Déliberation - 232006 Bourses Voyages (convention et règlement)

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Déliberation - 232006 Bourses Voyages (convention et règlement) Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 232006 Bourses Voyages (convention et règlement))Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Banque, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 6 AVRIL 2023

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS

Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA

Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY

Érick FONTAINE

pour toute la durée de la séance

par Gérard CHEUNG LUNG

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND

Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE

Jean-Max BOYER par David BELDA

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP

partenaire Prévention Péi

- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023

- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024

- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR

- Virgile KICHENIN délégué/ Ville

- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029

- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030

(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté

AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion

Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)

Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)

Virgile KICHENIN

(représenté par Alexandra CLAIN)

arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Jeunesse Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-006

OBJET Plan Ambition Jeunesse (PAJ)

Bourses de Voyages

Convention et règlement d'attribution

Ce présent rapport a pour objet de porter modification à la délibération n° 15/2-05 du 25 avril 2015 approuvant la mise en place du dispositif des Bourses de Voyages, en vue de simplifier la procédure de versement des Bourses de Voyages aux jeunes.

La jeunesse constitue un axe majeur essentiel de la politique publique mise en place par l’équipe municipale dionysienne.

Le Plan Ambition Jeunesse de la Ville a été élaboré pour répondre au besoin spécifique des jeunes, pour les aider à réussir dans leur vie et à réaliser leur plein potentiel.

Afin de participer à la réussite de leurs projets culturels, sportifs, citoyens et professionnels et de les accompagner dans leurs souhaits d'une plus grande mobilité hors Département, la Ville a mis en œuvre un système d'aide appelé « Bourses de Voyages ».

En offrant ces Bourses de Voyages, la ville de Saint-Denis encourage la mobilité des jeunes et favorise leur ouverture sur le monde. Ces initiatives permettent aux jeunes de la Ville de s’ouvrir à de nouvelles cultures, de découvrir de nouvelles opportunités et d’élargir leurs horizons.

Il s’agit d’une aide individuelle tendant à encourager des projets élaborés collectivement ou à fort intérêt général au départ de la Réunion.

La Bourse de Voyage sert à susciter, aider et accompagner des projets innovants et solidaires dans les domaines culturels, sportifs, linguistiques, pédagogiques, économiques et d’insertion. Les projets devront s’inscrire dans une démarche citoyenne, innovante, respectueuse de la parité/égalité homme-femme, humanitaire, équitable, collaborative, durable ou environnementale.

L’attribution de la Bourse de Voyage se fera dans le respect des principes d’équité, d’égalité et de solidarité.

La Ville souhaite donner la priorité aux jeunes qui n’ont jamais voyagé et, par solidarité, cible les familles qui connaissent des difficultés financières pour concrétiser le voyage de leur enfant.

Pour être éligible le jeune devra :

 être âgé de 6 à 30 ans révolus ;

 être domicilié à Saint-Denis de façon stable, de manière ininterrompue depuis au moins un an à la date de la demande ;

 justifier des critères de ressources du foyer fiscal dans les conditions suivantes appréciées au 1er janvier de l'année N-1.

ECHELON QUOTIENT FAMILIAL MONTANT 1 inférieur à 10 000 € 500 € 2 de 10 000 à 12 999 € 400 € 3 de 13 000 à 15 999 € 300 €

Au-delà de l’échelon 3, une aide à titre exceptionnel pourra être décidée.L’attribution de la Bourse de Voyage sera accordée par le Conseil municipal après examen de projets de voyage par un comité consultatif ad hoc représentatif des thématiques concernées par les projets.

Ce comité, présidé par l’élue déléguée à la jeunesse représentant de la maire, est composé de la manière suivante :

- le président, 3 représentants titulaires et 1 suppléant, désignés par la maire parmi les membres du Conseil municipal ;

- 4 représentants titulaires et 1 suppléant, désignés par le maire parmi les membres de la société civile œuvrant dans les domaines associatifs ou institutionnels liés à la jeunesse.

