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Arrêté - 1750689071 arrete secheresse du 18 juin 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1750689071 arrete secheresse du 18 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
DE
L'INDRE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 36-2025-06-18-00003
du
18 juin 2025
limitant
provisoirement
les usages
de
l’eau
pour
faire face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
dans
l'Indre
LE
PRÉFET
DE
L'INDRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
2111
à
L.
21110
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource,
L.
21418
relatif
au
respect
d'un
débit
minimal
garantit
en
permamence,
L.
21541
à
L.
21513
concernant
les
cours
d'eau
non
domaniaux,
R.
216-9
relatif à la limitation
et à la suspension
des
usages
de
l'eau
;
Vu
le Code
civil
et
notamment
les articles
640
à 645
relatifs
à la gestion
des
eaux
pluviales
et de
sources
entre
propriétaires;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État dans
les régions
et
les départements
;
Vu
l'arrêté
n° 36-2024-10-10-00005
du
10
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Rik
VANDERERVEN,
Directeur
départemental
des
territoires
de
l’indre
;
Vu
l'Arrêté
n°
36-2025-03-20-00002
du
20
mars
2025,
donnant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'indre
;
Vu
le
décret
« gestion
quantitative
»
n°2021-795
du
23
juin
2021,
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-6
du
Code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023,
modifié,
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la sécheresse
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
14
décembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°2021-795
du
23 juin
2021
et
du
décret
n°20221078
du
29 juillet
2022
relatifs
à
la gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau: Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
2022-2027
entré
en
vigueur
le 4
avril
2022
;
Vu
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Cher
amont,
approuvé
par
arrêté
inter-préfectoral
du
20
octobre
2015 ;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Cher
aval,
approuvé
par
arrêté
inter-préfectoral
du
26
octobre
2018;
Vu
l'arrêté
d'orientations
pour
la mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le bassin
Loire-
Bretagne
du
29
août
2024;
Vü
l'arrêté
n°
36-2025-03-20-00004
du
20
mars
2025
du
préfet
de
l'Indre
définissant
le
cadre
des
mesures
coordonnées
de
restriction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
destinées
à
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Indre
;
Vu
l'arrêté
n°36-2022-06-13-00003
du
13 juin
2022
portant
composition
de
l'Observatoire
des
Ressources
en
Eau
(ORE)
du
département
de
l'Indre
modifié
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
36-2017-09-18-002
du
18
septembre
2017
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvements
d'eau
à
des
fins
d'irrigation
agricole
à
l'Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
(OUGC)
THELIS
sur
le bassin
de
la Théols
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 36-2025-05-27-00003
du
27
mai
2025
portant
mise
en
place
d'une
gestion
collective
volumétrique
volontaire
de
l'eau
d'irrigation
agricole
sur
le
bassin
versant
de
la Trégonce ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2025-06-05-00002
du
5 juin
2025
portant
mise
en
place
d'une
gestion
collective
volumétrique
volontaire
de
l'eau
d'irrigation
agricole
sur
le
bassin
versant
de
la
Ringoire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-04-0089
du
7
avril
2006
fixant
dans
le
département
de
l'Indre
la liste des
communes
incluses
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux
;
Considérant
que
des
dispositions
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 2111
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
le préfet
peut
désigner,
par
arrêté
pris en
application
de
l’article
R.
211-67,
une
zone
d'alerte,
par
unité
hydrographique
cohérente,
dans
laquelle
il peut
prescrire
les
mesures
mentionnées
à
l'article
R.
