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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.COLAS S.A.S. Mauguio.A4P257Z1M5G)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Investissement et développement économique,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet PF de
valorisation Colas Travaux Carnon sur la commune principale de l'AIOT 121 Avenue Jean Baptiste
Solignac 34130 Mauguio.
La référence de votre dossier est A-4-P257Z1M5G et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 30/01/2024 à 18h37 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 32933888303777
Raison sociale COLAS FRANCE
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
820 RUE VENDARGUES
34740 VENDARGUES
Signataire
Qualité : Directeur Général COLAS France Territoire Sud-Est
Référent
Fonction : Chef de service économie circulaire environnement
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : PF de valorisation Colas Travaux Carnon
Description des activités :
Plateforme temporaire de valorisation des matériaux inertes dans le cadre du chantier de
rénovation de la ville de Carnon-Mauguio. Recyclage des matériaux sur l'opération.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins : page sur 3 5
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 121 Avenue Jean Baptiste Solignac 34130 Mauguio
X : 779221
Y : 6272619
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2515 2515-1-b
Broyage,
concassage,
criblage ... de
pierres, cailloux,
minerais et autres
produits minéraux
naturels ou
200 kW D page sur 4 5
artificiels ou de
déchets non
dangereux inertes
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Les travaux de concassage peuvent générer quelques déchets non dangereux issus du tri
préalable des matériaux indésirables (plastiques, bois, métaux) et des déchets dangereux issus
de la maintenance des installations (cartouches de graisse, chiffons souillés). Les déchets
dangereux seront collectés par l'entreprise Colas et traités par l'entreprise Chimirec-Socodeli. Les
déchets non dangereux seront traités par des filières appropriées (SNM, VEOLIA).
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Extincteurs sur la plateforme de concassage, les engins et la base-vie COLAS. Poteau incendie
avenue JB Solignac à 120m de la plateforme de concassage.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet page sur 5 5
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Non
Nom de l’autorisation ou de la déclaration Date de dépôt
Organisme
en charge
de l’
instruction
Preuve de dépôt n°A-2-NTBGZGB 09/02/2022 DREAL
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)