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Déliberation - 319 2024 decision
Conseil Municipal - 51 d1688031821587
Conseil Municipal - 143 d1688032203353
Déliberation - 319 d1544191366279
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 319 d1544191366279)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 7 juin 2018
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/05/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 11/06/2018
SEANCE DU 4 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-231
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention d'occupation
du domaine public
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON
Excusés :
Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Fatima PEREIRA, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juin 2018
Délibération n° D-2018-231
Direction Patrimoine et Moyens Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention d'occupation du domaine public
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre des activités aéronautiques exercées sur l’aérodrome de Niort-Marais poitevin, de nombreux hangars sont implantés sur le domaine public aéronautique de la commune, afin de permettre principalement l’abri des aéronefs basés.
La convention d’occupation du domaine public en date du 5 juillet 2006, signée entre le précédent gestionnaire de l’aérodrome, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres et un particulier, est arrivée à échéance après une durée de validité de vingt ans.
Il vous est proposé de renouveler le droit d’utilisation du domaine public pour l’implantation d’un hangar pour l’abri des aéronefs d’une superficie de 306 m² en autorisant la signature d’une nouvelle convention d’occupation d’une durée de vingt ans et moyennant une redevance d’occupation annuelle d’un montant de 459,00 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’occupation du domaine public d’une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2018, pour l’implantation d’un hangar à l’aérodrome de Niort-Marais poitevin ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY de ° 948 Le départemental € Chemin
Limoges £
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�
NIORT
AERODROME DE NIORT MARAIS POITEVIN
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET
MONSIEUR
ENTRE les soussignés :
La Ville de NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2018
ci-après dénommé« le gestionnaire», d'une part,
ET
Monsieur , demeurant sis 1 à Niort
ci-après dénommé« l'occupant», d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La Ville de Niort autorise l'occupation d'une emprise de terrain appartenant au Domaine Public de la Commune d'une superficie totale de 306 m2 intégrée à la parcelle cadastrée section Sn° 0122 d'une superficie 457 130 m2 (voir plan en annexe), au sein de l'aérodrome de Niort Marais poitevin situé 578 avenue de Limoges, qui se compose de la façon suivante :
emprise au sol d'une superficie de 306 m2, ARTICLE 2 - DROIT D'UTILISATION ACCORDE A L'OCCUPANT La Ville de Niort reconnaît l'installation par l'occupant des éléments bâtis suivant :
-
D'un
hangar de 306 m? implanté sur le front des installations
Le montant maximal des dépenses toutes taxes pour tes installations immobilières est évalué à 39 637 €. ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES L'occupant
prendra
le
terrain
présentement
mis
à
disposition
dans
son
état
actuel,
sans
pouvoir
n'exercer aucun
recours contre la Ville de Niort pour quelque cause que ce soit,
et notamment,
pour
mauvais état du sol et du sous-sol ou vices même cachés. ARTICLE 4 — CONDITION PARTICULIERE — RETRAIT POUR MOTIF D'INTERET GENERAL La Ville
de
Niort,
ce
que
l'occupant s'engage
et accepte,
pourra
mettre fin
à tout moment
pour des
motifs
d'intérêt
général
(nécessité
d'exploitation,
sécurité
publique,
liberté
de
circulation
ou
conservation du domaine de l’aérodrome par exemple) au présent contrat et à son droit d'utilisation du domaine public. Ce
retrait
du
droit
d'utilisation
sera
prononcé
par
le
gestionnaire
et
notifié
à
l'occupant
par
lettre
recommandée avec accusée de réception avec un préavis de un an. Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
reçoit
une
indemnité
égale
à
la
fois
au
coût
du
démontage
mais
également au
montant
hors taxes
des
dépenses
exposées
par
lui
ci-dessus
pour la
réalisation
des
installations immobilières subsistant à la date du
retrait,
déduction faite de l'amortissement.
La durée
de l'amortissement pour le calcul de l'indemnité ne pourra en
aucun cas excéder celle prévue par la
présente
convention.
ARTICLE 5 -CONSTITUTION ET ACQUISITION DE DROITS REELS Le bâtiment de l'occupant étant installé sur le
Domaine Public de la
Commune,
l'occupant ne pourra
grever en aucun cas de privilèges et d'hypothèques son droit à la présente convention conformément aux dispositions de l'article L 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois en cas de décès de l'occupant, ses héritiers ou ayants droits peuvent obtenir à leur profit le bénéfice du maintien de l'autorisation s'ils remplissent les conditions nécessaires pour en bénéficier et exercer l'activité mentionnée à l'article 2 soit l'utilisation du hangar pour abriter des avions. Toute cession totale ou partielle des constructions édifiées par l'occupant sur le terrain faisant l'objet de
la
présente
convention
est
subordonnée
à
l'accord
du
gestionnaire.
L'occupant
peut
ainsi
expressément valoriser son investissement initial auprès d'un
repreneur potentiel du hangar durant la
durée de
la
présente convention.
