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Acte Administratif - Marche global de performance energetique
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Marche global de performance energetique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503058-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
Drélveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et
ce,
dans les
deux mois
à
partir de la notification ou
de
la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
pa
iement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un recours, d'un délai de deux mols
à
compter de
la
date à
laquelle
est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu
'après un délai
de
deux mols
à
compter du
jour
de
la notification
d' une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours
ne
nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03 058
Marchés
publics
Alison SEMEDO LANDIM 1 - Commande Publique -1-1 Marchés Publics Marché public global
de
performance énergétique concernant
la
réalisation
de
travaux,
la
gestion, l'exploitation,
la
fourniture et
la
maintenance des installations
d'éclairage public et signalisation tricolore, d'équipements sportifs, d'illuminations festives et
de
mises
en
valeur patrimoniales
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de
la
Commande Publique et plus particulièrement
ses
articles L.2123-1-1° et
R.2123-1-1
°,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039 du 8 juin 2021,
portant délégation de compétence du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission d'appel d'offres
en
date
du
17
février 2025,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux,
la
gestion, l'exploitation,
la
fourniture et
la
maintenance des installations d'éclairage public et signalisation tricolore, d'équipements sportifs, d'illuminations festives et de mises
en
valeur patrimoniales,
Considérant que
la
procédure est celle
du
dialogue compétitif et qu'elle
se
déroule
en
deux phases :
Phase 1 : Candidature Phase 2 : Offre
Considérant qu'un avis d'appel public à
la
concurrence a été envoyé pour publication
le
5
juillet 2024 afin
de
répondre à
ce
besoin,
Considérant que 7 plis ont été déposés concernant
la
partie candidature et
qu
'à l'issue de
leur analyse trois soumissionnaires ont été
en
capacité de poursuivre
la
procédure et ont
été invités à participer à
la
suite
du
dialogue compétitif
en
présentant leur offre.
Considérant que seule
la
société SATELEC a répondu à
la
demande et propose une offre
technique et financière de qualité.
DECIDE
Article 1
:
De
conclure et
de
signer
le
marché de travaux ayant pour objet « Marché public
global
de
performance
énergétique
concernant
la
réalisation
de
travaux,
la
gestion, l'exploitation,
la
fourniture et
la
maintenance des installations d'éclairage
public et signalisation tricolore, d'équipements sportifs, d'illuminations festives et de mises
en
valeur patrimoniales » avec
la
société SATELEC sise,
24
avenue
du
Général
de
Gaulle - 91170 VIRY-CHATILLON Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503058-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
Article
2:
Dit que
le
marché global
de
performance est conclu pour une durée
de
6 ans
fermes à compter
de
sa
date de notification.
Article
3:
Dit que
le
marché est conclu à prix mixtes et
se
compose de deux parties de
la
façon suivante :
Les
postes
G1,
G2,
et
G4
relèvent ainsi d'une
partie fixe:
les
2 premiers
seront rémunérés sur
la
base d'un prix forfaitaire, et
le
3ème
sur
la
base
de
prix unitaires. •
Poste
G1
(mesures) : rémunération forfaitaire annuelle sur
bon
de
commande;
•
Poste
G2
(maintenance) : rémunération forfaitaire annuelle sur
bon
de
commande ;
•
Poste
G4
(travaux) :
bon
de
commande à prix unitaires, par travaux,
suivant
un
budget d'investissement global défini par année ;
Les
postes
G3,
G5
et
G6
relèvent d'une partie à bons
de
commande,
rémunérée sur
la
base de prix unitaires et conclue sans montant minimum
et avec
un
montant maximum annuel estimatif
de
300
000
€
HT
.
•
Poste
G3
(réparations)
:
bon
de
commande spécifique
à chaque
intervention, rémunération suivant
un
bordereau de prix;
•
Poste
G5
(illuminations)
:
bon
de
commande
suivant
un
budget
municipal annuel, rémunération suivant
un
bordereau de prix;
•
Poste
G6
(patrimoine)
:
bon
de
commande
su
ivant
un
budget
municipal annuel , rémunération suivant
un
bordereau
de
prix.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 4
HARS
2025
Richard PRIVAT
... __
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