Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A092 31102024 Permission voirie Contournat
Arrêté - A053 Permission voirie SEMERAP Coppel
Arrêté - A103 Permission de voirie chemin des pauvres
Arrêté - A025 22022024 Permission voirie Croix ENEDIS
Arrêté - A096 07112024 Permission voirie rue Bnoit Flaget
Arrêté - A089 16102024 Permission voirie rue de l eglise BE
Arrêté - A083 10102024 Arrete permission de voirie rue du c
Arrêté - A067 18072024 Arrete permission voirie CLARITY
Arrêté - A035 25032024 Permission de voirie rue des Muriers
Arrêté - A002 11012024 Permission de voirie rue du 16 decem
Arrêté - A093 31102024 Permission voirie Rongheat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Lien du pdf (Arrêté - A093 31102024 Permission voirie Rongheat)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE Arrêté Temporaire de
SAINT-JULIEN Permission de voirie
DE-COPPEL Exécution de travaux sur le domaine public
Permission de voirie A093-31102024
Le maire de la commune de Saint-Julien-de-Coppel,
VU la demande de Monsieur Samuel POUDEROUX société ENEDIS 40 rue de Chanteranne à Clermont-Ferrand, en date du 31/10/2024 sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public chemin Floria lieudit Rongheat 63160 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL afin de procéder à un raccordement électrique.
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Ia Voirie Routière :
VU le Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales du 24 septembre 1964 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE :
Article 1°. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande, à charge par lui de se conformer aux dispositions du Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
- Maintenir la circulation des véhicules empruntant la route communale,
- Maintenir propre la chaussée et veiller à la pérennité des panneaux de signalisation du chantier.
-__ Assurer la sécurité des riverains et des véhicules.
- Les bords de la tranchée doivent être préalablement découpés pour éviter la dislocation des bords de fouilles.
- Les matériaux extraits devront être immédiatement évacués au fur et à mesure de l’ouverture de la fouille.
- La couverture minimale des réseaux sera de 0.80 m sous chaussée et 0.60 m sous accotement,
trottoir ou fossé avec pose d’un grillage de couleur approprié selon le type de réseau et à une distance réglementaire.
- Entraversée de chaussée, les réseaux seront disposés dans une gaine ou un fourreau enrobé de
sable.
- Une réfection provisoire aux enrobés à froid sera exécutée avant la remise en circulation.
- Le remblayage des tranchées sous chaussée s'effectuera avec des matériaux sains, et la
réfection du revêtement sera idem à l’identique.
Article 2.- PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
En raison de la neutralisation d’une voie ou de la chaussée complète, une demande d’arrêté de
circulation devra être déposée à la Mairie de Saint-Julien-de-Coppel 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d’un plan de signalisation ou de circulation.
Article 3. - DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
La date prévue de début d’application est le 5 mars 2024. Le Maire
Article 4. - DELAI D’'EXECUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 7. - RESPONSABILITE
La pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée.
Article 8.- CONTROLE DE TRAVAUX ET REPARATIONS DES DÉSORDRES Le bénéficiaire de la présente permission devra transmettre à la commune dans le délai de 1 mois suivant la fin des travaux le plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l’emprise du domaine public ainsi que les résultats des contrôles de remblayage et compactage. Un contrôle des travaux aura lieu à la suite Le bénéficiaire de la présente permission sera tenu de réparer tous les désordres intervenus dans les 2 ans à partir de la date de ce contrôle.
À Saint-Julien-de-Coppel, le 31/10/2024
M. Dominique VAURIS
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.