Arrêté - AR n°2022 364 Circulation et stationnement pour travaux Renouvellement reseaux eaux usees allee des Bergeronettes Ets Sogea Ouest tp 24 10 au 18 11 22

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Arrêté - AR n°2022 364 Circulation et stationnement pour travaux Renouvellement reseaux eaux usees allee des Bergeronettes Ets Sogea Ouest tp 24 10 au 18 11 22 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR n°2022 364 Circulation et stationnement pour travaux Renouvellement reseaux eaux usees allee des Bergeronettes Ets Sogea Ouest tp 24 10 au 18 11 22)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° V_AR_2022_364

. . RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT POUR Saint-Grégoire TRAVAUX-ALLÉE DES BERGERONNETTES-DU 24-10 AU 09-12-2022 Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,

DVE-PNE / CL- 2022-0711 T - Circulation et Stationnement - Ailée des Bergeronnettes - Réglementation temporaire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-256, R. 412-28, R. 413-1 et R. 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,

Vu l'arrêté n°2021_006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE,

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de SAINT GRÉGOIRE,

Considérant la demande formulée par l'entreprise SOGEA OUEST TP, afin de procéder à la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux d'eaux usées,

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,

Considérant qu'il appartient aux entreprises de respecter strictement les préconisations du guide BTP de préconisations de sécurité sanitaire COVID19,

ARRETE :

Article 1 : Du 24/10/22 et jusqu'au 18/11/22 inclus, Allée des Bergeronnettes, le stationnement est interdit au droit et à l'avancement des travaux. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 2 : Du 24/10/22 et jusqu'au 18/11/22 inclus, la circulation est interdite Allée des Bergeronnettes. (Voie sans issue) Les cyclistes et les piétons seront déviés en toute sécurité sur le côté opposé à la zone de travaux.

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur ta signalisation routière sera mise en place et surveillée en permanence par l'entreprise chargée des travaux.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 6 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 7 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.Article 8 : Le stationnement est interdit et considéré comme gênant le long des grilles d'enceinte du chantier. En cas de non-respect du présent arrêté, les véhicules en infraction pourront être verbalisés en vertu de l'article R417 - 10 du code de la route. L'amende prévue est une contravention de deuxième classe. Suite à cette constatation d'infraction, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites dans

les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du code la route.

Article 9 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates

et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 10 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 11 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation

des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 12 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités,

conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de SAINT GRÉGOIRE ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recourf coNtentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télé-recours citoyehs acdessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le conseiller ipal:dél EG règ du

Maire, char. l

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