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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
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unknown - DEL20260427 15 Vente atelier transformation ZAE Tethieu Annexe 1 Avis domaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20260427 15 Vente atelier transformation ZAE Tethieu Annexe 1 Avis domaine)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 11 juin 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Odile DEVILLE
Courriel : odile.deville@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 24443590
Réf OSE : 2025-40315-40592
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bâtiment professionnel - atelier
Adresse du bien : 420 Route de Buglose 40990 Téthieu
Valeur : 60 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Affaire suivie par : PHELUT David
2 - DATES
de consultation : 27/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble : néant
du dossier complet : 27/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le Grand Dax est propriétaire d’un local d’activité au sein de la Zone d’Activités Economiques de Téthieu et souhaite le céder suite à la cession d’activité de son locataire.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune est située à 10 kilomètres au Nord Est de Dax.
Petite commune rurale dans l’aire d’attraction de Dax.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le local se situe à l’extérieur du centre-bourg en direction de Buglose dans une zone d’activité.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie de la parcelle Nature
TETHIEU A 1642 420 Chemin de Buglose 1 075 m² Local d’activité
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un local de structure légère de 81 m² aménagé en atelier de transformation de fruits et légumes.
Avec un espace de stockage, des espaces de préparation et un espace ‘hygiène’ avec sanitaires et douche.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLUi du Grand Dax – dernière procédure approuvée du 31/10/2024.
Zone d'activités économiques (industrielles, artisanales ou commerciales, tertiaires) correspondant aux zones d'aménagement commercial (ZACOM) définies au schéma de cohérence territorial (SCoT). Zone UXenr
6.2.Date de référence et règles applicables
sans objet
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible des immeubles à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
4 8 - MÉTHODE DE LA COMPARAISON
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison des bâtis d’activité sur 5 kilomètres autour du bien depuis 2019.
Pour tenir compte de la construction de type légère du local et de son aménagement sommaire avec des vestiaires, la moyenne des TC est retenue à 753 €/m² .
Cette valeur est hors équipement.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur de la moyenne est retenue pour le bien à évaluer soit 753 €/m².
Soit pour un local de 81 m² :
81 m² x 753 €/m = 60 993 € arrondi à 60 000 € HT
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 60 000 € HT
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 54 000 € HT.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
5
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Sous-Groupe
283//ZB/190// 11/02/2022 2005 964 1037,34 Atelier et assimilé
283//AL/190// 28/06/2021 2002 619 631,66 Atelier et assimilé
283//AB/1389// 24/04/2020 2007 82 792,68
283//AB/1387//
283//AB/742// 19/07/2022 464 698,39 Atelier et assimilé
283//AB/1490// 19/06/2023 464 603,45 Atelier et assimilé
Moyenne 753 €
Médiane 698 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
4004P01
2022P04091
ST-VINCENT-DE-
PAUL
277 RTE DE
CARRERE 1 000 000
4004P01
2021P14642
ST-VINCENT-DE-
PAUL
380 RTE DE LA
GARE 391 000
4004P01
2020P07167
ST-VINCENT-DE-
PAUL
429 AV DES
PLATANES 65 000 Stockage et
stationnement
4004P01
2022P17344
ST-VINCENT-DE-
PAUL
89 RTE DE L
ADOUR 324 054
4004P01
2023P13672
ST-VINCENT-DE-
PAUL
89 RTE DE L
ADOUR 280 000 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire
Réf DS: 24443590
Réf OSE :2025-40315-40592
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.