PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le Samedi 17 novembre 2007 par la commune de Saint-Germain-Laprade. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DECLARATION DE PROJET N° L-ENTRAINANT MISE EN-

COMPATIBILITE DU PLU-

RÉALITÉS &

DESCOEUR

Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR

49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26

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DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE

SAINT-GERMAIN-LAPRADE

3. REGLEMENT D’URBANISME Septembre 2022

_________

PLU approuvé par DCM le 17 novembre 2007

Modification n°2 approuvée par DCM le 30 juin 2012

Modification n°3 approuvée par DCM le 21 décembre 2013

Modification simplifiée n°4 approuvée par DCM le 5 décembre 2016

Modification simplifiée n°5 approuvée par DCM le 29 octobre 2021

Déclaration de Projet n°1 approuvée par DCM le 14 octobre 2022

Réf :48522PLU de Saint-Germain-Laprade - Règlement d’urbanisme

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Table des matières

TITRE 1 – Dispositions générales........................................................................................................................ 2

TITRE 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines ....................................................................................... 3

ZONE Ub ......................................................................................................................................................................................... 3

ZONE Uc ......................................................................................................................................................................................... 5

ZONE Ui .......................................................................................................................................................................................... 8

TITRE 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser ................................................................................. 11

ZONE AU ....................................................................................................................................................................................... 11

TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles ..................................................................................... 14

ZONE A ......................................................................................................................................................................................... 14

TITRE 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles ................................................................................... 17

ZONE N ......................................................................................................................................................................................... 17CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME :

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de La commune de Saint Germain Laprade.

APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME (LOI BARNIER) :

Les marges de recul de 100 m et 75 m, liées à l'application de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme et identifiées sur le règlement

graphique, ne s'appliquent pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- aux réseaux d'intérêt public.

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TITRE 1 – Dispositions généralesLa zone Ub correspond à la zone de construction dense du centre-bourg. Elle a principalement pour vocation d'accueillir

des bâtiments construits, pour la plupart en ordre continu.

SECTION 01 : NATURE ET OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ub 01 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

01-01 Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière et d’entrepôts.

01-02 L'ouverture et l’exploitation des carrières.

01-03 Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets.

01-04 Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les aires naturelles de camping.

01-05 Les installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE Ub 02 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIÈRE

02-01 Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage.

SECTION 02 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Ub 03 : ACCES ET VOIRIE

03-01 Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et

caractéristiques des voies et des accès qui les desservent leurs sont adaptées.

En cas d’accès dangereux, il sera fait application de l’article R111-5 du code de l’urbanisme.

ARTICLE Ub 04 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

04-01 Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public

d’alimentation potable

04-02 Eaux usées : Toute construction ou utilisation du sol produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation et convention. Le raccordement au réseau existant

est obligatoire. Les moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à La charge du pétitionnaire.

04-03 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la

propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (exemple :

Bassins de retenue; noues, aires de stationnement inondables, chaussées drainantes ...).

04-04 La séparation des réseaux EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales) est obligatoire.

ARTICLE Ub 05 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

05-01 Non réglementé.

ARTICLE Ub 06 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

06-01 Les constructions doivent être édifiées en ordre continu avec les bâtiments existants.

Un recul pourra être imposé pour satisfaire aux contraintes de sécurité ou de fonctionnement urbain du centre-bourg.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour La réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

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TITRE 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UbARTICLE Ub 07 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

07-01 Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite

parcellaire qui en est Le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de La différence d’altitude entre ces deux points, sans

pouvoir être inférieure à 3m.

07-02 Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE Ub 08 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

08-01 Non réglementé.

ARTICLE Ub 09 : EMPRISE AU SOL

09-01 Non réglementé.

ARTICLE Ub 10 : HAUTEUR

10-01 La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 9m à l’égout de toiture et à 12m au point

le plus haut.

ARTICLE Ub 11 : ASPECT EXTERIEUR

11-01 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

a modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à La conservation des perspectives monumentales.

11-02 Les principes généraux suivants doivent être respectés (y compris pour Les garages et annexes):

- Harmonie des couleurs entre elles et avec Le site (Les couleurs vives sont interdites)

- L'aspect des façades doit éviter tout pastiche, imitation de matériaux ou utilisation d'éléments architecturaux non

locaux.

