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Arrêté - Ap 20260420 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand. Lien du pdf (Arrêté - Ap 20260420)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DU CALVADOS | Tr L Service eau et biodiversité - unité nature Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté relatif aux modalités de capture et de prélèvement

des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 à L.414-6, L.427-1 à

L.427-6 et R.427-1 à R.427-5;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L.226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne

PIQUERET à ses collaborateurs ;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 février 2026 au 19 mars 2026

inclus ;

VU le rapport de synthèse des observations du public du 30 mars 2026 relatif à la consultation du

public sus-citée ;

VU le rapport de motivation du 30 mars 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 20 avril 2026 :

VU l'avis de la CDCFS du 16 avril 2026 ;

1/5CONSIDÉRANT les risques que sont susceptibles de faire peser sur la sécurité publique ou routière, aux

personnes et aux biens publics ou privés, les animaux de la faune sauvage autochtones ou exotiques,

errants, représentants un danger ou blessés, lorsque ceux-ci sont présents au niveau des emprises

routières, autoroutières, ferroviaires et plus généralement dans tout espace public ou privé où l'exercice

de la chasse est interdit ;

CONSIDÉRANT que ces animaux sauvages peuvent avoir un comportement anormal et menaçant et

par conséquent qu'ils peuvent représenter un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes

et des biens ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder dans les plus brefs délais à la destruction de ces animaux

sauvages ou à leur capture, lorsque cela est possible, en vue de les relâcher dans un espace approprié ;

CONSIDÉRANT qu'un animal sauvage peut avoir été blessé suite à une collision ou lors d’un évènement

exceptionnel et qu'il convient de mettre fin rapidement à ses souffrances ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque la

Direction départementale des territoires et de la mer reçoit de tels signalements ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativement

importante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le

Préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et

de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la

sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du Code de l'environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute décision non

soumise à enquête publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise à la procédure de

participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné

Après expertise de chaque situation par la Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados, et après avoir été mandatés par celle-ci, les lieutenants de louveterie sont autorisés à

procéder, de jour comme de nuit, à des opérations de capture, de piégeage ou de tir dans des espaces

publics ou privés, sur tout animal non domestique représentant un danger ou blessé.

Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du département du Calvados à compter de la date de

signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029. Ces opérations à caractère exceptionnel ne

peuvent en aucun cas consister en des battues administratives générales ou particulières qui sont

réglementées par d’autres dispositions.

215ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveteries peuvent se faire accompagner

de toutes les personnes qu'ils jugent utiles pour mener à bien l'opération. Ces personnes interviennent

en sa présence, sous son pilotage et sous sa responsabilité.

Toutes les mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des usagers du territoire.

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

L'animal capturé par tout moyen approprié peut être relâché dans un secteur propice loin des

habitations. Le présent arrêté autorise le transport de l'animal qui doit être réalisé dans de bonnes

conditions pour le bien être animal.

En fonction des conditions de l'intervention liées à la sécurité et au respect du bien être animal,

l'abattage de l'animal est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.

Les animaux ne pouvant pas être remis en liberté compte tenu de ses blessures ou de son agressivité

sont mis à mort sans souffrance.

Ils peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.

Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

* le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d’eau et des premières habitations,

+ __ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration

des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de

périmètre de protection de captage d’eau potable,

+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts

d'une couche de terre d'au moins 50 cm,

+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres

enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux

vive.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le

terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.

ARTICLE 4 : Compte rendu des opérations à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque opération

effectuée, est adressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le

lieutenant de louveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures après chaque

opération.

ARTICLE 5 : Bilan annuel des opérations

La DDTM présente, en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (Cdcfs), le

bilan annuel des opérations réalisées.

3/5ARTICLE 6 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement de chaque opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à l'opération de pénétrer dans le périmètre où

celle-ci est en cours.

ARTICLE 7 : Sécurité et appui des services de contrôle

En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la

signalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau

routier concerné.

Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sont

autorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et

d'assurer leur sécurité en bordure de routes.

L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier l'animal non domestique

ést autorisée.

En cas d'intervention sur le domaine privé, le propriétaire concerné met tout en œuvre pour faciliter le

bon déroulement des opérations et suit particulièrement les consignes du lieutenant de louveterie qui

pilote l'opération.

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialéement compétent, de la police

nationale où municipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon

déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes

également).

ARTICLE 8: Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du

groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité

AI5ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au

Président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux Maires du département du Calvados.

Fait à Caen, le 20 avril 2026

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Commandant de la police nationale

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveterie du Calvados

- Mairies du Calvados

- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux

5/5

Le préfet, par délégation,

: artementale

La directrice DéP Mer du Calvados des