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Déliberation - Deliberations CM 27 mars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 27 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
/
République
Française
C
A
Q
€
da
U
Liberté
-Fraternité
Thébaud
Mairie
de
CHATEAU-THEBAUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
27
MARS
2025
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L
2121.10
et
L
2121.11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
BLAISE,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
d'envoi
et
de
publication
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2025
Date
de
publication
: 03
avril
2025
Étaient présents
:
M.
BLAISE
Alain
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
AUGER
Edwige
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
LEHUCHER
Laurence
Mme
LEMAITRE
Séverine
Mme
LECORNET
Valérie
M.
PRUDHOMME
Christophe
Mme
MAISDON
Sophie
M.
TOUZEAU
Nicolas
M.
MATHE
Christophe
M.
MORISSEAU
Thomas
Mme
HERMON
Viviane
Mme
DEGOSSE
Lysiane
M.
COCHIN
Thierry
Mme
ELINEAU
Nathalie
Absents
:
M.
DROUARD
Pascal
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BLAISE
Alain
Mme
DELPORTE
Karine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
MOREAU
Francine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
BRILLOUET
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
AUGER
Edwige
M.
ROBIN
Denis
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
HERMON
Viviane
M.
LANDREAU
Guillaume
Secrétaire
: Mme
LEHUCHER
Laurence
[|
41
| Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
|
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-21
à
L153-23
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
20
mai
2021
prescrivant
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ses
modalités
de
concertation ;
Vu
les
délibérations
du
09
juin
2023
et
du
21
mars
2024
actant
des
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
conformément
à
l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
27
juin
2024
par
laquelle
le
Conseil
Municipal a
tiré
le
Bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
PLU
;
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
après
la
transmission
du
projet
de
PLU
arrêté ;
Vu
l'avis
de
la
MRAe
au
titre
de
l'Evaluation
environnementale
en
date
du
17
octobre
2024 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
08
octobre
2024
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2024
10
23
du
maire
de
Château-Thébaud
en
date
du
23
octobre
2024
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
PLU
arrêté
par
le
Conseil
Municipal ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
relatifs
à
l'enquête
publique
;
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
à
la
présente
délibération
présentant
les
modifications
apportées
au
projet
arrêté
le
27
juin
2024 ;
Considérant
que
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
justifient
des
adaptations
du
projet
de
PLU,
en
particulier
sur
les
points
suivants
:
“Rapport
de
présentation :
o
Apport
de
corrections,
compléments
et
précisions.
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
1/3 “
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation :
o
Ajustement
de
l'OAP
«
La
Cigale
»
(intégration
de
l'enjeu
relatif
à
la
prise
d'eau
située
au
nord-est,
renforcement
des
objectifs
de
mixité
sociale
de
l'habitat,
renforcement
du
type
de
traitement
paysager
attendu
au
contact
de
l’espace
viticole)
;
"Règlement
écrit:
o
Ajustement
de
la
règle
de
recul
dans
les
zones
d'activités
; ajustement
de
la
règle
de
recul
vis-à-vis
des
RD
en
secteur
Ah;
intégration
renforcée
des
règles
de
recul
attendus
par
le
Département
(locaux
techniques,
affouillements
et
exhaussements);
actualisation
d’une
définition
du
lexique;
correction
d'erreurs
matérielles
dans
certaines
fiches
«
changement
de
destination
» ;
"
Règlement
graphique
(zonage) :
o
Renforcement
de
la
protection
du
patrimoine
historique
en
centre-bourg
; suppression
d'une
protection
erronée
relative
à
un
«
mur
et
porche
à
protéger
»
; réduction
du
périmètre
NSs
situé
sur
la
route
de
Caffino
; élargissement
d'une
protection
au
titre
des
Espaces
Boisés
Classés
sur
le
STECAL
NL2
du
Rafflay
; identification
des
marges
de
recul
de
25
m
sur
la
Blanchetterie,
Le
Clos
de
la
Butterie
et
la
Pouvellerie ;
élargissement
du
périmètre
de
l'OAP
«
La
Cigale
»
afin
d'intégrer
la
prise
en
compte
de
la
pièce
d’eau
située
au
nord-est;
ajustements
visant
à
renforcer
la
lisibilité
des
documents.
Considérant
que
les
modifications,
rappelées
ci-dessus
et
précisées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
à
la
présente
délibération,
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme,
Suite
à
une
question
de
Mme
Lysiane
DÉGOSSE
sur
la
fréquentation
du
public
lors
de
l'enquête,
M.
COCHIN
indique
que
52
personnes
(ou
groupe
de
personnes)
sont
venues
voir
le
commissaire
enquêteur
et
nous
avons
reçu
en
plus
60
contributions
lors
de
la
durée
de
l'enquête
publique.
M.
Nicolas
TOUZEAU
se
demande
quelle
est
la
durée
de
vie
d’un
PLU
et
comment
cela
se
passe
en
cas
de
PLUI
(PLU
intercommunal).
M.
COCHIN
précise
qu'en
général
un
PLU
est
d'environ
10
ans
et
concernant
le
PLUI,
il se
substitue
en
principe
aux
PLU
en
vigueur.
Considérant
qu'il
n’y
a
plus
de
questions
à
ce
sujet
M.
le
Maire
et
M.
Cochin
rapporteurs
du
présent
délibéré
demandent
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(21
votants),
le
Conseil
Municipal :
>
APPROUVE
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Conformément
à
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
En
complément
un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
sera
mis
en
place.
Mention
de
cette
publication
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Conformément
à
l'article
L.
153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
la
délibération
qui
l’'approuve
seront
publiés
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
prévu
à
l'article
L.
133-
1
du
présent
code.