Le comité ad hoc se réserve le droit de proposer une aide à caractère exceptionnel à tout demandeur quel que soit son quotient familial du fait de la valeur du projet ou de conditions particulières, qui devront être explicitées.

Par ailleurs, l’attribution de la Bourse de Voyage sera limitée à une aide tous les trois ans par bénéficiaire.

A son retour, outre le justificatif permettant le contrôle de la réalité du voyage, il sera demandé au jeune d’établir un bilan de son voyage incluant la participation à un évènement jeunesse de la Ville, conférence, exposition, spectacle, projet en lien avec la thématique du voyage, ou de dresser un compte rendu écrit, oral scénarisé et/ou alimenté par les photographies, vidéos, etc.

Dans le cadre de la simplification de la procédure de mise en paiement de l’aide, l’attribution fera l’objet de la signature d’une convention avec le bénéficiaire, ce qui permettra le versement du montant total de la Bourse de Voyage.

Pour contrôler la réalité du voyage, le bénéficiaire sera tenu après la concrétisation de son projet, de remettre les pièces justificatives afférentes à son voyage (conformément à la convention et le règlement d’attribution des Bourses de Voyages, annexés au présent rapport).

Je vous demande, en conséquence :

 d’approuver les modifications portées à la délibération n° 15/2-05 du 25 avril 2015 de mise en place des Bourses de Voyages ;

 d’approuver les modifications de la convention cadre à conclure entre la Ville de Saint-Denis et le jeune attributaire de l’aide ;

 d’approuver le nouveau règlement d’attribution des Bourses de Voyages.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023

Délibération n° 23/2-006

OBJET Plan Ambition Jeunesse (PAJ)

Bourses de Voyages

Convention et règlement d'attribution

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/2-006 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les modifications portées à la délibération n° 15/2-05 du 25 avril 2015 de mise en place des Bourses de Voyages.

ARTICLE 2

Approuve les modifications de la convention cadre à conclure entre la Ville de Saint-Denis et le jeune attributaire de l’aide.

ARTICLE 3

Approuve le nouveau règlement d’attribution des Bourses de Voyages.- 1 -

DGA/ Ville Ambitieuse

Direction Jeunesse

CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION D’UNE BOURSE DE VOYAGE

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

sise à la Mairie Saint-Denis, 14 rue de Paris, BP 47717 - 97803 Saint-Denis cedex 9, représentée par la Maire en exercice, Madame Ericka BAREIGTS,

ci-après dénommée « la Commune»,

d’une part

ET

M./ Mme ……………………………………………………………………………………………………...

Né(e) le ………………………………… à …………………………………………………………………

Adresse (*) ……………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Adresse mail (*) ………………………………………………. @ ……………………………………….

Téléphone (fixe ou portable) ……………………………………………………………………………….

Si le bénéficiaire est mineur

Représenté par

M./ Mme ……………………………………………………………………………………………………...

Né(e) le ………………………………… à …………………………………………………………………

Adresse (*) ……………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Adresse mail (*) ………………………………………………. @ ……………………………………….

Téléphone (fixe ou portable) ……………………………………………………………………………….

Tuteur ou représentant légal,

d’autre part.

VU la délibération du Conseil Municipal n° 15/2-05 instituant la bourse de voyage ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du … avril 2023, modifiant la présente convention et le règlement d’attribution du dispositif « Bourse de Voyage Jeunes ».

VU l’avis favorable du Comité Consultatif Bourse de Voyage Jeunes lors de sa séance du …….. ;

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Les données personnelles pourront être utilisées par la Ville de Saint-Denis dans le cadre d’opérations à destination des jeunes.- 2 -

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’aider les jeunes à découvrir le monde, de rompre avec notre isolement et leur permettre de revenir avec une plus grande ouverture d’esprit, afin de participer à la réussite de leurs projets culturels, sportifs, citoyens et professionnels et de les préparer à une plus grande mobilité, la Ville a décidé d’instituer un système d’aides appelées bourses de voyage, destiné à leur permettre de réaliser leurs projets de mobilité hors département.