11-03 Aspect extérieur : Les enseignes, panneaux photovoltaïques, climatisations, ventilations et réseaux câblés doivent être intégrés dans

la composition architecturale de facon à préserver la qualité architecturale des façades.

Les matériaux destinés à être recouverts (moellon, briques ...) ne devront pas être utilisés à nu.

11-04 Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur maximum de 1.50m. La partie bâtie ne devra pas dépasser 0.80m. Le muret sera

enduit, double face, comme les facades des constructions.

ARTICLE Ub 12 : STATIONNEMENT

12-01 Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou

utilisation du sol.

ARTICLE Ub 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13-01 Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale

pour quatre emplacements.

SECTION 03 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ub 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14-01 Non réglementé.

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E-mail : realitesetdescoeur@realites-be.fr 4SECTION 01 : NATURE ET OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uc 01: OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

01-01

01-02

01-03

01-04

01-05

Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière et d’entrepôts.

L'ouverture et l’exploitation des carrières.

Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets.

Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les aires naturelles de camping.

Les installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE Uc 02 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

02-01

02-02

Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour Le voisinage.

En secteur UCe, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées.

SECTION 02 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Uc 03 : ACCES ET VOIRIE

03-01 Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et

caractéristiques des voies et des accès qui les desservent leurs sont adaptées. En cas d’accès dangereux, il sera fait application de

l’article R111-5 du code de l’urbanisme.

ARTICLE Uc 04 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

04-01

04-02

04-03

04-04

Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public

d’alimentation potable

Eaux Usées : Toute construction ou utilisation du sol produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation et convention.

Le raccordement au réseau existant est obligatoire. Les moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées

sont à la charge du pétitionnaire.

En secteur UCa :

En l’absence de réseau collectif d'assainissement, Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être

traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général

d’assainissement. Lorsque le terrain est (ou sera) desservi par le réseau d’assainissement collectif, Le raccordement est obligatoire.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur Le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à La limitation des débits évacués de la

propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (exemple :

Bassins de retenue; noues, aires de stationnement inondables, chaussées drainantes ...).

La séparation des réseaux EU et EP est obligatoire.

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ZONE Uc

Cette zone de moyenne à faible densité urbaine, correspond aux secteurs à vocation majoritairement résidentielle de la commune, où les bâtiments sont généralement construits en ordre discontinu.

On distingue :

- un secteur Uca, où l'assainissement autonome est autorisé ;

- un secteur Uce, destiné à recevoir des équipements publics ou d'intérêt collectif ; - un secteur UCh –secteur Naquera- destiné à la diversification de l’offre de logements de la commune (habitat individuel, logements collectifs, logements à destination des personnes âgées…).ARTICLE Uc 05 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

05-01 Non réglementé

05-02 Pour le secteur UCa : Pour les terrains non desservis par le réseau d'assainissement collectif, la surface de la parcelle et la nature

du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement, conformément au schéma général

d’assainissement et aux dispositions du SPANC.

ARTICLE Uc 08 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

08-01 Non réglementé.

ARTICLE Uc 09 : EMPRISE AU SOL

09-01 Non réglementé.

ARTICLE Uc 11 : ASPECT EXTERIEUR

11-01 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-02 Les principes généraux suivants doivent être respectés :

- Harmonie des couleurs entre elles et avec le site (Les couleurs vives sont interdites)

- Les garages et annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal

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ARTICLE UC 06 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

06-01 Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées sur le règlement graphique (zonage).

06-02 Sauf indication contraire portée sur le règlement graphique, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 6 m de l'axe de la voirie.

06.03 En secteur UCh, l’implantation des constructions se fera à l’alignement ou avec un recul minimal de 3 m.

06-04 Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE UC 07 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

07-01 Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

Pour les constructions édifiées en limite séparative, le linéaire bâti en limite ne devra pas excéder 8 mètres de longueur, sauf en secteur UCh où il n’est pas limité.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE 10 : HAUTEUR

10-01 La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 7m à l’égout de toiture et à 10m au point le plus haut.