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
2/3 Sous
réserve
qu'il
ait
été
procédé
à
la
publication
précédemment
mentionnée,
et
dans
la
mesure
où
le
plan
porte
sur
un
territoire
couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territoriale
approuvé,
le
PLU
et
la
présente
délibération
seront
exécutoires
dès
accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
en
Mairie
de
Château-Thébaud
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
préfecture,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
A
Château-Thébaud,
le jeudi
3
avril
2025,
Le
Secrétaire
de
séance
Nom
et
prénom
:Léhuuchir
laurence
:
Sign
Fe
—,
AR-Préfecture
de
Nantes
Acte
certifié
éxécutoire
|
044-214400376-20250403-5-DE
Réception
par
le Préfet
: 03-04-2025
Publication
le
: 03-04-2025
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
3/3 Chäleau
+
TRébaud
Note
explicative
de
synthèse
Annexe
à
la
délibération
du
27
mars
2025
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Château-Thébaud
DESCRIPTIF
DES
MODIFICATIONS
APPORTEES
AU
PROJET
ARRETE
Les
modifications
proposées
au
projet
de
PLU
arrêté
ont
pour
but
de
prendre
en
compte
les
avis
émis
par
la
MRAe
et
les
PPA,
ainsi
que
les
remarques
issues
de
l'enquête
publique
retranscrites
dans
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur. L'économie
générale
du
projet
de
PLU
arrêté
le
27
juin
2024
n'est
pas
bouleversée
par
ces
modifications.
Les
modifications
portent
sur
les
pièces
suivantes
du
PLU
:
“
Les
pièces
administratives
“
Le
Rapport
de
présentation
“
Les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
"
Le
règlement
écrit
“
Le
règlement
graphique
“
Les
annexes
NB:
en
plus
du
descriptif
ci-après,
des
corrections
de
forme
(erreurs
de
frappe,
légende...)
ont
pu
être
apportées
dans
différents
documents.
1.
Pièces
administratives
NB
: les
ajouts
relatifs
aux
pièces
administratives
sont
purement
formels.
“Ajout
des
avis
de
la
MRAe,
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
la
CDPENAF.
“Ajout
du
rapport
et des
conclusions
du
Commissaire-enquêteur.
2.
Rapport
de
présentation
NB
: en
complément
des
ajustements
listés
ci-après,
d'autres
ajustements
du
Rapport
de
présentation
ont
pu
être
réalisés
dans
une
logique
de
cohérence
avec
les
évolutions
portant
sur
les
autres
pièces
du
dossier.
A
l'appui
de
l'avis
de
la
MRAe
“Actualisation
de
données
(patrimoine
naturel,
consommation
d'espace….).
AR-Préfecture
LNArcemen
des
il
tif
ie
PA
Rs
aux
choix
d'urbanisation.
044-214400376-20250403-5-DE
Réception
par le préfet : 03-04-2025
Publication
le
: 03-04-2025 Chateau
TA&Baud "
Renforcement
des
justifications
relatives
à
la
compatibilité
avec
le
PLH.
”
Renforcement
du
volet
relatif
aux
indicateurs
de
suivi.
A
l'appui
de
l'avis
de
la
Préfecture
“
Actualisation
de
données
(consommation
d'espace,
patrimoine,
trame
vert
et
bleu
/ investigations
écologiques,
risques,
sites
et
sols
pollués...).
“
Intégration
d'une
information
relative
au
secteur
de
la
Jaunaie,
expliquant
pourquoi
il ne
fait
pas
l’objet
d'OAP
(Permis
de
construire
délivrés)
“
Intégration
d'une
information
relative
au
SCOT,
« actuellement
en
cours
de
Révision
».
“
Renforcement
des
indicateurs
de
suivi.
A
l'appui
de
l'avis
du
Département
"n
Complément
de
données
(mobilités
douces,
réseau
routier
départemental,
énergie,
nuisances
sonores).
A
l'appui
de
l’avis
de
la
MRAe,
de
la
Préfecture
et
du
Département
"
Intégration
du
diagnostic
des
gisements
fonciers
au
niveau
des
Parcs
d'Activités.
A
l'appui
de
l'avis
de
Clisson
Sèvre
Maine
Agglo
"Actualisation
de
données
(éolien,
eau
potable).
A
l'appui
des
éléments
relevés
précédemment :
"
_ Ajustements
du
Résumé
non
technique
(mise
en
cohérence
avec
les
évolutions
apportées
au
corps
du
Rapport
de
présentation).
3.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Aucun
ajustement
n’a
été
apporté
au
PADD.
4,
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
A
l'appui
de
l'avis
de
la
Préfecture,
de
la
MRAe
"
_Ajustement
de
l'OAP
«
La
Cigale
»,
en
précisant
le type
de
traitement
paysager
attendu
en
limite
sud
du
secteur
(haie
pluri-strates
dense).
A
l'appui
de
l’avis
de
la
Préfecture
"
Correction
de
la
portée
de
l'OAP
n°4
: «
flot
de
fraîcheur
»,
et
non
«
habitat
».
"Renforcement
des
objectifs
de
programmation
en
matière
de
mixité
sociale
de
l'habitat
:
passage
de
4
logements
sociaux/aidés
à
12
logements
locatifs
sociaux
sur
l'OAP
«
La
Cigale
»
(OAP
n°7).
A
l'appui
de
l'enquête
publique
“
Elargissement
du
périmètre
de
l'OAP
«
La
Cigale
»
sur
la
pièce
d’eau
localisée
au
nord-est
de
celle-ci,
afin
d'inscrire
la
recommandation
que
l'alimentation
en Chaleau
TRSBaud eau
de
cette
pièce
d’eau
devra
être
prise
en
compte
dans
le cadre
de
l'opération
sur
le
secteur
de
la
Cigale.
