Acte - Droits de diffusion Tarifs cafes restaurants

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unknown - Droits de diffusion Tarifs cafes restaurants

Acte - Droits de diffusion Tarifs cafes restaurants Document publié le Mardi 2 septembre 2008 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (Acte - Droits de diffusion Tarifs cafes restaurants)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Loisirs, Médias, Validité

du 01/01/2024

au 31/12/2024

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Diffuseurs permanents

Règles générales d’autorisation et de tarification – Cafés et restaurants du secteur traditionnel

RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION

CAFÉS ET RESTAURANTS DU SECTEUR TRADITIONNEL

DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales de

sonorisation données dans les établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration

à l’aide de musique enregistrée ou d’appareils de diffusions radiophonique ou téléviseurs.

Sont exclus :

- les établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de

restauration rapide,

- les diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, et notamment toute diffusion musicale

attractive donnée dans le cadre d’animations à caractère musical,

qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.

CADRE LÉGAL

L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite

l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem

doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant

les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

■ Tarif général : Tarif applicable à l’exploitant qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions

musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration

en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa

présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.

■ Tarif réduit : Tarif applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales

données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur

le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat

général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit par une réduction de

20% sur le Tarif Général.

TARIFICATION

1. Définitions

■ Population de référence : La population de référence prise en compte pour déterminer le montant des droits

d’auteur est constituée des deux populations suivantes additionnées :Validité

du 01/01/2024

au 31/12/2024

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Diffuseurs permanents

Règles générales d’autorisation et de tarification – Cafés et restaurants du secteur traditionnel

- la population permanente de la commune dans laquelle est situé l’établissement,

- la population non permanente de la commune, considération prise d’une pondération de son quantum de 50% correspondant au taux d’occupation moyen des équipements hôteliers, et définie selon le dispositif prévu à l’article R133-33 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations de tourisme, dès lors que le pourcentage minimal de celle-ci au regard de la population permanente exigé par le dit décret pour sa prise en compte est atteint ou dépassé.

■ Contenance de l’établissement : nombre de places assises, y compris les sièges éventuellement installés

au bar, et en tenant compte des précisions ci-après.

- Terrasses en plein air bénéficiant des diffusions musicales : Il est tenu compte, pendant la période d'exploitation de cette terrasse, de son nombre total de places assises.

- Etablissements ne comportant pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou dans lesquels le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises) : la contenance est calculée par référence à la superficie de la salle sonorisée - déduction faite des aménagements fixes (exemple : bar) - en retenant une place par m².

- Établissements comportant plusieurs salles :

- sonorisées par un même appareil : retenir le nombre total des places contenues dans les

différentes salles ;

- sonorisées par des appareils différents : retenir la tarification correspondante pour chaque salle

en fonction de sa contenance.

2. Tarification

2.1 Salle de débit

Le montant des droits d’auteur est fonction :

- de la commune dans laquelle est situé l’établissement,

- du nombre de places assises de l’établissement.

Validité : 2024

FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT

Contenance

NOMBRE D’HABITANTS DE LA COMMUNE

PARIS jusqu'à 2000

habitants

jusqu'à 15000

habitants

jusqu'à 50000

habitants

plus de 50000

habitants

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Jusqu’à 30 places 545,91 436,73 682,39 545,91 921,21 736,97 1 335,80 1 068,64 2 036,20 1 628,96

De 31 à 60 places 627,78 502,22 784,75 627,80 1 059,42 847,54 1 536,14 1 228,91 2 341,65 1 873,32

De 61 à 100 places 721,97 577,58 902,45 721,96 1 218,31 974,65 1 689,76 1 351,81 2 575,81 2 060,65

Plus de 100 places 830,24 664,19 1 037,83 830,26 1 340,16 1 072,13 1 858,74 1 486,99 2 833,37 2 266,70

2.2 Espace de bowling ou de jeux

Les établissements comprenant des jeux (billards, flippers, jeux vidéo, …) et/ou des pistes de bowling ou autre

activité ludique, doivent acquitter en complément des droits relatifs aux diffusions données dans la salle de débit,

les droits correspondants aux diffusions musicales données à l’aide de musique enregistrée ou d’appareils de

diffusions radiophonique ou téléviseurs dans l’espace de jeux.