En
cas d'accord,
celui-ci
est donné sans changement du terme et
des
conditions
de
l'autorisation
d'occupation,
et
fait
l'objet
d'un
Avenant
à
la
présente
pour tenir
compte du changement de l'occupant. ARTICLE 6 -TRAVAUX SUR L'AERODROME -— OBSERVATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS Il devra
souffrir,
sans
indemnité,
toutes
les
servitudes
actives
et
passives
qui
pourraient
lui
être
imposées par le gestionnaire pour l'exécution de travaux sur l'aérodrome. Plus généralement, l'occupant s'engage à se conformer à toutes les lois,
règlements d'ordre général
et aux mesures de police générale ou spéciales applicables sur l'aérodrome de Niort Marais poitevin ainsi
que
toutes
les
consignes
générales
ou
particulières,
permanentes
ou
temporaires,
que
les
autorités compétentes y mettraient en vigueur. L'occupant
s'engage
à
ne
faire
aucun
acte
susceptible
d'entraver
l'exploitation
normale
de
l'aérodrome et son utilisation par les autres usagers. ARTICLE 7 — ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS ET DES ESPACES EXTERIEURS L'occupant
est
propriétaire
de
sa
construction
et
installation
édifiée
et
conserve
la
charge
de
l'entretien,
des
aménagements
qu'il
y
aura
à
apporter
et
effectueront
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
les
réparations de
toute
nature
y
compris
les
grosses
réparations telles
qu'elles sont
définies par l'article 606 du
code civil et par l'usage,
ainsi que le remplacement de tous éléments de
l'édifice installés au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. Il est clairement établi que l'occupant a la charge de l'entretien et du remplacement si nécessaire des espaces extérieurs qui
lui sont directement rattachés à l'exception de la voirie d’accès à son emprise
de terrain. L'occupant s'engage à soumettre à l'agrément du
gestionnaire,
et,
sans que cet agrément puisse en
aucun
cas
engager la
responsabilité de
ce
dernier,
les
projets
de
toute
nature
qu'il
entend
réaliser
dans le cadre de la présente autorisation. La Ville de
Niort pourra
demander,
au cours de
la
période de validité de
la
présente convention,
ce
qu'accepte expressément l'occupant,
à ce que ce dernier réalise par un
bureau
de contrôle agrée
la
confomité électrique de ses installations. ARTICLE 8 - SOUS OCCUPATION Le
Droit d'utilisation
accordé
à
l'occupant ayant un
caractère
personnel,
la
présente convention
est
conclue
intuitu
personae.
Sauf
accord
du
gestionnaire,
l'occupant
ne
pourra
céder
ses
droits
concernant
l'édifice
installé
par
lui
sur
le
site
(voir
article
5
de
la
présente).
ll
est
expressément
mentionné que
le
hangar concerné par la
présente convention
pourra être occupé
par des aéronefs
n'étant pas la propriété de l'occupant Avec l'accord de la ville de Niort, l'occupant est autorisé à sous louer des emplacements d'aéronefs à l’intérieur du hangar objet de la présente convention. L'occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser en son
nom et sans discontinuité les biens mis à
sa disposition. ARTICLE
9
-
USAGE
DE
L'AUTORISATION
—
INTERDICTION
DE
MODIFIER
L'UTILISATION
PREVUE Les
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
sont accordées
par
la
Ville
de
Niort pour
une
activité
préalablement déterminée soit en l'espèce un hangar pour l'hébergement des aéronefs. A
défaut
d'autorisation
expresse
ou
écrite
que
la
Ville
de
Niort
a
toujours
la
faculté
de
refuser,
l'occupant est tenu de donner aux biens qu'il occupe l’utilisation prévue et s’interdit de la changer. ARTICLE 10 - REDEVANCE D'OCCUPATION En
contrepartie
d'occuper
le
domaine
public,
l'occupant
s'engage
à
verser
une
redevance
d'occupation annuelle de 459,00 €. ARTICEE 11 - CHARGES
D'ÉLECTRICITE ET D'EAU
La Ville de Niort facturera à
l'occupant les consommations d’eau,
d'assainissement et d'électricité du
bâtiment lui appartenant ainsi que ceux de Monsieur Albert NICOLIER sur la base du relevé des deux compteurs
divisionnaires
et
de
l'index
relevé.
L'occupant
fera
ainsi
son
affaire
personnelle
des
consommations
qui
relèvent
de
Monsieur
Albert
NICOLIER
sans
que
la
Ville
de
Niort
ne
soit
concernée. Cette facture sera établie par la
Direction du
Patrimoine et Moyens
une fois par an et acquittée par
l'occupant sur présentation d’un titre de recette. ARTICLE 12 - CONTRIBUTIONS -— IMPOSITIONS ET TAXES L'occupant acquittera
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
les
impôts,
contributions,
taxes
et
redevances de toute nature auxquels les édifices installés par ses soins peuvent être assujettis. ARTICLE 13 — ASSURANCES L'occupant
sera
tenu
d'assurer
l'édifice
installé
et
de
le
maintenir
assurer
contre
l'incendie,
les
explosions,
les dégâts des eaux et autres risques liés à sa qualité de
propriétaire du
bâti.
