportionnel à leur situation et produit des effets de paliers.
10 Aussi, il est proposé d'appliquer une tarification au taux d'effort permettant une évolution progressive du tarif pour chaque famille et favorisant l'équité sociale. Il est également utile de rappeler qu'aucune famille gorgeoise ne paiera le coût réel du service, la commune prenant à sa charge une partie du coût de la restauration scolaire (53% en 2023) et de l'accueil périscolaire (26% en 2023).
L'équipe municipale souhaite que la tarification soit proportionnelle aux revenus des familles mais aussi plus progressive. Après analyse de la politique tarifaire actuelle, l’évolution du mode de tarification vers une tarification au taux d'effort apparaît indispensable pour une meilleure adéquation entre la tarification des services et la réalité sociale et financière des familles : chaque famille aura un tarif adapté à sa situation de revenu, évitant ainsi les effets de seuils induits par l'application de tarifs à l’ensemble d’une tranche de quotient.
Cette tarification au taux d'effort est pondérée par un prix plancher et un prix plafond.
Ainsi les tarifs sont calculés de façon à répondre à trois objectifs :
-_ L'accessibilité au service pour toutes les familles,
- La mixité sociale, en évitant l'exclusion tarifaire pour les bas et hauts revenus, favorisant ainsi les espaces de rencontres et de socialisation des enfants du
territoire,
- La progressivité, en évitant les effets de seuil générés par une tarification par tranche.
La commission Affaires scolaires Enfance Jeunesse, réunie le 14 mai 2024, propose l'application d'une tarification au taux d'effort pour les deux services d'accueil périscolaire et de restauration scolaire dans les conditions suivantes :
Accueil périscolaire
La tarification s'établira comme suit :
Prix plancher par *# d'heure 10,50€
Prix plafond par % d'heure _ 1,30 € — Taux d'effort par 4 d'heure | 0, 0867 %
Prix fixe hors commune par % d’ heure | 1,36 €
Prix fixe du petit déjeuner | 0,89 €
Prix fixe du goûter 0,69 €
Restauration scolaire
La tarification s'établira comme suit :
| Quotients inférieurs ou égal à 1000 € 1,00 € (dispositif cantine à 1€ | Quotients supérieurs à 1000 € - Prix plancher _ | 3,67 €
| Quotients supérieurs à 1000 € - Prix plafond 4,24 €
} Quotients supérieurs à 1000 € - Taux d'effort 0,3194 %
Prix fixe du repas hors commune_ 17, 42 €
[PPrix fixe du repas adulte 7, 42 €
| Prix fixe du repas pour le personnel communal | 15,33 € :
Vivianne JEANDEAUD demande si des simulations ont été réalisées pour évaluer l'impact sur les familles en fonction de leur situation.
ii Anthony BOUCHER indique que des simulations ont été réalisées mais que l'exercice de présentation s'avère complexe car il existe autant de situations différentes que de familles compte tenu de l'individualisation tarifaire engendrée par le nouveau mode de calcul. Il cite quelques exemples démontrant que les évolutions sont dépendantes de la composition des familles et des revenus. Il indique que par ailleurs l'augmentation de 3% de la tarification des services mise en place se justifie par l'augmentation du coût de revient et le souhait de la municipalité de maintenir le niveau de répartition de la prise en charge financière du service entre les familles et la commune.
Séverine PROTOIS-MENU précise que le changement de mode de tarification ne remet pas en question la tarification à 1 € du repas pour les quotients inférieurs à 1000 €.
M. le Maire précise que Clisson Sèvre Maine Agglomération a également mis en place la tarification au taux d'effort pour le service d'accueil de loisirs par une récente délibération du Conseil communautaire. Au-delà de la progressivité du service, il s'agit également d'harmoniser les méthodes tarifaires entre les différents services pour une meilleure lisibilité pour les familles. Il ajoute que toutes les communes de la CSMA passeront au taux d'effort au plus tard à la rentrée 2025.
Delphine BRIAND demande si le changement de tarification a un impact sur le niveau de subvention de la Caisse d'allocations familiales.