Il s’agit d’une aide individuelle tendant à encourager des projets élaborés collectivement ou à fort intérêt général.

Cette bourse sert à susciter, aider et accompagner des projets innovants et solidaires dans les domaines culturels, sportifs, linguistiques, pédagogiques, économiques et d’insertion. Les projets devront s’inscrire dans une démarche citoyenne, innovante, respectueuse de la parité/égalité homme-femme, humanitaire, équitable, collaborative, durable ou environnementale.

L’attribution de cette bourse se fera dans le respect des principes d’équité, d’égalité et de solidarité.

La Ville souhaite donner la priorité aux jeunes qui n’ont jamais voyagé et, par solidarité, cible les familles qui connaissent des difficultés financières pour concrétiser le voyage de leur enfant.

Les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Cette convention a pour objet le versement d’une aide sous la forme d’une bourse en faveur de …………………………………………………………………………………………………………………

Cette bourse correspond à une participation aux frais généraux de voyage au départ de la Réunion, dans la limite d’un montant plafond de 500€ dans le cadre du projet …………………….. ……………………………………………………décrit dans le dossier de présentation joint à la présente convention et porté par ………………………………………………………………………….

ARTICLE 2 : MODALITÉS DU PROJET

Présentation du projet ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… Nature ………………………………………………………………………………………………………... Présentation de l’association, du club, de l’établissement scolaire ou du groupe …………………... ………………………………………………………………………………………………………………… Date de départ ……………………………………………………………………………………………… Date de retour ………………………………………………………………………………………………. Durée du séjour …………………………………………………………………………………………….. Destination(s) ……………………………………………………………………………………………….. Transport(s) …………………………………………………………………………………………………. Hébergement(s), lieux envisagé(s) ……………………………………………………………………….. Domaine ……………………………………………………………………………………………………... Démarche ……………………………………………………………………………………………………. Présentation globale du projet de voyage ……………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………- 3 -

Présentation du budget prévisionnel

Recettes attendues

Participation personnelle ………………. €

Subventions ……………………………... €

Sponsors ………………………………... €

Autres aides à la mobilité

 FEBECS ……………………………… €

 LADOM ………………………………. €

 CONTINUITÉ TERRITORIALE

……………………….. €

 Autre(s) …………………………….. €

TOTAL RECETTES ……………………. €

Prévisions des dépenses

Transport

- billet d’avion ……………………... €

- billet de train …………………... €

- autre(s) ………………………… €

Hébergement

- nuitée ………………………….. €

- restauration …………………… €

Visite …………………………….. €

Location …………………………….. €

Matériel ……………………………… €

TOTAL DÉPENSES …………………… €

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA BOURSE DE VOYAGES

La Ville de Saint-Denis s’engage à verser une bourse d’un montant de ………………. euros, compte tenu du budget prévisionnel du voyage et de l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses de voyages pour l’année en cours.

Le versement de la bourse s’effectuera par virement :

- au bénéficiaire s’il est majeur,

- au représentant légal, si le bénéficiaire est mineur.

Le versement de l’aide sera attribué sur la base des informations décrites dans l’article 2 : modalités du projet.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage :

Les bénéficiaires de la Bourse de Voyages Jeunes s'engagent à :

- respecter le dispositif ;

- utiliser la somme versée uniquement pour la réalisation du projet susvisé ; - prendre connaissance de toutes les dispositions du règlement d'attribution des bourses de voyages, puis des éléments figurants à la convention ;

- s'il est mineur, à fournir l'autorisation parentale préalable ;

- communiquer toute modification du projet de voyage par rapport aux objectifs, à la destination et au calendrier initiaux soit présentée à la Direction Jeunesse et examinée par le comité consultatif avant départ ;

- rembourser le montant de la bourse perçue si la réalisation du projet se trouve compromise, annulée ou modifiée par rapport au projet initial. Un titre de recette sera émis par la Direction Jeunesse à cet effet ;- 4 -