211-66
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
ou
à
un
risque
de
pénurie
d'eau ;
Considérant
que
les
manœuvres
des
ouvrages
hydrauliques
peuvent
être
de
nature
à
aggraver
la
situation
hydrologique
précaire
de
certains
cours
d'eau
et
perturbent
les
mesures
de
débits
sur
les cours
d’eau
;
Considérant
qu'une
connaissance
quotidienne
des
débits
des
principaux
cours
d'eau
et de
leurs
affluents
est
rendue
possible
via
les stations
hydrométriques
gérées
par
les
Directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Centre-Val
de
Loire
et
Nouvelle-Aquitaine
permettant
d'appréhender
l’état
de
la
situation
hydrologique,
de
suivre
l'évolution
des
capacités
de
la
ressource
en
eau
superficielle
dans
le
département
et
qu'une
connaissance
des
débits
de
certains
cours
d'eau
non
équipés
Cité
administrative,
Bd George
Sand
- CS
60616
- 36020
CHÂTEAUROUX
CEDEX
- TÉLÉPHONE :
02 54
53
20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr
2/6 d'une
station
hydrométrique
est
possible
par
mesures
ponctuelles
effectuées
par
le
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT)
et
le service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
Considérant
que
les
relevés
piézométriques
transmis
par
le
Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
(BRGM)
permettent
d'appréhender
la
situation
des
principales
nappes
dans
le département
;
Considérant
que
le
suivi
des
données
météorologiques
mesurées
(précipitations,
températures,
humidité
des
sols)
par
Météo
France
et
ses
prévisions
météorologiques
constituent
des
outils
d'aide
à la décision
pour
gérer
la ressource
;
Considérant
la nécessaire
solidarité
entre
les
usagers
de
l'eau
conformément
à la
Directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
;
Considérant
l'avis
des
membres
de
l'observatoire
des
ressources
en
eau
(ORE),
consultés
le
18 juin
2025 ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l’indre,
ARRÊTE
Article
1°
: Constat
du
franchissement
des
seuils
de
référence
L'évolution
des
débits
et
niveaux
piézométriques
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
3,
4
et
5
de
l'arrêté
du
20
mars
2025
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
des
plans
d'alerte
prévues
dans
l'ANNEXE
3
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les zones
d'alerte
suivantes :
Théols,
Arnon, Trégonce,
Fouzon,
Cher,
Modon,
Indrois-Tourmente,
Indre
Aval,
Claise,
Creuse,
Anglin
Aval,
Gartempe,
Nappe
du
Cénomanien
h
|
Bouzanne,
Anglin
Amont
Ringoire,
Indre
Amont
VIGILANCE
LL
os
|
La
carte
de
ces
zones
d'alerte
est
présentée
en
ANNEXE
1
et
ANNEXE
1-BIS.
Une
commune
peut
être
concernée
par
plusieurs
zones
d'alerte
dès
lors
que
son
territoire
se
partage
entre
plusieurs
bassins
hydrographiques.
Le détail
est
présenté
en
ANNEXE
2.
Cette
situation
nécessite
la mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
de
certains
usages
de
l'eau, telles
que
définies
dans
l'ANNEXE
3 du
présent
arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX
CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr
3/6 Article
2
: Domaine
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
tous
les
usagers,
quelle
que
soit
l’origine
de
l'eau :
.
À
tous
les prélèvements
dans
les cours
d'eau,
les
plans
d'eau,
les sources,
les puits,
par
forage
en
nappe
profonde
et en
nappe
d'accompagnement
qu'ils
soient
réglementés
ou
non;
e
À
certains
usages
de
l'eau
(définis
dans
l'ANNEXE
3),
même
issue
du
réseau
public
d'adduction
en
eau
potable
(AEP);
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
à l’utilisation
:
.
d'eaux
stockées
dans
des
retenues
étanches,
régulières,
déconnectées
du
milieu
naturel
en
période
d'étiage
et
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars
hors
période
d'interdiction.
En
cas
de
contrôle,
l'exploitant
doit
pouvoir
démontrer
la
déconnexion
de
son
installation
vis-à-vis
du
milieu
du
1°
avril
au
31
octobre ;
.
d'eaux
pluviales
collectées
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
et
déconnectés
du
milieu
naturel
(exemple:
cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures);
°
de
la
ressource
en
eau
nécessaire
à
l'abreuvement
direct
des
animaux
d'élevage
dans
le
milieu
naturel
ainsi
que
le
prélèvement
local
dans
le
milieu
naturel
pour
l’'abreuvement
(droit
d'usage
de
la
parcelle
riveraine)
sous
réserve
de
veiller
au
maintien
d'un
débit
minimum
dans
le
milieu
naturel
;
e
des
plans
d'eau
déconnectés
qui
sont
réquisitionnés
par
le
Service
d'incendie
et
de
secours
de
l'Indre
(SDIS
36)
pour
la
lutte
contre
les
incendies.
Cette
situation
de
vigilance
appelle
à
la sensibilisation
aux
économies
d'eau
de
la
part
de
toutes
les
catégories
d'usagers
: particuliers,
collectivités,
agriculteurs,
industriels
et
toute
autre
profession,
incitant
chacun
à
réduire
sa
consommation
d'eau
et
à
éviter
les
usages
qui
ne
sont
pas
indispensables.
Chaque
usager
doit
porter
une
attention
toute
particulière
à ses
besoins
en
eau
et
limiter
au
strict
nécessaire
sa
consommation
d'eau
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau
(définie
à l'Article
2).
Article
3
: Mesures
dérogatoires
Des
dérogations
à
l'ANNEXE
3 du
présent
arrêté
peuvent
être
délivrées
en
application
de
l’article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°36-2025-03-20-00004
du
20
mars
2025.