5,
Le
rèqlement
écrit
A
l'appui
de
l'avis
de
la
Préfecture
"
Retrait
de
la
mention
d’une
zone
2AU,
en
l'absence
de
zone
de
ce
type
prévue
au
PLU
(au
niveau
des
Dispositions
générales
comme
au
niveau
des
Dispositions
spécifiques).
A
l'appui
de
l'avis
de
Clisson
Sèvre
Maine
Agglo
et
de
la
CCI
"
Ajustement
de
la
règle
de
recul
par
rapport
aux
autres
voies
que
les
RD:
implantation
à
une
distance
minimale
«
de
5
mètres
par
rapport
à
l'alignement
des
autres
voies
»,
et
non
«
de
10
mètres
par rapport
à l'axe
des
autres
voies
».
A
l'appui
de
l’avis
du
Département
“"
Mention
du
réseau
routier
départemental
parmi
les
motifs
d'identification
des
règles
graphiques
d'implantation.
"
Explicitation
du
fait
que
les
locaux
techniques
liés
aux
aménagements
du
réseau
routier
départemental
figurent
dans
les
«
aménagements
routiers
annexes
»,
pour
lesquels
des
dispositions
spécifiques
sont
possibles
en
termes
d’affouillements
et
d'exhaussements
des
sols.
"Intégration
de
la
marge
de
recul
de
7
m
minimum
pour
les
ouvrages
techniques
le
long
du
réseau
routier
départementale.
"
Adaptation
des
marges
de
recul
en
secteur
Ah
: recul
obligatoire
de
25
m
par
rapport
à
l'axe
des
RD,
sauf
pour
le
secteur
Ah
de
la
Poterie.
A
l'appui
de
l'enquête
publique
"
Correction
d'erreurs
matérielles
sur
des
fiches
«
changement
de
destination
»
(cases
non
cochées
au
niveau
de
certains
critères,
alors
qu'elles
devraient
l’être).
“
Actualisation
de
la
définition
«
habitat
individuel
ou
collectif
».
6.
Le
rèalement
araphique
(zonage)
A
l'appui
de
l'avis
de
la
Préfecture
"
Renforcement
des
modalités
de
prise
en
compte
du
patrimoine
historique
:
préservation
des
façades
du
cœur
de
bourg
par
le
biais
d’une
identification
complémentaire
sur
le
règlement
graphique.
"
Ajustements
de
forme
visant
une
meilleure
lecture
du
règlement
graphique :
colorimétrie
des
zones
1AU,
matérialisation
des
amorces
des
limites
communales
voisines
et
inscription
des
noms
des
communes
concernées.
A
l'appui
de
l'avis
de
la
Préfecture,
de
la
CDPENAF
et
de
la
Chambre
d'Agriculture Chateau
TA&Baud "
Réduction
du
périmètre
Ns
localisé
route
de
Caffino
(à
proximité
du
bourg).
A
l'appui
de
l'avis
de
la
CDPENAF
"
Elargissement
de
la
protection
au
titre
des
Espaces
Boisés
Classés
en
limite
Est
du
STECAL
NL2
du
Château
du
Rafflay.
A
l'appui
de
l'avis
du
Département
"
Identification
des
marges
de
recul
de
25
m
vis-à-vis
des
RD62
et
RD63
en
secteur
Ah
: sur
la
Blanchetterie,
Le
Clos
de
la
Butterie
et
la
Pouvellerie.
A
l'appui
de
l'enquête
publique
"
Elargissement
du
périmètre
de
l'OAP
de
la
Cigale,
en
lien
avec
l'ajustement
du
contenu
de
cette
OAP
(cf.
4.
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation).
"
Suppression
d'une
protection
erronée
relative
à
un
«mur
et
porche
à
protéger
».
7.
Les
annexes
A
l'appui
de
l'enquête
publique
"
Mise
en
adéquation
du
plan
et
de
la
liste
des
servitudes.
ÉCONOMIE
GENERALE
DU
PROJET
Conformément
à
l'article
L153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
PLU
arrêté
ne
peut
être
modifié
que
pour
tenir
compte
des
avis
de
la
MRAe
et
des
PPA
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
émises
lors
de
l'enquête
publique
et
du
rapport
du
commissaire-enquêteur.
Ces
modifications
peuvent
être
effectuées
dès
lors
qu'elles
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
arrêté.
1.
Les
pièces
administratives
En
vue
de
l'Approbation
du
PLU,
les
pièces
administratives
ont
été
complétées
par
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
par
l'avis
CDPENAF,
par
l'avis
de
la
MRAe
et
par
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire-enquêteur.
2.
Le
Rapport
de
présentation
Il
n'a
été
modifié
que
pour
apporter
des
corrections
mineures,
des
précisions
ou
des
compléments
aux
justifications,
systématiquement
en
lien
avec
les
avis
MRAe
/ PPA
ou
les
remarques
issues
de
l'enquête
publique.
3.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Aucun
ajustement
n'a
été
apporté.
Les
orientations
et objectifs
du
projet
de
PLU
arrêté
ne
sont
pas
remis
en
cause.
p.
4 Chaleau
TR&Baud
4.
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Les
évolutions
apportées
apportés
visent
des
ajustements
en
matière
de
programmation
(renforcement
des
objectifs
de
mixité
sociale
de
l'habitat)
ou
dans
une
perspective
d'amélioration
de
la
prise
en
compte
d’enjeux
environnementaux.
5,
Le
rèalement
écrit
Les
évolutions
apportées
visent
notamment
à
renforcer
l'optimisation
du
foncier
à
vocation
économique,
ou
encore
la
prise
en
compte
des
enjeux
le
long
du
réseau
routier
départemental.
6.
