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Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 12 15 chevreuse conseil municipal cr)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CHEVREUSE, le 19 décembre 2014
Compte-rendu du Conseil municipal
Du 06 novembre 2014
Date de convocation : 31 octobre 2014 - Date d’affichage : 31 octobre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L’an deux mille quatorze, le jeudi 06 novembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude
GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT - Eric DAGUENET - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELKE-KOLIC - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Olivier CAGNOL (procuration à Anne HERY) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Marie-Claude HAUCK.
La séance est ouverte à 20 h 30. Monsieur le Maire procède à l’appel.
Pour faire suite à la démission de Madame MONTANI, puis celle de Monsieur LAROCHE, il est procédé à
l’installation de Madame DELQUE-KOLIC appelée à représenter la liste Chevreuse Citoyen menée par Monsieur
LEBRUN.
Monsieur GIELDON est désigné secrétaire de séance.
Madame FAUCONNIER estime que le compte rendu ne retrace pas l’intégralité des propos exprimés lors du
conseil même si elle comprend la difficulté d’être exhaustif. Monsieur le Maire met le compte rendu aux voix.
Le compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2014 est adopté à l’unanimité moins 4 abstentions.
Monsieur le Maire fait le compte rendu des décisions n° 14 à 18/2014 prises dans le cadre de ses délégations.
CAPROSIA
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/20 1- ACQUISITION ET AMENAGEMENT DE LA PARCELLE AH 178 PAR LE DEPARTEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
VU le courrier du 7 novembre 2013 du Département des Yvelines sollicitant auprès de la commune la cession à titre gratuit du terrain cadastré section AH n° 178 situé Route de la Brosse à Chevreuse, en contrepartie de son aménagement en parking,
VU le courrier de la commune en date du 14 novembre 2013 demandant des précisions sur les travaux de réfection devant être réalisés par le Département,
VU le courrier du Département des Yvelines en date du 4 août 2014 soumettant deux propositions d’aménagement du parking à la commune et rappelant la volonté du Conseil Général d’acquérir le terrain à l’euro symbolique,
VU le courrier de la commune en date du 8 août 2014 retenant la proposition d’aménagement n° 2,
VU l’avis des services fiscaux en date du 23 septembre 2014 prenant acte du projet consistant à céder le bien à l’euro symbolique,
VU le courrier du Département en date du 13 octobre 2014 sollicitant la cession à l’euro symbolique conformément à l’avis des services fiscaux en date du 23 septembre 2014,
CONSIDERANT que cette aliénation et les travaux d’aménagement du parking ont pour objet de permettre de meilleures conditions de desserte du Château de la Madeleine tant en direction des touristes que des salariés du PNR dont les bureaux sont situés dans l’enceinte du château,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité avec quatre abstentions (liste Chevreuse 2014).
- DECIDE l’aliénation de la parcelle cadastrée section AH n° 178, d’une superficie de 410 m², située Route de la
Brosse à Chevreuse à l’euro symbolique en raison du caractère d’intérêt général du futur aménagement d’un
parking par les soins du Conseil Général pour les besoins du Château de la Madeleine.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous autres documents nécessaires à l’opération.
- RAPPELLE que cette aliénation pour l’euro symbolique doit avoir pour contrepartie la réalisation du parking
par le Conseil Général des Yvelines.
- DIT que le choix du notaire ainsi que le règlement de ses honoraires sont à la charge du Département.
Monsieur le Maire présente cette cession faite au Conseil Général pour un euro symbolique compte tenu du
caractère d’intérêt général du futur aménagement d’un parking à la charge exclusive du Conseil Général y
compris les frais de notaire.
Monsieur LEBRUN demande si le parking sera aussi utilisable par les touristes. Monsieur le Maire répond que le
parking sera librement accessible.
Monsieur CATTANEO demande que l’évaluation des domaines soit transmise aux élus en amont des conseils,
lors des cessions opérées par la ville. Il estime que vendre un terrain pour un euro est une perte pour la ville.
Monsieur le Maire répond que le cout de l’aménagement en parking de cette parcelle (sans autre réelle
utilisation possible) sera important et que l’opération n’était possible qu’à la condition expresse d’une
acquisition posée par le Conseil Général. Un traitement paysager comparable au parking Charles Michels est
prévu.
