Procès Verbal - DEL11 1224 Renouvellement Delegation de Service Public pour la gestion et exploitation des accueils de loisirs periscolaires et des accueils de loisirs sans hebergement

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Procès Verbal - DEL11 1224 Renouvellement Delegation de Service Public pour la gestion et exploitation des accueils de loisirs periscolaires et des accueils de loisirs sans hebergement Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lichtenberg. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL11 1224 Renouvellement Delegation de Service Public pour la gestion et exploitation des accueils de loisirs periscolaires et des accueils de loisirs sans hebergement)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Éducation, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 12 décembre 2024

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 43 + 9 Pouvoirs suppléants : 2

Secrétaire de séance : M. R. MULLER

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, MM. J.-M. FISCHBACH, J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, Mme F. BRACH, MM. G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, R. MULLER, P. ANSTETT – Suppléant -, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.-C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. C. DORSCHNER, J.-M. REICHHART.

EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER, Mmes C. MUNSCH, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. S. FERTIG - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. J.-M. HOERTH - Pouvoir à M. A. DANNER -, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, C. FAUTH, J.-L. RINIE, Mmes C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. J.-M. REICHHART -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.

Délibération n°11 : Renouvellement de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des accueils de loisirs périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes

Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD

Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L1121-3 et L3100-1 et suivants du code de la commande publique,

Vu l’article R3126-1 du code de la commande publique,

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 modifiant l’intérêt communautaire du groupe de compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la fin, le 31 août 2025, du Contrat de délégation de service public relatif à la gestion du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 des accueils de loisirs périscolaires des accueils de loisirs sans hébergement,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial commun en date du 13 novembre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* de RECONDUIRE le principe du renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2025, de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’accueils de loisirs périscolaires et d’accueils de loisirs sans hébergement ;

* de PRECISER que cette délégation de service public, résultant d’une définition réflexive du code général des collectivités territoriales, est une concession de service au sens du code de la commande publique ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20241212-241212D11-DE

Date de télétransmission : 17/12/2024

Date de réception préfecture : 17/12/20242

* de PRECISER que les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire figurent dans le Cahier des charges de la concession, annexé à la présente délibération ;

* de PRECISER que la procédure de passation du contrat de concession se fera, dans le cadre d’une procédure simplifiée, avec

• publication d’un avis de concession ;

• réception des candidatures et des offres ;

• sélection, sur la base du règlement de consultation, par la Commission de concession de trois candidats dont la proposition a été reconnue régulière et recevable et qui auront obtenu les meilleurs notes selon les critères de pondération suivants :

Critères Pondération

Valeur technique (50 points)

La présentation du logiciel « portail famille » 10 points La qualité du projet pédagogique 10 points La clarté du tableau de bord prévisionnel 10 points Le projet de règlement intérieur 5 points La présentation du calendrier des inscriptions 5 points La clarté du modèle de facture 5 points La présentation du modèle de l’enquête de satisfaction 5 points Equilibre économique (40 points)

La pertinence et la cohérence du Compte d’Exploitation Prévisionnel 40 points Critère environnemental (10 points)

Les moyens mis en œuvre pour réduire le gaspillage alimentaire 5 points La proposition d’organisation d’activités en plein air pour découvrir l’environnement local et favoriser son respect 5 points

• audition et négociations avec les trois candidats retenus ;

• dépôt par les candidats de leur offre finale complète et consolidée à l’issue des négociations ;

• choix du concessionnaire par le Conseil communautaire sur la base du rapport final de la Commission de concession.

* de CHARGER le Président ou son représentant de toute démarche afférente à cette procédure.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Richard MULLER Patrick MICHEL

Secrétaire de séance Président