Le
règqlement
graphique
Les
évolutions
apportées
visent
notamment
à
renforcer
la
prise
en
compte
des
enjeux
patrimoniaux
sur
le
cœur
historique,
des
enjeux
paysagers/écologiques
(extension
d'EBC),
ou
encore
des
enjeux
le
long
du
réseau
routier
départemental.
7.
Les
annexes
Les
ajustements
des
annexes
visent
une
meilleure
connaissance
des
sujets
concernés. En
conclusion
Les
adaptations
apportées
au
PLU
arrêté
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet. f
République Française
Cha
eau
Liberté
li=-Fraternité
Thébaud Mairie
de
CHATEAU-THEBAUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
27
MARS
2025
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L
2121.10
et
L
2121.11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
BLAISE,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
d'envoi
et
de
publication
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2025
Date
de
publication
: 03
avril
2025
Étaient présents
:
M.
BLAISE
Alain
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
AUGER
Edwige
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
LEHUCHER
Laurence
Mme
LEMAITRE
Séverine
Mme
LECORNET
Valérie
M.
PRUDHOMME
Christophe
Mme
MAISDON
Sophie
M.
TOUZEAU
Nicolas
M.
MATHE
Christophe
M.
MORISSEAU
Thomas
Mme
HERMON
Viviane
Mme
DEGOSSE
Lysiane
M.
COCHIN
Thierry
Mme
ELINEAU
Nathalie
Absents : M.
DROUARD
Pascal
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BLAISE
Alain
Mme
DELPORTE
Karine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
MOREAU
Francine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
BRILLOUET
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
AUGER
Edwige
M.
ROBIN
Denis
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
HERMON
Viviane
M.
LANDREAU
Guillaume
Secrétaire
: Mme
LEHUCHER
Laurence
2
Institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U)
(actualisation
du
périmètre
suite
à
l'approbation
d’un
PLU
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
15
mai
2006,
le
Conseil
Municipal
a
institué
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
VU
les
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants,
R.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
en
date
du
27
mars
2025
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
PLU,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'actualiser
le
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
le
mettre
en
cohérence
avec
la
nouvelle
délimitation
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
ce
jour
afin
de :
-Poursuivre
la
politique
foncière
de
la
commune,
-Mettre
en
œuvre
le
projet
urbain
à
travers
sa
politique
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain,
d'accueil
des
activités
économiques,
de
développement
des
équipements
publics
et
de
mise
en
Valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
CONSIDERANT
que
le
droit
de
préemption
urbain
permettra
à
la
commune
d'être
informée
de
toute
transaction
relative
à
la
vente
de
terrains
et
d'immeubles
; et
par
suite
d'acquérir
lesdits
terrains
ou
immeubles
s'ils
présentent
un
intérêt
pour
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(21
votants),
le
Conseil
Municipal
:
>
DECIDE
d'instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
classés
en
zones
U
et
en
zones
AU
du
Plan
Local
l'Urbanisme,
et
dont
le
périmètre
est
précisé
au
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
:
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
-
page
n°
1/2 >
DIT
que
cette
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prescrites
par
l’article
R.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
: affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
>
DIT
que
cette
délibération
accompagnée
d’un
plan
de
délimitation
du
DPU
sera
transmise,
conformément
à
l’article
R.
211-3
du
code
de
l'urbanisme,
aux
personnes
suivantes
:
- au
directeur
départemental
des
finances
publiques ;
- à
la
chambre
départementale
des
notaires ;
- à
la
chambre
du
barreau
constituée
près
le
tribunal
de
grande
instance
;
- au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance.
Et
par
ailleurs,
à
M.
le
préfet
: La
présente
délibération
est
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
préfet
et
à
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
BOURG
- Droit
de
Préemption
Urbaïn
—
Commune
de
Château-Thébaud
Périmètre
d'application
du
Drc
Préemption
Urbain
(délibératic
du
27
mars
2025)
2 =
À 27
= 2° m7 il
100
m
——
Pour
extrait
conforme
au
registre,
À
Château-Thébaud,
le jeudi
3
avril
2025,
Le
Secrétaire
de séance
Nom et
prénom
: LE
Riic\
LOAù
Signature
:
AR-Préfecture
de
Nantes
Acte
certifié
éxécutoire
044-214400376-20250403-6-DE
Réception
par
le
Préfet
: 03-04-2025
Publication
le
: 03-04-2025
Extrait
du
compte-rendu
de
la réunion
du
27
mars
2025
page
n°
2/2 République
Française
Chateau
f
Liberté
:1--Fraternité
TRébaud
Mairie
de
CHATEAU-THEBAUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
27
MARS
2025
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L
2121.10
et
L
2121.11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
BLAISE,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
d'envoi
et
de
publication
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2025
Date
de
publication
: 03
avril
2025
Étaient présents
:
M.
BLAISE
Alain
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
AUGER
Edwige
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
LEHUCHER
Laurence
Mme
LEMAITRE
Séverine
Mme
LECORNET
Valérie
M.
PRUDHOMME
Christophe
Mme
MAISDON
Sophie
M.
TOUZEAU
Nicolas
M.
MATHE
Christophe
M.
MORISSEAU
Thomas
Mme
HERMON
Viviane
Mme
DEGOSSE
Lysiane
M.
COCHIN
Thierry
Mme
ELINEAU
Nathalie
Absents : M.
DROUARD
Pascal
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BLAISE
Alain
Mme
DELPORTE
Karine
qui
a
donné
un
pouvoirà
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
MOREAU
Francine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
BRILLOUET
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
AUGER
Edwige
M.
ROBIN
Denis
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
HERMON
Viviane
M.
