Arrêté - AP DDTM34 reglementation circulation et frequentation des espaces forestiers

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Arrêté - AP DDTM34 reglementation circulation et frequentation des espaces forestiers Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM34 reglementation circulation et frequentation des espaces forestiers)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, MARIE DE BOUZIGUES Reçu le

E

PREFET _… ' du HERAUT DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer

Liberté Service agriculture forêt Éalité Fraternité

Montpellier, le /09/2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2024-09.15271

réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces

forestiers du département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4, R163-2 et R163-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales de l’environnement, notamment ses articles L.22121, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 :

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;

Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;

Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies ({PD-PFCI) approuvé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2019- 03-10276 du 25 mars 2019 :

Vu les réunions de travail de 2021 à 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires de la DFCI relatives à la fermeture de certains espaces forestiers afin de prévenir le risque incendie de forêt ;

Vu la consultation des collectivités et des acteurs socio-professionnels sur le projet d'arrêté, réalisée par voie dématérialisée du 29 mai au 11 juin 2024 sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault ;

Vu la consultation des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue consultée par voie dématérialisée du 29 mai au 11 juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral nDDTM34-2024-08/15177 du 2 aout 2024 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces forestiers du département de l'Hérault

Considérant la forte sensibilité des espaces forestiers du département de l'Hérault aux risques d'incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la prévention et la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences ;

Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département :

Considérant l'engagement régulier de colonnes de renforts du SDIS 34 au profit d’autres départements, en cas d'incendies d'ampleur, notamment en période estivale ;

Considérant que plus de 9 incendies sur 10 sont causés per l’action humaine ;

Considérant la forte activité touristique dans le département de l'Hérault durant la saison estivale ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 1/7

34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant la nécessité de régiementer la fréquentation de certains espaces forestiers pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie en cas de risque très élevé d'incendie de forêt ;

Considérant les observations reçues lors de la consultation des collectivités et acteurs socio- professionnels et la consultation de la sous-commission départementale sécurité et accessibilité relative aux feux de forêt et d'espaces naturels ;

Considérant que le périmètre du Causse d’Aumelas et collines de la Moure identifié dans l'arrêté du 25 juin 2024, situé principalement dans le secteur forestier 4 - Garrigues et pinèdes de L'Est Héraultais, intersecte également le secteur forestier 7 - Plaine viticole cœur Hérault et plaines littorales;

Considérant qu'il y a lieu de restreindre l'accès, la circulation, la présence des personnes dans l'espace forestier Causse d'Aumelas et Collines de la Moure dès lors qu'au moins l'un des secteurs forestiers 4 ou 7 est identifié en risque d'incendie très élevé (rouge):

Considérant la persistance de forte sécheresse de la végétation dans certaines zones forestières exposées aux incendies de forêt, l'absence de précipitation prévisible, et des conditions météorologiques, notamment de vent, défavorables au risque incendie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : OBJET

Dans un objectif de protection des personnes et de facilitation dés opérations de lutte contre l'incendie, le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation sous toute forme et la présence dans les espaces forestiers listés ci-dessous, délimités suivant les cartes en annexe 2.

Les communes concernées par le présent arrêté sont : :

- massif du Caroux : Camborn-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis,-Saint-

Martin-de-l'Arçon, Saint-Julien,

- massif de la Gardiole : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la

Gardiole et Villeneuve les Maguelone,

- massif du Pic Saint-Loup: Cazevieille, Mas-de-Londres, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-

Tréviers, Valflaunès,

- massif de Saint-Guilhem-le-Désert : Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, - Causse d'Aumelas et collines de la Moure : Aumelas, Bouzigues, Cournonsec, Cournonterral, Gignac, Loupian, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Saint-Bauzille-De-

La-Sylve, Saint-Georges-D'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Vendemian, Villeveyrac, - Bois des Aresquiers : Vic-La-Gardiole, Frontignan,

- Bois de Saint-Sauveur et Grand Patus: Saint-Clement-de-Rivière, Les Matelles, Saint-Gély-du-Fesc - Bois du Puech de Fédédiou et du Puech du Priou : Combaillaux, Saint-Gély du Fesc, Saint-Clement-de- Rivière

- Forêt des Pierres-Blanches : Sète,

- Mont-Saint-Loup : Agde,

- Cirque de Mourèze et Montagne de Liausson : Liausson, Mourèze, Octon, Salasc, - Bois du Puech des Mourgues et Bois Nègre : Saint-Bauzille de Montmel.