10-02 Pour les constructions édifiées en limite séparative, la hauteur mesurée au point le plus haut est limitée à 3,5m sur une profondeur de 3m par rapport à la limite séparative.

10-03 En secteur UCe : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures, est fixée à 20m. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.04 En secteur UCh, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 10 m à l’égout de toiture et à 13 m au point le plus haut. Les mesures se feront au point médian des bâtiments. Les constructions ne dépasseront pas le R+2+C.- L'aspect des facades doit éviter tout pastiche, imitation de matériaux ou utilisation d'éléments architecturaux non

locaux.

11-03 Aspect extérieur : Les enseignes, panneaux photovoltaïques, climatisations, ventilations et réseaux câblés doivent être intégrés dans

la composition architecturale de facon à préserver la qualité architecturale des façades sans apporter des nuisances au voisinage

immédiat.

Les matériaux destinés à être recouverts (moellon, briques ...) devront être enduits.

11-04 Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur maximum de 1.50 m. La partie bâtie ne devra pas dépasser 0.80m. Cette disposition ne

s'applique au secteur UCe.

11-05 En secteur UCe : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou

ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE Uc 12 : STATIONNEMENT

12-01 Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou

utilisation du sol.

ARTICLE Uc 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13-01 Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale

pour quatre emplacements.

SECTION 03 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uc 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14-01 Non réglementé

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.03-01

03-02

04-01

04-03

Les nouveaux acces directs sur La RN 88 sont interdits, ils seront créés exclusivement à partir des voies de desserte.

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d'être délivrées ne peuvent être autorisées que si Les dimensions, tracés et caractéristiques des voies et des acces qui Les desservent leurs sont adaptées. En cas d'accès dangereux, il sera fait application de l’article R111-5 du code de l'urbanisme.

Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordeée au reseau public

d'alimentation potable.

La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans un strict respect de la réglementation en vigueur.

Eaux Usées : Toute construction ou utilisation du sol produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public

d'assainissement. L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation et convention. Les moyens de

relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à La charge du pétitionnaire.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur Le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans Le réseau collecteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la

propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser Les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (exemple :

Bassins de retenue; noues, aires de stationnement inondables, chaussées drainantes ...).

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ZONE Ui

Zone à vocation d’activités économiques.

On distingue un secteur Uia qui fait l’objet d’une étude au titre de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme (loi Barnier) et un secteur

Uie réservé pour l’implantation d’une station-service GNV.

SECTION 01 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UI 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

01-01 Les constructions à destination agricole et forestière.

01-02 Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les aires naturelles de camping.

01-03 Les constructions à destination d’habitat autres que celles visées à l’article Ui 02.

01-04 Les parcs d’attractions, les équipements sportifs et de loisirs.

01-05 Secteur Uie, les constructions à usage d’habitation.

ARTICLE UI 02 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

02-01 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement de fonction destiné aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations et sous réserve que les locaux à usage

d’habitation soient intégrés dans le volume des établissements d’activités auxquels ils sont liés.

02-02 La réhabilitation et l’extension des bâtiments d’habitation existants, y compris la construction d’annexes à ces bâtiments, dans la limite

de 20% de la surface au sol initiale sans que celle-ci ne puisse excéder une surface au sol totale de 250 m².

02-03 Pour la zone Uia : Les constructions devront être compatibles avec les orientations d’aménagement.

02-04 Pour le secteur Uie : Seules sont autorisées les constructions, installations et équipements nécessaires au fonctionnement d’une

station-service GNV.

SECTION 02 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ui 03 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ARTICLE UI 04 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

ARTICLE UI 05 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

05-01 Non réglementé.

ARTICLE UI 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

06-01 Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées sur le règlement graphique (zonage).

06-02 Les constructions doivent s’implanter en recul minimum de 100 mètres à partir de l’axe de la RN 88.

06-03 Les constructions doivent s’implanter en recul minimum de 8 mètres à partir de l’axe des voies communales.

06-04 Pour le secteur Uia : Les constructions doivent s’implanter en recul minimum de 75 mètres à partir de l’axe de la RN 88.