Il devra
également contracter une assurance contre les risques civils en
adresser copie de
l'attestation
au
service Gestion de Patrimoine de la Mairie de Niort ARTICLE 14 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE Aucune responsabilité ne pourra incomber au gestionnaire, en raison de tout accident et dommage de toute
nature
qui
pourrait
survenir
au
cours
de
l'occupation,
aux
membres
de
l'association
de
l'occupant ainsi
qu'au
matériel
et aux
installations
dudit
preneur,
sauf en
cas
de
faute
lourde
du
gestionnaire. ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DU FAIT DES INVITES,
DES ADHERENTS ET DES PREPOSES
DE L'OCCUPANT L'occupant sera personnellement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'emprise de l'aérodrome, par ses adhérents, ses invités ou ses préposés qu'il aura laissé entrer sans préjudice des
poursuites
pénales qui
pourraient être
exercées
contre
ces adhérents,
ces tiers
et contre
lui-
même. ARTICLE 16 — EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE La Ville de Niort est dégagée de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel entreposé sur les terrains mis à disposition en occupation. ARTICLE 17 — DUREE DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de la présente convention à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 20 ans. Si
l'occupant
désire
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
accordée,
il
pourra
en
formuler
la
demande auprès du gestionnaire, par lettre recommandée, un an au moins avant la date de la fin de l'autorisation. ARTICLE 18 — PRISE EN COMPTE DE L'OCCUPATION ANTERIEURE L'occupant
reconnait
expressément
occuper
le
domaine
public
au
sein
de
l'Aérodrome
de
Niort
Marais-Poitevin depuis
le
1° février 2018 et s'engage à acquitter les charges d'électricité et d'eau
depuis cette date et reconnait également avoir pris toutes les dispositions auprès de son assurance afin de maintenir les locaux loués totalement assurés. ARTICLE 19 - REVOCATION - RESILIATION - RETRAIT SANS INDEMNITES La présente autorisation peut être révoquée par la Ville de Niort pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des
charges
et conditions
de
la
présente
convention
ou
en
cas de
cessation
de
l'usage du
hangar pendant une durée de 1
an dûment constaté.
Le
retrait
peut être également
prononcé
par
le
gestionnaire,
par
notification
à
l'occupant
par
lettre
recommandée avec accusé de réception,
en cas d’inexécution de l’une quelconques des obligations
qui lui sont imposées par le présent arrêté, notamment pour
:
-__
Non-respect des règlements de police et de sécurité,
-
_
Non-paiement des redevances,
-
Cession
partielle
ou
totale
non
autorisée
par
le
gestionnaire
de
la
présente
autorisation,
Dans ce cas, le retrait de la présente autorisation ne donne droit à paiement d'aucune indemnité, soit au titre de la privation de jouissance, soit en raison de la rapidité de l'évacuation. La présente autorisation sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de la société,
pour cessation
d'activité ou en cas d'accord des deux parties L'occupant
pourra
résilier
la
présente
convention
suivant
un
préavis
de
trois
mois
et,
sauf
cas
de
cession de l'édifice objet de la présente convention, devra à ses frais,
prendre toutes les dispositions
afin de démonter et enlever l'édifice installé par lui (voir conditions définies au sein de l'article 20). ARTICLE 20 — SORT DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION A la fin de l'autorisation d'occupation du domaine public,
pour quelque cause que ce soit,
l'occupant
est tenu d'enlever à ses frais l'édifice installé par lui et de remettre les lieux en leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. A défaut par l'occupant de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de un an à dater de la fin de l'autorisation d'occupation, il peut y être pourvu d'office à ses frais et risques. Toutefois et par exception,
dans
l'hypothèse
où
l'occupant
ne
s'acquitterait
pas
de
l'obligation
de
remise
en
état
comme
défini
ci-dessus
et
cela
malgré
2
relances
écrites
de
la
Commune,
le
gestionnaire peut décider également que les constructions et installations en tout ou partie, ne seront pas
enlevées.
Celles-ci
deviennent alors
la
propriété
du
gestionnaire sans qu'il
soit nécessaire de
verser une
indemnité à ce titre.
ARTICLE 21
: INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La
loi n° 2003-699 du
30 juillet 2003,
dite loi
« risques »,
a
instauré dans son article 77 l'obligation
pour le propriétaire d'un
bien
immobilier d'informer l'occupant de l'existence de
risques naturels ou
technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une
zone
à
risques.
Conformément à cette loi, et en application des arrêtés préfectoraux n° 10 et 34 du 10 février 2006, un dossier complet d'information sur la situation
du
bien
au
regard
du
Plan
de
Prévention
de
Risques
Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de
Niort et approuvé le 03 juillet
1998 est annexé à
la
présente convention. ARTICLE 22 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges
relatifs à
la
présente Convention seront soumis au Tribunal Administratif territorialement
compétent. de
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait à NIORT, en deux exemplaires, le ) q, () & .c lo A t
Pour le Maire de Niort L'occupant et par délégation
L'Adjoint délégué
Michel PAILLEY
6 =
L'AÉRODROME