2/20 2- AVENANT À LA CONVENTION D’INSTRUCTION PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION DU SOL ENTRE LE COMMUNE DE CHEVREUSE ET L’ETAT
La compétence générale en urbanisme a été transférée par l’Etat aux Communes il y a 30 ans par les premières lois de décentralisation.
L’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des collectivités locales est une prestation exercée par l’État, par les Direction Départementales des Territoires (DDT) en l’occurrence, pour le compte des communes ou de leurs groupements, à des conditions précises et sur une base conventionnelle qui trouve son origine dans un texte législatif.
L’État est amené à revoir la configuration de la filière « Application du Droit des Sols » (ADS). Cette évolution se traduit concrètement par l’abandon des missions d’instructions des autorisations du droit des sols effectuées par la DDT pour le compte des communes.
Le gouvernement a ainsi décidé de recentrer l’application du droit des sols exclusivement sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'État, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention en date du 04/08/2008 abrogeant les termes
concernant la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
- RAPPELLE qu’une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mise à disposition
temporaire d’un instructeur en urbanisme et d’un assistant à maîtrise d’ouvrage a été signée afin d’assurer la
continuité de l’activité des services administratifs de la commune en cas d’absence de longue durée d’un des
employé de la ville, notamment pour motif médical, en cas d’accroissement momentané du nombre ou de la
complexité des dossiers à traiter.
- PRECISE que l’avenant s’appliquera à compter du 01/07/2015.
- CONSTATE et regrette qu’à nouveau une compétence précédemment exercée par l’Etat soit confiée aux
communes sans contrepartie financière.
Monsieur le Maire expose que l’Etat achève de se désengager de l’application du droit des sols pour le compte
des communes, sans contrepartie financière bien entendu, d’où cet avenant applicable au 01/07/2015.
Monsieur CATTENEO demande s’il ne serait pas judicieux de se rapprocher de Saint Rémy pour mutualiser les
coûts de la compétence « Urbanisme » et s’assurer un haut niveau de connaissances.
Monsieur le Maire répond que Chevreuse dispose d’un agent de grande qualité et Saint Rémy dispose de 2
agents affectés à l’urbanisme. Ces salariés sont déjà largement occupés dans leurs fonctions.
3/20 3- CESSION DES IMMEUBLES SITUES AU 74 RUE DE LA PORTE DE PARIS ET 4 RUE DE PARIS AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL « FRANCE HABITATION »: ANNULATION DE LA DELIBERATION N°1 DU 23 SEPTEMBRE 2014
Par délibération du 23 septembre 2014 le Conseil Municipal avait autorisé la cession de deux biens immobiliers auprès du bailleur social « France Habitation » dans le cadre de deux opérations d’acquisition/amélioration permettant de créer 16 logements sociaux.
Un des objectifs de ce projet consistait à réduire le déficit de la commune au titre des obligations imposées par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
VU la réunion du 14 octobre 2014 avec le service Habitat & Rénovation de la Direction Départementale des Territoires au cours de laquelle son chef, M. NICOLLET, a hautement recommandé de privilégier non pas une vente en pleine propriété mais plutôt un bail de longue durée incluant une obligation de rénovation si la Commune souhaite utiliser le plus à son profit le montant relativement élevé de sa moins-value ;
CONSIDERANT néanmoins qu’il convient de s’assurer de toutes les garanties juridiques et financières possibles sur ce dossier sensible et que dans cette perspective la confirmation de la faisabilité technique de la part du bailleur social n’est toujours pas parvenue en Mairie ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances et en raison de la jurisprudence applicable au retrait des actes administratifs il paraît de bonne administration, (faute d’être certain des modifications de rédaction à intervenir), de procéder au retrait de la délibération municipale n°1 du 23 septembre 2014 et d’inscrire à la prochaine séance du Conseil Municipal une nouvelle délibération portant sur le même objet mais selon des modalités juridiques différentes;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de rapporter cette délibération par 26 voix pour et 2 voix contre (Liste Chevreuse Citoyen).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite d’une nouvelle préconisation des services de l’Etat
il convient d’annuler la délibération n° 1 prise le 23 septembre dernier et qu’une nouvelle délibération sera prise
une fois reçu l’accord écrit du bailleur social sur le nouveau montage proposé par la Direction Départementale
des Territoires, de type bail à construction.
Monsieur le Maire précise que la solution d’un tel type de bail avait été jusqu’alors écartée du fait d’un refus
des services de l’Etat, pour une prise en compte dans le quota de logements sociaux de la commune.