06-05 Pour le secteur Uie : Les constructions et équipements doivent s’implanter à une distance minimum de 3.00 mètres par rapport à la

limite des voies routières.10-01

10-02

10-03

10-04

11-01

11-03

11-05

La hauteur maximale des constructions à destination d'habitation, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout des toitures, est

fixée à 9 m. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. La hauteur maximale des constructions au

point Le plus haut est limitée à 12 m.

Là hauteur maximum des constructions, à usage d'activités, dans une bande de 300 m depuis l'axe de La RN 88, est fixée à 12 mètres.

La hauteur maximum des constructions, à usage d'activités, au-delà de la bande des 300 m, depuis les niveaux du terrain naturel est

fixée à 30 metres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages de transport d'energie électrique ou telephonique.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

a modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractere ou à l'interêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les principes généraux suivants doivent être respectés :

- Harmonie des couleurs entre elles et avec le site,

- L'aspect des façades doit éviter tout pastiche.

Enseignes - Signalétiques : Les enseignes devront être intégrées aux façades des bâtiments, et en aucun cas en surélévation sur Les

toitures ou les acrotères.

Les couleurs vives sont interdites. Les couleurs à utiliser devront respecter Les teintes de base suivantes : ‘les verts" "les gris" et

“tons naturels du bois’.

Les couleurs de référence des marques industrielles ou commerciales sont autorisées, mais elles ne pourront dépasser 20 % de la

surface des façades extérieures.

Les matériaux destinés à être recouverts (moellon, briques ...) devront être enduits.

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur maximum de 2.00 m. La partie bâtie ne devra pas dépasser 0.80m.

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06-05 Les marges de recul de 100 m et 75 m, liées à l’application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme et identifiées sur le règlement

graphique ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d’exploitation agricole ;

- aux réseaux d’intérêt public ;

ARTICLE UI 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

07-01 Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum des limites séparatives de 5.00 mètres.

07-02 Secteur Uie : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum des limites séparatives de 3.00 mètres.

ARTICLE UI 08 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

08-01 Non réglementé.

ARTICLE UI 09 – EMPRISE AU SOL

09-01 Non réglementé.

ARTICLE UI 10 – HAUTEUR

ARTICLE UI 11 – ASPECT EXTERIEUR

11-06 Secteur Uie :

 Les murs pleins sont interdits en clôtures.

 Les clôtures sur rue et séparatives seront constituées soit de plantations en bosquets d’essences locales, soit de clôtures

légères en grillage (hauteur max : 2m) doublée de plantations en bosquets d’essences locales.

ARTICLE UI 12 – STATIONNEMENT

12-01 Chaque constructeur doit assurer en-dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation

du sol.PLU de Saint-Germain-Laprade - Règlement d’urbanisme

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ARTICLE UI 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13-1 Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4

emplacements.

13-2 Secteur Uie :

 Les espaces libres devront être traités en espaces perméables.

 Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d’essences indigènes adaptées à l’environnement. Toutes les

espèces exotiques, allergènes, invasives ou exogènes sont interdites.

 Les haies mono essences sont interdites.

SECTION 03 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UI 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14-1 Non réglementé.Cette zone correspond à une zone réservée pour des opérations ultérieures d'équipement et d'aménagement. Ces secteurs pourront

être ouverts à La construction ultérieurement Lors d’une modification ou révision du PLU.

ARTICLE AU 01 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

01-01 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 02

ARTICLE AU 02 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

02-01 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLES AU 03 à AU 14:

Non réglementés.

ZONE AUc

Zone à urbaniser où les voies publiques, les réseaux d’eau potable et d'électricité existants à La périphérie immédiate de la zone ont une

capacité suffisante pour satisfaire Les besoins des constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Les constructions sont admises au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations

d'aménagement.

SECTION 01 : NATURE ET OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUc 01 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

01-01 Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière et d’entrepôts.

01-02 L'ouverture et l’exploitation des carrières.

01-03 Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets.

01-04 Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les aires naturelles de camping.

01-05 Les installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE AUc 02 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

02-01 Les constructions seront admises au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

d'aménagement.

02-02 Les constructions à destination d'habitation, d'hébergement hôtelier, de commerce et de bureaux sont autorisées, sous réserve de

respecter les orientations d'aménagement.