LANDREAU
Guillaume
Secrétaire
: Mme
LEHUCHER
Laurence
3
|Tableau
des
effectifs
—- Modifications
de
quatre
postes
et
création
d’un
poste
=
Vu
la
délibération
n°4
du
27
juin
2024
du
conseil
municipal
approuvant
le
dernier
tableau
des
effectifs,
Vu
la
proposition
de
réorganisation
du
service
administratif
nécessitant
de
renforcer
les
effectifs
du
service, Vu
les
propositions
d'avancement
de
grades
au
titre
de
l’année
2025
validé
par
le
bureau
municipal
du
17
mars
2025,
M.
le
Maire
présente
cette
modification
qui
fait
suite
à
la
volonté
de
renforcer
l'équipe
administrative
sachant
qu'aucun
agent
n'était
spécifiquement
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
collectivité.
de
la
Par
ailleurs
la
modification
porte
sur
4
avancements
de
grade
et
par
conséquent
4
modifications
de
postes
pour
l’année
20285.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(21
votants),
le
Conseil
Municipal
:
>
APPROUVE
la
création
des
postes
suivants :
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
1/3 Administrative
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C3
[Administratif
17,5
Animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
C2
Famille
35
Technique
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C2
Technique
35
Technique
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C3
Famille
30
Technique
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C2
Famille
16
>
APPROUVE
la
suppression
des
postes
suivants :
Animation
Adjoint
d'animation
C1
Famille
35
Technique
Adjoint
technique
C1
Technique
35
Technique
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C2
Famille
30
Technique
Adjoint
technique
C1
Famille
16
>
APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
suivant
à
compter
du
1° juin
2025 :
nbre/grade
et
durée
de
Filière
Grade
Echelle
quotité
Service
service
Effectifs
pourvus
horaire
(enh)
Administrative | Attaché
principal
A2
1
Administratif
35
1
Administrative | Rédacteur
principal
de
1ère
classe
B3
1
Administratif
35
1
Administrative |
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
B2
1
Administratif
35
1
Administrative |
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C3
1
Administratif
35
1
Administrative | Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C3
1
Administratif
17,5
Administrative |
Adjoint
administratif
territorial
Ci
1
Administratif
8
1
Administrative |
Attaché
territorial
A
1
Famille
35
1
Animation
|
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
C3
1
Famille
35
1
Animation
|
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
C2
2
Famille
35
1
Animation
|
Adjoint
d'animation
territorial
Ci
7
Famille
35
6
Technique
|
Technicien
territorial
B1
1
Famille
35
1
Technique
|
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C3
1
Famille
35
1
Technique
|
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C2
2
Technique
35
1
Technique
_ |
Adjoint
technique
territorial
ci
1
Technique
35
2
Technique
_ |
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C3
î
Famille
35
1
Technique
| Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C3
1
Famille
30
1
Technique
|
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C2
2
Famille
30
1
Technique
|
Adjoint
technique
territorial
Ci
2
Famille
28
1
Technique
|
Adjoint
technique
territorial
Ci
1
Famille
25
Technique
|
Adjoint
technique
territorial
Ci
1
Famille
24
Technique
|
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C1
1
Famille
16
1
Sociale
ATSEM
principal
de
1ère
classe
C3
2
Famille
29,7
1
Sociale
ATSEM
principal
de
2ème
classe
C2
1
Famille
29,7
Î
Patrimoine
| Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
C3
1
Bibliothèque
17,5
1
Extrait
du
compte-rendu
de
la réunion
du
27
mars
2025
page
n°
2/3 Total
35
|
|
Pour
extrait
conforme
au
registre,
À
Château-Thébaud,
le jeudi
3
avril
2025,
Le
Secrétaire
de
séance
Nom
et
prénom :
Lehuchresr
lou
rén
6€.
Signature :
AR-Préfecture
de
Nantes
Acte
certifié
éxécutoire
044-214400376-20250403-3-DE
Réception
par
le
Préfet
: 03-04-2025
Publication
le
: 03-04-2025
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
3/3 f
République
Française
Cha
eu
Liberté
-Fraternité
Thébaud Mairie
de
CHATEAU-THEBAUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
27
MARS
2025
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L
2121.10
et
L 2121.11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
BLAISE,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
d'envoi
et
de
publication
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2025
Date
de
publication
: 03
avril
2025
Étaient présents
:
M.
BLAISE
Alain
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
AUGER
Edwige
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
LEHUCHER
Laurence
Mme
LEMAITRE
Séverine
Mme
LECORNET
Valérie
M.
PRUDHOMME
Christophe
Mme
MAISDON
Sophie
M.
TOUZEAU
Nicolas
M.
MATHE
Christophe
M.
MORISSEAU
Thomas
Mme
HERMON
Viviane
Mme
DEGOSSE
Lysiane
M.
COCHIN
Thierry
Mme
ELINEAU
Nathalie
Absents : M.
DROUARD
Pascal
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BLAISE
Alain
Mme
DELPORTE
Karine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
MOREAU
Francine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
BRILLOUET
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
AUGER
Edwige
M.
ROBIN
Denis
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
HERMON
Viviane
M.
LANDREAU
Guillaume
Secrétaire
: Mme
LEHUCHER
Laurence
4
Classement
- déclassement
du
domaine
public
- Rue
des
Sports
- Opération
de
renouvellement
urbain
du
site
du
complexe
sportif
Vu
les
articles
L
2111.1
et
suivants,
L
1311-1
et suivant
du
CGCT
Vu
l'article
L
141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
Vu
l'article
L 2141-1
du
CG3P
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT;:
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
Conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
parlant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles ;
M.
le
Maire
rappelle
que
le
domaine
public
communal
bénéficie
d'une
règlementation
exorbitante
du
droit
commun,
qui
le
protège
dans
son
intégrité.
L'article
L 2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
précise
qu'un
bien
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
cesse
d'appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a fait
l'objet
d'un
acte
de
déclassement
formel.
