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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 13855 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 13855)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 10 mars 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA - Arnaud MERCIER représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Didier PARAKIAN - Henri PONS - Amapola VENTRON - David YTIER.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-020-11270/22/BM

■ Présentation du rapport d'activité 2020 du délégataire de service public

pour l'exploitation des parkings Bellegarde, Cardeurs, Carnot, Mignet, Méjanes, Pasteur, Signoret et le stationnement payant sur voirie à Aix-en- Provence - (SEMEPA)

13853

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis sa création la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence concernant la réalisation et la gestion des aires et parcs de stationnement. La commune reste toutefois compétente en matière de stationnement payant sur voirie.

La Ville d’Aix-en-Provence, au droit de laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée, a confié par contrat de délégation de service public l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Bellegarde, Carnot, Cardeurs Pasteur, Mignet, Méjanes et Signoret et la gestion du stationnement payant sur voirie à la société d’économie mixte SEMEPA. La durée du contrat, pris sous la forme d’une concession, est de 35 ans, prolongée de 18 mois jusqu’au 29 juin 2023.

Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport du délégataire a fait l’objet d’une analyse de la part des services métropolitains dont la synthèse est jointe à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-020-11270/22/BM

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération du Conseil municipal de la commune d’Aix-en-Provence du 29 décembre 1986, portant approbation du choix du délégataire et du contrat de concession pour l’exploitation des parkings Bellegarde, Carnot, Cardeurs et Pasteur, à la construction et à l’exploitation des parkings Mignet, Méjanes, Signoret et le stationnement payant sur voirie ;  L’avenant n°1 du 20 novembre 1987 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°2 du 2 décembre 1987 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°3 du 6 janvier 1989 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°4 du 6 février 1989 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°5 du 24 novembre 1989 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°5bis du 21 janvier 1991 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°5ter du 25 octobre 1993 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;

 L’avenant n°5quater du 14 décembre 1998 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;

 L’avenant n°6 du 22 décembre 1989 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°7 du 9 juillet 1990 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°8 du 4 juin 1991 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°9 du 2 août 1991 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°10 du 16 novembre 1993 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;

 L’avenant n°11 du 28 octobre 1994 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°12 du 24 avril 1996 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°13 du 27 octobre 1997 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°14 du 1er septembre 1999 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;

 L’avenant n°15 du 14 avril 2004 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°16 du 30 août 2004 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°17 du 30 août 2005 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;  L’avenant n°18 du 19 novembre 2021 à la convention de concession du 29 décembre 1986 ;

 La synthèse concernant le rapport d’activité 2020 jointe en annexe ;  L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 mars 2022 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 3 mars 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que le rapport annuel du délégataire concernant les parcs de stationnement Bellegarde, Carnot, Cardeurs, Pasteur, Mignet, Méjanes, Signoret et le stationnement payant sur voirie

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-020-11270/22/BM

pour l’année d’exercice 2020 a été remis par la Société d’Economie Mixte SEMEPA.

Délibère

Article unique :

Est pris acte du rapport annuel du délégataire concernant les parkings Bellegarde, Carnot, Cardeurs, Pasteur, Mignet, Méjanes, Signoret et le stationnement payant sur voirie pour l’année 2020, remis par la Société d’Economie Mixte SEMEPA.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022