02-03 Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage et qu’elles respectent

les orientations d'aménagement.

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TITRE 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AUSECTION 02 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE AUc 03 : ACCES ET VOIRIE

03-01 Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si Les dimensions, tracés et

caractéristiques des voies et des accès qui les desservent leurs sont adaptées. En cas d’accès dangereux, il sera fait application de

l’article R111-5 du code de l’urbanisme.

03-02 Les accès doivent être compatibles avec Les orientations d'aménagement.

ARTICLE AUc 04 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

04-01 Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public

d’alimentation potable

04-02 Eaux Usées : Toute construction ou utilisation du sol produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation et convention.

Le raccordement au réseau existant est obligatoire. Les moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées

sont à La charge du pétitionnaire.

04-03 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans Le réseau collecteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la

propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (exemple :

Bassins de retenue; noues, aires de stationnement inondables, chaussées drainantes ...)..

ARTICLE AUc 05 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

05-01 Non réglementé

ARTICLE AUc 06 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

06-01 Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées sur le règlement graphique (zonage).

06-02 Sauf indication contraire portée sur le règlement graphique, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 6 m de

l'axe de la voirie.

06-03 Ces dispositions ne s’appliquent pas pour Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour La réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE AUc 07 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

07-01 Sauf cas d'implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite

parcellaire qui en est Le plus rapproché doit être au moins égale à La moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans

pouvoir être inférieure à 3 m.

Pour Les constructions édifiées en limite séparative, Le linéaire bâti en limite ne devra pas excéder 8 mètres de longueur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour La réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE AUc 08 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

08-01 Non réglementé.

ARTICLE AUc 09 : EMPRISE AU SOL

09-01 Non réglementé.

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E-mail : realitesetdescoeur@realites-be.fr 12ARTICLE AUc 10 : HAUTEUR

10-01 La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 7m à l’égout de toiture et à 10m au point

le plus haut.

10-02 Pour les constructions édifiées en limite séparative, la hauteur mesurée au point le plus haut est limitée à 3,5m sur une profondeur

de 3m par rapport à la limite séparative.

ARTICLE AUc 11 : ASPECT EXTERIEUR

11-01 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

a modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à La conservation des perspectives monumentales.

11-02 Les principes généraux suivants doivent être respectés :

- Harmonie des couleurs entre elles et avec le site (les couleurs vives sont interdites)

- Les garages et annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal,

- L'aspect des façades doit éviter tout pastiche, imitation de matériaux ou utilisation d'éléments architecturaux non

locaux.

11-03 Aspect extérieur : Les enseignes, panneaux photovoltaïques, climatisations, ventilations et réseaux câblés doivent être intégrés dans

la composition architecturale de facon à préserver la qualité architecturale des façades.

Les matériaux destinés à être recouverts (moellon, briques ...) devront être enduits.

11-04 Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur maximum de 1.50 m. La partie bâtie ne devra pas dépasser 0.80m.

ARTICLE AUc 12 : STATIONNEMENT

12-01 Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou

utilisation du sol.

ARTICLE AUc 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

13-01 Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale

pour quatre emplacements.

SECTION 03 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUc 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14-01 Non réglementé

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E-mail : realitesetdescoeur@realites-be.fr 13Zones, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole

sont seules autorisées en zone A.

SECTION 01 : NATURE ET OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A 01: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

01-01 Toutes les constructions non mentionnées à l'article A 02

ARTICLE À 02 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIÈRE

02-01 Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles notamment :

- Tous les bâtiments nécessaires à l'activité agricole, ainsi que Les bâtiments de transformation, de commercialisation de la

production et d'agro-tourisme.

- L'habitation de l'exploitant agricole, si elle est nécessaire à son activité.

02-02 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION 02 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE A 03 : ACCES ET VOIRIE

03-01 Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et

caractéristiques des voies et des accès qui les desservent leurs sont adaptées. En cas d’accès dangereux, il sera fait application de

l’article R111-5 du code de l’urbanisme.

ARTICLE A 04 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

04-01 Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif

public.