Pour
permettre
légalement
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public,
deux
conditions
sont
donc
requises
:
-une
désaffectation
matérielle
du
bien
précédant
le
déclassement
;
-un
acte
juridique
de
la
collectivité
publique
propriétaire
portant
déclassement
formel
du
bien,
quand
bien
même
une
affectation
de
celui-ci
au
public
ou
à
un
service
public
n'existe
plus.
l'est
ainsi
interdit
d'aliéner
une
dépendance
du
domaine
public
tant
que
celle-ci
n'a
pas
été
au
préalable
déclassée.
Après
le
déclassement,
la commune
pourra
procéder
à
l'aliénation
du
bien.
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
1/2 Les
procédures
de
classement
/ déclassement
du
domaine
public
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal.
Toute
décision
de
déclassement
de
voirie
communale
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
municipal,
prise
où
non,
selon
les
cas
de
figure,
après
une
enquête
publique.
L'article
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière
prévoit
que
la
procédure
de
classement
ou
déclassement
d'une
voie
communale
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
le
classement
ou
le déclassement
envisagé
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
La
nécessité
de
recourir
à
une
enquête
publique
repose
donc
sur
deux
critères
d'appréciation :
-si
les
classements,
mais
surtout
les
déclassements,
ont
pour
conséquence
la
non-affectation,
partielle
ou
totale,
de
la
voie
à
la
circulation
générale
;
-lorsque
les
droits
d'accès
des
riverains
sont
mis
en
cause
(suppression,
restriction
d'accès, .…).
La
municipalité
propose
d'engager
une
procédure
pour
déclassement
d'un
espace
public,
sans
enquête
publique,
considérant
que
l'espace
concerné,
de
petite
surface,
est
constitué
d'une
partie
de
la
haie
et
une
surlargeur
du
trottoir.
Ce
délaissé
de
voirie
en
forme
de
triangle,
n'entrave
pas
la
circulation,
ni
le
passage
des
riverains.
Aussi,
le
déclassement
de
cette
portion
de
67
m2
du
domaine
public
peut
être
effectué
sans
enquête
publique.
En
parallèle
à
ce
déclassement,
la
commune
souhaite
classer
dans
le
domaine
public
une
partie
de
son
domaine
privé
affecté
à
un
usage
public
en
l'espèce
le
parking
de
la
salle
des
sports
et
les
abords
du
complexe
sportif ;
Vu
le travail
du
cabinet
de
géomètre
expert
PRISME
et
le
plan
édicté
et
annexé
à
cet
effet,
Vu
la
déclaration
préalable
de
division
n°DP
044037
25
00018
déposée
le
14/02/2025
et
accepté
tacitement ; Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(21
votants),
le
Conseil
Municipal :
>
DECIDE
De
désaffecter
et
déclasser
du
domaine
public
la
parcelle
cadastrée
section
AN17
p,
suivant
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
AUTORISE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AN
17p
au
profit
de
l’aménageur
de
l'Espace
santé,
conformément
à
la
délibération
n°3
du
13
février
2028
;
>
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
les
actes
notariés
subséquents
à
cette
affaire.
>
DECIDE
De
classer
du
domaine
public
la
parcelle
cadastrée
section
AN
17p,
compte-tenu
de
leur
usage
public
ancien,
suivant
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération ;
Pour
extrait
conforme
au
registre,
À
Château-Thébaud,
le jeudi
3
avril
2025,
Le
Secrétaire
de
séance
Nom
et
prénom :
k
Signature :
AR-Préfecture
de
Nantes
Acte
certifié
éxécutoire
044-214400376-20250403-4-DE
Réception
par
le
Préfet
: 03-04-2025
Publication
le
: 03-04-2025
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
2/2 f
République
Française
Ch
Q
ad
U
Liberté
-Fraternité
Mébaud Mairie
de
CHATEAU-THEBAUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
27
MARS
2025
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L
2121.10
et
L
2121.11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
BLAISE,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
d'envoi
et
de
publication
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2025
Date
de
publication
: 03
avril
2025
Étaient
présents
:
M.
BLAISE
Alain
M.
GOURAUD
Patrick
Mme
AUGER
Edwige
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
LEHUCHER
Laurence
Mme
LEMAITRE
Séverine
Mme
LECORNET
Valérie
M.
PRUDHOMME
Christophe
Mme
MAISDON
Sophie
M.
TOUZEAU
Nicolas
M.
MATHE
Christophe
M.
MORISSEAU
Thomas
Mme
HERMON
Viviane
Mme
DEGOSSE
Lysiane
M.
COCHIN
Thierry
Mme
ELINEAU
Nathalie
Absents : M.
DROUARD
Pascal
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BLAISE
Alain
Mme
DELPORTE
Karine
qui
a
donné
un
pouvoirà M.
GOURAUD
Patrick
Mme
MOREAU
Francine
qui
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BOUSSONNIERE
Jean-Michel
Mme
BRILLOUET
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
AUGER
Edwige
M.
ROBIN
Denis
Corinne
qui
a
donné
un
pouvoir
à
Mme
HERMON
Viviane
M.
LANDREAU
Guillaume
Secrétaire
: Mme
LEHUCHER
Laurence
|__5
[Intercommunalité :
fixation
des
attributions
de
compensations
2024
et 2025
|
M.
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
NOTRe
du
7
août
2015
a fixé
un
certain
nombre
de
compétences
devant
être
transférées
obligatoirement
aux
EPCI
à
fiscalité
propre,
de
manière
échelonnée
entre
2017
(gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage),
2018
(certains
points
de
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations)
et
2020
(eau
potable,
assainissement
et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines).
Par
ailleurs,
les
communautés
de
communes
de
la
Vallée
de
Clisson
et
de
Sèvre,
Maine
et
Goulaine
ont
fusionné
au
1er
janvier
2017,
pour
former
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo.
