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Arrêté - E 2020 263?t=1785659796
Arrêté - E 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - E 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
En
_
PRÉFÈTE
Le
RE.
DU
LOT
[Sous
1e.
2ads
Ge
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
E
- 2025
- 965
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement
;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215; Vu
le
décret du 16 février 2010 modifiant
le
décret du
29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ; Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice
de
la
compétence
de
pouvoir
adjudicateur
délégué
de
Pierre-Antoine
MORAND,
directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2023-001
du
27
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin la Dordogne
;
Vu l'arrêté cadre départemental
n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Séoune dans le département du Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du 4
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron
;
Vu l'arrêté préfectoral
E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
E-2025-186
en
date
du
3 juillet
2025
portant
définition
de
tours
d'eau
et
de
cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;
Vu
la
situation
hydrologique
constatée
le
01
septembre
2025
par
la
direction
départementale
des
territoires du Lot
;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 03 septembre 2025 ;
Page 1/5 Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ; Considérant la
nécessité de concilier la
protection des milieux naturels, l'alimentation en
eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET Les conditions climatiques et hydrologiques
actuelles appellent
les
mesures de
restriction
des usages
de l'eau
mentionnées aux articles suivants.
Leurs conditions de
mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après. Dans
le
présent
arrêté,
les
usages
de
l'eau
considérés
sont
les
manœuvres
de
vannes
d'installation
hydraulique,
le
remplissage des
réserves,
retenues
et
plans d'eau, et
les
prélèvements opérés dans les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement. Sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement,
les
prélèvements
opérés à
moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits,
plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations,
bassins
et
forages
(sauf alimentation
par
une
nappe
profonde
et
les
plans
d’eau
dont
le
mode de gestion est dit déconnecté). ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE Les
ressources
concernées
par les
mesures
applicables
aux
usages
énoncés
aux
articles
3,
4,
5
et 6
du
présent arrêté sont les cours d’eau,
leurs
affluents et
nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées
sont
précisées dans l'annexe
1
de
l'arrêté préfectoral
E-2025-166 en date du
19 juin
2025 portant application de la
réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le
département du Lot sus-visé. 1= sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc : |
:
Niveau de
gravité
|
Bassin versant ou cours d'eau
B
LL
_
de l'étiage
_
11
| Séoune
Crise
1-2 | Petite Barguelonne
Vigilance
1-3
|Lendou
_-.
do
Crise
1-4 | Grande Barguelonne
._
Alerte renforcée
1-5
|Lupte
_
Crise
1-6 | Lemboulas
Crise
_1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande
Crise
1-8
|Bonnette
__
|
Alerte
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau. 2-sur le bassin du
Lot :
|
Bassin versant ou cours d'eau
NIVORIERE BEAUTE
|
de
l'étiage
|
2-1
| Rivière Lot
.
AUCUN
2-2
|Thèze
Vigilance
2-3 | Vert Amont
|__
Alerte renforcée
2-4 | Vert Aval et Masse
:
LL
Alerte
|
_ 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Crise
2-6 | Vers, Rauze et Sagne
L
Alerte renforcée
2-7 | Célé
Aucun
2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne)
Crise
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont, la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tours d'eau.
Page
2/5 3 — sur le bassin de la Dordogne :
;
,
Re
TE
eaheatro
mere
HER
OSMug|
|
341
| Rivière Dordogne
...
:
_
__
Aucun
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux
|
Crise
;
3-3
| Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel
Alerte
|
3-4 | Tournefeuille
L
Crise
|
3-5 | Borrèze
D
Aucun
|
3-6
| Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse
oo
Crise
3-7
| Tolerme
Lo
Alerte renforcée
3-8
| Bave
|
.
Aucun
|
3-9
| Mamoul
.