Séverine PROTOIS-MENU indique que le passage au taux d'effort n'a pas d'influence sur le niveau de soutien de ce financeur.
Christian BONNET interroge sur la notion de coût réel du service.
Séverine PROTOIS-MENU indique qu'il s’agit de l'ensemble des coûts de fonctionnement,
soient les charges de personnel, les fluides, les coûts de maintenance, le coût du repas.
Vivianne JEANDEAUD estime que sans remettre en cause la proposition, elle regrette l'absence de présentation de simulations qui lui aurait permis de mesurer plus précisément l'impact pour les familles.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la tarification des services d'accueil périscolaire et de restauration scolaire pour l'année scolaire 2024/2025,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE la tarification du service de l'accueil périscolaire pour l’année 2024/2025 de la manière suivante :
| Prix plancher par %# d'heure __[0:50€
Prix plafond par #4 d'heure _ 1.30 €
12 |Taux d'effort par % d'heure | 0.0867 %
Prix fixe hors commune par % d'heure [1.36 € ne ne
Prix fixe Prix fixe du petit déjeuner L __| 0.89 € = |Prix fixe du goûter : 0.69 €
FIXE la tarification du service de restauration scolaire pour l’année 2024/2025 de la manière suivante :
Quotients inférieurs ou égal à 1000 € | 1,00 € (dispositif cantine à 1€)
| Quotients supérieurs à 1000 € - Prix plancher 3,67 €
uotients supérieurs à 1000 € - Prix plafond 4,24 €
| Quotients supérieurs à 1000 € - Taux d'effort _ | 0,3194 %
| Prix fixe du repas hors commune | 7,42 €
| Prix f fixe du repas adulte 17,42€
[ Prix fixe du repas pour le personnel communal | 5,33 €
DIT que cette nouvelle tarification est applicable à compter du 2 septembre 2024.
Pour:26 Contre : 0 Abstention : O
Patrimoine, Enviro ment et U nism
7. Attribution du marché de tr x_pour mise en sé if des rés X_usé ea luviales de l'école Claire Doré Grasli
Dans le cadre de l'exercice des compétences de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, Clisson Sèvre et Maine Agglomération prévoit d'engager une opération de travaux pour la mise en séparatif des réseaux d'eau dans le quartier des Fleurs de Gorges en 2025. Cette opération vise à réduire la charge hydraulique de la station de traitement des eaux usées et en définitive à améliorer la qualité de l’eau du bassin versant de la Sèvre par le rejet direct des eaux pluviales au milieu naturel et l'évitement de leur
pollution par les eaux usées.
Cette mise en séparatif suppose en amont de la gestion sur le domaine public que les propriétaires de biens fonciers sur ce secteur traitent séparément les flux sur leur propriété par une mise en séparatif des réseaux ou par une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le règlement de gestion des eaux de Clisson Sèvre et Maine Agglomération prévoit que les propriétaires disposent de 2 ans après la réalisation des travaux pour mettre leurs installations en conformité.
La commune est propriétaire du groupe scolaire Claire Doré Graslin, situé avenue des
Fleurs et dont la gestion des eaux a été partiellement conçue sur un mode unitaire. Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales pose de façon régulière des difficultés d'exploitation compte tenu de la vétusté du réseau et de son manque d'étanchéité. Aussi, il convient de rénover l’ensemble des réseaux de gestion des eaux usées et pluviales de manière à garantir une exploitation normale du groupe scolaire et sa mise en conformité réglementaire. La réalisation de ces travaux est également un préalable technique à la réalisation de l'opération de rénovation de la cour en cours de programmation avec la communauté scolaire.
Afin de conduire ces travaux, la commune a missionné un bureau d’études spécialisé dans la gestion des réseaux (OCEAM) afin d'assurer la conception et le suivi de réalisation des travaux de mise en séparatif. Cette mission a conduit à la passation d'un marché
13 public de travaux dont il revient au Conseil municipal d'en décider l'attribution afin de garantir la réalisation des travaux au mois de juillet 2024 pour une durée d'un mois.
