Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. vidéo. CIC châtea
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo BNP Paribas R
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté manpower Chat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo ville châ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BPVF Chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - poste chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interlocation chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sdis site chate
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Tir Dunois Ch
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete SG octobre chat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté video bricom. châteaudun
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté video bricom. châteaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices Administratives Affaire suivie par : M. D. CAGET Tél.
:02
37 27 70 90
Mèl : dominique.caget@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2012-0125 Arrêté portant renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection Mi4-42
[274
er.
s0s
JPA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
spécialisé
«BRICOMARCHE »,
situé,
centre
commercial
«les
garennes »
à
CHATEAUDUN
(28200),
présentée par M. Francis BEAUVALLET ; VU
l'avis
émis par la commission
départementale de vidéoprotection
en
sa séance du
18
novembre
2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler — M. Francis BEAUVALLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012 - 0125 Le système porte sur l’installation de :
-
27 caméras intérieures,
-
l' caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque
inconnue, autres
{cambriolages, vandalisme). I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-£Le
publie
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
=
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogranine représentant une caméra,
mentionnera
les
références du
code de la sécurité intérieure susvisé, les
références du service et Ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la mise en
œuvre du
système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
éfé
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
Papplication
informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 —- Madame
la
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de
la
Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
{
©
©
70
La
Préfète,
Pour la Préfète, La Soûs-Préfète, Directrice de Cabinet