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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 18 DEMANDEDESUBVENTIONSSCHEMADIRECTEUREAUASSAINISSEMENT postMarque
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 18 DEMANDEDESUBVENTIONSSCHEMADIRECTEUREAUASSAINISSEMENT postMarque)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2023-18
ETUDE DU SCHEMA DIRECTEUR ET DE GOUVERNANCE EN VUE DES PRISES DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Demande de subventions
VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52.2022.12.00223 en date du 27 décembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT le projet d’étude du schéma directeur et de la gouvernance en vue des prises de compétences eau et assainissement,
CONSIDERANT la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour le recrutement d’un cabinet d’étude dans ce cadre,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme, sont inscrits au budget primitif,
D E C I D E
Article 1er : De déposer, une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, ainsi qu’auprès de tout financeur potentiel si le taux d’aide auprès de l’Agence de l’Eau précitée n’atteint pas les 80 % en vue d’aider au financement maximal de l’étude du schéma directeur et de la gouvernance en vue de prises de compétences Eau et Assainissement pour les prestations suivantes :
NATURE DES OPERATIONS MONTANT HT €
DECOMPOSITION DE LA MISSION :
Mission d’étude : phase préliminaire, états des lieux,
diagnostic, comparaison des services et prospectives
d’évolution, analyses ressources humaines et financières,
propositions de scenarii et schéma directeur, schéma de
gouvernance.
161 660,00
Tranche optionnelle 1 :
Assistance aux relations avec les syndicats 13 210,00 Tranche optionnelle 2 :
Assistance à la mise en œuvre des transferts de
compétences eau potable et assainissement
24 040,00
Tranche optionnelle 3 :
Contrôles de l’exécution des services la première année
après le transfert
11 320,00
TOTAL 210 230,00
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2023 à 17h16
Réference de l'AR : 052-200072999-20230612-DECBD202318-AR
Affiché le 13/06/2023 ; Certifié exécutoire le 13/06/2023 Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation de l’aide financière sollicitée.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute- Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification. Langres, le 12 juin 2023
[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS
2023.06.12 16:43:55 +0200
Ref:20230612_114801_1-1-O
Signature numérique
le Président