Les
demandes
doivent
être
formulées
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
l’indre
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique
au
courriel
suivant
: ddt-ore@indre.gouv.fr
Article
4
: Dispositions
particulières
Une
commune
peut
être
concernée
par
plusieurs
zones
d'alerte
dès
lors
que
son
territoire
se
partage
entre
plusieurs
bassins
hydrographiques.
Dès
que
ces
bassins
hydrographiques
sont
touchés
par
des
niveaux
d'alerte
différents,
les
usages
de
l'eau
sont
soumis
aux
mesures
de
restriction
du
niveau
d'alerte
le plus
fort
touchant
la commune
dans
le cas
des
mesures
générales.
Pour
les
usages
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
les
mesures
du
présent
arrêté
s'appliquent
à la zone
d'alerte
au
sein
de
laquelle
le prélèvement
est
réalisé.
Cité
administrative,
Bd
George
Sand
- CS
60616
- 36020
CHÂTEAUROUX
CEDEX
- TÉLÉPHONE
: 02
54
53
20
36
- COURRIEL
: ddt-ore@indre gouv.fr
4/6 Pour
les
ouvrages
en
eaux
souterraines
dans
la zone
d'alerte
du
Cénomanien
(définie
dans
l'ANNEXE
1-BIS),
la
nappe
de
référence
est
précisée
dans
l'acte
administratif
autorisant
le
prélèvement
(récépissé,
autorisation...) :
+
Nappe
du
Cénomanien:
se
référer
aux
mesures
de
restriction
prévues
sur
la
zone
d'alerte
spécifique
à la nappe
du
Cénomanien.
+
Autres
nappes:
se
référer
aux
mesures
de
restrictions
prévues
sur
la
zone
d'alerte
hydrographique
de
l'ANNEXE
1.
A
défaut,
si
la
nappe
dans
lequel
prélève
l'ouvrage
n'est
pas
connue
ou
n'est
pas
précisée
dans
l'acte
administratif,
l'ouvrage
sera
considéré
comme
prélevant
dans
la
nappe
du
Cénomanien. Article
5
: Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
valables
à
compter
du
samedi
21
juin
2025
à
zéro
heure. Il pourra
cependant
y être
mis
fin
avant,
dans
la même
forme
et s’il y a lieu, graduellement,
dès
que
les
conditions
d‘écoulement
ou
d'approvisionnement
permettront
de
garantir
la
préservation
de
la ressource
et du
milieu
aquatique.
Article
6
: Contrôles,
poursuites
pénales
et
sanctions
En
vue
de
rechercher
et constater
les
infractions,
les fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
susceptibles
d'être
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
L.
172-4
et
L.
172-5
du
code
de
l'environnement. Est
passible
d'une
peine
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15 000€
d'amende,
en
application
de
l'article
L.
173-4
du
code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif
ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions.
Conformément
à
l’article
R.
216-9
du
Code
de
l'environnement,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les contraventions
de
5°
classe,
éventuellement
cumulative,
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
a
été
constatée.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles,
expertises
ou
analyses
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut
du
propriétaire,
en
application
de
l'article
L.
216-4
du
code
de
l'environnement.
Par
ailleurs,
le
fait
d'exploiter
un
ouvrage
sans
respecter
le
débit
à
réserver
aux
milieux
aquatiques
défini
par
l'article
L.
216-7
du
code
de
l'environnement
est
réprimé
d'une
amende
pouvant
aller
jusqu'à
75
000
€.
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le présent
arrêté
en
application
de
l'article
L. 216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
l'irrigant
à la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l’article
L. 173-2
du
code
de
l'environnement.
à
Cité
administrative,
Bd
George
Sand
- CS
60816-
36020
CHÂTEAUROUX
CEDEX
- TÉLÉPHONE :
02
54
53
20
36
- COURRIEL : ddt-ore@indre
gouv.fr
5/6 Article
7
: Publication
et
Affichage
Le
présent
arrêté
préfectoral
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
pré feeruré
_de
lindre,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Indre
dr
Mende
sstittion),
et
les
mairies
des
communes
concernées
seront
tenues
d'afficher
cet
arrêté
dès
réception
et
pour
toute
la
période
d'application.
Une
publicité
sera
réalisée
via
un
communiqué
de
presse
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Indre
et
sur
les
réseaux
sociaux.
La
cartographie
des
plans
d'alerte
en
vigueur
sera
disponible
sur
le site
https://vigieau.gouv.fr/.