Monsieur LEBRUN souligne que du personnel communal est logé dans l’un des immeubles et s’interroge sur son
devenir. M. le Maire répond que tous les locataires actuels seront maintenus dans les lieux.
4/20 4- AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2014
JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET 2015
Article L.1612-1 du C.G.C.T.
AUTORISATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que de nombreuses collectivités
territoriales ne votent pas leur budget avant le début de l’année mais plutôt vers la fin du 1er trimestre.
Cette pratique trouve son fondement dans le fait que certaines informations indispensables à l’élaboration du
Budget Primitif notamment les dotations de l’Etat et les informations fiscales (bases notamment) ne sont
connues le plus souvent qu’au cours du mois de mars voire à la fin du mois. L’absence de budget voté
reviendrait de fait à neutraliser une période importante dans l’année au détriment de projets municipaux ou
de besoins urgents. En effet, seuls peuvent être mandatés durant cette période intermédiaire, sans
délibération du Conseil Municipal, en investissement, les restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent,
arrêtés au 31 décembre et qui ont fait l’objet d’un état transmis au Comptable municipal durant les 1ers jours
de janvier.
Il est à noter que ceux-ci correspondent à des dépenses engagées de l’année N-1. Aussi se pose la question :
« Comment faire pour engager de nouvelles dépenses d’investissement alors que le budget n’est pas encore
voté ? »
Une solution existe pour faire face en toute légalité à la question posée.
En effet, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) modifié par la loi n° 2012-
1510 du 29 décembre 2012 stipule au § 3 : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en
l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. »
Le paragraphe 4 indique : « L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation
des crédits. »
Enfin le paragraphe 6 conclut : « Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- PERMET à l’ordonnateur d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du
budget dans la limite du quart des crédits ouverts en 2014
Soit :
Année 2014
(crédits ouverts au BP)
Autorisation
accordée (1/4)
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles 70 000 € 17 500 €
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles 253 000 € 63 000 €
Chapitre 23 Immobilisations
en cours 950 000 € 237 500 €
5/20
6/20 Monsieur le Maire expose au conseil que cette pratique régulière à Chevreuse, comme dans toutes communes
de France, d’année en année permet à la commune de payer des dépenses d’investissement avant le vote du
budget, au-delà des seuls restes à réaliser de l’exercice précédent.
Madame FAUCONNIER souhaite connaitre les investissements concernés. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit
d’une facilité prévue par anticipation. L’ensemble des opérations d’investissement de l’année 2015 sera
exposée lors du Débat d’orientation Budgétaire. 5- TAXE D’AMENAGEMENT : SUPPRESSION DE L’EXONERATION FACULTATIVE INSTAUREE EN 2011 AU
PROFIT DES LOGEMENTS SOCIAUX ET AUGMENTATION DE LA MAJORATION PAR PLACE DE STATIONNEMENT
DE 2 000€ A 5 000 €
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la loi de Finances Rectificative du 29
décembre 2010 avait réformé en profondeur la fiscalité de l’urbanisme et ce, à compter du 1er mars 2012.
Cette réforme visait à simplifier le régime des taxes et à promouvoir un usage économe des sols.
En effet, ce nouveau dispositif reposait sur la mise en place de la Taxe d’Aménagement et sur la possibilité
d’instituer un versement pour sous-densité.
Cette nouvelle Taxe d’Aménagement se décompose en trois parts :
- la part communale, ou intercommunale qui remplace la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E)
- la part départementale se substitue aux taxes départementales pour le CAUE (Conseil, Architecture,
Urbanisme, Environnement) – (TDCAUE) et pour les espaces naturels sensibles (T.D.E.N.S)
- la part régionale qui remplace la taxe complémentaire pour la région Ile de France et est étendue à
l’ensemble des communes de la région.
En ce qui concerne la part communale, Monsieur le Préfet des Yvelines par courrier en date du 20 juillet 2011,
avait tout particulièrement attiré notre attention sur le fait qu’en l’absence de délibération la T.A (Taxe
d’Aménagement) serait instituée de plein droit pour les communes couvertes par un document d’urbanisme, à
un taux de base fixé par la loi à 1%.