Concernant les constructions non desservies par le réseau public d’eau potable, les ressources privées destinées à la consommation

humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Pour les constructions d'habitation à usage unifamiliale, en l’absence de réseau public d’eau potable, une déclaration doit être

effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS).

04-02 Eaux Usées : Toute construction ou utilisation du sol produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation et convention. Les moyens de

relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à la charge du pétitionnaire.

En l’absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent

être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général

d’assainissement et aux dispositions du SPANC. Lorsque le terrain est (ou sera) desservi par le réseau d’assainissement collectif, le

raccordement est obligatoire.

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TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles

ZONE A

02.03 Les bâtiments désignés sur la liste jointe et figurant au plan général et au carnet de repérage, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.04-03 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans Le réseau collecteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à La limitation des débits évacués de la

propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (exemple :

Bassins de retenue; noues, aires de stationnement inondables, chaussées drainantes ...).

ARTICLE A 05 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

05-01 Pour les terrains non desservis par le réseau d'assainissement collectif, la surface de la parcelle et la nature du sol doivent

permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement, conformément au schéma général d’assainissement.

ARTICLE A 06 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

06-01 Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées sur le règlement graphique (zonage).

06-02 Sauf indication contraire portée sur le règlement graphique, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 10 m

de l'axe de la voirie.

06-03 Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE A 07 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

07-01 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au

moins égale à La moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE A 08 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

08-01 Non réglementé.

ARTICLE À 09 : EMPRISE AU SOL

09-01 Non réglementé.

ARTICLE À 10 : HAUTEUR

10-01 Pour les constructions à usage d'habitat : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout des

toitures, est fixée à 7 m. La hauteur maximale des constructions au point Le plus haut ne devra pas excéder 10 m. Les ouvrages

techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10-02 Pour les constructions à usage agricole : La hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel au point le plus haut, est

fixée à 15 mètres.

ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR

11-01 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

a modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à La conservation des perspectives monumentales.

11-02 Les principes généraux suivants doivent être respectés :

- Harmonie des couleurs entre elles et avec le site,

- L'aspect des façades doit éviter tout pastiche, imitation de matériaux ou utilisation d'éléments architecturaux non

locaux.

11-03 Enseignes - Signalétiques : Les enseignes devront être intégrées aux façades des bâtiments, et en aucun cas en surélévation sur les

toitures ou les acrotères.

11-04 Les couleurs vives sont interdites. Les couleurs à utiliser devront respecter les teintes de base suivantes : "les verts" "les gris” et

“tons naturels du bois”.

ARTICLE À 12 : STATIONNEMENT

12-01 Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou

utilisation du sol.

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49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26

E-mail : realitesetdescoeur@realites-be.fr 15ARTICLE À 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Non réglementé

SECTION 03 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE À 14: COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14-01 Non réglementé.

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E-mail : realitesetdescoeur@realites-be.fr 16Cette zone correspond à une zone de richesses naturelles en raison : de la qualité des sites et des paysages, de la qualité des milieux

naturels, de leur intérêt notamment écologique, faunistique et floristique et de l’existence de risques naturels ou de nuisances.

On distingue :

- Un secteur Nh, où La réhabilitation, l'extension des bâtiments existants et la création d’annexes seront autorisées.

- Un secteur Nhp, qui correspond à un secteur patrimonial à préserver. Il s’agit de l’ancienne abbaye de DOUE, et Le château

du VILLARD.

SECTION 01 : NATURE ET OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 01 : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

01-01 Les constructions à destination :

- d'habitation, sauf réhabilitation d’un bâtiment existant en zone Nh.

- d'artisanat.

- de bureaux.

- de commerces.

- d'hébergement hôtelier.

- d'industrie.

- d'exploitation agricole ou forestière.

- d’entrepôts.

01-02 L'ouverture et l'exploitation des carrières.

01-03 Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets.

01-04 Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les aires naturelles de camping.

01-05 Les installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE N 02 :OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

02-01

02-02

02-03

02-04

Sont autorisés, sous réserve de respecter les règles d'implantation et de réciprocité reportées sur le règlement graphique :

Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès Lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une

activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve d’être compatibles avec Le caractère du secteur et notamment la

mise en valeur et Le fonctionnement de l'ancienne voie cévenole (gardiennage, services divers, entretien...).