Article
8
: Délais
et
voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
la
notificatin
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
la justice
administrative :
+
un
recours
gracieux,
adressé
à
: M
le
Préfet
du
Département
de
l'Indre
Direction
Départementale
de
Territoires
Cité
administrative,
Bâtiment
B
Boulevard
Georges
Sand
CS
60616,
36020
CHÂTEAUROUX
CEDEX
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
: au(x)
ministre(s)
concerné(s);
+
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Limoges
2 cours
Bugeaud
CS
40410,
87000
LIMOGES
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Dans
les deux
premiers
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Article
9
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
les
sous-préfètes
d’issoudun,
de
la
Châtre
et
du
Blanc,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Centre-Val
de
Loire,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Di
eur Départemental epTerktoires-
Rik VANDERERVEN
Cité administrative,
Bd George
Sand
- CS
60616
- 36020
CHÂTEAUROUX
CEDEX
- TÉLÉPHONE :
02
54 53
20 36 - COURRIEL
: ddt-or@indre.gouv.fr
6/6 PRÉFET
ANNEXE
1 : SITUATION
DES
BASSINS
VERSANTS
DE L'INDRE Liberté Égalité Fraternité
N° |
Bassin
versant
N° |
Bassin
versant
Légende
01 { Angiin
amont
11 | Ringoire
02 | Anglin aval
12 | Trégonce
LEmrunes
03 | Bouzanne
13 | Fouzon
Zone
d'alerte
04 |
Claise
14 | Théots
C2
Vigilance
05 | Creuse
15 | Amon
| Alerte
06 | Gartempe
16 |
Cher
07 |
Indre
amont
CJ
Alerte
renforcée
26
line
avai
09 |
Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'indre
Sources
: IGN/8Dcarto
0
18
36 km
Date : 11/06/2025
(E—)
EAU\GESTION_ QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR BRärictionsORE __
ANNEXE
1-BIS
: SITUATION
DE
LA
NAPPE
DU
DE L'INDRE
CÉNOMANIEN
2025
Liberté Égaliré Fraternité
}
\
.
À
.
}
f
<
f
k
æ
t
1h
À
+
4
«
1
À
}
J
4
}
#
f
.
f
À
2
LA
À
>
1
r
(
à
)
Ÿ
À
{
{
£
J
[
+
À
1
(
À
À
À
\
y
)
7
“
?
À
Ke
2
7
À
y
I
SNS
2
à
: f
4
|
®
à
Ÿ
/
|
\
5
!
0
Légende
N° | Nappe
Communes
17 |
Cénomanien
Zone
d'alerte
UM
Vigilance
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Indre
Sources
: IGN/BDcarto
0
18
36 km
Date : 15/05/2025
CEE
EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR BiérictionsORE (ZL) eouo8911 SIBUOSSIIIA
(bo) asie ‘(ZL) s2u08911 (80) eAe s1pur 21pU/-INS-N9IPAIIIA
(40) uote supu; uoliA
(Lo) auowe uy8uy XNOBIA
(40) auowe supul jue|NOBIA
(£L) ualuewous ‘(E1) uoznoy UOUBN-INS-DAIA
(40) auouwe aipu] ‘(S1) oui Jeduwsx3-boiA
(ZL) ueiuewsous9 “(o1) uopon (EL) uoznoz IINSA
(L) sou] ‘(Z0) auotue a1pu; SIPJSU3j-INS-JINSUISA
(ZL) Uatuewous ‘(91) 1849 (EL) uoznoy S[ISUISA €7
(ZL) uaiuewous; (#0) ssie12 SDIANTDPUSA
(to) sste]2 ‘(£0) suueznog SOIISA
(£L) uozno ue)eA
(ZL) Uaiuewous) ‘(£1) uozno4 ‘UOZNOJj-JEA
(ZL) usiuewous) ‘(£L) uoznoz AesusayeA
(SL) uouivy ‘(0) auowe sipui S19191N
(20) auowe s1pu] ‘(£0) suueznog jnezuei
(ZL) uatuewouss ‘(80) je1e s1pul 198ue1j 971
(ZL) uetuewuouss ‘(60) ssna19 UTHEW-AUIES-UOUINOL
(Zo) jene uj3uy AIIL
(&L) sIoouL Aeziu1
(SL) uouiy (20) auouie sipul ualpNnfauies-19nSuL (tL) sioouL uojjINOA
(LL) 21108u1y ‘(ZL) souo8s11 lInauIA
(£L) ustuewous ‘(t0) sste19 ‘(80) ene spul SJONILA
Â1:3gq (ZL) uaruewiouss (EL) uozno (o1) uopon
-U9-S3|j019A84-SIOJUAIIIA
(LO) auouwue uj8uvy ‘(S0) 35n919 feusui
(So) 251919 ‘(£0) suueznog NpUSL
(ZL) usluewous) (80) jene a1pul ?3n0s
(ZL) uaruewous ‘(£1) uoznoJ fe5s|quas
(41) uaiuewous)
‘(60) aiuauuno-sio1pu] ‘(80) jene s1pul UINOBSILA
(ZL) Ueluewous ‘(£1) uozno UOUEN-INS-S3]j2S
(#1) sioouL ‘(SL) uouiy A39s ANNEXE
3
: CONTENU
DES
PLANS
D'ALERTE
En
fonction
des
débits
et
niveaux
piézométriques
mesurés
sur
chaque
station
de
référence
(point
nodal,
DREAL
ou
DDT),
des
plans
d'alerte
sont
définis
pour
chaque
seuil
franchi
(Alerte,
Alerte
renforcée
et
Crise)
dans
lesquels
les
prélèvements
doivent
être
progressivement
réduits
sur
la
zone
contrôlée
par
la
station
de
référence.