Monsieur le Maire rappelle qu’avant 2011 le taux de taxation (part communale) de la TLE était de 5% (taux
maximum). Aussi, afin de majorer ce taux de 1% et ne aps renoncer à la perception de la part communale de la
TA, le Conseil Municipal a délibéré le 29 septembre 2011 pour instaurer le taux de TA à 5% identique à l’ancien
taux de TLE sans zonage particulier.
La réforme a maintenu des exonérations de plein droit qui sont sensiblement identiques à celles qui étaient en vigueur en matière de TLE.
Considérant que seules 33 communes, dont Chevreuse, sur 262 avaient mis en place l’exonération dite EF1 et que la commune se prive ainsi des recettes à provenir des bailleurs sociaux.
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace plusieurs taxes d’urbanisme (taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE).
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
La taxe est composée de 3 parts :
- Communale (5%),
- Départementale (1,3%)
- Régionale (1%)
7/ 20 Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
surface taxable x valeur forfaitaire* x taux
*Pour 2014, la valeur forfaitaire est fixée à 807 €/m² (contre 821 € en 2013).
Pour certains aménagements ou installations (liste non exhaustive), la valeur forfaitaire est fixée à :
habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
piscine : 200 € par m²,
panneau photovoltaïque fixé au sol : 10 € par m²
Pour les places de stationnement, la valeur forfaitaire est fixée par délibération du Conseil municipal entre 2000€ et 5000€.
Par délibération le conseil municipal peut instaurer et/ou abroger des exonérations ou abattements facultatifs, en fonction de la destination de la construction, conformément à l’article 44 de la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 et l’Article L. 331-9 du code de l’urbanisme.
La réforme a maintenu des exonérations de plein droit qui sont sensiblement identiques à celles actuellement
en vigueur en matière de TLE.
Il nous est également possible d’instituer des exonérations facultatives. Il est précisé dans le courrier de
Monsieur le Préfet précité que ce nouveau dispositif ne devrait pas entraîner, à taux constants, de perte de
recettes pour la commune.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Finances réunie le 31 octobre 2014,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DECIDE de maintenir le taux de la taxe à 5% sur tout le territoire de la commune.
- PREND ACTE des exonérations de plein droit telles que les constructions et aménagements destinés à être
affectés à un service public ou d’utilité publique ; les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement
financées par un PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
- DECIDE de ne plus exonérer les logements bénéficiant d’un taux réduit de TVA (logements locatifs sociaux
financés en PLUS ou en PLS, opérations de location accession) à compter du 1er janvier 2015.
- DECIDE de porter de 2 000€ à 5 000 € la majoration de la valeur forfaitaire pour stationnement.
Monsieur le Maire rappelle le champ d’application de la taxe d’aménagement, que la valeur forfaitaire est fixée
par l’Etat, puis il donne la parole à Madame HERY qui présente l’avis de la commission des finances.
Madame FAUCONNIER suggère d’exonérer la création de nouvelles surfaces commerciales.
Madame HERY rappelle que cette question a été abordée en commission. Il a alors été proposé de privilégier la
reprise de surfaces existantes vacantes.
8/20 6- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL - ET AUTRES ORGANISMES - DANS LE CADRE DES
TRAVAUX RUE DE DAMPIERRE
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu’il est opportun de saisir l’occasion des
travaux du Conseil Général sur la portion « Rue de Dampierre » de la RD 58 pour refaire les trottoirs, enfouir
les réseaux électriques et téléphoniques, et refaire l’éclairage public.
Le montant global des travaux est estimé à 580 000 € TTC. Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide
financière de nos partenaires au titre des enfouissements de réseaux (Conseil général, ERDF, SIVOM, France
Télécom) et de l’aménagement et gestion de l’espace public (PNR).
CONSIDERANT que cette portion de voirie en agglomération fait partie de la RD 58 dont la couche de
roulement devrait être refaite par le Conseil général au printemps prochain,
CONSIDERANT que plusieurs poteaux en béton, situés sur les trottoirs, nuisent à la sécurité et au confort des
piétons,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’améliorer l’aspect esthétique du site visible du château de la Madeleine,
CONSIDERANT que le Conseil Général a donné son accord de principe pour que la Ville entreprenne ces
travaux,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au taux maximal au titre du dispositif d’aide à
l’insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l’environnement.
- S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt
départemental précitées pour réaliser les travaux conformes à l’objet du programme.
- S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge, déduction faite des autres aides sollicitées auprès
des autres partenaires.
