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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - A1 arrete prefectoral ppri)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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BE 2 2
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
ARRÊTÉ
portant approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRi) de la Bruche
Communauté de communes de la région Molsheim-Mutzig
sur le territoire des communes d'Altorf, Avolsheim, Dachstein, Dinsheim-
sur-Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim,
Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiïligenberg, Molsheim, Mutzig,
Niederhaslach, Soultz-les-bains, et Wolxheim.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-
23, ainsi que ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du district Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 portant délimitation des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque d’inondation par la Bruche sur les communes d'Achenheim, Altorf, Avolsheim, Barembach, Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Hangenbieten, Heiïligenberg, Kolbsheim, La Broque, Lutzelhouse, Mollkirch, Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhalsalch, Rothau,
Russ, Schirmeck, Soultz-les-Bains, Urmatt, Wisches et Wolxheim ;
l’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention du Risque d'Inondation par débordement de la Bruche sur les communes d'Achenheim, Altorf, Avolsheim, Barembach, Colroy-la-Roche, Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Emnolsheim-sur-Bruche, Fouday, Gresswiller,
1/4 Hangenbieten, Heïligenberg, Kolbsheim, La Broque, Lutzelhouse, Mollkirch, Molsheim,
Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Plaine, Rothau, Russ, Saint-Blaise-la-Roche,
Saulxures, Schirmeck, Solbach, Soultz-les-Bains, Urmatt, Wisches et Wolxheim ;
VU les avis émis par les Personnes Publiques et Organismes Associés concernés dans le cadre
des consultations du 20 et 27 mars 2019 ;
VU le dossier de projet du Plan de Prévention du Risque d'Inondation soumis à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 19 juin au 12 juillet 2019 inclus :
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur remis le 27 août 2019 et son avis
favorable sans réserve assorti de sept recommandations :
CONSIDÉRANT QUE le dossier de Plan de Prévention du Risque Inondation soumis à enquête publique a pris en compte à la fois les avis des Personnes Publiques et Organismes Associés, conformément à la notice explicative et complémentaire jointe au dossier soumis à enquête publique,
CONSIDÉRANT QUE l'article R.562-9 du code de l'environnement prévoit qu'après consultation des Personnes Publiques et Organismes Associés et après enquête publique, le Plan de Prévention
du Risque d'Inondation, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du Sécrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: APPROBATION
Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation sur le territoire des communes de Altorf, Avolsheim, Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim- sur-Bruche, Gresswiller, Heïligenberg, Molsheim, Mutzig, Niederhaslach, Soultz-les-bains, et
Wolxheim est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
Le risque d'inondation pris en compte par le Plan de Prévention du Risque concerne la submersion
par débordement de la Bruche sur les communes citées ci-dessus.
Le Plan de Prévention du Risque a pour objet de :
* délimiter les zones exposées au risque d'inondation, ainsi que les zones non directement exposées au risque, mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
*_ fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire,
assorties le cas échéant de prescriptions ;
° imposer des mesures de protection des constructions existantes.
2/4 ARTICLE 2 : ABROGATION
L'approbation du présent Plan de Prévention du Risque d'Inondation vaut abrogation de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 portant délimitation des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque d’inondation par la Bruche, sur les seules communes d'Altorf, Avolsheim, Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenbere,
Molsheim, Mutzig, Niederhaslach, Soultz-les-Bains, et Wolxheim.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER
Le dossier du Plan de Prévention du Risque d'Inondation contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire composé de 15 planches et un règlement tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, ce plan vaut servitude d'utilité publique. En application de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, il sera annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le
département, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera également affiché pendant au moins un mois dans les mairies de chacune des communes concernées, aux sièges de la Communauté de communes de la Région Molsheim-Mutzig et du PETR Bruche-Mossig, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin à
l'adresse suivante : www.bas-rhin. gouv.fr
ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER
Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public dans les mairies de chacune des communes concernées, aux sièges de la Communauté de communes de la Région Molsheim-Mutzig et du PETR Bruche-Mossig, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Bas-
Rhin à l'adresse suivante : www. bas-rhin. gour.fr
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION
Le présent arrêté sera notifié :
° aux Maires des communes d'Altorf, Avolsheim, Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche,
Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller,
Heïligenberg, Molsheim, Mutzig, Niederhaslach, Soultz-les-bains, et Wolxheim ;
°__au Président du PETR Bruche-Mossig :
* au Président de la communauté de communes de la région Molsheim-Mutzig.
3/4 Il sera en outre, communiqué pour information :
°__au Président du Conseil Régional Grand Est ;
°__au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;
°__au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
° à la Chambre d'Agriculture Alsace ;
° au Centre National de la propriété forestière, délégation régionale : ° à l'Office National des Forêts :
* à la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole :
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité :
* soit directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg —
31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG Cedex ;
* soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
Messieurs et Mesdames les Maires des communes d'Altorf, Avolsheim, Dachstein, Dinsheim-sur-
Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Molsheim, Mutzig, Niederhaslach, Soultz-les-bains, et Wolxheim,
Messieurs les Présidents du PETR Bruche-Mossig et de la communauté de communes de la région Molsheim-Mutzig
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 8 Nov 2019
Le Préfet,
“Yean-Luc MARX
4/4