A ce titre, une consultation en procédure adaptée à été lancée le 20 mars 2024 en vue
de l'attribution de marchés publics à prix unitaires selon les modalités de publicité suivante :
| Ouest-france (44) Publication le 20/03/2024
| B.O.A.M.P (44) | Publication le 20/03/2024
| Medialex (Profil d’acheteur) | Publication le 20/03/2024 |
11 dossiers ont été téléchargés et 3 plis correspondant à 3 offres ont été déposés avant la date limite des offres fixée au 16 avril 2024 à 12 heures.
La consultation se décompose en 2 lots :
| Lot n° 1 | Terrassement - VRD | 1 offre reçue
| Lot n° 2 | Contrôles réglementaires 2 offres reçues
L'ensemble des offres ont été jugées recevables au plan administratif et ont été analysées par la maitrise d'œuvre selon les critères énoncés au règlement de la consultation.
Critère J ___ Pondération
Prix 50
Valeur technique 50 %
Cette analyse des offres conduit la maitrise d'œuvre à formuler la proposition de classement des offres suivants :
Lo . LOT n°1 - Terrassement/VRD
|__ Classement _ | Candidat
| 1 | AUBRON-MECHINEAU
LOT n°2 - Contrôles réglementaires ||
| Classement | Candidat
| 1 | SPI2C — | 2 A3SN
Il est proposé au Conseil municipal de suivre les propositions de la maitrise d'œuvre, de retenir les classements ci-dessus et d'attribuer les marchés aux candidats ressortant à la première place qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de là commande publique,
14 CONSIDERANT qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée le 10 janvier 2024 en vue de l'attribution de marchés publics ordinaires à prix unitaires selon les modalités de publicité suivante :
| Ouest-france (44) | Publication le 20/03/2024
|B.O.A.M.P (44) Publication le 20/03/2024
| Publication le 20/03/2024 _ _ | Medialex (Profil d’acheteur)
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres produit par le maitre d'œuvre,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIENT le classement des offres suivant :
Co LOT n°1 - Terrassement/VRD
Classement __ Candidat
1 ____ AUBRON-MECHINEAU| = |
LOT n°2 - Contrôles réglementaires
Classement _— Candidat |
1 | SPI2C ] = j_—_—_—_—_— 2 | ____ A3SN EL |
DECIDE d'attribuer le lot n°1 « Terrassement-VRD » à l’entreprise AUBRON-MECHINEAU pour un montant de 109 937,00 € H.T.
DECIDE d'attribuer le lot n°2 « Contrôles réglementaires » à l'entreprise SPI2C pour un montant de 4 976,00 € HT.
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés publics.
DIT que les crédits ont été inscrits lors du vote du budget primitif de l’année 2024.
Pour : 26 Contre : O Abstention : O
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que e leurs ouvr conne AENR sur la commune de Gor
Annexe 1 : Rapport de concertation préalable
Annexe 2 : Registre de concertation
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes).
15 La définition des ZAENR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et renforcer l'acceptabilité des ENR sur le territoire communal.
Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l'objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers et de délais de procédures adaptés.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Il est précisé que pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local).
La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé.
M. le Maire indique que par suite de la délibération n° 14-03-013 du 14 mars 2024, la procédure de concertation préalable a été organisée selon les modalités déterminées par le Conseil municipal et notamment par la mise à disposition du rapport de concertation annexé à la présente délibération.
A l'issue de la concertation organisée du 26 mars 2024 à 9h au 12 avril 2024 à 17h, une unique observation à été consignée dans le registre ne remettant pas en cause la définition et la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables envisagées par la municipalité.
Par ailleurs, aucune personne ne s'est présentée aux deux permanences proposées le 29 mars 2024 de 9h à 12h et le 5 avril 2024 de 14h à 17h et aucun message n'a été adressé sur la boite de messagerie dédiée à la concertation.