- PRECISE que la dépense sera imputée sur le chapitre 23 article 2315 fonction 822 du budget communal.
- DECIDE de solliciter du Conseil Général et de tout autre organisme une subvention au titre du programme
d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transport en commun
ou pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires (groupe Jean Moulin /
Joliot-Curie).
- S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale ou
départementale pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération, et
conformes à l’objet du programme.
9/20 - SOLLICITE une aide financière du PNR au titre de l’aménagement et gestion de l’espace public pour les
travaux d’enfouissement de réseaux exposés ci-dessus ainsi que pour la création d’un abribus maçonné en
meulière ou un équipement plus contemporain bien intégré.
- SOLLICITE une aide financière d’ERDF au titre de l’enfouissement des réseaux électriques, et auprès de tout
autre organisme susceptible de verser des subventions pour le type de travaux décrits précédemment.
Monsieur le Maire présente le projet et son plan de financement.
Monsieur CATTANEO demande ensuite le montant restant à la charge de à la commune.
Madame HERY répond que l’intégralité des subventions possibles ne peut être retracée à ce stade du projet. De
plus il est nécessaire d’intégrer la récupération de la TVA.
10/20 7- AUTORISATION DE SIGNER LA CHARTE DE QUALITE DES RESEAUX ASSAINISSEMENT
Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du
système d’assainissement, la pérennité des ouvrages et la qualité du milieu naturel. Ils impliquent également
une augmentation du prix de l’eau liée aux surcoûts d’investissement et d’exploitation.
Ils induisent enfin des renouvellements prématurés.
Soucieux de l’amélioration de la qualité des ouvrages, de faciliter leur gestion et de la qualité
environnementale des chantiers, les acteurs des travaux de création, de reconstruction ou de réhabilitation de
réseaux se sont accordés sur des principes qu’ils s’engagent à tenir. Ces principes les ont conduits à la
rédaction d’une charte qualité.
La charte qualité, plus qu’un document, est avant tout une démarche nationale partenariale fixant les objectifs
de chacun des acteurs. Sa mise en application locale passe par la décision du maître d’ouvrage de réaliser son
opération sous charte, et par l’adhésion des autres partenaires, depuis l’assistant au maître d’ouvrage, au
début de l’opération, jusqu’à l’exploitant après la réception.
La charte ne se substitue ni aux textes réglementaires et autres référentiels en vigueur, ni aux missions des
différents acteurs, ni à leur savoir-faire. Elle gère les interfaces entre les partenaires et traite à ce titre de
l’organisation mise en place depuis les études initiales jusqu’à la mise en service (ou la remise en service dans
le cas de réhabilitation) du réseau d’assainissement.
Sous charte qualité, tous les partenaires s’engagent notamment à :
> réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte
> examiner et proposer toutes les techniques existantes
> choisir tous les intervenants selon le principe de l’offre la plus avantageuse
> organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier
> exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité
> contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés
Selon cette approche des partenaires ont signé plusieurs chartes qualité régionales qui couvrent, quatorze ans
après, environ la moitié du territoire français et ont permis d’améliorer la qualité des réseaux.
La réunion sous un même texte de toutes les parties prenantes, maîtres d’ouvrage, assistants à maîtres
d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fabricants, entreprises de contrôle, coordonnateurs SPS et
financeurs… lève bien des lourdeurs et de nombreuses ambiguïtés. Les responsabilités de chacun sont
valorisées et la volonté commune de réaliser une opération de qualité l’emporte. Tout en renforçant la qualité
des ouvrages réalisés, le respect d’une charte permet une meilleure maîtrise des coûts de réalisation,
d’exploitation et de renouvellement, ainsi qu’une meilleure gestion des délais d’exécution.
C’est en tirant bénéfice de ces expériences et afin de renforcer les résultats, confirmé par le nombre de non
conformités aux prescriptions réglementaires de plus en plus faible et d’homogénéiser les pratiques sur
l’ensemble du territoire que cette charte qualité nationale est proposée à tous les acteurs.
Afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation et les documents types publiés au niveau national,
les acteurs signataires de cette charte s’engagent à consulter régulièrement le portail d’information sur
l’assainissement communale à l’adresse : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr
11/20 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la charte de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’Association
Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE),
CONSIDERANT que cette charte constitue une démarche nationale partenariale ayant pour objectifs l’amélioration de la qualité des ouvrages, de leur gestion et de la qualité environnementale des chantiers, dans le cadre des travaux de création, de construction ou de réhabilitation des réseaux d’assainissement,
CONSIDERANT que les engagements des signataires de la charte contribuent au bon fonctionnement du
système d’assainissement, à la pérennité des ouvrages et à la préservation de la qualité du milieu naturel,
CONSIDERANT qu’en adoptant cette charte, la Ville peut bénéficier d’aides financières pour les travaux sur ses
réseaux d’assainissement collectif,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal, à l’unanimité
- APPROUVE les termes de la charte de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE) et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur TEXIER expose que l’intérêt de signer la charte réside dans la faculté d’obtenir au-delà du 1er janvier
2015 des subventions de l’agence de l’eau. La ville et ses partenaires respectent d’ores et déjà les engagements
de la charte.
12/20 8- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET GRDF POUR L’HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS SUR DES TOITS D’IMMEBLE DANS LE CADRE DU PROJET « COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ »
Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.
Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.
La Ville ne s’oppose pas à la démarche de GrDF et accepte d’héberger des concentrateurs sur les toits de certains bâtiments communaux (Mairie, Centre Technique, Vestiaires du Parc des Sports, Bibliothèque) afin de mettre en place le système de communication qui permettra la généralisation des compteurs communicant gaz à partir du second semestre 2015.
Le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.
Invité à en délibérer,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité avec deux absentions (liste Chevreuse Citoyen)
Ayant entendu les explications du Maire ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la société GrDF.
- AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Monsieur le Maire expose que la ville ne s’oppose pas à la démarche de GRDF et accepte d’héberger des
concentrateurs sur les toits de certains bâtiments communaux moyennant l’encaissement d’un loyer de 50 €
par appareil. Ce système permettra un comptage plus fréquent, plus fiable et donc une meilleure disponibilité
des données de consommation.
13/20 9- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE INITIÉ PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2013 demandant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire;
VU le rapport d’analyse du C.I.G ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Ville de Chevreuse par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
- DECIDE de renouveler à compter du 1er Janvier 2015 la police accident de travail auprès de l’agence locale MMA (via QUATREM) pour les agents CNRACL concernant les accidents du travail, au taux de 0,84 % de la masse salariale assurée sans franchise.
- DECIDE de renouveler à compter du 1er Janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015-2018) et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les agents CNRACL concernant les risques Décès, Longue maladie/Longue durée, maternité, maladie ordinaire au taux final de 4,55 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire et de 30 jours pour les congés longue maladie/longue durée.
Et de renoncer à externaliser l’assurance des absences des agents IRCANTEC pour tous les risques en raison de statistiques démontrant une faible sinistralité,
14/ 20 - PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
- PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Monsieur le Maire informe le conseil de l’arrivée la veille de la proposition de MMA dont le tarif est identique à
celui du CIG. Il propose donc de retenir cette offre émanant d’une entreprise chevrotine.
15/ 20 10-VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « AIDE AUX ENFANTS PARALYSES DE BAILLY » AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE ENGAGES AU PROFIT D’UN ECOLIER RESIDANT A CHEVREUSE
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 15 décembre 2009, 14 décembre 2010 et 12 décembre 2011, l’assemblée délibérante avait décidé d’attribuer à la société philanthropique « l’aide aux enfants paralysés » de BAILLY – 78 870 – une aide financière de 488 € au titre des frais de scolarité pour un enfant de Chevreuse scolarisé dans cet établissement scolaire spécialisé et ce au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012.
Monsieur le Maire ajoute que cette structure assume la prise en charge globale d’enfants et d’adolescents handicapés moteurs, jeunes qui sont soit scolarisés dans les classes tenues par des enseignants mis à disposition par l’Education Nationale, soit pris en charge dans des groupes pédagogiques animés par des éducateurs spécialisés.
Monsieur le Maire précise que ces 488 € (annuels) représentaient les frais de scolarité des enfants de Chevreuse (commune de résidence), aux communes d’accueil (communes extérieures) et ce, selon les modalités arrêtées librement et annuellement au sein de l’association des Maires du canton.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’à nouveau, par courrier en date du 14/10/2014, reçu le 23/10/2014, Mme la Directrice nous signale « que l’enfant de notre commune toujours inscrit à l’école du centre de Bailly pour l’année scolaire 2014-2015, a pu grâce à notre participation, se doter d’un matériel technique plus performant dans les actes de la vie scolaire (achat spécifique de mobilier scolaire adapté au handicap des élèves notamment de notre commune).