La réhabilitation des bâtiments existants initiaux avec ou sans changement de destination, sous réserve de conserver la surface de

plancher initiale.

Pour le sous-secteur Nh : La réhabilitation et l'extension des bâtiments existants initiaux avec ou sans changement de destination,

sous réserve qu'avant travaux, la surface de plancher soit supérieure à 40,00 m2 et qu’après extension, la surface de plancher

soit inférieure ou égale à 250,00m2.

Pour le secteur Nhp : L’aménagement, l'extension ou la transformation des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont

assurés, dans Le cadre de la réhabilitation de l’ancienne abbaye, et du château sous réserve de rester dans l’épure des bâtiments

attestés très anciennement.

La création de bâtiments à destination d'habitation sous réserve de limiter la surface de plancher à 250 m2.

SECTION 02 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE N 03 : ACCES ET VOIRIE

03-01 Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et

caractéristiques des voies et des accès qui les desservent leurs sont adaptées. En cas d’accès dangereux, il sera fait application de

l’article R111-5 du code de l’urbanisme.

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TITRE 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles

ZONE NARTICLE N 04 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

04-01 Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public

d’alimentation potable.

Concernant les constructions non desservies par le réseau public d’eau potable, les ressources privées destinées à La consommation

humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale, en l’absence de réseau public d’eau potable, une déclaration doit être

effectuée auprès de l'autorité sanitaire (ARS).

04-02 Eaux Usées : Toute construction ou utilisation du sol produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation et convention.

Les moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à la charge du pétitionnaire.

En l’absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent

être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général

d’assainissement et aux dispositions du SPANC.

Lorsque le terrain est (ou sera) desservi par le réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire.

04-03 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans Le réseau collecteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à La limitation des débits évacués de la

propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (exemple :

Bassins de retenue; noues, aires de stationnement inondables, chaussées drainantes ...).

ARTICLE N 05 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

05-01 Pour les terrains non desservis par le réseau d'assainissement collectif, la surface de la parcelle et La nature du sol doivent

permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement, conformément au schéma général d’assainissement et aux

dispositions du SPANC.

ARTICLE N 06 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

06-01 Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées sur Le règlement graphique (zonage).

06-02 Sauf indication contraire portée sur le règlement graphique, toute construction nouvelle doit être édifiée à :

- 6 mètres au moins de l'axe des voies communales

06-03 Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour La réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

06-04 Les marges de recul de 100 m et 75 m, liées à l'application de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme et identifiées sur le

règlement graphique, ne s'appliquent pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- aux réseaux d'intérêt public.

ARTICLE N 07: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

07-01 Sauf cas d'implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point Le plus

proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être

inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif et pour La réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

ARTICLE N 08 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

08-01 Non réglementé.

ARTICLE N 09 : EMPRISE AU SOL

09-01 Non réglementé.

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E-mail : realitesetdescoeur@realites-be.fr 18ARTICLE N 10 : HAUTEUR

10-01 La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout des toitures, est fixée à 7 m. La hauteur

maximale des constructions au point le plus haut ne devra pas excéder 10 m. Les ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures étant exclus.

ARTICLE N 11 : ASPECT EXTERIEUR

11-01 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

a modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à La conservation des perspectives monumentales.

11-02 Les principes généraux suivants doivent être respectés :

- Harmonie des couleurs entre elles et avec le site,

- L'aspect des façades doit éviter tout pastiche, imitation de matériaux ou utilisation d'éléments architecturaux non

locaux.

11-03 Enseignes - Signalétiques : Les enseignes devront être intégrées aux façades des bâtiments, et en aucun cas en surélévation sur Les

toitures ou les acrotères.

11-04 Les couleurs vives sont interdites. Les couleurs à utiliser devront respecter les teintes de base suivantes : "les verts” "les gris” et

“tons naturels du bois”.

11-05 Pour la zone Nhp : Application des dispositions règlementaires édictées par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT

12-01 Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou

utilisation du sol.

ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

13-01 Pour la zone Nhp : Application des dispositions règlementaires édictées par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

SECTION 03 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14-01 Non réglementé.

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