A
ce
titre,
plusieurs
compétences
ont
été
harmonisées
ou
transférées
à
partir
de
2017,
dans
le
cadre
du
délai
de
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Le
dernier
rapport
de
la
C.L.E.C.T,
faisant
suite
à des
transferts
de
compétences,
a
été
approuvé
en
2020,
et
les
montants
d'attribution
de
compensation
ont
été
révisés
à
cette
occasion.
Après
quelques
années
d'exercice
des
compétences
communautaires,
et
dans
la
continuité
du
rapport
quinquennal
présenté
au
Conseil
communautaire
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
en
date
du
22
février
2022,
mais
également
à
l’occasion
des
premières
dépenses
engagées
suite
au
transfert
de
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
il est
apparu
nécessaire
de
requestionner
différentes
compétences,
pour
étudier
la
nécessité
ou
non
de
réviser
l'évaluation
des
charges
transférées. -Instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
(ADS)
: En
2022,
une
nouvelle
convention
de
service
commun
a
été
élaborée.
|| a
été
décidé
de
faire
évoluer
les
modalités
de
financement
du
service.
Le
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
1/5 coût
du
service
instruction
des
ADS
est
désormais
pris
en
charge
par
l'ensemble
des
communes
recourant
à
ce
service,
sur
la
base
des
charges
réelles
constatées.
Il est
apparu
logique
de
«
renvoyer
»
vers
les
communes
les
montants
retenus
par
la
CLECT
en
2018.
Cela
se
traduisant
par
une
augmentation
des
attributions
de
compensation
et
la
régularisation
de
la
période
transitoire
(avril
à
décembre
2023).
-Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
— volet
schéma
directeur
: En
2020,
la
C.L.E.C.T.
a
proposé
d'attendre
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
avant
de
procéder
à
une
évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
disposer
d'une
meilleure
connaissance
du
coût
réel
attendu
de
cette
compétence
(longueur
et
état
des
réseaux).
Le
Bureau
communautaire
lors
des
réunions
des
26
novembre
2019,
16
mars
et
6 juillet
2021
s'est
accordé
sur
le
principe
d’un
portage
par
la
Communauté
d'agglomération
de
l'élaboration
du
volet
eaux
pluviales
urbaines
(EPU)
du
schéma
directeur,
avec
recours
à
des
attributions
de
compensation
d'investissement
versées
par
les
communes
pour
assurer
le
principe
de
neutralité
financière.
Les
sommes
relevant
de
chacune
des
communes
ont
été
calculées
sur
la
base
du
montant
net
du
coût
de
l'étude
du
schéma
directeur
GEPU,
réparti
entre
les
16
communes,
au
prorata
de
la
population
en
zone
urbaine
et
de
la
longueur
des
réseaux
en
zone
urbaine,
et
pondéré
par
la
date
du
dernier
schéma
directeur.
S'agissant
d’une
opération
ponctuelle,
cette
évaluation
du
transfert
de
charge
(inadaptée
dans
sa
version
normée)
se
traduira
par
une
diminution
des
attributions
de
compensations
sur
l'année
2024
uniquement. -Valorisation
des
charges
de
fonctionnement
liées
à
l'occupation
de
locaux
communaux
pour
l'exercice
des
compétences
communautaires
: Suite
aux
arbitrages
réalisés
par
la
Conférence
des
Maires
relatifs
aux
modalités
financières
de
facturation
par
les
communes
au
titre
de
l'occupation
des
locaux
communaux
concernés
(frais
de
fonctionnement
refacturés
par
les
communes
à
l'intercommunalité),
un
ajustement
des
transferts
de
charges
(inadaptée
dans
sa
version
normée)
doit
être
fait
parallèlement
à
la
mise
en
place
de
conventions
d'occupation.
La
Conférence
des
Maires,
en
date
du
14
mai
2024,
s'est
prononcée
pour
une
valorisation
des
frais
de
fonctionnement
correspondant
uniquement
aux
fluides
et
au
ménage
quotidien.
La
CLECT
préconise
d'exclure
ces
frais
de
ménage
au
regard
d’une
distorsion
apparue
entre
communes
sur
leur
prise
en
charge.
Les
attributions
de
compensation
actuelles
sont
les
suivantes :
Montant
des
attributions
de
compensation
actuelles
(depuis
2020)
Aigrefeuille-sur-Maine
157
180,56
Boussay
302
353,55
Château-Thébaud
18
924,07
Clisson
1
388
984,51
Gétigné
1
173
449,29
Gorges
142
614,79
La
Haye-Fouassière
630
765,06
Haute
Goulaine
445
512,98
Maisdon-sur-Sèvre
-12
897,25
Monnières
-2
100,66
La
Planche
158
764,53
Remouillé
47
524,72
Saint-Fiacre-sur-Maine
-8
660,56
Saint-Hilaire-de-Clisson
1 260,18
Saint-Lumine-de-Clisson
-823,66
Vieillevigne
238
107,26
Total
4
680
959,37
Extrait
du
compte-rendu
de
la réunion
du
27
mars
2025
page
n°
2/5 Comme
cela
est
détaillé
dans
le
rapport
de
la
C.L.E.C.T.
du
3
septembre
2024,
l'évolution
du
mode
de
financement
du
service
commun
ADS
et
l'ajustement
des
évaluations
de
charges
amènera
à
une
évolution
des
montants
d’attributions
de
compensation
versées
aux
communes.