En revanche, le lycée Charles Peguy s'est manifesté pour solliciter l'intégration de parcelles faisant l’objet d'une réflexion pour du photovoltaïque en toiture.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adapter le nombre et la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables telles que soumises à la concertation avec ajout de deux parcelles, propriété du lycée Charles Peguy.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
16 VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 5 codifié à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie,
VU la délibération n° 2024-14-03-013 du Conseil municipal du 14 mars 2024 portant détermination des zones d'accélération des énergies renouvelables et lancement de la procédure,
CONSIDERANT que la procédure de concertation préalable a été organisée selon les modalités déterminées par le Conseil municipal du 26 mars 2024 à 9h au 12 avril 2024 à 17h,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'organisation de là procédure de concertation préalable selon les modalités déterminées par le Conseil municipal, de l’unique observation consignée dans le registre et de la demande du lycée Charles Peguy,
IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci- après ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération, et présentant les surfaces cadastrées :
-__ Pour le solaire photovoltaïque au sol :
" Station de traitement des eaux usées : Parcelle AD 127
* Ancienne déchèterie des Mortiers : Parcelles ANS, AN6, AN7, ANS, AN9, AN1O, AN11, AN12, AN13
-__ Pour le solaire photovoltaïque sur ombrières (parkings) :
" Parking de la gare : Parcelles AB7 et AB 502
" Parking du complexe de la Margerie : Parcelles BH7 et BH156
-__ Pour le solaire thermique et le solaire photovoltaïque sur bâtiment : " Complexe de la Margerie : Parcelle BH7
Vestiaires et tribune de football du stade de football : Parcelle BH7 Centre technique municipal : Parcelle BH92
Mairie : Parcelles AC70 et AC766
Eglise : Parcelle AC67
Complexe scolaire : Parcelles BE 100 et BE 101
Lycée Charles Peguy : Parcelles AC6 et AC673
-__ Pour l'agrivoltaisme : Aucune ZAENR définie
-__ Pour le solaire photovoltaïque au sol sur sol à très faible valeur agricole : Aucune ZAENR définie
-__ Pour l'éolien terrestre : Aucune ZAENR définie
- Pour la méthanisation : Aucune ZAENR définie
-__ Pour la géothermie : Aucune ZAENR définie
-__ Pour les réseaux de chaleur et froid :
s Complexe scolaire : Parcelles BE 100 et BE 101
-__ Pour l'hydroélectricité :
“" Moulin du Liveau : Parcelle OC 403
"Moulin d'’Angreviers : Parcelle AT 165
DIT que la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Loire-Atlantique
17 - Monsieur le référent préfectoral aux énergies renouvelables
-__ Monsieur le président de Clisson Sèvre et Maine Agglomération
Pour : 26 Contre : O0 Abstention : O0
9. Ilot du Gué : présentation et signature du permis d'aménager
Annexe : Sans objet
La commune à procédé à l'acquisition en 2017 d'une parcelle de 11 959 m2 à 20€ le m2. Dans le cadre de la négociation M. et Mme MABIT ont conservé une bande de 2 400m?2 pour la réalisation de 6 lots à bâtir qui seront desservis par la commune selon les modalités de l'acte.
Les consorts MABIT ont fait part de leur volonté de voir évoluer leur nombre de lots à 7 au lieu de 6 initialement en faisant évoluer les modalités liées à l’acte dans les mêmes conditions.
En 2018, la commune a modifié le PLU afin de permettre la mise en œuvre d'une
opération d'aménagement par un classement de la zone en 1AUb.
La commune a souhaité faire évoluer le projet d'aménagement présenté en 2020 et propose un permis d'aménager sur une surface d'environ 11 586 M2 comprenant 10 lots à bâtir, 3 îlots (comprenant environ 35 logements et 200m2 de locaux dédiés aux activités de service) et 17 places de stationnement public.
ZT ZT
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la demande de permis
d'aménager conformément au plan ci-dessus.
18 Delphine BRIAND demande si suite aux échanges en commission, la municipalité a fait
un choix de typologie d'habitat pour l’îlot C.
M. le Maire indique que suite aux échanges, les avis des membres de la Commission
étaient partagés et que compte tenu de la densification sur ce site, il est proposé de
conserver le choix initial de construction de maisons individuelles qui correspond à une
attente des habitants.