Aussi, celui-ci nous adresse tous ses remerciements ainsi que les élèves de son établissement et renouvelle sa demande pour l’exercice 2014/2015 car d’autres acquisitions significatives sont à prévoir pour le mieux-être de ces enfants et adolescents dans leur démarche scolaire (tablette adaptée, logiciel de communication, joystick d’accès à l’ordinateur…)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- PREND ACTE qu’à nouveau un enfant de Chevreuse, né en 2001, est toujours scolarisé à la société
philanthropique « l’aide aux enfants paralysés de Bailly » 78 870 – (Année scolaire 2014 / 2015)
- DECIDE de verser à nouveau à cette structure une aide financière de 488 € au titre des frais de scolarité, représentant effectivement le montant de ces frais des enfants de Chevreuse scolarités à l’extérieur (écoles élémentaires).
- PRECISE que cette participation financière sera imputée à l’article 6558 « autres contributions obligatoires » -
frais de scolarité – 1er degré – dont les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Monsieur le Maire rappelle que l’association où est scolarisé l’enfant chevrotin, à Bailly, est ainsi subventionnée
depuis plusieurs années et qu’il y a lieu de reconduire cette subvention au titre de l’année scolaire 2014-2015.
16/20 11- FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE EXIGIBLES AUPRES DES COMMUNES SITUEES EN DEHORS DU CANTON ET DONT LES ENFANTS SONT INSCRITS AUX ECOLES DE CHEVREUSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education,
CONSIDERANT que dans le cadre des dérogations scolaires intervenant entre la Commune de Chevreuse et celles des environs qui ne disposent pas d’école, il y a lieu de procéder à la répartition des charges de fonctionnement liées à l’accueil des écoliers non résidants à Chevreuse (dont les parents ne s’acquittent pas des impôts locaux qui financent les frais de la Commune de Chevreuse)
CONSIDERANT que l’association des Maires de France propose à titre indicatif de retenir pour la rentrée 2014 les montants suivants :
- Maternelle : 973 € par an
- Elémentaire : 488 € par an
Ces propositions sont inchangées depuis 2005.
CONSIDERANT qu’au vue du compte administratif 2013 de la ville de Chevreuse, les frais de fonctionnement directement liés à la scolarisation d’un élève (hors services généraux – hors investissement – hors SIVOM) s’élèvent à :
- Maternelle : 1 755 € par an
- Elémentaire : 777 € par an
CONSIDERANT que les frais d’écolage pour l’année 2013-2014 avaient été fixés à 973 € (maternelle) et 488 € (élémentaire) pour les enfants domiciliés dans le canton, et 1 250€ (maternelle) et 900 €(primaire) pour les élèves domiciliés hors canton.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité des familles résidants à l’intérieur du canton à : o 973 € par élève scolarisé en maternelle par an
o 488 € par élève d’école élémentaire par an,
Pour celles qui sont hors canton, de fixer les tarifs à :
o Maternelle : 1 250 €
o Elémentaire : 900 €
Monsieur le Maire expose que cette délibération concerne les 13 écoliers scolarisés à Chevreuse mais
demeurant en dehors du canton. Elle vient compléter celle du 9 juin dernier qui visait les écoliers non chevrotins
mais domiciliés dans le canton.
Madame FAUCONNIER s’étonne de la différence de tarif. Madame HERY lui répond qu’il y a un accord entre les
maires du canton et que ces différents tarifs sont inférieurs aux coûts réels des écoliers.
A la question de Monsieur GODON sur ces coûts, Monsieur le Maire répond qu’ils sont de 1 755 € en maternelle
et 777 € en primaire.
17/20 12- ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2014 a décidé de fixer à 7, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Et le conseil municipal avait procédé, lors de la même séance, à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.
Madame MONTANI ayant depuis démissionné de son poste de Conseillère Municipale par courrier du 9 septembre 2014, il y a lieu de procéder à nouveau à cette élection.
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, donne les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
À déduire (bulletins blancs/nuls) : 3
Nombre de suffrages exprimés : 25
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3,57
sont proclamés membres du conseil d'administration :
Liste GENOT : Mmes DALL’ALBA, COUDOUEL, BROT, BESSOU, ROLLIN
Liste CATTANEO : Mme HAUCK
Liste LEBRUN : Mme DELQUE-KOLIC
Monsieur le Maire étant appelé sur un sinistre rue de Dampierre à 21 h 45, il demande à Madame HERY de
présider la séance du Conseil Municipal.