Le montant des droits d’auteur est fonction du nombre de jeux et/ou de pistes de bowling.Validité

du 01/01/2024

au 31/12/2024

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Diffuseurs permanents

Règles générales d’autorisation et de tarification – Cafés et restaurants du secteur traditionnel

Validité : 2024

FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT

Nombre de jeux / pistes de bowling Tarif général Tarif réduit

jusqu'à 6 316,27 253,02

jusqu'à 12 695,78 556,62

jusqu'à 18 1 075,27 860,22

jusqu'à 24 1 454,78 1 163,82

jusqu'à 30 1 834,30 1 467,44

jusqu'à 36 2 213,81 1 771,05

Au-delà de 36, majoration par 6 jeux/pistes 379,53 303,62

Dans l’hypothèse où la salle de jeux ou de bowling est distincte de la salle du café ou restaurant – entrées

différentes, pas de communication possible de la clientèle d’un espace à l’autre, relève d’une exploitation

différente, numéros Siret distincts, … –, le présent barème ne s’applique pas. Il convient de se référer aux Règles

générales d’autorisation et de tarification « Bowlings, salles de jeux, espaces avec appareils en libre-service,

locaux communs ».

2.3 Dispositions complémentaires

■ Les exploitants réalisant, au titre de leur exercice écoulé et pour la globalité de leur exploitation, un chiffre

d’affaires HT inférieur ou égal à 80 000 € bénéficient, sous réserve d’en apporter la justification à l’aide des

documents comptables appropriés, d’un abattement de 15%. Cet abattement est porté à 25% pour les

établissements situés dans une commune jusqu’à 2 000 habitants et réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur

ou égal à 100 000 €.

■ Les exploitants utilisant un simple poste de radio sans haut-parleur supplémentaire et ne disposant d’aucun

lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques) bénéficient d’un abattement de

50%.

■ Les forfaits sont valables quel que soit le type d’appareil de sonorisation utilisé. Lorsque les exploitants

utilisent au moins deux appareils installés dans une même salle de leur établissement, le forfait est majoré

de 50%, sauf dans le cas où l’un des deux appareils est un simple récepteur radio.

■ Durée des diffusions musicales :

Diffusions musicales données pendant une période inférieure à une année : le tarif retenu est équivalent à 36%

du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu’à trois mois. Au-delà, un complément égal à 12% du tarif annuel

est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation et ce, jusqu’à 100% du tarif annuel.

Diffusions musicales données quelques jours par semaine :

- 1 jour d'ouverture par semaine …………… 25% du tarif

- 2 jours d'ouverture par semaine …………. 33% du tarif

- 3 jours d'ouverture par semaine …………. 50% du tarif

- 4 jours d'ouverture par semaine …………. 66% du tarif

- au-delà ……………………………………… 100% du tarif

RÉDUCTIONS

Le titulaire de l’autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de l’adhésion à un organisme signataire d’un

Accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut le présent barème.Validité

du 01/01/2024

au 31/12/2024

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Diffuseurs permanents

Règles générales d’autorisation et de tarification – Cafés et restaurants du secteur traditionnel

INDEXATION

Les forfaits de droits d’auteur indiqués au 2.1 des présentes sont susceptibles d’être indexés par la Sacem selon

une périodicité annuelle avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l’évolution de l’indice INSEE

« Restaurants et hôtels ».

Les forfaits de droits d’auteur indiqués au 2.2 des présentes sont susceptibles d’être indexés par la Sacem selon

une périodicité annuelle avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l’évolution de l’indice INSEE

« Ensemble ».

INFORMATION DROITS SPRÉ

Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, reverse

aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des œuvres

musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération Équitable

auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.

■ Activité de café et restaurant :

Le 5 janvier 2010, la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle a fixé le barème

applicable notamment aux établissements exerçant une activité de cafés et restaurants. Cette décision est entrée

en vigueur le 1er février 2010. La rémunération due est fonction du nombre de places assises de l’établissement

et du nombre d’habitants de la commune de l’établissement.

Précisions :

A défaut de connaître le nombre de places assises, l’établissement sera facturé selon la tranche

« 31 – 60 places ».

Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de

télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places

assises.

« Rémunération Equitable » - Tarif ht

CONTENANCE

NOMBRE D'HABITANTS

jusqu'à 2 000

habitants

jusqu'à 15 000

habitants

jusqu'à 50 000

habitants

plus de 50 000

habitants PARIS

Petit café 113,45 113,45 138,70 176,49 264,76

Jusqu’à 30 places 146,24 181,54 245,83 356,79 543,38

De 31 à 60 places 211,80 264,76 358,05 518,19 790,48

De 61 à 100 places 243,32 305,09 411,00 571,13 869,91

Plus de 100 places 279,88 350,49 452,61 627,84 956,90

Minimum annuel de facturation (ht) : 113,45 €. Le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de tout

abattement ou réduction.

■ Activité de bowling ou de jeux

« Rémunération Équitable » - Tarif ht : 65% du droit d’auteur.

Minimum annuel de facturation : 107,22 € ht (le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de tout

abattement ou réduction).

Consulter les tarifs Spré : www.spre.fr