Ces
réductions
de
prélèvements
sont
adaptées
aux
usagers
de
l'eau
en
fonction
du
seuil
franchi.
De
plus,
les
économies
d'eau
pour
tous
les
usages
sont
à
promouvoir,
car
elles
constituent
une
mesure
dans
les
plans
d'adaptation
au
changement
climatique:
il
est
rappelé
que
certains
usages,
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la
journée,
favorisent
fortement
l'évaporation.
Ainsi
de
juin
à
septembre
et
indépendamment
des
mesures
de
restrictions
ci-dessous,
il est
recommandé
de
privilégier
les
prélèvements
en
dehors
de
ces
heures.
Les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
décrites
dans
les
tableaux
ci-dessous
s'appliquent
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau,
à
l'exception
des
usages
listés
dans
l'Article
2.
Elles
feront
l'objet
de
contrôles
tels
que
précisés
à l'Article
6 et
leur
non-respect
est
susceptible
de
poursuites
pénales :
+ Mesures générales (tout usager, public et privé)
E
|
[USAGES
DE
L'EAU
MESURES
APPLICABLES
DÈS
LE FRANCHISSEMENT
Vigilance
-
Arrosage
des
=
potagers
|
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à usage
non
collectif
(de
|
plus
d'im3)
Remplissage
et
vidange
des
| piscines
à usage
|
collectif
| |
Lavage
de
|
véhiculesen
|
station
(1)
|
| Sensibiliser
le
grand
public
et
les
|
collectivités aux
règles
de
|
bon
usage
d'économie
|
d'eau.
[en
place
au
droit
des
installations
à destination
des
utilisateurs.
Interdit de 10h à 18h|
Interdit de 8h à 20h
| Interdit
sauf
les
arbres
et
arbustes
plantés
| en
pleine
terre
depuis
moins
de
3 ans
de
20h
à 8h.
|
Dérogation
générale
pour
les
Parcs
et
|
Jardins
en
ANNEXE
4
pour
lesquels
les
L
arrosages
sont
autorisés
entre
20h
et
8h.
taste
.
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
|
interdit
de
10h
à
18h
|
interdit
a
—
|
—
-
|
| Remplissage
interdit
sauf
remise
à niveau
Autorisé
ou
si demandé
par
l'ARS
ou
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires.
Interdit
sauf
pour :
LL
P
n.
|
Interdit
sauf
+
les
lavages
manuels
à l’aide
de
lances |.
.
er
,
.
impératif
sanitaire
à haute
pression
mn
|
D
cris
=,
dans
la limite
+
les
dispositifs
équipés
d'un
système
,
£
r
È
d'une
seule
piste
de
recyclage
de
l'eau
de
70
%
nr
ouverte.
minimum.
a
——."—*
———
_—
4
Un
affichage
des
restrictions
en
vigueur
(modèle
ANNEXE 6)
et
|
| une
Signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
devra
être
mis ut
nu
|
Lavage
de
|
| véhicules
chez
les |
|
particuliers
|
Nettoyage
des
| façades,
toitures,
trottoirs
et autres |
surfaces
|
imperméabilisées per
des
|
fontaines
|
| |
d'ornement,
bassins
d'ornement,
jeux
|
d'eau
et
autres
aménagements en
circuit
ouvert
|
a
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
(2)
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Lt Abreuvement
des
|
animaux
nn
4
Travaux
en
cours
d'eau
| Sensibiliser le | grand
public
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau. et
les
| | +
mn
interdit
à titre
privé
à domicile
même
hors
période
de
restriction
(en
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la
_santé
publique).
|
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
|
nettoyage
professionnel
sur
une
surface
faisant
l'objet
de
|
travaux
ou
avec
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire.
| 1 | | |
Interdit
Interdit
sauf
:
+ __ pour
les
plans
d'eau
présents
dans
la zone
définie
par
l'ANNEXE
5 sous
réserve
d'informer
la
DDT
conformément
à l'Article
7-6.