Alerte renforcée
3-10
Cère
|
Aucun
3-11
Tourmente
|
Crise
3-12
Sourdoire, Maumont, Palsou
Cl
Crise
343
: Les petits affluents
de la Dordogne rive droite
AVEUR
: (sauf la Borrèze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)
344 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche
Crise
|
____
|{sauf le
Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)'
|
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau. ARTICLE 3 : MANŒUVRE
DE VANNES D'INSTALLATION
HYDRAULIQUES
La
manœuvre
des
vannes
des
installations
hydrauliques
(déversoirs,
prises
d'eau)
établies
sur
les
ressources en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée ou
crise, à
l'article 2
du
présent arrêté, est interdite,
sauf situation
d'urgence,
demande
motivée
du
service
police
de
l'eau
ou
dérogation
accordée
par
le
service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot. ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le
remplissage
des
réserves
d'eau,
retenues
collinaires
et
autres
plans
d'eau
par
pompage
ou
prises
d'eau
dans
les
ressources
en
situation d'alerte,
alerte
renforcée ou
crise,
à
l’article
2 du
présent arrêté
est interdit. ARTICLE
5:
PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'ARROSAGE
DES
JARDINS
POTAGERS,
REMPLISSAGE
DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES Les prélèvements pour l’arrosage des
jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l’article 2'du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage
Horaires d'interdiction
|
Wigan
| ann
+
|
|
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
|
|
Alerte renforcée et Crise
Interdiction de 8h00 à 20h00
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules
et
les
autres
usages
mentionnés
dans
l'arrêté
préfectoral
E-2025166
du
19
juin
2025
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot
sus-visé
sont
soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du
présent arrêté.
Page 3/5 ARTICLE 6
: PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. Niveau de gravité de l'étiage
PA
ne arENS
Bassins gérés par tours d'eau
Vigilance
aucun
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
|
Niveau
1
Alerte renforcée
Interdiction de 8h00 à 20h00
|
Niveau 2
Crise”
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires |
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
® En
situation
de
niveau
de gravité de crise,
les
prélèvements agricoles
pour
l'irrigation
des cultures
dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1
pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2
de
l'arrêté
préfectoral
E-2025-186
en
date
du 3
juillet
2025
portant
définition
de
tours
d'eau
et
de
cultures
dérogatoires
pour
la
gestion
de
l'étiage
en
2025
dans
le
Lot,
sont
interdits
de
8 heures
à
20 heures. Rappel:
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances sonores dans le département du
Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels
(interdits entre
20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés)
pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites
aux
riverains
doivent
être
prises.
ARTICLE 7
: RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
-
prélèvements
opérés
dans
des
réserves
d'eau
totalement
déconnectées,
non
alimentées
par
les
ressources
en
eaux
superficielles
;
-
prélèvements
opérés
dans
les
plans
d'eau
en
barrage
d’un
cours
d'eau
dès
lors
qu'il
existe
un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contré l'incendie.
ARTICLE 8
: DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En
application de l'article
L.
21418 du code de l'environnement, les ouvrages devront
laisser passer en
tout temps dans le
lit principal
des cours d'eau
un débit
minimal garantissant en
permanence la vie,
la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les
prélèvements
dans
les
trous
dans
le
lit
d'un
cours
d'eau
(gourgues)
sont
strictement
interdits
si
aucun débit entrant à l’amont et sortant à l'aval n'est visible en surface. ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES L'arrêté
préfectoral
n°E-2025-250 du
21
août 2025
réglementant
les
prélèvements d’eau
dans
les cours
d'eau
et leurs
nappes d'accompagnement, et
les
manœuvres de vannes,
dans
le département du
Lot
est
abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 06 septembre 2025 à 8h00 au 31 octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction. ARTICLE
11
: SANCTIONS
Tout contrevenant est
passible des sanctions
prévues
par les
articles R.
216-9 et
R:
216-12
du
Code de
l'environnement.
Page 4/5 ARTICLE 72 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION
EN
MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture. ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur départemental des territoires du
Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture mis en
ligne sur le site
Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/). Une
copie du
présent
arrêté sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la
DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture
du
Lot,
au
président
de la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 03 septembre 2025 La
directrice
départementale
des
territ)
adjointe
Arme
A
BRUN
Voies et délais de recours Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/{wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 42111
et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l’article 11. L'arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Page 5/5