A l’issue de celui-ci les 5 membres de la liste Ensemble pour Chevreuse sont confirmés dans leurs mandats, de
même que Madame HAUCK pour la liste Chevreuse 2014.
Madame DELQUE-KOLIC est élue en lieu et place de Madame MONTANI pour la liste Chevreuse Citoyen.
18/ 20 13- MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22 relatif aux commissions
municipales et à leur composition,
VU la délibération du 9 juin 2014 portant constitution et composition des commissions municipales,
CONSIDÉRANT la démission de Madame Claudine MONTANI du Conseil municipal et la nécessité de pourvoir à
son remplacement au sein de certaines commissions,
Considérant la démission de Monsieur Jean-Claude LAROCHE, candidat suivant sur la liste « Chevreuse
Citoyen »,
CONSIDÉRANT qu’il convient de respecter la représentation proportionnelle de chaque groupe,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
A la demande de Monsieur Lebrun, tête de liste « Chevreuse Citoyen », il est proposé de remplacer poste pour
poste Madame MONTANI par Madame DELQUE-KOLIC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DÉSIGNE Madame Emmanuelle DELQUE-KOLIC en remplacement de Madame Claudine MONTANI au sein des
commissions « scolaire », « culture », « vie associative » et « transports » ,
- APPROUVE le nouveau tableau des commissions reproduit ci-dessous :
Finances : Madame HERY, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur
TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Madame FAUCONNIER et Monsieur LEBRUN
Travaux : Monsieur TEXIER, Monsieur MONNATTE, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur GIELDON,
Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Monsieur BORGES, Monsieur LEBRUN
Développement durable : Madame VON EUW, Madame ARNOULD, Monsieur MONNATTE, Monsieur
GIELDON, Madame BROT, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN
Scolaire : Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur LEMAITRE,
Madame BROT, Madame FAUCONNIER et Madame DELKE-KOLIC
Culture : Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame COUDOUEL, Monsieur MONNATTE,
Madame ROLLIN, Madame LEROUX, Madame HAUCK et Madame DELKE-KOLIC
Vie Associative : Madame DALL’ALBA, Madame ROLLIN, Madame ARNOULD, Madame BROT, Madame
BESSOU, Monsieur LEMAITRE, Monsieur CHUBERRE et Madame DELKE-KOLIC
Sports : Monsieur GODON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur DAGUENET, Madame LEROUX, Monsieur
CAGNOL, Madame FILLON, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN
Transports : Monsieur BAY, Monsieur MONNATTE, Monsieur CAGNOL, Madame FRICKER CAUSSE,
Monsieur GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur BORGES et Madame DELKE-KOLIC
PLU : Madame HERY, Monsieur GIELDON, Madame LEROUX, Monsieur BAY, Madame BESSOU,
Monsieur CAGNOL, Monsieur CATTANEO et Monsieur LEBRUN
19/20
20/20 Communiqués divers:
1) Le SIOM : Madame VON EUW rappelle l’opération « Broyage des déchets verts » du 15 novembre
prochain (9 h – 12 h)
2) La CCHVC : Madame HERY relate les réunions qui se sont tenues en vue de l’adhésion de certaines
communes à la CCHVC, notamment Bonnelles, Bullion, les Bréviaires, Le Perray, Les Essarts et
Coignères.
3) Loi SRU : Madame HERY informe le conseil de la mise en carence de Chevreuse au sens de la loi SRU. En
effet, sur la période triennale écoulée Chevreuse a « produit » 11 logements sociaux sur 33 attendus
par l’Etat. Sur la prochaine période triennale le Préfet impose de construire 87 logements sociaux, ce
qui semble d’ores et déjà hors d’atteinte. Cette carence implique d’une part, la majoration des
pénalités appliquées à la commune pour les logements sociaux manquants et d’autre part, la perte du
droit de préemption urbain au profit du Préfet.
4) Cérémonie du 11 novembre : Madame HERY rappelle la tenue le 9 novembre de la messe à 11 h pour la
St Hubert et la cérémonie du 11 novembre avec rassemblement à 9 h 15.
La séance est levée à 22h35.
Le Maire,
C. GENOT