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Arrêté - 20260624316 Dérogation de tonnage livraison de matériaux chantier de construction Domaine du Moulin du 02 07 au 09 07 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20260624316 Dérogation de tonnage livraison de matériaux chantier de construction Domaine du Moulin du 02 07 au 09 07 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N° PM — 2026 - 316
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant dérogation à la limitation de tonnage
Autorisation exceptionnelle de circulation de véhicules de 19 tonnes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.213-
6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-20 et R.433-4 relatifs aux limitations de tonnage
et autorisations de circulation exceptionnelle ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/145 en date du 29 mars 2023 portant limitation de tonnage sur les voies
communales;
Vu la demande en date du 24 juin 2026 présentée par Monsieur ROMI Julien sollicitant l’autorisation de faire
circuler un véhicule poids lourd de 19 tonnes devant procéder à une livraison de carrelage sur un chantier sis
Domaine du Moulin;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue d'assurer la sécurité et la commodité
de la circulation ;
Considérant la nécessité d'autoriser exceptionnellement la circulation de véhicules dont le poids dépasse la
limitation de tonnage en vigueur afin de permettre à l’entreprise intervenante d'effectuer des livraisons de
carrelage dans le cadre d’un chantier de construction ;
Considérant que cette autorisation exceptionnelle est strictement limitée dans le temps et ne présente pas de
risque pour la sécurité publique ni pour l'intégrité de la voirie communale ;
Considérant qu’il convient de définir les conditions précises de cette dérogation ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à la limitation de tonnage en vigueur sur le territoire communal, l’entreprise AUBADE est
autorisée à faire circuler un camion de 19 tonnes maximum afin de procéder à une livraison de carrelage au n°
25 impasse Lei Bras Carga «Domaine du Moulin » pour le compte du pétitionnaire.
Les éventuelles entreprises sous-traitantes sont incluses dans la présente autorisation.
Article 2 :
La présente autorisation est valable du jeudi 02 juillet au jeudi 09 juillet 2026 inclus.
Article 3 :
Le véhicule devra emprunter l’avenue Rossima et le chemin du Moulin depuis la RD97.
Toute traversée de la commune de Pignans en direction ou en provenance de Flassans se fera en empruntant
l'itinéraire de déviation obligatoire par l'avenue du Général Albert Azan, le chemin du Carry, l'avenue Jules
Gérard et l'avenue du Calvaire depuis la RD 78 ou en sens inverse vers la RD 97.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal n°2023/145 en date du 29/03/2023, aucun passage par la
déviation ne sera toléré les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 7h30 et 9h et entre 16h et 17h30 sauf périodes de vacances scolaires et jours fériés. Une dérogation doit être demandée à la commune de Flassans
pour tout passage dans le centre village.
Article 4 :
Le conducteur du véhicule devra être en possession du présent arrêté lors de la circulation et être en mesure de
le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre.
Article 5 :
L’ entreprise bénéficiaire devra:
e Veiller à ce que le véhicule soit en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation en
vigueur ;
e Circuler à vitesse réduite et adapter sa conduite aux conditions de circulation ;
e Prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la voirie communale ;
e Respecter scrupuleusement les horaires et le périmètre autorisés.
Article 6 :
L'entreprise AUBADE demeure entièrement responsable de tous dommages qui pourraient être causés au
domaine public communal du fait de la circulation du véhicule autorisé et devra procéder, à ses frais, à la
réparation de toute dégradation constatée.
Article 7 :
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers. Elle n’est
valable que pour la période mentionnée à l’article 2.
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le retrait immédiat de l'autorisation.
Article 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les
agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 24 juin 2026.
Le Maire : BRUN Fernand
gd rounk œss Mate
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr