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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 084 recueil des actes administratifs special 5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 084 recueil des actes administratifs special 5)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-084
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-015 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) d'Ifs (3 pages) Page 5
14-2017-09-11-017 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) de St Arnoult (3 pages) Page 9
14-2017-09-11-019 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) Hors les Murs à Caen (3 pages) Page 13
14-2017-09-11-018 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) La Passerelle Verte à Ifs (3 pages) Page 17
14-2017-09-11-016 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) Le Bellaie au Mesnil-Clinchamps (3 pages) Page 21
14-2017-09-11-020 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) Les Conquérants à Falaise (3 pages) Page 25
14-2017-09-11-040 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à
Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) de St Rémy/Orne (3 pages) Page 29
14-2017-09-11-041 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à
Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire (3 pages) Page 33
14-2017-09-11-042 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à
Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) Lucienne Vasnier à Pont
l'Evêque (3 pages) Page 37
14-2017-09-11-039 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à
Domicile (SESSAD) Unifié à Caen (3 pages) Page 41
14-2017-09-11-038 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de
Graye/Mer (3 pages) Page 45
14-2017-09-11-021 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) d'Orbec (2 pages) Page 49
2 14-2017-09-11-023 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé (2 pages) Page 52
14-2017-09-11-024 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de St Sever (2 pages) Page 55
14-2017-09-11-025 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Verson (2 pages) Page 58
14-2017-09-11-022 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Odyssée à St Pierre/Dives
(2 pages) Page 61
14-2017-09-11-036 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) d'Aunay/Odon (3 pages) Page 64
14-2017-09-11-035 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Centre Hospitalier de
Bayeux (3 pages) Page 68
14-2017-09-11-034 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Les Hauts Vent à Vire (3
pages) Page 72
14-2017-09-18-005 - Décision du 18 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Ikigaï à Bretteville
l'Orgueilleuse (3 pages) Page 76
14-2017-09-08-010 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile
(SESSAD) Bodereau à Caen (3 pages) Page 80
14-2017-09-08-009 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale
de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) UNA du
Calvados (3 pages) Page 84
14-2017-09-08-004 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande
(2 pages) Page 88
14-2017-09-08-005 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Foyer Soleil à Fleury/Orne
(2 pages) Page 91
14-2017-09-08-008 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) d'Ifs (2 pages) Page 94
14-2017-09-08-007 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) L'Appui à Caen (2 pages) Page 97
14-2017-09-08-006 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) L'Envol à Caen (2 pages) Page 100
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant
approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau
interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars
2011 (7 pages) Page 103
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-20-018 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Calvados du 15 septembre 2017 (1 page) Page 111
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-09-01-013 - DELEGATIONSIGNATURESIPLISIEUX092017 (3 pages) Page 113
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados
14-2017-09-21-001 - Décision n° 04/2017 du 21 septembre 2017 de la direction régionale
des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400345R de
Grandcamp-Maisy (1 page) Page 117
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-09-18-004 - Arrêté du 18 septembre 2017 donnant agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Cap Avenir Pays d'Auge Sud à
Saint-Pierre sur Dives (2 pages) Page 119
4 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-015
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
d'Ifs
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-015 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs 5 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 894 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT -IFS - 140017013
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT -
IFS(140017013) sise 8, R DES CARRIERS, 14123, IFS et gérée par l’entité dénommée APAJH
DU CALVADOS(140016270);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - IFS (140017013) pour
l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-015 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs 6 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 079 802.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 167 156100 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 835 124.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure PE SALUE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 11 800.64
TOTAL Dépenses 1 158 402.52
Groupe I
Produits de la tarification der - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *0:000-00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables +8 600.90
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 158 402.52
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 983.54€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 068 001.88€ (douzième applicable s’élevant à
89 000.16€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-015 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs 7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH DU CALVADOS (140016270) et
à l’établissement concerné.
Faità CAEN Le Ÿ ÿ SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
æl'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-015 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs 8 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-017
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de
St Arnoult
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-017 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de St Arnoult 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT - SAINT ARNOULT - 140018789
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT - SAINT ARNOULT(140018789) sise 0, ZI DE LA TOUQUE, 14800, SAINT-ARNOULT et gérée par l’entité dénommée ANAIS - ALENCON(610000754);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - SAINT ARNOULT (140018789) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-017 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de St Arnoult 10 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 635 935.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 112 719.56
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 354 198.96
DEPENSES | - dont CNR G.b0
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 212 036.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 39 962.43
TOTAL Dépenses 718 917.63
Groupe
Produits de la tarification 635 935.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 53 586.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 396.25
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 718 917.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 994.62€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 595 972.95€ (douzième applicable s’élevant à 49
664.41€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-017 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de St Arnoult 11 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS - ALENCON (610000754) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le Ÿ 4 SEP. 2917
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Dixctrice de l'autonomie
F
ristine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-017 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de St Arnoult 12 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-019
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Hors les Murs à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-019 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Hors les Murs à Caen 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 816 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "HORS LES MURS" - CAEN - 140025842
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 11/06/2007 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
"HORS LES MURS" - CAEN(140025842) sise 10, R DE LA COTONNIERE, 14000, CAEN et
gérée par l’entité dénommée ACSEA(140008863);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "HORS LES MURS" -
CAEN (1400025842) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-019 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Hors les Murs à Caen 14 DECIDE |
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 471 542.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 150.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 373 893.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ne APS - dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 472 142.79
Groupe I
Produits de la tarification slsincu - dont CNR 0.00
Groupe II 600.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 472 142.79
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 295.23€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de financement 2018 : 456 422.59€ (douzième applicable s’élevant à 38
035.22€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-019 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Hors les Murs à Caen 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à l’établissement
concerné.
Faità CAERD Le
ÿ { SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Dir e de l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-019 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Hors les Murs à Caen 16 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-018
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
La Passerelle Verte à Ifs
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-018 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) La Passerelle Verte à Ifs 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 890 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "LA PASSERELLE VERTE" - IFS - 140024498
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 16/03/2005 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT "LA
PASSERELLE VERTE" - IFS(140024498) sise 0, R DE ROCQUANCOURT, 14123, IFS et
gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM(760000539);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA PASSERELLE
VERTE" - IFS (140024498) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-018 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) La Passerelle Verte à Ifs 18 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 733 296.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 319.00
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 571 619.30
DEPENSES | - dont CNR arr
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 358.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 733 296.30
Groupe I
Produits de la tarification 733 296.30
- dont CNR 0.00
Groupe II 7
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 733 296.30
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 108.03€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 733 296.30€ (douzième applicable s’élevant à 61
108.03€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-018 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) La Passerelle Verte à Ifs 19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fatà CARS Le ÿ {4 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Direériceñde l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-018 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) La Passerelle Verte à Ifs 20 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-016
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Le Bellaie au Mesnil-Clinchamps
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-016 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Le Bellaie au Mesnil-Clinchamps 21 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "LE BELLAIE" - MESNIL CLINCHAMPS - 140017740
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT "LE
BELLAIE" - MESNIL CLINCHAMPS(140017740) sise 0, , 14380, MESNIL-CLINCHAMPS
et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE(140018805);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LE BELLAIE" -
MESNIL CLINCHAMPS (140017740) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-016 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Le Bellaie au Mesnil-Clinchamps 22 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 980 787.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 130:060.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 816 047.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure BRSAENR - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3 732.57
TOTAL Dépenses 1 082 080.06
Groupe I
Produits de la tarification RES TEROS - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation F8 ASE Groupe III 833.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 082 080.06
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 732.26€.
Le prix de journée est de 62.20€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 977 054.49€ (douzième applicable s’élevant à 81
421.21€)
+ prix de journée de reconduction : 61.96€
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-016 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Le Bellaie au Mesnil-Clinchamps 23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.
Faità CAENI ,Le 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La DirgCtri l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-016 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Le Bellaie au Mesnil-Clinchamps 24 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-020
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Les Conquérants à Falaise
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-020 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Les Conquérants à Falaise 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 790 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "LES CONQUÉRANTS" - FALAISE - 140004342
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’ Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
"LES CONQUERANTS" - FALAISE(140004342) sise 0, R PASCAL, 14700, FALAISE et
gérée par l’entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE(140008871);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES CONQUÉRANTS" - FALAISE (140004342) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-020 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Les Conquérants à Falaise 26 DECIDE |
ns +4 4 tetes ET te MÉS RRARAS
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 488 753.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ASTAUN
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 069 611.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ns - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 691 310.75
Groupe I
Produits de la tarification LAS SNS - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation es CSS Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 51 545.02
TOTAL Recettes 1 691 310.75
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 062.81€.
Le prix de journée est de 56.21€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 540 298.75€ (douzième applicable s’élevant à
128 358.23€)
+ prix de journée de reconduction : 58.16€
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-020 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Les Conquérants à Falaise 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE
FALAISE (140008871) et à l’établissement concerné.
Fat Che T5 1 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La.Directnice générale
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-020 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Les Conquérants à Falaise 28 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-040
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
de l'Institut Médico-Educatif (IME) de St Rémy/Orne
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-040 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) de St Rémy/Orne 29 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°895 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'IME - ST REMY SUR ORNE - 140024936
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L'IME - ST REMY SUR ORNE (140024936) sise 2, R DU DOCTEUR GOURDIN, 14220, LE
HOM et gérée par l'entité dénommée APAJH DU CALVADOS (140016270);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME - ST
REMY SUR ORNE (140024936) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-040 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) de St Rémy/Orne 30 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 508 636.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 810.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 344 551.95
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 98 984.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 32 512.00
TOTAL Dépenses 509 858.59
Groupe I
Produits de la tarification 508 636.59
- dont CNR 0.00
Groupe II ad
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 222.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 509 858.59
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 386.38€.
Le prix de journée est de 194.43€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-040 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) de St Rémy/Orne 31 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 476 124.59€
(douzième applicable s’élevant à 39 677.05€)
+ _ prix de journée de reconduction : 182.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AP AJH DU CALVADOS»
(140016270) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME - ST REMY SUR ORNE
(140024936).
Fait à CAEN Le f { SEP. 201
Pour la Directrice Générale et par délégation
. Hd. ( La 7/1
de l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-040 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) de St Rémy/Orne 32 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-041
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-041 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°899 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - VIRE - 140024944
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L'IME DU BOCAGE - VIRE (140024944) sise 21, R DES NOËES DAVY, 14500, VIRE
NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
(140018805);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME DU
BOCAGE - VIRE (140024944) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-041 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 34 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
DORE ES © ‘.
à 609 065.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 062.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 561 008.00
DEPENSES | - dont CNR por
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 590.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 639 660.24
Groupe I
Produits de la tarification 609 065.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 090.00 Reprise d’excédents 14 504.40
Excédent affecté au financement de mesures d’exploit. 13 000.00
TOTAL Recettes 639 660.24
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 755.49€.
Le prix de journée est de 156.17€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-041 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 35 Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 623 570.24€
(douzième applicable s’élevant à 51 964.19€)
+ _ prix de journée de reconduction : 159.89€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS &
SUISSE NORMANDE» (140018805) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME DU
BOCAGE - VIRE (140024944).
Faità CAZRD Le { À SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Direct l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-041 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 36 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-042
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Lucienne Vasnier à
Pont l'Evêque
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-042 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) Lucienne Vasnier à Pont l'Evêque 37 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°786 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER - 140025107
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER (140025107) sise 0, RTE D'HONFLEUR, 14130, PONT- L'EVEQUE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER (140025107) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par l'ARS Normandie;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-042 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) Lucienne Vasnier à Pont l'Evêque 38 DECIDE
Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 425 870.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 551.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 373 279.94
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 038.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 425 870.63
Groupe I
Produits de la tarification 425 870.63
- dont CNR 0.00
Groupe II ne
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III _
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 425 870.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 489.22€.
Le prix de journée est de 181.07€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-042 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) Lucienne Vasnier à Pont l'Evêque 39 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Caen
À compter du lerjanvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 425 870.63€
(douzième applicable s’élevant à 35 489.22€)
+ prix de journée de reconduction : 181.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAEI DE LA COTE FLEURIE» (140018797) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER (140025107).
ÿ 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-042 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Educatif (IME) Lucienne Vasnier à Pont l'Evêque 40 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-039
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
Unifié à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-039 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Unifié à Caen 41 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°902 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD UNIFIE (APAED - CAEN - 140023235
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
UNIFIE (APAEÏT) - CAEN (140023235) sise 80, AV DE THIES, 14000, CAEN et gérée par l'entité
dénommée APAEI DE CAEN (140018847);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD UNIFIE (APAED) -
CAEN (140023235) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-039 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Unifié à Caen 42 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 530 779.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 995.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 454 545.07
DEPENSES | - dont CNR cg
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 112.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 542 652.87
Groupe I
Produits de la tarification 530 779.08
- dont CNR 0.00
Groupe II .
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents S 373:19
Excédent affecté au financement de mesures d’exploit. 6 500.00
TOTAL Recettes 542 652.87
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 231.59€.
Le prix de journée est de 129.90€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-039 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Unifié à Caen 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 536 152.87€
(douzième applicable s’élevant à 44 679.41€)
°_ prix de journée de reconduction : 131.22€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &APAEI DE CAEN»
(140018847) et à la structure dénommée SESSAD UNIFIE (APAED) - CAEN (140023235).
Faità CANENI Le { { SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La DireCtrj 5e l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-039 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Unifié à Caen 44 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-038
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de
Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Graye/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-038 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Graye/Mer 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 859 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD - GRAYE/MER - 140025875
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 18/04/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
GRAYE/MER (140025875) sise 0, CHT DE VAUX, 14470, GRAYE-SUR-MER et gérée par
l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL(140002957);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - GRAYE/MER
(140025875) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-038 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Graye/Mer 46 Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 115 741.04€ au titre de l'année
DECIDE
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 115 741.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9
645.09€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 140.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 99 796.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 5 880.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 115 816.84
Groupe 1
Produits de la tarification LES 741.04
Groupe II 72.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 3.80
TOTAL Recettes 115 816.84
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 115 744.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 115 744.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9
645.40€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-038 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Graye/Mer 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-
SOCIAL (140002957) et à l’établissement concerné.
Faità Ce + 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directrice générale
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-038 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Graye/Mer 48 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-021
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) d'Orbec
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-021 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) d'Orbec 49 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 809 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
F.A.M. - ORBEC - 140026386
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 22/04/2009 autorisant la création de la structure FAM dénommée F.A.M. - ORBEC
(140026386) sise 0, R DE LA SOURCE, 14290, ORBEC et gérée par l’entité dénommée ET. PUBL.
MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE"(140026691);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée F.A.M. - ORBEC (140026386) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/09/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-021 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) d'Orbec 50 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 5
DECIDE
= D D 3 me Me éraben e LS DT
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 686 627.00€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
57 218.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.44€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 686 627.00€
(douzième applicable s’élevant à 57 218.92€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 63.44€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE"(140026691) et
à l’établissement concerné.
Faità CAN , Le ÿ 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La trice de l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-021 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) d'Orbec 51 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-023
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) de Dozulé
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-023 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé 52 Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 779 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM - DOZULÉ - 140026204
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 19/04/2005 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM - DOZULÉ (140026204) sise 0, CHE DE L'ANCIENNE BRIQUETTERIE, 14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE(140018797);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM - DOZULE (140026204) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-023 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé 53 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
bi DAME
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 207 760.64€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
17 313.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 61.20€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 207 760.64€
(douzième applicable s’élevant à 17 313.39€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 61.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE(140018797) et à l’établissement
concerné.
Faità (AE Le 5 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
a Directrice générale
san-Christian DURET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-023 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé 54 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-024
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) de St Sever
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-024 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de St Sever 55 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE-N° 826 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ - ST SEVER - 140023789
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 15/10/2004 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE - ST SEVER (140023789) sise 0, , 14380, SAINT-SEVER-CALVADOS et gérée par
l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA CLAIRIERE(140000050);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/ 10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ - ST SEVER
(140023789) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ; ”
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/09/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-024 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de St Sever 56 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 603 339.85€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
50 278.32€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.19€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 603 339.85€
(douzième applicable s’élevant à 50 278.32€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 88.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA CLAIRIERE(140000050) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le 4 4 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La rs l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-024 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de St Sever 57 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-025
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) de Verson
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-025 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Verson 58 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 780 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM - VERSON - 140028119
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionalé de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 24/06/2013 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM - VERSON
(140028119) sise 3, PL DE LA GALUMELLE, 14790, VERSON et gérée par l’entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM(760000539);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM - VERSON (140028119) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-025 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Verson 59 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 753 000.00€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
62 750.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.57€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 753 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 62 750.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 84.57€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM(760000539) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le 4 4 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
ristian DURET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-025 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Verson 60 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-022
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) Odyssée à St Pierre/Dives
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-022 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Odyssée à St Pierre/Dives 61 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM "ODYSSEE" - SAINT PIERRE SUR DIVES - 140017856
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM "ODYSSEE" - SAINT PIERRE SUR DIVES (140017856) sise 0, ALL ANDRE MALRAUX, 14170, SAINT-PIERRE- SUR-DIVES et gérée par l’entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE(140008871);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "ODYSSEE" - SAINT PIERRE SUR DIVES (140017856) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-022 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Odyssée à St Pierre/Dives 62 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 787 894.88€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 65 657.91€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.54€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 787 894.88€
(douzième applicable s’élevant à 65 657.91€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.54€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE(140008871) et à l’établissement concerné.
Faità CAN Le 1 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
12
sAn-Ghristian DURET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-022 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Odyssée à St Pierre/Dives 63 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-036
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) d'Aunay/Odon
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-036 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) d'Aunay/Odon 64 Renan
DECISION TARIFAIRE N°971 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS - AUNAY SUR ODON - 140025289
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'arrêté en date du 29/08/2005 autorisent la création de la structure MAS dénommée MAS - AUNAY SUR ODON (140025289) sise 0, RTE DE COURVAUDON, 14260, AUNAY-SUR-ODON et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA CLAIRIERE (140000050) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS - AUNAY SUR ODON
(140025289) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-036 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) d'Aunay/Odon 65 DECIDE |
Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 344 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 485 171.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 288 906.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 311.44
TOTAL Dépenses 3 119 589.43
Groupe I Paie de la tutifioution 2 685 079.43
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES _ | Autres produits relatifs à l'exploitation ie Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 119 589.43
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS - AUNAY SUR ODON (140025289) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 146.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 267.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-036 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) d'Aunay/Odon 66 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC LA CLAIRIERE »
(140000050) et à l'établissement concerné.
Fait CAZN) Le Ÿ ÿ SEP.
2g17
Pour la Directrice générale et par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-036 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) d'Aunay/Odon 67 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-035
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) du Centre Hospitalier de Bayeux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-035 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Centre Hospitalier de Bayeux 68 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°913 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE - 140023466
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE (140023466) sise 13, R DE NESMOND), 14400, BAYEUX et gérée par
l'entité dénommée CH BAYEUX (140000092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (140023466) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-035 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Centre Hospitalier de Bayeux 69 DECIDE
De Citerà
Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 604 140.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1972 816.85
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure F68 600
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 745 290.85
Groupe I
Produits de la tarification PAPE
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 223.232 .(88 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 745 290.85
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE (140023466) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 192.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 240.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-035 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Centre Hospitalier de Bayeux 70 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH BAYEUX » (140000092) et à l'établissement
concerné.
Faità CAEN : EE 1 i SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation,
La Directri l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-035 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Centre Hospitalier de Bayeux 71 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-034
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) Les Hauts Vent à Vire
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-034 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Les Hauts Vent à Vire 72 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°910 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS "LES HAUTS VENTS" - VIRE - 140015959
e Générale de l’ ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS "LES
HAUTS VENTS" - VIRE (1400159599) sise 19, R DES NOES- DAVY, 14500, VIRE NORMANDIE
et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" -
VIRE (140015959) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-034 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Les Hauts Vent à Vire 73 DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 300 237.47
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 872 313.50
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 220 499.51 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 393 050.28
Groupe I
Produits de la tarification les
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation FN QUEUE Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 044,00
Reprise d’excédents 39 360.00
TOTAL Recettes 2 393 050.28
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS "LES HAUTS VENTS" - VIRE (140015959) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 179.98 202.34 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 189.38 169.59 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-034 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Les Hauts Vent à Vire 74 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
» (140018805) et à l'établissement concerné.
Faità CAEN ,Le % { SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directric l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-034 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Les Hauts Vent à Vire 75 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-18-005
Décision du 18 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) Ikigaï à Bretteville l'Orgueilleuse
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-18-005 - Décision du 18 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Ikigaï à Bretteville l'Orgueilleuse 76 Ar 0e mt qu
DECISION TARIFAIRE N°1004 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
M.A.S$. IKIGAÏ- BRETTEV. L'ORGUEILLEUSE - 140024472
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S. IKIGAÏ-
BRETTEV. L'ORGUEILLEUSE (140024472) sise 32, R DE LA PERELLE, 14740,
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN
(140018847) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ- BRETTEV. L'ORGUEILLEUSE (140024472) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-18-005 - Décision du 18 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Ikigaï à Bretteville l'Orgueilleuse 77 DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 375 902.87
- dont CNR 0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 663 210.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à La structure 461 896.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 501 009.36
Groupe I
Produits de la tarification 234 70692
ins 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 150 804.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 5 499.04
TOTAL Recettes 2 501 009.36
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ- BRETTEV. L'ORGUEILLEUSE (140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 231.51 227.07 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMI-INT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 226.01 220.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-18-005 - Décision du 18 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Ikigaï à Bretteville l'Orgueilleuse 78 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DE CAEN » (140018847) et à l'établissement
concerné,
Faitè CAEND ,Le ÿ 8 SEP. 2/7
Pour la Directrice générale et par délégation,
Jean-Christian DURET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-18-005 - Décision du 18 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Ikigaï à Bretteville l'Orgueilleuse 79 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-010
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
Bodereau à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-010 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Bodereau à Caen 80 ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°784 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE CAEN - 140025081
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie:
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE CAEN (140025081) sise 34, R FRED SCAMARONI, 14000, CAEN et gérée par l'entité
dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT BASSE NORMANDI (140028481);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE CAEN
(140025081) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-010 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Bodereau à Caen 81 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 876 107.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 125 378.68 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 680 746.41
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 673.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 13 720.14
TOTAL Dépenses 877 518.49
Groupe I
Produits de la tarification 876 107.49
- dont CNR 0.00
Groupe II un
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II] 1411.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 877 518.49
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 008.96€.
Le prix de journée est de 138.49€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-010 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Bodereau à Caen 82 Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 862 387.35€
(douzième applicable s’élevant à 71 865.61€)
+ prix de journée de reconduction : 136.32€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT BASSE NORMAND» (140028481) et à la structure dénommée
SESSAD DE CAEN (140025081).
fra CAEN Le D SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
Christine LE FRECHE ARS de Normandie |
Directrice de l'AUtoñome
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-010 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) Bodereau à Caen 83 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-009
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de
Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) UNA du Calvados
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-009 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) UNA du Calvados 84 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 810 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD UNA DU CALVADOS - 140028804
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;:
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 01/06/2015 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
UNA DU CALVADOS (140028804) sise 25, AV GUYNEMER, 14017, CAEN et gérée par
l’entité dénommée ASS UNA DU CALVADOS(140001074);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD UNA DU CALVADOS
(140028804) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-009 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) UNA du Calvados 85 Article 1°
DECIDE
Article 2
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 182 373.27€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 182 373.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15
197.77€).
Le prix de journée est fixé à 35.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17442.09
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 168 426.29
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LRU - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 187 834.29
Groupe I
Produits de la tarification ST - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 5 461.02
TOTAL Recettes 187 834.29
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 187 834.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 187 834.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15
652.86€).
Le prix de journée est fixé à 36.76€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-009 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) UNA du Calvados 86 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA DU CALVADOS (140001074) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le Q8 SFPp 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
Christi FRECHE
AR “Normandie
Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-009 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) UNA du Calvados 87 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-004
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-004 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande 88 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM - DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE - 140026477
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ; 6‘
l’arrêté en date du 04/12/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM - DOUVRES-
LA-DELIVRANDE (140026477) sise 15, R DE CHAMPAGNE, 14440, DOUVRES-LA-DELIVRANDE
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM - DOLNRES: LA-DÉLIVRANDE (140026477) pour
l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-004 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande 89 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
| DECIDE |
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 709 501.62€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
59 125.14€.
Soit un forfait journalier de soins de 89.11€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 709 501.62€
(douzième applicable s’élevant à 59 125.14€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 89.11€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le (8 SEP 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
cnléhe LE FRECHE ARS de Normandie
Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-004 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande 90 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-005
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) Foyer Soleil à Fleury/Orne
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-005 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Foyer Soleil à Fleury/Orne 91 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 760 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE - 140017658
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ; :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM FOYER SOLEIL
- FLEURY SUR ORNE (140017658) sise 1, AV DU 19 MARS 1962, 14123, FLEURY-SUR-ORNE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE
(140017658) pour l’exercice 2017 ; }
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-005 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Foyer Soleil à Fleury/Orne 92 ARTICLE 1FK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 870 218.33€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
72 518.19€.
Soit un forfait journalier de soins de 52.60€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 870 218.33€
(douzième applicable s’élevant à 72 518.19€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 52.60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le 08 SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
La LE FRECHE ARS de Normandie Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-005 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) Foyer Soleil à Fleury/Orne 93 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-008
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Service
d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) d'Ifs
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-008 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Ifs 94 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 761 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH APF -IFS - 140028077
La Directrice Générale de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 JEnvIEr 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de sänté Normandie ;
l’arrêté en date du 20/02/2013 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF -
IFS (140028077) sise 11, R CHARLES SAURIA, 14123, IFS et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF - IFS CAEN pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises parES en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-008 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Ifs 95 DECIDE
Aie ne 1 LES
ARTICLE 18 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 295 748.91€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
24 645.74€.
Soit un forfait journalier de soins de 56.33€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 295 748.91€
(douzième applicable s’élevant à 24 645.74€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 56.33€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN , Le 0 R CE 2917
Pour la Directrice générale et par délégation
mmLfe FRECHE ARS de Normandie Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-008 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Ifs 96 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-007
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Service
d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) L'Appui à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-007 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) L'Appui à Caen 97 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 783 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN - 140026550
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 22/04/2009 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée S.A.M.S.AH.
L'APPUI - CAEN (140026550) sise 3, R ROGER BASTION, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY(140009036);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN (140026550) pour
l’exercice 2017 ; : | ci ét
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-007 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) L'Appui à Caen 98 ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
; DT En ANT ur 69RUE 2 ee Verte. SO
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 317 786.48€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
26 482.21€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 317 786.48€
(douzième applicable s’élevant à 26 482.21€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY(140009036) et à
l’établissement concerné.
Faità CAEN Le fj8 SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
72 LE FRECHE | ARS de Normandie Directrice
de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-007 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) L'Appui à Caen 99 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-08-006
Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2017 du Service
d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) L'Envol à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-006 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) L'Envol à Caen 100 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 757 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN - 140025537
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régiônalé de sañité Normandie ;
l’arrêté en date du 27/04/2007 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée S.A.M.S.AH
L'ENVOL - EPSM CAEN (140025537) sise 24, R NICOLAS ORESME, 14000, CAEN et gérée par l’entité
dénommée EPSM CAEN(14000031 6);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAËN (140025537) pour
l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-006 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) L'Envol à Caen 101 ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
QE. a den re à > =
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 288 536.01€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
24 044.67€.
Soit un forfait journalier de soins de 38.84€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 288 536.01€
(douzième applicable s’élevant à 24 044.67€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 38.84€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM CAEN(140000316) et à l’établissement concerné.
paità CAEN Le OR
SFP ?nt7
Pour la Directrice générale et par délégation
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-08-006 - Décision du 8 septembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) L'Envol à Caen 102 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-05-24-006
Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté
portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional
pour le système d'information de l'aide médicale urgente"
en date du 9 mars 2011
Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système
d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 103 AI 6 Age gd } Normandie
ARRÊTÉ DU 24 MAI 2017 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE « RÉSEAU INTERRÉGIONAL POUR LE SYSTÈME D'INFORMATION DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE » EN DATE DU 9 MARS 2011
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et
suivants relatifs au régime juridique des groupements de coopération sanitaires et les articles L. 6162-
1 et suivants,
VU le titre IV chapitre 1° de ia loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite Loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé,
VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-878 du 21 juillet
2008,
VU la loi N° 2016-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
VU l'arrêté portant approbation de la convention constitutive pour le « Réseau interrégionai pour le système d'information de l'aide médicale urgente » en date du 9 mars 2011,
VU l'arrêté du 22 septembre 2018 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sanitaire «réseau interrégional pour le système
d'information de l'aide médicale urgente » en date du 9 mars 2011
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de ‘la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «réseau Interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente » en date du 9 mars 2011
VU la décision en date du 1" février 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Réseau interrégional pour le
système d'information de l'aide médicale urgente » approuvé par ses membres fondateurs en date du 27 août 2010,
VU le courrier du Directeur d'E-santé, Observatoire Régionat des Urgences PACA exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 14 novembre 2016 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente en date du 26 avril 2017 qui approuve à l'unanimité les modifications de ta convention constitutive et l'approbation de l'avenant N°3 à la convention constitutive,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 104 Considérant que l'objet de l'avenant N°3 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités
de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Réseau Interrégional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente » est approuvé tel
qu'ii est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois,
au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de ta Région
Normandie, ainsi que des départements de la Seine-Maritime, l'Eure, la Manche, l'Orne et le
Calvados.
Fait à CAEN, le 24 mai 2017
La Directrice Générale de L'Agence
Région le de Santé de Normandie
le Directe | ffinéral Adjoint
Vincent WAUFF MANN
Christin# GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 105 Liste des annexes :
Annexe 1: L'avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Réseau Interrégional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente » adopté en Assemblée Générale le 26 avril 2017.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 106 Convention constitutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
AVENANT N°3 à la CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
"RESEAU INTERREGIONAL POUR LE SYSTEME
D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE"
Adopté en AG le 26 Avril 2017
26/04/2017 page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 107 Convention consthutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
Vu l'arrêté du 9 mars 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie,
portant approbation de la convention constitutive, publié le 1 avril 2011 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 Septembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié le 7 Octobre 2016 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 12 mai 2017 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normendie ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement en date du 18 novembre 2016 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement en date du 26 avril 2017.
Les soussignés,
Le Groupement de Coopération Sanitaire RRAMU Haute Normandie
Le Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse Normandie
Le CHU Hôpltaux de Rouen
Le Groupe Hospitalier du Havre
Le CHI Eure Selne nRwoD
=
Sont convenus des stipulations qui sulvent :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à [la convention constitutive du GCS
"RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE
URGENTE ”, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie les 18
novembre 2016 et 26 avril 2017
Il s'agit tout d'abord de modifier la convention eu égard à l'admission, sur décision de l'assemblée
générale du 18 novembre 2016, d'un nouveau membre collaboratif le GIP e-santé ORU PACA.
Pour faciliter l'évolution, le développement et la maintenance de tout système d'information relative à
l'aide médicale urgente et au ROR, il s'agit également de permettre au groupement :
- De passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes ;
- Se constituer en centrale d'achats ;
- D'adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats :
- _ D'exercer une activité d'achat et de revente au profit de ses membres.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 108 Convention constitutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS “RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
L'article 1 du titre 1 de la convention constitutive approuvée le 9 mars 2011 est modifié comme suit :
Article 1 - Objet
Dans le souci permanent de garantir à la population un accès optimal à l'Aide Médicale Urgente — qui comprend la permanence des soins, la régulation, l'intervention des équipes de réanimation dans le cadre des SMUR,, l'accueil dans tous établissements de santé, les transports sanitaires, dans toutes les disciplines médicales, chirurgicales, obstétricales et psychiatriques — et de mettre à disposition un répertoire opérationnel des ressources régionales, le groupement a pour objet :
- De promouvoir un fonctionnement en réseau de l'aide médicale urgente s'appuyant sur un
système d'information commun,
- De gérer, d'administrer, coordonner, développer et assurer la maintenance du système
d'information régionale de l'aide médicale urgente dénommée RRAMU et du répertoire
opérationnel des ressources dénommé ROR.
et à cet effet :
- D'assurer l'évolution, le développement et la maintenance de tout système d'information relative à l'aide médicale urgente et au ROR et plus particulièrement du logiciel dénommé RRAMU,
- De développer, de faciliter et d'alder à la mise en place de répertoires opérationnels de
ressources en France ou à l'étranger,
- De passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes, au sens et dans les conditions de l'article 28
de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- De se constituer en centrale d'achats au sens et dans les conditions de l'article 26 de
l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- D'adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats,
- D'exercer une activité d'achat et de revente au profit de ses membres.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toutes compétences que les membres n'auraient pas expressément confiées au
groupement relèvent exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres
L'article 6 du titre | de la convention constitutive approuvée le 9 mars 2011 est modifié comme suit :
Article 6 — Capital
Le capital du Groupement est augmenté et porté à la somme de MILLE (1.000) Euros.
Ce capital est divisé entre les membres du groupement comme suit :
e G.C.S RRAMU-Haute Normandie
Apporte la somme en numéraire de 220 €
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 109 Convention constitutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
e G.C.S Télésanté Basse Normandie
Apporte la somme en numéraire de 310 €
° C.H.I Eure Seine
Apporte la somme en numéraire de 140 €
e Le Groupe Hospitalier du Havre
Apporte la somme en numéraire de 140 €
e Le CHU de Rouen
Apporte la somme en numéraire de 140 €
e Le GIP e-santé ORU PACA
Apporte la somme en numéraire de 50 €
Total des apports en numéralires 1000 €
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l'administrateur et dans les 30
jours de cet appel
L'article 8.1 du titre Il de la convention constitutive approuvée le 9 mars 2011 est modifié comme
suit :
Article 8.1 - Détermination des SOCiaUx
Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement à la répartition du capital social
telle que fixée à l'article 6.1 de la présente convention constitutive.
L'attribution des droits sociaux au jour de la révision de la convention est la suivante
e G.C.S RRAMU Haute Normandie, 22% des droits sociaux
e _G.C.S Télésanté Basse Normandie, 31% des droits sociaux
e C.H.I Evreux - Vemon 1% + 13% des droits sociaux
e Groupe Hospitalier du Havre 1% + 13% des droits sociaux
e C.H.U Rouen 1% + 13% des droits sociaux
e GIP e-santé ORU PACA 5% des droits sociaux
Total arrondi 100% des droits soclaux
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas de modification
du capital ou au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de
certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1° janvier suivant la date de ces
mouvements éventuels.
Le reste sans changement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-24-006 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 110 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-20-018
Extrait de l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Calvados du 15 septembre
2017
Création d'un ensemble commercial à Lisieux par la société LIS'
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-20-018 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 15 septembre 2017 111 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication au RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 15 septembre 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI LIS’ représentée par M. Philippe COUTURE en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé 12 rue Albert Einstein – 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay, pour son projet de création d'un ensemble commercial composé de 3 cellules commerciales dont la surface de vente totale sera de 4 450,48 m², 452 avenue Georges Duval à LISIEUX.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-20-018 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 15 septembre 2017 112 Direction Générale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-09-01-013
DELEGATIONSIGNATURESIPLISIEUX092017
délégation signature SIP LISIEUX
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-013 - DELEGATIONSIGNATURESIPLISIEUX092017 113 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Lisieux
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lisieux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 2147 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence URIEN, adjointe au responsable du SIP de Lisieux , à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant porter sur une somme
supérieure à 50 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-013 - DELEGATIONSIGNATURESIPLISIEUX092017 114 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade | Limite : Limite | Durée Somme maximale ‘des décisions! des Imaximale des! pour laquelle un icontentieuses: décisions : délais de délai de paiement ‘gracieuses paiement |peut être accordé Mme Laurence URIEN : inspecteur! _ 50000€ : 50000€ : 24 mois ! 50 000 euros Mme Nelly LEGAY Contrôleur ! 10000€ ‘ 500€ : Mme Isabelle BENARD Contrôleur : 10000€ : 5000€ Mme Magali LEROY Contrôleur : 10000€ ‘© 59000€ M Eric PILET , Contrôleur : 10 000€ : 5 000€
Mme Brigitte AVIGNON : Agent : 2000€ 7 Gmois : 2000€ Mme Evelyne LANGLOIS : Agent : 2000 € Mme Stéphanie PATE : Agent 2000€ : Mme Nathalie FOULOGNE : Agent 200€ M Edouard LE FERON de Agent 2000€ LONGCAMP
Mme Corine MARCON Agent 2 000 € Mme Catherine PAPILLON Agent 2 000 € Mme Marie-Claire LE HONGRE!| Agent 2 000 € Mme Sandrine MOUTIER Agent 2 000 € Mme Valérie MORIN Agent 2 000 €
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-013 - DELEGATIONSIGNATURESIPLISIEUX092017 115 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ef les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Nometprénom des :_ grade Limite 7 Durée Somme maximale agents . des décisions maximale des! pour laquelle un gracieuses | délais de délai de paiement
Li ui ee ne |, paiement . peut être accordé | Mme Valérie HEROULT : Contrôleur 5000 | _Gmois : 10000euros |
Mme Jocelyne SENDRE, Contrôleur 5000 . Gmois ; 10000euros |
‘ Mme Michèle RENARD |; Contrôleur 5000 : G6mois 7! 10000euros :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
A Lisieux , te 01/09/2017
Le comptable, responsable du SIP de Lisiéux,
Le Service des impôts des Particuliers
La Responsable
F
lime Jacqueline MARTIN
t,
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-013 - DELEGATIONSIGNATURESIPLISIEUX092017 116 Direction régionale des douanes et droits indirects du
Calvados
14-2017-09-21-001
Décision n° 04/2017 du 21 septembre 2017 de la direction
régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive
du débit de tabac n°1400345R de Grandcamp-Maisy
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-21-001 - Décision n° 04/2017 du 21 septembre 2017 de la direction régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400345R de Grandcamp-Maisy 117 Liberté +.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Égalité + Fraiernité
DECISION DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE CAEN N° 04/2017 DU 21 septembre 2017
PORTANT FERMETURE DEFINITIVE D'UN DERBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES, DIRECTEUR REGIONALE À CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe [V du même code.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, notamment son article 37.
Vu le code des relations entre le public et administration, notamment son article L.221-2.
Vu le courrier adressé le 3 avril 2017 par Mme Brigitte SALIGNON (gérante n° 14 du débit de tabac
n° 14003485R de Grandcamp-Maisy 14450, sis 2, rue du Houx), aux termes duquel elle présente à la direction
régionale des douanes et droits indirects à Caen sa démission de la gérance du point de vente tabac, sans
présentation de successeur, à compter du 34 mai 2017 et l'informe que l'acquéreur de son fonds de
commerce ne reprendra pas la vente de tabac.
Vu l'attestation établie le 30 mars 2017 par Mr Jean-Pierre PLANTARD, acquéreur du fonds de commerce de
Mme Brigitte SALIGNON, aux termes de laquelle informe la direction régionale des douanes et droits
indirects à Caen qu'il ne souhaite pas reprendre l'activité de vente de tabac.
Vu le courrier adressé le 7 avril 2017 à Mme Brigitte SALIGNON, dont elle a accusé réception le 8 avril 2016,
lui notifiant l'acceptation de sa démission à effet du 31 mai 2017.
Vu la radiation de Mme Brigitte SALIGNON du registre du commerce et des sociétés de Caen le 1° août
2017 avec effet au 31 mai 2017.
Considérant que la démission de Mme Brigitte SALIGNON, sans présentation de successeur, met fin à son
contrat de gérance.
Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage
du réseau tabac et sa viabilité.
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 14003485R de
Grandcamp-Maisy 14450, sis 2, rue du Houx.
DECIDE
Article 1er : Le débit de tabac n° 14003485R de Grandcamp-Maisy 14450, sis 2, rue du Houx , est fermé
définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs du Calvados sera informée de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à
Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunai administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caery le A septembge 2017
L'administratéur sunérieur dés douanes,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-21-001 - Décision n° 04/2017 du 21 septembre 2017 de la direction régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400345R de Grandcamp-Maisy 118 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-09-18-004
Arrêté du 18 septembre 2017 donnant agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Cap
Avenir Pays d'Auge Sud à Saint-Pierre sur Dives Arrêté du 18 septembre 2017 donnant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Cap Avenir Pays d'Auge Sud à Saint-Pierre sur Dives
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-18-004 - Arrêté du 18 septembre 2017 donnant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Cap Avenir Pays d'Auge Sud à Saint-Pierre sur Dives 119 A = À Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du
Travail
et de l'Emploi (DIRECCTE) de
Normandie
Unité départementale du
Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale travail
Téléphone : 02.31.47.74.84
Télécopie : 02.31.47.75.01
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Madame
Christine LESTRADE sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie chargée des
fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à Monsieur Philippe
LAGRANGE, l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE ;
VU le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » reçu le 27
juin et complété le 30 août 2017 de Madame GENTILUCCI Virginie, présidente de
l’association CAP D’AVENIR PAYS D’AUGE SUD), sise rue Pasteur à 14170 SAINT
PIERRE SUR DIVES ;
VU que l’association CAP AVENIR PAYS D’AUGE SUD remplit les conditions
législatives et réglementaires de délivrance de l’agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association CAP AVENIR PAYS D’AUGE SUD), sise rue Pasteur à 14170 SAINT
PIERRE SUR DIVES, SIRET n° 37882551700030, est agréée en qualité d’entreprise
solidaire d'utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois
avant le terme de la période d’agrément.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-18-004 - Arrêté du 18 septembre 2017 donnant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Cap Avenir Pays d'Auge Sud à Saint-Pierre sur Dives 120 ARTICLE 2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions
légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 septembre 2017
Le Préfet du département dmÇalvados,
Par délégatiog
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
du Travail et de l'Emploi de Nb
rrence, de la Consommation,
ndie, par intérim,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-18-004 - Arrêté du 18 septembre 2017 donnant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Cap Avenir Pays d'Auge Sud à Saint-Pierre sur Dives 121