Le présent arrêté s'applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes publics ou privés, associations, fermiers, ayant-droits, …) quelle que soit son activité, sa nature ou sa fonction. Il s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions mentionnées à l’article 4.

DDTM 34.

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

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2/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2024 inclus, lorsque la carte de vigilance continue à être publiée quotidiennement.

ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET

Un niveau de vigilance incendie de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque secteur forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d'éclosion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu.

Quatre niveaux de risque sont déterminés :

Niveau de risque feu de forêt (croissant) >

La carte précisant le niveau de vigilance incendie de forêt applicable à chaque secteur forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :

- Sur le site Internet départemental de l'État (www.herault gouv.fr )

- Sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herautt.

Le tableau suivant indique la correspondance entre les espaces forestiers dont l'accès'est réglementé, et les secteurs forestiers de la carte de vigilance incendie de forêt.

Secteur Forestier Noms des espaces forestiers Communes concernées

* Bois du Puech de Fédédiou et du

Puech du Priou

* Bois du Puech des Mourgues et

Bois Nègre

Carte vigilance réglementés

incendie de forêt

1-Somail, # Massif du Caroux Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb,

Espinouse et Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-Martin-

Monts D'Orb de-l'Arçon, Saint-Julien

4 - Garrigues et # Massif du Pic Saint-Loup, Cazevieille, Combaillaux, Les Matelles, pinèdes de L'Est | # Massif de Saint-Guilhem-le- Loupian, Mas-de-Londres, Saint-Bauzille de Héraultais Désert, Montmel, Saint-Clement-de-Rivière, Saint- # Bois de Saint-Sauveur et Grand |Gély-du-Fesc, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint- Pâtus Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-

Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès

5 - Collines du

centre Hérault

* Cirque de Mourèze et Montagne

de Liausson

Liausson, Mourèze, Octon, Salasc

7 - Plaine viticole

cœur Hérauit et

plaines littorales

#* Forêt des Pierres-Blanches,

# Mont-Saint-Loup

Sète,

Agde

*

4 - Garrigues et

pinèdes de L'Est

Héraultais

7 - Plaine viticole

cœur Hérault et

plaines littorales

% Causse d'Aumelas et collines de

la Moure

ÂAumelas, Bouzigues, Cournonsec,

Cournonterral, Gignac, Loupian, Montarnaud,

Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan,

Plaissan, Poussan, Saint-Bauzille-De-La-Sylve,

Saint-Georges-D'Orques, Saint-Pargoire, Saint-

Paul-EtValmalle, Vendemian, Villeveyrac

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DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

34064 MONTPELLIER Cedex 28 - La Gardiole * Massif de la Gardiole, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues,

* Bois des Aresquiers Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole,

Villeneuve-les-Maguelone

Pour le Causse d'Aumelas et collines de la Moure, le niveau de risque feu de forêt applicable est le niveau le plus élevé des secteurs 4 et 7

ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions suivantes relatives à l'intérdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt des espaces forestiers visés à l'article 1”, y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI, pistes forestières et voiries non revêtues ou bitumées.

Les cartographies des zones d'application du présent arrêté sont jointes en annexe 2.

Au sein des espaces forestiers réglementés, le stationnement de part et d'autre des voiries, qu'elles soient fermées ou ouvertes à la circulation publique est interdit. Il en est de même sur les parkings publics au sein des périmètres en annexe, lorsqu'ils desservent uniquement les espaces forestiers dont l'accès est fermé. Le stationnement sur les parkings desservant des établissements recevant du public, maintenus ouverts par la commune ou par le gestionnaire de l'établissement est autorisé.

