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unknown - 2024 A096?t=1726235519
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (unknown - 2024 A096?t=1726235519)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Département des Hautes-Alpes N°2024-A096
COMMUNE DU DEVOLUY
Permission de voirie
Occupation de droit du domaine public
routier
Par un opérateur de télécommunications
OBJET : Permission de voirie à un opérateur de télécommunications occupant de droit du domaine public - Création d’une chambre Télécom dans le cadre du
déploiement de la Fibre Optique sur :
La route des Gillardes à Saint Disdier
Commune du DEVOLUY
LE MAIRE DU DEVOLUY
VU la demande en date du 02 juillet 2024 par laquelle Monsieur Bruno SOUSA, représentant la société AZURCONNECT-TECHNOLOGIES demeurant à 28, avenue Paul Cézanne 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de création d’une chambre Télécom, dans le cadre du déploiement de la Fibre optique sur la Commune du Dévoluy ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3221-3,
L3221-4 et L. 3321-13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 321-3, L3221-4 et
L';
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU Pétat des lieux ;
Page 1/6 ARRETE
Article 1 - Autorisation d'exécuter les travaux
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Autorisation d’entreprendre - Ouverture de chantier :
La demande sera adressée, conformément à l’article LI15-1 du Code de la voirie routière, aux
maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa
réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Îls peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
ARTICLE 3 — Prescriptions techniques
e Remise en état du revêtement existant ; goudron tiède et compactage.
ARTICLE 4 - Demande d’un arrêté de circulation/date de début des travaux
Il est expressément rappelé que cet arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Si l'exécution des travaux rend nécessaire la règlementation de la circulation, le pétitionnaire devra impérativement demander un arrêté de circulation au moins 15 jours avant le début des travaux au service compétent: département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de VEYNES (pour des travaux hors agglomération) / Mairie du DEVOLUY (pour des travaux en agglomération).
Si l'exécution des travaux ne rend pas nécessaire la règlementation de la circulation, le pétitionnaire devra impérativement informer au moins 15 jours avant le début des travaux le service compétent de la date du début des travaux : Antenne technique de VEYNES (pour des travaux hors agglomération)/mairie du DEVOLUY (pour des travaux en agglomération).
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Récolement
Les travaux seront contrôlés par le responsable des services techniques de la commune au terme du chantier, qui devra constater qu'ils ont été réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté ; dans le cas où des imperfections ou malfaçons apparaîtraient, le responsable des services techniques prescrira un délai pour réaliser des travaux de reprises. Si ce dernier ne les réalise pas la présente permission de voirie pourra lui être retirée.
Page 2/6 l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le responsable du service technique se réserve la possibilité de vérifier l’état et le bon fonctionnement des ouvrages réalisés durant une période de trois (3) ans à compter de la date du parfait achèvement des travaux (récolement final). Le responsable des services techniques pourra alors demander au pétitionnaire la reprise à ses frais, d’imperfections éventuelles ou de vices cachés, suivant un délai au terme duquel le
responsable des services techniques se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 8 — Délai de mise en œuvre
Conformément à l'article L. 53 du Code des Postes et Communications Electroniques, le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d’un commencement d'exécution dans les 6 mois de sa date ou dans les 3 mois de sa notification.
ARTICLE 9 - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
ARTICLE 10 — Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que sa
transmission au représentant de l'Etat, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX6. En application des dispositions des articles R.414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisé avec l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE !1- Exécution
Le responsable des services techniques de la Commune du Dévoluy, le chef de la brigade de
gendarmerie du Dévoluy et l'entreprise xxx sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Page 3/6 l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dévoluy, le 12/09/2024
Publié le: | 3 CA DO
Affiché le :|5_ C1 _ ACL
Notifié le: 19, _G1.-. ACAU
Annexes
Schéma de signalisation du chantier.
Demande de réception des travaux et récolement
Page 4/6 DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
A sesssee se . Dossier N°. ne du sssoesenesonnve rennes |
DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l’autorisation de voirie n°x%ox sont terminés, ils font l’objet d’une réception.
cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l'accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés
lenrrrssssssessrsoronssescsseee POP SEEERRS (date), il demande leur réception.
Nom du signataire... Date sen . ..
Signature
IMPRIME À RETOURNER OBLIGATOIREMENT :
à la commune de .. ses essonsenosoesneoennesce
Rue …… - Tél : en = Fax ! secs sseseeroesonenensee se
RECOLEMENT DES TRAVAUX
cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à arrêté de voirie
MOTIF ss ccsnese .. sonrssee
Nom du signataire... .. Date...
Signature
Un exemplaire de l'imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant
Page 5/6 Page 6/6 exXUu:
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