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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 062 Subvention Agri Sebastien Chevalier tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 062 Subvention Agri Sebastien Chevalier tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie,
Emoyé on préfeclure 2405202
Guingam, Rae ne LE Atehé & 24/05/2028 SUN
=Paimpo D aa gas an AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-05-062
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20170519D du 30 mai 2017, complétée par la délibération n°20170913 du 26
septembre 2017, portant création d'un dispositif d'aide à l'installation en agriculture et délégation de
pouvoir au Président pour l'attribution ;
Vu la délibération n°D20190511 du 21 mai 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide à l'installation en agriculture ;
Considérant la demande de Monsieur Sébastien CHEVALIER reçue le 30 novembre 2022, avec faculté
de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans la délibération susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Monsieur
Sébastien CHEVALIER destinée à aider à l'installation d’une exploitation dédiée à la production de
céréales et de légumineuses, sur la commune de Carnoët, dans le cadre du dispositif d'aide à
l'installation en agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l'aide à Monsieur Sébastien CHEVALIER se fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, une copie
de l'attestation d’immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'agriculteur n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droi
ARTICLE 3 : L'agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l'agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l'action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n'était pas avérée, l’agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'agriculteur.
Fait à Guingamp, le 12 mai 2023
Le Président, g
Vincent LE MEAUX /2/7 Le se {e
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
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