M. le Maire précise que la densité sur le site s'élève à 39 logements/ha et correspond à un modèle de densification proche de celui imposé par le principe de zéro-artificialisation nette. Toutefois, ce type d'opérations pourra se combiner avec d'autres types de montage (détachement de parcelles). Il s'inscrit en faux avec ce qu'il entend parfois dans les échanges informels sur le fait qu’il n'y aura plus de possibilités de développement de
logements individuels.
Ces opérations sont complexes et nécessitent une technicité et une charge de travail non
compatible avec leur démultiplication compte tenu du dimensionnement des services
communaux. Il souhaite que cette opération soit réussie et indique que la livraison des
logements interviendra au mieux en 2026.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R421-19,
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme du 19/07/2022.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 05/07/2018 approuvant la modification n°5 du PLU relative à l'aménagement de l’Ilot du Gué,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de permis d'aménager de l'ilot du Gué tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE M le Maire à déposer ce projet d'aménagement et à engager toute démarche en ce sens.
Pour : 26 Contre : O Abstention : 0
Age
10. Il u Gué : ion de terrains à i
Annexe : Sans objet
La Commune a initié une opération d'aménagement sur une superficie d'environ 1,2 hectares à vocation d'habitat et de service, à proximité immédiate du centre bourg et de la gare : l'ilot du Gué.
L'îlot du Gué est un site acquis par la commune en 2017 dans l'objectif d'offrir sur son territoire une nouvelle offre de logements inscrite dans un cadre accueillant et profitant
19 d'une proximité avec les infrastructures et équipements du bourg. L'enjeu de ce projet est de réussir à concilier un projet de qualité (architecturale, urbaine et environnementale) et densification en cohérence avec les enjeux de la loi Climat et résilience.
L'aménagement de ce site stratégique doit permettre à la commune de mettre en œuvre sa politique de développement de l'habitat et notamment permettre la réalisation de logements à caractères intergénérationnels, sociaux et abordables, nécessaires au maintien et à l'accueil de famille sur la commune en cohérence avec les documents supra communaux en vigueur (SCoT).
Dans ce contexte, une mission d'étude de pré-cadrage opérationnel à été confiée à Loire Atlantique Développement afin de définir le plan de composition du lotissement et les critères de commercialisation des îlots.
Aussi, au cours de l’année 2023, une consultation à été lancée auprès de 4 opérateurs en immobilier pour l'aménagement d'une emprise globale de 4 100 m2 proposant l'implantation de plusieurs bâtiments d'habitation, un local dédié à une activité de service (pour une surface d'environ 200m2), un cœur vert et le cheminement interne du projet d'ensemble du permis d'aménager.
La proposition du groupe CLAIMO, 4 rue du Pré Médart, 86280 Saint-Benoit a été retenue en vue de réaliser le programme suivant :
- _Ilot À : vocation de service et d'habitat (logements en accession sociale) - _Ilot B : vocation d'habitat
-_ Hot C : vocation d'habitat
Le groupe Claimo s'engage à contracter avec Habitat 44 dans le cadre de la réalisation des logements sociaux.
Il est proposé de procéder à la cession au groupe Claimo dans les conditions suivantes :
e Parcelles concernées :
o BH 170p, BH 176p, BH 179 et BH 181 composant les îlots À, B et C du permis
d'aménager du lotissement de l'îlot du Gué pour une surface totale d'environ 4
100m?
oc Ces parcelles se situent en zone 1AUb du Plan Local d'Urbanisme
+ Programme de constructions envisagé :
À ce stade du projet, le programme envisagé permet la construction d'environ 35
logements, représentant une surface de plancher estimée à 2750m2, répartis comme
suit :
o Ilot À : 200 m2 d'activité au rez-de-chaussée et 7 logements locatifs sociaux
o IlotB : 24 logements dont 17 en accession libre et 7 logements locatifs sociaux
ainsi qu'un cœur d'ilot vert qui sera relié aux trames aménagées par la commune (cheminement, viaire, ..)
o Ilot C : 3 logements
Le nombre de logements peut varier selon la finalisation des plans fixant la typologie de surface de chacun des logements.
e Le prix de vente :
Le groupe Claimo propose d'acquérir l'ensemble des îlots A, B et C pour une valeur foncière de 400 000€.