*__
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
préalable
du
service
en charge
de
la police de
l'eau.
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d’eau
sauf
si elle
est
nécessaire
:
*__
au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
+
à la restitution
à l'aval
du
débitentrantàl'amont.
|
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
du
débit
|
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à |
__ la qualité
des
eaux et
au
milieu
naturel.
Pas
de
limitation
sous
réserve
de
veiller
au
maintien
d'un
débit
|
minimum
dans
le
milieu
naturel,
sauf
arrêté
spécifique.
|
Le |
Report
des
travaux
sauf :
|
Limitation
au
+
situation
d'assec
total;
maximum
des
+
pour
des
raisons
de
sécurité
;
|
risques
de
|
+
dans
le
cas
d’une
restauration,
perturbation
des
renaturation
du
cours
d'eau.
milieux
aquatiques | Déclaration
préalable
au
service
de
police!
de
l'eau
de la DDT
pour
les
cas
ci-dessus.
(1)
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP.)
conformément
au
guide
accompagnant
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la sécheresse.
(2)
Même
hors
période
de
restriction,
l'arrêté
du
9 juin
2021
interdit
le
remplissage
des
plans
d'eau
alimentés
par
prélèvement
en
cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement
du
15 juin
au
30
septembre.
Ainsi,
aucun
prélèvement
n'est
effectué
dans
cette
période
à
l'exception
des
prélèvements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
piscicultures
et des
cas
exceptionnels
arrêtés
par
le préfet. —
Usages
sportifs
USAGES
DE
L'EAU
Vigilance
Arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes
a
Arrosage
des
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
|
Interdit
de
10h
à
18h
Interdit
de
8h
à
20h.
Réduction
des
volumes
de
15
à 30
%
par
rapport
aux
volumes
habituellement
utilisés.
MESURES
APPLICABLES
DÈS
LE FRANCHISSEMENT
Interdit
de
8h
à
20h
Interdit
sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
de |
manière
significative
pour
les terrains
| d'entraînement
ou
de
compétition
à
| enjeu
national
ou
|
international
avec
interdiction
de
8h
à 20h.
interdit
à
l'exception
des
greens
et
départs
entre
20h
et
8h
le
lendemain.
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%.
interdit
à _.
l'exception
des
greens,
par
un
arrosage
réduit
à
|
350
m°/semaine
maximum
par
| tranche
de
9 trous
| (entre
20h
et 8h).
Réduction
d'au
moins
80
%
des
| volumes
habituels.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
mensuellement
| d'avril
à octobre.
Il devra
être
envoyé
en
novembre
à l'unité
Eau
de
la
DDT
accompagné
d'une
photo
du
compteur
lors
du
lancement
de
l'arrosage
et
à la fin
de
saison
(fin
octobre).
| |
EE
Eaux
hors
process
des
activités
industrielles, dont
ICPE,
commerciales et
artisanales
- collecte,
tri, transit,
regroupement
et traitement
de
déchets
|
dangereux
et
non
dangereux
;
|
-nettoyage
des
textiles
utilisés
au
sein
d'établissement
de
santé
;
|
2)
Les
exploitants
des
établissements
ayant
réduit
leur
|
prélèvement
d'eau
d'au
moins
20
%
depuis
le 1° janvier
2018 ;
3)
Les
exploitants
des
établissements
utilisant
au
moins
20
%
| |
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et environnementales
|
en
vigueur
;
4)
Les
activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles
prélevant
moins
de
10
000
m/an
au
total
(réseau
d'eau
potable
et
milieu).
Une
utilisation
économe
de
l'eau
est
néanmoins
mise
en
œuvre
;
5)
Les
établissements
ICPE
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
aux
différents
niveaux
Sensibilisation | aux
règles
de
bon
usage
de
restriction
sécheresse.
|
Respect
des
restrictions
selon
le type
d'usage
(arrosage
espace
vert,
nettoyage
façade...)
(3)
volume
de
référence
!
défini-
par
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
«
normale
»
représentative
qui
précède
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
ou,
si
inadapté,
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
à période
de
production
équivalente.
(4)
les
ICPE
sont
classées
en
trois
régimes
(déclaration,
enregistrement
et
autorisation)
en
fonction
de
différents
seuils
permettant
de
qualifier
les
risques
et les impacts
potentiels
de
l'installation
+
Surveillance
des
stations
d'épuration
(STEU)
Toute
STEU :
Ii
s'agira
dès
le
niveau
d'alerte
(DSA)
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
rejets
et
de
reporter
les
travaux
et
activités
de
maintenance
consommateurs
d'eau
ou
de
nature
à
détériorer
la
qualité
du
rejet.