- fournir un rapport d'activité de son voyage. Une restitution de type participation à un événement jeunes de la Direction Jeunesse, conférence, exposition, spectacle, publication, pourra être organisée ;

- transmettre les pièces justificatives afférentes à la réalisation du projet de voyage, (billet d’avion ou cartes d’embarquements), dans un délai d’un mois après la concrétisation du voyage (conformément aux dates de voyage inscrites dans la convention Bourse de Voyage). Après ce délai, un titre de recette sera émis par la direction Jeunesse pour le remboursement de la somme perçue.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

Les bénéficiaires dégagent la Ville de Saint-Denis de toute responsabilité en cas de problème ou d’accident au cours du voyage.

ARTICLE 6 : LITIGES

Les litiges relatifs à l'exécution et à l’interprétation de la présente convention devront être portés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le ……………………………….

Pour la Maire

et par délégation

Le bénéficiaire

(majeur)

Le représentant

ou tuteur légal

(pour un bénéficiaire mineur)P a g e 1 | 3

DGA/ Ville Ambitieuse

Direction Jeunesse

REGLEMENT D’ATTRIBUTION

DES BOURSES DE VOYAGES JEUNES

Afin de participer à la réussite de leurs projets culturels, sportifs, citoyens et professionnels et de les accompagner dans leurs souhaits d'une plus grande mobilité hors département, la Ville a mis en œuvre un système d'aide appelé bourses de voyages. Il s'agit d'une aide individuelle tendant à encourager des projets de voyages au départ de La Réunion.

BÉNÉFICIAIRES

• être âgé de 6 à 30 ans révolus;

• être domicilié à Saint-Denis de façon stable, de manière ininterrompue depuis au moins un an à la date de la demande ;

• justifier des critères de ressources du foyer fiscal dans les conditions suivantes appréciées au ler janvier de l'année N-1;

• le projet est réalisé seul ou en groupe et peut être présenté par une structure associative ou scolaire, dans ce cas le projet est construit et réalisé avec les jeunes.

ECHELON QUOTIENT FAMILIAL MONTANT 1 Inférieur à 10 000 € 500 €

2 10 000 À 12 999 € 400 €

3 13 000 À 15 999 € 300 €

PROJETS ÉLIGIBLES

Ce dispositif sert à susciter, aider et accompagner des projets de voyages dans les domaines culturels, sportifs, linguistiques, pédagogiques, économiques et d'insertion. Les projets devront présenter une démarche citoyenne, innovante, respectueuse de la parité/égalité homme-femme, humanitaire, équitable, collaborative, durable ou environnementale.

La Ville souhaite donner la priorité aux jeunes qui n'ont jamais voyagé et, par solidarité, cible les familles qui connaissent des difficultés financières pour concrétiser le voyage de leur enfant.

NE SONT PAS ÉLIGIBLES

• les projets de départ en vacances ;

• les projets de séjours sans dates de retours ;P a g e 2 | 3

• les projets de voyages en famille ;

• les projets de retour dans le pays d'origine ;

• les dossiers déposés hors délais, hors période de campagne d'attribution ; • les dossiers incomplets.

MODALITÉS D'INTERVENTION

L’attribution de la bourse fera l’objet de la signature d’une convention avec le bénéficiaire. Le soutien de la municipalité est apporté sous la forme d’un virement bancaire, versé au jeune demandeur désigné dans le dossier et dans la convention. Pour les mineurs le versement sera effectué sur le compte bancaire de leurs représentants légaux.

L’attribution de la bourse de voyage sera limitée à une aide tous les trois ans par bénéficiaire.

FINANCEMENT

L'aide de La Ville correspond à la participation aux frais généraux de voyage au départ de La Réunion dans la limite d'un montant plafond de 500 €.

Les projets peuvent recueillir d'autres financements publics ou privés. Le projet ne doit pas faire l'objet d'une sollicitation au titre d'un autre dispositif d'aide individuelle de la municipalité ou du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Denis.