20 La valeur vénale des îlots est estimée par France Domaines à 400 000€ HT. Il est proposé de céder les ilots A, B et C à vocation d'habitat et de service pour un montant de 400 000 € HT (le montant TTC porté dans l'acte de vente sera calculé avec le taux de TVA applicable au jour de la signature définitive de l'acte).
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L.2221-1,
Vu la délibération en date du 18/02/2021 relative au lancement d’une étude sur les perspectives d'évolution urbaine,
Vu là consultation des opérateurs,
Vu l'avis des Domaines an date du 15 mai 2024,
Vu l'avis de la commission Patrimoine Environnement et Urbanisme en date du 31/01/2024 et 11/03/2024,
Vu le courrier d'engagement et de partenariat en date du 08/03/2024 du groupe Claimo,
Considérant que la commune a acquis les terrains dans l'objectif de pouvoir présenter une offre de logements diversifiés,
Considérant que les terrains font partie des biens immobiliers dépendant de son domaine public,
Considérant que le groupe Claimo a présenté une offre répondant aux objectifs d'aménagement et de production de logements cohérente avec l'étude de programmation définie avec Loire Atlantique Développement,
Considérant que la proposition formulée par le groupe Claimo répond aux objectifs de production de logements du PLH et du SCOT,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la cession des ilots À, B et C du lotissement l'lot du Gué au profit du groupe Claimo, en vue d'y construire du logement et un local de service pour un montant de 400 000€ HT,
AUTORISE le groupe Claimo à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur les parcelles cadastrées en amont de la vente définitive afin de garantir la faisabilité du projet,
DIT que les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur,
DIT que la recette correspondante de 400 000€ sera imputée au budget annexe de l'ilot
du Gué,
21 AUTORISE M. le Maire à signer tout document(s) et acte(s) se rapportant à cette cession notamment l'acte authentique de vente qui sera passé en la forme notariée à l'étude de Maître DEVOS à Clisson.
Pour : 26 Contre : O Abstention : 0
11. Com n écision rises par M, le Mair ns le cadre des délégations de compétences autorisées par le Conseil municipal
Par délibération n° 11-06-040 du 11 juin 2020, le Conseil a délégué à Monsieur le Maire, une partie de ses attributions pour simplifier et assurer une meilleure réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.2122-3 du même code, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
| Décision | _ Objet E |] Montant _ | D-2024-14 | Entretien espaces verts lotissements - ESATCO 39 206,09 € HT
D-2024-15 | Protection des biens - Espace AGORA -TELESECURITE | 3 170,80 € HT | | | LOIRE BRETAGNE j
D-2024-16 | Protection des biens - Ateliers Municipaux -| 2 709,35 € HT
| | TELESECURITE LOIRE BRETAGNE | D-2024-17 | Transformation du terrain d'honneur enherbé en|111 198.00 € HT surface synthétique - Agrément du sous-traitant
| | EUROSYNTEC ___ | _| D-2024-18 | Travaux de rénovation Espace de Coworking - HT | 10 932,00€ HT MENUISERIE AGENCEMENT Le
Questions diverses
Michelle BROSSET rappelle le programme des journées de mobilité intergénérationnelles, diffusé également dans le bulletin communal.
M. le Maire remercie Michelle Brosset et toutes les personnes impliquées pour l'organisation de cet évènement.
M. le Maire salue également les organisateurs de la course de caisses à savon qui a suscité une importante fréquentation.
M. le Maire indique que les différents travaux sont lancés :
e Gymnase
° Terrain de football
° Rue des Cailloux
e Rue de la Renaissance
Gaëtan BOURASSEAU informe avoir été interpellé par des habitants du lotissement de là Coulée Verte sur des vitesses très excessives Rue de la Roche.
22 Christian BONNET indique que le sentier le long de la voie ferrée présente des trous qu'il conviendrait de reboucher car ils causent des désagréments pour la circulation des cycles, poussettes ou personnes à mobilité réduite.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h41.
M. Anthony BOUCHER
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance _ 2
M. Didier MEYER
Maire
Président de séance
23 e
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