L'accès, la circulation sous toute forme et la présence des personnes dans les espaces forestiers définis à l’article 1 sont réglementés comme suit :

Niveau de risque feu | Accès, circulation, présence des personnes dans les espaces forestiers exposés | de forêt [aux risques incendies de forêt |

Autorisés sans restriction

Autorisés sans restriction

Déconseillés

Interdits

Les interdictions sus-mentionnées ne concernent pas la circulation sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la circulation.

ARTICLE 5 : DÉROGATIONS

Les dispositions des articles 1 et 4 ne s'appliquent pas :

* aux véhicules circulant sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la

circulation :

* aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 1 justifiant leur présence dans les massifs ;

*__aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ; | * aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention ;

* aux Usagers et gestionnaires d'établissements recevant du public dûment autorisés et dont l'emprise est délimitée, conformément à leurs règles d'exploitation. Ces établissements doivent être en conformité avec leurs obligations de débroussaillement.

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

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4/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS

Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et une information pourra être faite sur le terrain via des panneaux implantés par les maires des communes concernées aux principales entrées des éspaces forestiers visés à l'article 1°.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article R163-2 du code forestier.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08/15177 du 2 aout 2024 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces forestiers du département de l'Hérault est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Lodève et Béziers, la sous-préfête, directrice de cabinet,

les maires des communes des espaces forestiers cités à l’article 1er à savoir :

Agde, Aumelas, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Cambon-et-Salvergues, Cazevieille, Colombières-sur-Orb, Combes, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Gignac, Les Matelles, Liausson, Loupian, Mas-de-Londres, Mireval, Mons-la-Trivalle, Montarnaud, Montbazin, Mourèze; Murviel-Les-Montpellier, Octon, Pignan, Plaissan, Poussan, Roëis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clement-dé-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint- Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint- Mathieu-de-Tréviers, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Ft-Valmalle, Salasc, Sète, Valflaunès, Vendemian, Vic-la- Gardiole, Villeneuve-les-Maguelone, Villeveyrac,

le président du conseil départemental de l'Hérault, le présidént du parc naturel régional du Haut- Languedoc,

les présidents des EPCI des espaces forestiers cités à l’article 1er à savoir :

communauté de communes du Clermontais, communauté de communes Grand Orb, communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, communauté de communes du Minervois au Caroux, communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, communauté de communes Vallée de l'Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole, Sète Agglopôle Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de l’agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional Languedoc- Roussillon du réseau ASF de Vinci Autoroutes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée d'application de l'arrêté.

MONTPELLIER, le A5 CAR toit

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - FES soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Thibaut FELIX

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif 2 été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

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5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Catégorie Contexte

Tous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre

d'opération : services de lutte et de première intervention,

guëtteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches

Personnes intervenant dans le cadre de

l’ordre d'opération départemental feux de

forêt des causes (CTRC34), bénévoles des CCFF, etc

Agents des services d'incendie et de Pour toute mission nécessitant l'accès au massif forestier {secours (secours à personnes, etc) | | _

: Gardes à cheval assurant des missions de : à : . ‘Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue surveillance des forêts en période estivale | ou . =

! Pour les missions de surveillance et de gestion courante

| des forêts publiques ne pouvant être différées he mm em ne

|

Agents de l'Office national des forêts

Personnes investies d'une mission de

police ou de maintien de l’ordre (police

nationale, gendarmerie, office français de Pour toute mission

la biodiversité, office national des forêts,

police municipale, police ruraie, etc)

| Surveillance et maintenance des infrastructures ne

pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité

|publique (contrôle de la déformation des rails en période

. . ‘de forte chaleur, maintenance des infrastructures surveillance des infrastructures mettant LT Le . |

nécessaires à la navigation aérienne, maintenance des

Sublique sécurité ou la salubrité infrastructures de radiocommunication, maintenance des |

installations de distribution ou de production électriques,

etc), Interventions et prélèvements nécessaires à la

continuité de l'alimentation en eau potable

Personnes chargées de missions de

Agents du service public chargés de

mission à caractère impérieux ou

délégataires

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6/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXES 2-1 À 2-12 DISPONIBLES SUR INTERNET À L'ADRESSE :

https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets- contre-les-incendies/Reglementation-travaux

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CS60556

71 34064 MONTPELLIER Cedex 2