Arrêté - 25 03 078 raccordement electrique parc agricole

Documents similaires

Arrêté - 25 04 149 trav enedis raccordement bat agricole

Arrêté - 25 04 141 amenagement parc agricole avenue du pres

Arrêté - 25 07 307 amenagement parc agricole avenue du P F

Arrêté - 25 05 218 Travaux sur le reseau electrique rue des

Arrêté - 25 03 110 construction hangar agricole

Arrêté - 24 11 450 travaux en reseau electrique raccordemen

Arrêté - 25 11 460 travaux creation un branchement electriq

Arrêté - 24 07 268 forage parc agricole

Arrêté - 24 10 426 extension reseau electrique rue des cout

Arrêté - 24 12 518 extension reseau electrique rue Coutures

Arrêté - 25 03 078 raccordement electrique parc agricole Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 03 078 raccordement electrique parc agricole)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°25-03- C

OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée des

travaux ENEDIS de raccordement électrique d’un bâtiment agricole et d’une station de pompage au droit de l’allée

des Sassiers, de la place des Sassiers et de l’avenue du Président F. Mitterrand à Torcy.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9,R 417-183, R 325-2, R 325-12, L 130-1,

L 130-3, L 325-11;,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de Seine et Marne,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement des travaux ENEDIS de raccordement électrique d'un bâtiment

agricole et d’une station de pompage au droit de l'allée des Sassiers, de la place des Sassiers et de l'avenue du

Président F. Mitterrand à Torcy effectués par la société TPF Travaux de Réseau Electrique — 11 rue Louise de

Vilmorin - 91540 MENNECY pour le compte de la société ENEDIS - 22 bd de Beaubourg 77183 CROISSY

BEAUBOURG, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie,

ARRETE

ARTICLE I : AUTORISATION

Le présent arrêté vaut permission de voirie pour le déroulement des travaux ENEDIS de raccordement électrique d'un bâtiment agricole et d'une station de pompage au droit de l'allée des Sassiers, de la place des Sassiers et de l'avenue du Président F. Mitterrand à Torcy effectués par la société TPF Travaux de Réseau Electrique — 11 rue Louise de Vilmorin - 91540 MENNECY pour le compte de la société ENEDIS - 22 bd de Beaubourg 77183 CROISSY BEAUBOURG, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :

- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique.

- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.

- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être

réalisée selon les règles de l'art.

- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h O0. Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune.

ARTICLE III : MODALITES

A compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'à la fin des travaux prévue le vendredi 16 mai 2025 :

- La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité par

déviation et traversée piétonne sur un passage piétons existant.

Phase 1 : Sur l’allée des Sassiers et la place des Sassiers :

- La circulation des véhicules sera interdite de 8h00 à 17h00.

- L'entreprise mettre en place une déviation et des hommes trafics.

- Le stationnement sera interdit sur le parking place des Sassiers.

Phase 2 : Sur l’Avenue du Président François Mitterrand :

- La circulation des véhicules se fera en chaussée rétrécie (demi-chaussée) et alternée.

- La limitation de vitesse sera de 30 km/h.

- Le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la chaussée en fonction de l'avancement des travaux.

ARTICLE IV : SIGNALISATION

Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de barrières, de cônes de chantier, de rubans de balise, de panneaux

« Chaussée rétrécie », de ponts lourds, de piquets K10, d'hommes trafic avec la mise en place d'une signalisation temporaire

de chantier suivant la règlementation en vigueur et nettoyés au fur et à mesure du déroulement des travaux.

1/2La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la

signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la société TPF Travaux de Réseau Electrique — 11 rue Louise de Vilmorin 91540 MENNECY pour le compte de la société ENEDIS 22 bd de Beaubourg 77183 CROISSY BEAUBOURG.

ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers non déclaré. Son titulaire est responsable tant

vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter

l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si

les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du

terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état

des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès

lors que des travaux s’avéreront nécessaires.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société TPF Travaux de Réseau Electrique et devra

se faire au minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Torcy, pour que les

usagers puissent en prendre connaissance. La société TPF Travaux de Réseau Electrique s’engage à retirer l'affichage

sous 48h00 après l'intervention.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy.

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY.

- Les sociétés TPF et ENEDIS.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera

adressée.

ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne

- Monsieur le Directeur du SIETREM

- Sociétés de Transports en commun

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le - 5 MARS 2075

Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr

2/2