Tout
dépassement
de
valeur
des
normes
de
rejet,
ainsi
que
toute
difficulté
rencontrée,
devront
être
immédiatement
signalés
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
STEU
>
2 000
équivalent
habitant:
Un
suivi
hebdomadaire
des
paramètres
N-NH4,
N-NO3
et
P-PO4
sera
réalisé
et
les
résultats
devront
être
conservés
dans
le
registre
de
la station.
Les
exploitants
de
ces
stations
de
traitement
des
eaux
usées
optimisent
la
qualité
des
rejets
dans
les
eaux
superficielles
dès
que
la zone
d'alerte
dont
ils dépendent
est
au
niveau
d'alerte
(DSA).
STEU
>
10
000
équivalent
habitant:
Un
suivi
quotidien
(jours
ouvrés)
des
paramètres
N-
NH4,
N-NO3
et
P-PO4
sera
réalisé
en
niveau
de
crise
et
les
résultats
devront
être
conservés
dans
le
registre
de
la
station.
Les
concentrations
maximales
en
sortie
de
station
(moyenne
journalière)
définies
dans
chacun
des
arrêtés
préfectoraux
respectifs
deviennent
les valeurs
seuils
à
ne
pas
dépasser
(paramètres
visés:
DBOS5,
DCO,
MES,
NGL,
NTK
et
PT)
quand
la
zone
d'alerte
est
en
niveau
de
crise
(DCR).
Les
bilans
24h
menés
sur
cette
période
devront
être
déposés
dans
l'application
de
téléversement
Verseau
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
ouvrés
à compter
de
la
date
du
rapport
d'essai
du
laboratoire
d'analyse. *
Usages
industriels
et
commerciaux
Pour
les
ICPE
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
application
de
l'article
5,
les
exemptions
listées
à
l'article
3
sont
modifiées
partiellement
par
le
présent
arrêté
dans
le
tableau
ci-dessous.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
restent
applicables.
[ |
L'EAU
|
USAGES
DE
MESURES
APPLICABLES
DÈS
LE FRANCHISSEMENT
Vigilance
ICPE
à
autorisation
ou
enregistrement
Eaux
de
process
des
activités
commerciales, artisanales
et
industrielles dont
ICPE
à
déclaration
ou
déclaration
| avec
contrôles
périodiques
(4)
Application
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
Sont
exemptés
les établissements
ICPE
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
aux
différents
niveaux
de
restriction
sécheresse.
Ne
sont
pas
exemptés
les
exploitants
des
établissements
nouvellement
autorisés
ou
enregistrés
depuis
le 1°’ janvier
2023.
Réduction
des
|
Réduction
des
prélèvements
de
10% | prélèvements
de
25%
——{
Sensibilisation
|
aux
règles
de
Réduction
des
prélèvements
de
5%
bon
usage
par
rapport
au
par
rapport
au
|
par
rapport
au
d'économie
|
volume
de
référence | volume
de
référence |
volume
de
référence
d'eau
selon
(3)
(3)
(3)
|
HAE
PE océdure
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
écrite affichée |
Sénératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
sur
site
de
nettoyage grande
eau)
Sont
exemptés
des
réductions
de
prélèvement
:
1)
Les
installations
nécessaires
aux
activités
suivantes :
- captage,
traitement
et
distribution
d'eau
destinée
à
la
|
|
consommation
humaine
(eau
potable)
ou
d'eaux
conditionnées
| (eau
de
source,
eau
rendue
potable
par
traitements,
eau
minérale
|
naturelle)
;
- captage,
traitement
et
distribution
d'eau
destinée
aux
établissements
de
santé,
aux
établissements
et
aux
services
|
sociaux
et
médico-sociaux ;
- alimentation
en
eau
pour
l'abreuvement,
la
santé,
la
survie
et
le
bien-être
des
animaux
et
le
respect
des
règles
sanitaires
liées
aux
animaux
;
|
|
- transformation
agroalimentaire
en
flux
poussé
: transformation
ou
conditionnement
en
produits
et
ingrédients
destinés
à
|
l'alimentation
humaine
et
animale
de
matières
première
| périssables
à
l'état
frais,
qui
ne
sont
pas
à
l'état
congelé,
et
dont
la
|
transformation
ne
peut
être
différée
;
|
|
-production,
distribution
et
cogénération
d'électricité
;
- production
et
distribution
d'énergie
produite
à partir
de
sources
|
renouvelables
mentionnées
à
l’article
L.211-2
du
Code
de
l'énergie
;
le
production
de
médicaments
d'intérêt
thérapeutique
majeur
et
|
|
leurs
principes
actifs
ou
de
médicaments
contribuant
à
une
|
politique
de
santé
publique
définie
par
le ministre
de
la santé
; + _ Usages
agricoles
Est
concernée
par
les
dispositions
du
présent
article
l'irrigation
agricole
réalisée
à
partir
d'ouvrages
de
prélèvements
fixes
ou
mobiles,
qu'ils
soient
réglementés
ou
non:
«
Prélèvements
superficiels :
Il
s'agit
des
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
canaux,
plans
d'eau
et
retenues
connectés
au
réseau
hydrographique.