Les
attributions
de
compensation
pourront
être
modifiées
en
2024
puis
en
2025
suivant
les
montants
ci-après
(détail
des
calculs
et
méthodes
dans
rapport
de
la
CLECT
en
annexe) :
En
section
de
fonctionnement
:
Attributions
de
compensation
- Fonctionnement
Situation 2020 |
sm}
Evolution 2024
Em}
Evolution 2025
Montant
des
Re
Variation 2024 | Montant des AC |
Variation 2025 | Montant des AC
pourinformation
2024
pgourinformation
2025
actuelles
{depuis
2020)
Aigrefeuille-sur-Maine
157
180,56
18 107,04
175
287,60
-9 346,90
165
940,70
Boussay
802 353,55
12 723,48
315 077,03
-10 503,10
304 573,93
Château-Thébaud
18 924,07
14 851,20
33 775,27
-5 895,13
27 880,14
Clisson
1388 984,51
34 124,44
1423
108,95
-20 793,74
1402 315,21
Gétigné
1 173 449,29
17493,00
1 190 942,29!
-8 621,81
1 182 320,48
Gorges
142 614,79
22 986,04
165 600,83
-12 183,01
153 417,82
La Haye-Fouassière
630 765,06
22 100,68
652 865,74
-10 985,41
641 880,33
Haute Goulaine
445 512,98
2736048
472 873,46
-13 346,87
459 526,59
Maisdon-sur-Sèvre
-12 897,25
13 932,52
1035,27
-5 463,61
-4 428,34
Monnières
-2 100,66
10 329,20
8 228,54
-5 783,22
2 445,32
La Planche
158 764,53
12 480,72
171 245,25
-3 830,24
167 415,01
Remouillé
47 524,72
9 029,72
56 554,44
-4 820,35
51 734,09
Saint-Fiacre-sur-Maine
-8 660,56
5 626,32
-3 034,24
-2 411,28
-5 445,52
Saint-Hilaire-de-Clisson
1 260,18
10 795,68
12 055,86/
-5 826,72
6 229,14
Saint-Lumine-de-Clisson
-823,66
10 262,56
9 438,90
-5 375,36
4 063,54
Vieillevigne
238 107,26
19 235,16
257 342,42
-11 367,49
245 974,93
Total
__
4680959,37|
26143824
4942397,61|
-136554,24|
4805843,37
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
3/5 En
section
d'investissement :
Attributions
de
compensation
- Investissement
Remouillé
Situation
2020
|
sm}
Evolution
2024
mm}
Evolution
2025
Montant
des
AC
|
Variation
2024
|
Montant
des
AC |
Variation
2025
|
Montant
des
AC
2020
pourinformation
2024
pourinformation
2025
Aïgrefeuille-sur-Maine
|
0,00
-6
601,82
-6
601,82
6
601,82
0,00
nn
Boussay
À
0,00!
-1663,56
1 663,56
1 663,56
|
0,00
Château-Thébaud
-2
006,75
-2
006,75
”
2
006,75
0,00
Clisson
-64
597,33
-64
597,33
”
64
597,33
0,00
Gétigné
-2
047,85
-2
047,85
É
2
047,85
0,00
Gorges
-36
426,65
-36
426,65
É
36
426,65
0,00
La
Haye-Fouassière
-4
781,75
-4
781,75
F
4
781,75
0,00
Haute
Goulaine
-36
281,30
-36
281,30/
36
281,30
-4
021,05
Fiacre-sur-Mai
2.283,18)
228318)
0,00
-4911,24/
491124]
0,00
-4 565,55
4 565,55
0,00!
Vieillevigne
-3
634,11
-3
634,11
3
634,11
0,00
Total
-185
313,91
-185
313,91
185
313,91
0,00
VU
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
notamment
le
1°bis
du
V.
qui
précise
les
modalités
de
fixation
«
libre
»
des
attributions
de
compensation,
VU
les
articles
L5216-5
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
déterminant
notamment
les
compétences
exercées
de
plein
droit
et
à titre
obligatoire
par
les
communautés
d'agglomération, VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2024,
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo,
VU
la
délibération
n°07.07.2020-14
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
en
date
du
7
juillet
2020
décidant
de
créer
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
entre
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
ses
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat
2020-2026,
VU
le
rapport
2024
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
en
date
du
3
septembre
2024,
ci-annexé,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
relatives
à
l'approbation
du
rapport
2024
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
VU
la
délibération
n°28.01.2025-08
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
en
date
du
28
janvier
2025,
portant
fixation
des
attributions
de
compensation
2024-2025,
CONSIDERANT
les
conclusions
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
concernant
les
ajustements
des
charges
transférées
à
la
Communauté
d'agglomération,
dans
le
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
4/5 rapport
du
3
septembre
2024
annexé,
et
envoyé
pour
adoption
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
CONSIDERANT
l'adoption
du
rapport
par
les
conseils
municipaux,
dans
le
respect
des
conditions
de
majorité
qualifiée,
CONSIDERANT
que
la
méthode
normée
d'évaluation
des
charges
transférées
est
non
adaptée
à
la
situation
communautaire,
CONSIDERANT
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(21
votants),
le
Conseil
Municipal :
>
APPROUVE
le
principe
d'une
révision
libre
des
attributions
de
compensation
2024
et
2025
des
communes
concernées
telle
que
figurant
ci-dessus,
et
les
montants
correspondants,
>
APPROUVE
plus
particulièrement
les
attributions
de
compensation
2024
et
2025
de
la
commune
de
Château-Thébaud,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
À
Château-Thébaud,
le jeudi
3
avril
20285,
Le
Secrétaire
de
séance
z
A
À
_
)
Nom
et
prénom
: €
hitceg
LOEArerI
CL
Signature :_ «F7
CN
SI —N\
AR-Préfecture
de
Nantes
Acte
certifié
éxécutoire
044-214400376-20250403-2-DE
Réception
par le Préfet
: 03-04-2025
Publication
le
: 03-04-2025
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
27
mars
2025
page
n°
5/5