Arrêté - AR095 2020 Portant perturbation et règlementation de la circulation à l'occasion des interventions de la régie eau potable de la CIREST sur le domaine public communal (Année 2020)

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Arrêté - AR095 2020 Portant perturbation et règlementation de la circulation à l'occasion des interventions de la régie eau potable de la CIREST sur le domaine public communal (Année 2020) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR095 2020 Portant perturbation et règlementation de la circulation à l'occasion des interventions de la régie eau potable de la CIREST sur le domaine public communal (Année 2020))Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, République Française Département de La Réunion

PORTANT PERTURBATION ET REGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION PUBLIQUE LORS DES INTERVENTIONS

DE LA REGIE EAU POTABLE DE LA CIREST

SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LA PLAINE DES PALMISTES

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,

- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,

- VU, le Code de la Route,

- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1 à 2213-6 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement à l’intérieur de l’agglomération, - VU, le Code de la voirie Routière, notamment les articles L 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l’intérieur des agglomérations, - VU, le Code Pénal,

- VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- VU, l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, - VU, l'instruction interministérielle du 13 août 1977 sur la signalisation routière modifiée par les textes subséquents,

- CONSIDERANT, la demande de Monsieur le Président de la CIREST., - CONSIDERANT, que la Régie Eau Potable de la CIREST est amenée régulièrement à faire des interventions sur l’ensemble des voiries communales et le domaine public de La Plaine des Palmistes, en installation et réparation des canalisations d’eau potable et pose de compteur,

- CONSIDERANT, que les travaux exécutés sur le domaine public et ses dépendances par les agents de la CIREST présentent un caractère nécessaire pour assurer la sécurité des tiers et des usagers, - CONSIDERANT, qu'il convient de prévoir dans un cadre annuel l'intervention des agents de la Régie Eau Potable de la CIREST pour des opérations ponctuelles, urgentes et de courte durée, liées notamment à des phénomènes imprévisibles.

ARRETE

CHAPITRE I

TRAVAUX DE REPARATION DU RESEAU AEP SOUS DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Article 1 : Pour maintenir en état le réseau AEP de la commune, la Régie Eau Potable de la CIREST est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le parfait état de fonctionnement des canalisations, veiller à l’alimentation normale en eau potable des usagers et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux désordres susceptibles de causer des dommages aux usagers ou aux tiers.

Article 2 : La circulation routière et les règlements applicables au stationnement sur le territoire de La Plaine des Palmistes peuvent faire l’objet d'aménagement pendant l’intervention, afin de faciliter l’action des équipes techniques et pour maintenir la sécurité des usagers.

CHAPITRE II

AMENAGEMENTS SPECIFIQUES

Article 3 : Les aménagements et les interdictions apportés à la circulation et au stationnement des véhicules ont pour effet immédiat de contribuer, dans un laps de temps minimum, à favoriser la sécurité des usagers et des biens.

el de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 52 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00095-2020 du 16 mars 2020

Arrêté N° 00095-2020

Date: 16/03/2020République Française Département de La Réunion

Article 4: La préparation et les aménagements liés aux manifestations sont régis par des arrêtés municipaux spécifiques. Toutefois, en cas de nécessité liée à un accident ou à un évènement imprévisible, la Régie Eau Potable de la CIREST peut intervenir de façon ponctuelle sur le réseau AEP, dans le périmètre concerné, afin de garantir la continuité du service public.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5 : En cas de besoin, la Régie Eau Potable de la CIREST doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la remise en état des voies après travaux et ainsi remédier aux désordres susceptibles de causer des dommages aux usagers ou aux tiers.

Article 6 : Le domaine d’application du présent arrêté est limité au territoire de la commune.

Article 7 : L’urgence que peut revêtir les interventions visées par le présent arrêté ne dégage pas les services de la CIREST de leur obligation générale d’information aux usagers intéressés par les travaux entrepris.

Article 8 : Le déplacement des véhicules en stationnement gênant au lieu des travaux est assuré sous le contrôle d’un Officier de Police Judiciaire conformément aux dispositions et règlements en vigueur.

Article 9 : Les chantiers font l’objet d’une signalisation réglementaire et les agents de l’intercommunalité assurent la mise en place des mesures de protection appropriées pendant la durée des travaux.

Article 10 : Une signalisation temporaire appropriée est installée lors des différentes interventions par les agents de la CIREST afin d’informer les usagers de la modification des règles de circulation et de stationnement.

Article 11: Les présentes dispositions ne concernent que les opérations effectuées par les agents de la Régie Eau Potable de la CIREST affectés au service public concerné.

Article 12: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date d’affichage.

Article 13 : MM. Le Maire, Le Président de la CIREST, Le Directeur Général des Services de la CIREST, Le Commandant de La Brigade de Gendarmerie, Le Responsable de La Police Municipale, Le Responsable de la Régie Eau Potable de la CIREST, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

_ el de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 52 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 —- Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr Arrêté N° 00095-2020

Date: 16/03/2020