Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-024

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-02-09-002 - Arrêté n°271/2021 du 9 février 2021 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus sur la commune de Chassenard, à l'occasion des

funérailles de M. Michel LASSOT, maire de Chassenard le 10 février 2021 (3 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-02-09-002

Arrêté n°271/2021 du 9 février 2021 imposant le port du

masque pour les personnes de onze ans et plus sur la

commune de Chassenard, à l'occasion des funérailles de M.

Michel LASSOT, maire de Chassenard le 10 février 2021

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-09-002 - Arrêté n°271/2021 du 9 février 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la commune de Chassenard, à l'occasion des funérailles de M. Michel LASSOT, maire de Chassenard le 10 février 2021 3E 3 CABINET

PRÉFET Direction des sécurités

DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité N ZA 1 2 021

Arrêté préfectoral

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,

sur la commune de Chassenard

à l’occasion des funérailles de M. Michel LASSOT, maire de Chassenard,

le 10 février 2021

La préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-13 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme LECAILLON Marie-Françoise en qualité de préfète de l'Allier :

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit dans son article 1, que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent »;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire départemental, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 met en péril, par sa nature et sa gravité, la Santé de la population, justifiant que des mesures strictement proportionnées aux risques Sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant l’arrêté municipal n°2021/13 du 8 février 2021 interdisant temporairement la circulation sur la voie communale n°102 « rue des Blancs » à Chassenard, le 10 février 2021 de 8 heures à 12 heures, à l’occasion des funérailles du maire de la commune :

Considérant que la cérémonie des funérailles de M. Michel LASSOT. maire de Chassenard, est Susceptible d'engendrer la présence d’un nombre important de personnes venues lui rendre hommage ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-09-002 - Arrêté n°271/2021 du 9 février 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la commune de Chassenard, à l'occasion des funérailles de M. Michel LASSOT, maire de Chassenard le 10 février 2021 4Considérant qu'il appartient à la préfète de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant la demande du premier adjoint au maire de Chassenard, en date du 9 février 2021, de rendre le port du masque obligatoire sur la place de l'église à l'occasion des funérailles de Monsieur Michel LASSOT ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1°": toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu'elle accède à la place de l’église sur la commune de Chassenard (périmètre matérialisé dans le plan cadastral joint), à l'occasion des funérailles de M. Michel LASSOT, maire de la commune, le mercredi 10 février 2021 de 8 heures à 12 heures.

Article 2: l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à

prévenir la propagation du virus.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle

prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le premier adjoint de la commune de Chassenard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset.

Moulins, le 9 février 2021

La Préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-09-002 - Arrêté n°271/2021 du 9 février 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la commune de Chassenard, à l'occasion des funérailles de M. Michel LASSOT, maire de Chassenard le 10 février 2021 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :

ALLIER

Commune :

CHASSENARD

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Centre Départemental des Impôts Foncier

8, rue du Bief BP 82 03307

03307 CUSSET CEDEX

tél. 04 70 30 85 09 -fax

cdif.vichy@dofip.finances.gouv.fr

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition ; 09/02/2021

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-09-002 - Arrêté n°271/2021 du 9 février 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la commune de Chassenard, à l'occasion des funérailles de M. Michel LASSOT, maire de Chassenard le 10 février 2021 6