Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 391 DALE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 391 DALE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
DECISION n° DEC-2024-391-DALE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ACTION PRIME AIR BOIS
Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2015-319 du Conseil communautaire en date du 2 novembre
2015relative à la mise en place du dispositif d'aides pour le Fonds Air Bois ;
Vu la délibération n°2022-0262 en date du 27 juin 2022 pour l'attribution des aides aux particuliers dans le cadre de l'OPAH, du programme Habiter Mieux, du Fonds Air-Bois et du Fonds solaire thermique, dans les conditions définies par le Conseil de communauté dans ses délibérations : DEL-2017-0087 du 30 avril 2017, DEL-2017-0042 du 06 mars 2017, DEL-2016-0418 et DEL-2016-0419 du 12 décembre 2016;
Vu les pièces justificatives produites par le bénéficiaire ;
Considérant que la prime Air Bois a pour but d'aider les propriétaires occupants à renouveler leurs anciens appareils de chauffage (avant 2002) ou foyers ouveris par des appareils plus performants sont garantis par le label flamme verte 7;
DECIDE
Article 1°:
Une aide de 2 000 euros est attribuée à Monsieur Vincent FRACCHIOLLA, demeurant
33 impasse des tulipiers 38530 PONTCHARRA dans les conditions définies aux article Suivants.
Article 2 :
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
- les travaux doivent être achevés ;
- le bénéficiaire doit transmettre à l'AGEDEN un dossier de demande de versement comprenant :
e Une fiche de demande de versement de la prime Air Bois signée et
datée ;
e une facture certifiée acquittée ;
e Une attestation d'élimination de l'ancien appareil (sauf pour les foyers ouverts);
e la photo du nouvel appareil installé, en plan large afin de sifuer l'appareil dans la pièce dans laquelle il est installé ;
- le versement de la prime est réalisé en une seule fois (pas d'acompte possible).
i 540330 - 04/22 fobréeoue Entreprise he âe
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241023-DEC-2024-391-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Le dossier de demande de versement de la subvention doit parvenir à l'AGEDEN au
plus tard dans les 12 mois à compter de la présente décision favorable, sous peine de
caducité de cette-dernière.
En tout état de cause, le montant de la prime ne peut s'élever à plus de 50% du coût
global de l'opération TTC (80% du coût global de l'opération TTC pour les ménages
modestes et très modestes suivant les barèmes de l'ANAH pour l'année en cours). Le montant de la subvention pourra par conséquent être diminué au regard des
dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.
Article 3 :
En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, le montant de la prime perçue peut être reversé par le bénéficiaire à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e) et transmission au contrôle de légalité.
Article 5 :
Le directeur général des services et le directeur de l'aménagement, du logement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6:
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, cette décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
Fait à Crolles, le 23/10/2024
Le Président,
Henri BAILE
Et par délégation
Le 2ème vice-président en matière de
Ressources Humaines, égalité entre les
hommes et les femmes et finances
Claude BENOIT
Publié le:
Télétransmis le : 0 5 NOV 2024
Notification faite le :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241023-DEC-2024-391-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024