Arrêté - cms 6 secheresse

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Arrêté - cms 6 secheresse Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - cms 6 secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Final / Annexe 6 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2023-0001 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Ressource Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Milieux naturels : -Masses d’eau superficielles ; -Nappes d’accompagnement ; -Aquifères Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées* de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction sont soumis aux modalités spécifiques ci- dessous, se traduisant ainsi par : -une réduction des prélèvements de 50% en débit. -ou par l’interdiction de prélever 1 jour sur 2 selon la localisation de la berge (voir calendrier joint en annexe 9). Interdiction des prélèvements. X Productions maraîchères professionnelles oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h X Plantiers agricoles de moins de 3ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures. X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semaine de 20 h à 2 h. X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine. Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale X X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement). Interdiction totale.Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit.Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : − Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ; − Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ; − Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; − Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; − Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ; − Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ; Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées. En complément des dispositions précédentes : Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral. Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées). Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro- centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’AEP et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : -Situation d’assecs. -Raisons de sécurité publique. -Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrativeFinal / X X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.