«
Prélèvements
souterrains
de
type
A :
il s'agit
des
prélèvements
réalisés
dans
la
nappe
alluviale
qui
sont
en
liaison
directe
avec
les
cours
d'eau
(forages
ou
plans
d'eau
alimentés
par
l'affleurement
d'une
telle
nappe).
=
Prélèvements
souterrains
de
type B :
À
la
différence
des
prélèvements
souterrains
de
type
À,
il
s'agit
de
tout
type
de
prélèvements
réalisés
dans
une
nappe
profonde
dont
l'impact
avec
le
cours
d'eau
est
amoindri.
En
pratique,
il
s'agit
de
la
fusion
des
nomenclatures
des
forages
en
nappes
calcaires
du
jurassique
et
des
forages
hors
nappes
du
jurassique,
à
l'exclusion
des
forages
de
type
A
et
des
forages
dans
la nappe
du
Cénomanien.
«
Prélèvements
souterrains
dans
la nappe
du
Cénomanien :
Il s'agit
des
prélèvements
réalisés
dans
la
nappe
du
Cénomanien.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
pour
chaque
niveau
de
gestion
applicables
à
l'irrigation
agricole
en
fonction
du
type
de
prélèvement
pratiqué
sont
définies
dans
le
tableau
ci-dessous.
|
USAGES
DEL'EAU
|
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type
de
prélèvement
[Vigilance
Superficiel
et
Interdit
de |
Interdit
de
O8h
à
Interdit
Souterrain
de
type
A
12h
à 18h
20h
nent
ee
L
——
mm
Souterrain
dans
le
|
.
Interdit de |
|
|
Cénomanien
|
Mforpation
12h
à
18h
|
interdit
de
08h
à
20h
Irrigation
COS
Eee
Re
|
icole
| Souterrain
de
type
B
irrigants
et
Autoré
Interdit
de
12h
à |
Interdit
de
|
| agricole
ES
mn
"|
exploitants
|
|
18h
L 08hà20h |
Hors
Gestion
FES
|
|
Volumétrique
sur
la
|
interdit
Interdit
interdit
Trégonce
et
la
|
|__|
Ringoire
CO
|
.
|
+ __ Cas
de
l'utilisation
de
retenues
L'arrosage
et
l'irrigation
agricole
à
partir
d'eaux
stockées
dans
une
retenue
d'eau
(plans
d'eau,
mares,
réserves)
étanche,
régulière,
déconnectée
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
et
remplie
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars
hors
période
d'interdiction
sont
autorisées
sans
restriction
horaire.
En
revanche,
les
eaux
de
drainage
peuvent
être
stockées
à
tout
moment
si
elles
sont
isolées
du
réseau
hydrographique,
même
en
dehors
de
la
période
de
remplissage.
L'arrosage
et
l'irrigation
agricole
à
partir
d'une
retenue
ne
respectant
pas
une
ou
plusieurs
de
ces
conditions
sont
soumis
aux
arrêtés
de
restriction.
Dans
ce
cas,
les
restrictions
appliquées
sont
celles
associées
à
l'origine
de
l’eau
dans
la
retenue
(superficielle
ou
souterraine).
En
cas
d'origines
multiples
des
eaux
constituant
la
réserve
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines),
les
restrictions
les
plus
contraignantes
seront
appliquées. +
Cas
de
l’utilisation
de
plans
d’eau
en
bassins
de
reprise
(ou
transfert)
Les
bassins
de
reprise
sont
définis
comme
des
ouvrages
utilisés
uniquement
pour
faciliter
la
reprise
des
eaux
par
pompage.
La
ressource
considérée
ne
constitue
pas
des
eaux
stockées
et
le
bassin
nécessite
donc
d'être
régulièrement
alimenté.
Dans
ces
cas
de
figure,
la
réalimentation
du
bassin
et
l'irrigation
à
partir
de
celui-ci
sont
soumis
aux
même
restrictions
en
fonction
de
l'origine
de
la
ressource.
En
cas
d'origines
multiples
des
eaux
constituant
le
bassin
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines),
les
restrictions
les
plus
contraignantes
seront
appliquées.