Dans le cadre de projets de voyages à destination de la France hexagonale et de la zone Océan Indien, une pondération du montant d'attribution sera mise en œuvre.

MODALITÉS DE CANDIDATURE

Étape 1

• les dossiers de candidature doivent être déposés en ligne sur le site de la ville www.saintdenis.re

• les jeunes et les porteurs de projet peuvent se rapprocher de la Direction Jeunesse de la Ville qui les accompagnera, si besoin, de manière technique et pédagogique dans la formalisation du projet.

Étape 2

• la Direction Jeunesse procède à l'instruction des dossiers après contrôle de l'ensemble des pièces justificatives ; un comité consultatif pour l'attribution des bourses de voyages composé d'élus et de représentants de la société civile examine et émet un avis sur l'ensemble des dossiers ;

• l'ensemble des projets ayant reçu un avis favorable de la part du comité consultatif est soumis à la validation du Conseil Municipal;

• le résultat fait l'objet d'une notification adressée au jeune qui est invité à signer une convention avec la municipalité. En cas d'avis défavorable, le jeune est informé par courrier de l'avis du Conseil Municipal.

CRITÈRES D'EXAMEN DES PROJETS

• le sérieux et la présentation du dossier

• la faisabilité du projet de voyage

• la destination du voyage

• les compétences à mobiliser ou à acquérir à l'occasion de la mise en œuvre du projet • la participation et l'investissement du jeune dans l'élaboration globale du projetP a g e 3 | 3

• la proposition d'après voyage formulée par le jeune pour le partage de son retour d'expériences

ENGAGEMENT

Les bénéficiaires de la Bourse de Voyages Jeunes s'engagent à :

• respecter le dispositif ;

• utiliser la somme versée uniquement pour la réalisation du projet susvisé ; • prendre connaissance de toutes les dispositions du règlement d'attribution des bourses de voyages, puis des éléments figurants à la convention ;

• s'il est mineur, à fournir l'autorisation parentale préalable ;

• communiquer toute modification du projet de voyage par rapport aux objectifs, à la destination et au calendrier initiaux soit présentée à la Direction Jeunesse et examinée par le comité consultatif avant départ ;

• rembourser le montant de la bourse perçue si la réalisation du projet se trouve compromise, annulée ou modifiée par rapport au projet initial. Un titre de recette sera émis par la Direction Jeunesse à cet effet ;

• fournir un rapport d'activité de son voyage. Une restitution de type participation à un événement jeunes de la Direction Jeunesse, conférence, exposition, spectacle, publication, pourra être organisée ;

• transmettre les pièces justificatives afférentes à la réalisation du projet de voyage, (Billet d’avion ou cartes d’embarquements), dans un délai d’un mois après la concrétisation du voyage (conformément aux dates de voyage inscrites dans la convention Bourse de Voyage). Après ce délai un titre de recette sera émis par la direction Jeunesse pour le remboursement de la somme perçue.

CALENDRIER DE DÉPOT DES DOSSIERS

Les demandes de bourses pour les projets de voyages doivent être transmises à la Direction Jeunesse (conformément aux dates indiquées sur le site www.saintdenis.re). Les membres de la Direction Jeunesse sont disponibles afin d'apporter des informations et un accompagnement nécessaire pour la concrétisation des projets :

• par téléphone au 0262 40 04 04

• par courriel à l'adresse jeunesse@saintdenis.re

PIÈCES OBLIGATOIRES À JOINDRE AU DOSSIER

• Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité (et celle du représentant légal si vous êtes mineur)

• Avis d'imposition ou de non-imposition

• La totalité du livret de famille

• Justificatifs de domicile de Saint-Denis de La Réunion : quittances de loyer, factures EDF (facture du ler semestre de l'année précédente et une facture récente de l'année de l'année en cours)

• Le RIB du demandeur ou du représentant légal si le jeune est mineur